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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-038
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-03-27-00023 - CH Montfavet_Décision n°41/2023_Délégation de
signature en matière de soins sans consentement et de gestion
administrative des patients (2 pages) Page 5
84-2023-03-31-00004 - EHPAD Jehan RIPPERT_Délégation Signature
n°2023-083 BOUDAMOUZ Souâad (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2023-04-18-00003 - ARRETE du 18 avril 2023 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne_A & CHILDREN à
Avignon (3 pages) Page 12
84-2023-04-17-00017 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BENALI Mélanie à Bollène (2 pages) Page 16
84-2023-04-17-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP393116397_MONNA Gilbert à
Avignon (2 pages) Page 19
84-2023-04-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP837525039_COMBE Anaïs à St
Romain en Viennois (2 pages) Page 22
84-2023-04-17-00020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°0SAP919180307_RICHARD Viviane à
Avignon (2 pages) Page 25
84-2023-04-17-00019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP949753768_PINET Valentin à Vaison
la Romaine (2 pages) Page 28
84-2023-04-18-00002 - Récépissé de déclaration modificative d’un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP838124188_A
& CHILDREN à Avignon (2 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-04-17-00016 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE_CFP Cavaillon (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-04-12-00002 - ARRÊTÉ du 12 AVRIL 2023 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_auto-école de
COUSTELLET (3 pages) Page 37
284-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2023 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 41
84-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 AVRIL 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_CER Orange (3
pages) Page 45
84-2023-04-13-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels
d'Inondation de la Durance sur la commune de Pertuis (4 pages) Page 49
84-2023-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT DIT "CHEVAL-BLANC - CAVAILLON" EN RIVE DROITE DE
LA DURANCE PROTÉGEANT LES COMMUNES DE CHEVAL-BLANC et
CAVAILLON CONTRE LES CRUES DE LA DURANCE (18 pages) Page 54
84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant
agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif (6 pages) Page 73
84-2023-04-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant prorogation du délai
d'instruction de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code
de l'environnement, relative à la demande d'autorisation environnementale
concernant l'augmentation de la capacité nominale du système de
traitement de l'agglomération d'assainissement de CHATEAUNEUF DU
PAPE et à la régularisation administrative de son réseau de collecte
COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU PAPE (2 pages) Page 80
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-04-17-00022 - Arrêté du 17 avril 2023 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA)
(2 pages) Page 83
84-2023-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l'arrêté du 18
octobre 2021 et fixant la liste des membres de la formation plénière de la
commission départementale de coopération intercommunale de Vaucluse
(4 pages) Page 86
84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission
locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de
l'Intérieur (10 pages) Page 91
84-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral 2023/04-12 portant prorogation
du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 de l'autorisation des mesures de
palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la
SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 102
384-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant agrément
du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse (2 pages) Page 105
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
84-2023-04-03-00020 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE DES SAPEURS
POMPIERS APTES A EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DU
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNÉE 2023 (2 pages) Page 108
84-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE
OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISÉS DANS LE
DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
POUR L'ANNEE 2023 (4 pages) Page 111
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2023-04-07-00005 - Arrêté du 7 avril 2023 autorisant la
CONGRÉGATION DES PRÊTRES DE NOTRE DAME DE VIE à acquérir un
bien immobilier (2 pages) Page 116
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et
23 avril 2023 (31 pages) Page 119
4AUTRES SERVICES
84-2023-03-27-00023
CH Montfavet_Décision n°41/2023_Délégation
de signature en matière de soins sans
consentement et de gestion administrative des
patients
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-27-00023 - CH Montfavet_Décision n°41/2023_Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients 5Centre Hospitalier
Montfavet
Avignon
77
(( 1
Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients
Décision n°41/2023
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 6143-7
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Florence AYACHE, directrice adjointe
- Laure BALTAZARD, directrice adjointe
- Roselyne BASILI, attachée d’administration – bureau des admissions - Assia BESSAIH, adjoint des cadres – bureau des admissions
- Aurore CARTIAUX, directrice adjointe
- Fabien LE BRIS, directeur du GIPES
- Léa MARTINI, directrice adjointe
- Benoit MENARD, directeur adjoint
- Vincent RIVASI, Ingénieur
- Stéphanie TRAVAILLARD, directrice des soins
à l’effet de :
1 ) recevoir, en application de l’article R. 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d’un tiers si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire ;
2) Signer les décisions d’admissions, de maintien en soins et de levée de mesure de soins à la demande de la directrice d’établissement
3) Signer les bulletins d’entrée en soins à la demande d’un tiers, sur décision du directeur de l’établissement (SDDE) ou soins sur décision du représentant de l'Etat (SDRE)
4) Représenter le directeur dans les actes concernant les relations avec le juge des libertés des ressorts d’Avignon et Carpentras.
Avignon, le 27 mars 2023
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-27-00023 - CH Montfavet_Décision n°41/2023_Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients 6Lu et accepté
Les délégataires
Florence AYACHE
SIGNÉ
Laure BALTAZARD
SIGNÉ
Roselyne BASILI
SIGNÉ
Assia BESSAIH
SIGNÉ
Aurore CARTIAUX
SIGNÉ
Fabien LE BRIS
SIGNÉ
Léa MARTINI
SIGNÉ
Benoit MENARD
SIGNÉ
Vincent RIVASI
SIGNÉ
Stéphanie TRAVAILLARD
SIGNÉ
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-27-00023 - CH Montfavet_Décision n°41/2023_Délégation de signature en matière de soins sans consentement et de gestion administrative des patients 7AUTRES SERVICES
84-2023-03-31-00004
EHPAD Jehan RIPPERT_Délégation Signature
n°2023-083 BOUDAMOUZ Souâad
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-31-00004 - EHPAD Jehan RIPPERT_Délégation Signature n°2023-083 BOUDAMOUZ Souâad 8DECISION Codification : RH-Doc-De-038
De délégation de signature En date du : 31 mars 2023
N° 2023-0823 Folio : 1 / 3
- VU le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de
l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un
établissement public social ou médico-social
- VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 714-12
- VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature
- VU l'arrêté n° DD84-1222-15171-D du 29 décembre 2022 de l’agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur désignant Madame Danielle FREGOSI Directrice par intérim de l’EHPAD Jehan Rippert à
compter du 1erjanvier 2023
- VU Ja fonction exercée de Directrice adjointe de Madame Souâad BOUDAMOUZ, Attachée
d'Administration Hospitalière Principale,
La Directrice par intérim de l’EHPAD Résidence « Jehan Rippert »,
DECIDE
Article 1
La présente décision annule toutes décisions antérieures portant délégation de signature du Directeur de
l'EHPAD de Saint Saturnin-les-Apt
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Souâad BOUDAMOUZ, Attachée
d'Administration Principale faisant fonction de Directrice Adjointe de l’EHPAD Jehan Rippert à compter du
3 avril 2023, pour :
1- signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction ainsi que les autorisations de congé des
personnels placés sous son autorité.
2- signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non médicaux :
— l'octroi de congés et autorisations spéciales d’absences,
—les convocations du personnel,
—les observations écrites au personnel
—les réquisitions du personnel,
—le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
—les contrats à durée déterminée
—les nominations, avancements, réintégration et radiation
—les fiches de notations, arrêtant ainsi la notation, à l'exception de celles des cadres À et B
— les notes de service.
3- signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels médicaux :
—les tableaux de service et de permanence des soins,
— l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
— les observations écrites aux médecins
— les réquisitions des médecins
—le courrier administratif et documents nécessaires aux médecins
—les contrats à durée déterminée
— les notes de service
4- signer les documents comptables relatifs à la paye des personnels
1, rue Jehan Rippert — 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél. : 04.90.75.41.10.
grh@residence-jrippert.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-31-00004 - EHPAD Jehan RIPPERT_Délégation Signature n°2023-083 BOUDAMOUZ Souâad 9DECISION Codification : RH-Doc-De-038
De délégation de signature En date du : 31 mars 2023
N° 2023-0823 Folio : 2/3
5- signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les comptes
budgétaires dont elle assure es-qualité la gestion soit :
— comptes de la classe 3 dans son intégralité,
— comptes de la classe 6 gérés par les services économiques - groupe 3 et certains comptes groupe 2
— comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un montant
inférieur à 15 245 €.
6- signer les bons de sortie de fournitures stockées et les documents comptables se rapportant à
l'ensemble des comptes de stocks
7- signer l'ensemble des documents relatifs :
aux livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
à la gestion des magasins généraux,
à la tenue de la comptabilité des stocks,
à la conservation des biens immobiliers,
à la tenue de la comptabilité d'inventaire.
|
|
8- signer:
— les bordereaux relatifs à l'ensemble de la facturation des recettes de l'établissement
— les courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service (bulletin de situation, quittance,
demande de renseignements.)
— les contrats de séjour des résidents
— les transports de corps sans mise en bière.
Article 4 :
À compter du 1er avril 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle FREGOSI, délégation
de signature est donnée à Madame Souâad BOUDAMOUZ pour les actes de la vie courante urgents inhérents
au fonctionnement de l’'EHPAD.
Article 5 : La présente décision est publiée au bulletin des actes administratifs du Vaucluse et est susceptible
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Article 6 : Le comptable public de l'établissement est chargé de l'exécution de la présente décision.
À Saint-Saturnin-lès-Apt, le 31 mars 2023.
La Directrice par intéri
Danielle FRE
Diffusion :
- Un exemplaire remis à l’intéressé(e)
- Un exemplaire pour dossier administratif de l’agent
- Un exemplaire transmis au comptable public
- Un exemplaire dans le registre des contrats et décisions
Tél. : 04.90.75.41.10.
1, rue Jehan Rippert — 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt 4
grh@residence-jrippert.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-31-00004 - EHPAD Jehan RIPPERT_Délégation Signature n°2023-083 BOUDAMOUZ Souâad 10DECISION
N° 2023-083
De délégation de signature
Codification : RH-Doc-De-038
En date du : 31 mars 2023
Folio : 3/3
Modèles de signature et initiales de :
Saint Saturnin lès Apt, le : 31 mars 2023 Saint Saturnin lès Apt, le 31 mars 2023
Madame Souâad BOUDAMOUZ
Sd
Ÿ--
Madame Danielle FREGOSI
1, rue Jehan Rippert — 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél. : 04.90.75.41.10.
grh@residence-jrippert.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-03-31-00004 - EHPAD Jehan RIPPERT_Délégation Signature n°2023-083 BOUDAMOUZ Souâad 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-18-00003
ARRETE du 18 avril 2023 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la
personne_A & CHILDREN à Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-18-00003 - ARRETE du 18 avril 2023 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_A & CHILDREN à Avignon 12E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 18 avril 2023
Portant renouvellement d’agrément au titre des emplois de services à la personne,
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-18-00003 - ARRETE du 18 avril 2023 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_A & CHILDREN à Avignon 13Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL A & CHILDREN sise 3 avenue de la Synagogue 84000 Avignon, le 25 janvier 2023,
Considérant que, pour l’exercice d’une activité de services à la personne en lien avec des mineurs, le représentant de la société SARL A & CHILDREN, n° SIRET 838 124 188 00015, sise 3 avenue de la Synagogue 84000 Avignon, ainsi que l’encadrant et les intervenants ne sont pas inscrits au fichier judicaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle en application de l’article R.7232-6 du code du travail.
Considérant que la société SARL A & CHILDREN, n° SIRET 838 124 188 00015 sise 3 avenue de la Synagogue 84000 Avignon remplit les conditions fixées à l’article R .7232-6 du code du travail,
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
Le renouvellement d’agrément de la SARL A & CHILDREN, n° SIRET 838 124 188 00015, sise 3 avenue de la Synagogue 84000 Avignon, est accordé conformément aux dispositions de l’article R7232-4 du code du travail pour la fourniture des services suivants :
En mode prestataire :
Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de handicap,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP838124188
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-18-00003 - ARRETE du 18 avril 2023 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_A & CHILDREN à Avignon 14Article 3 :
Le renouvellement d’agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 27 avril 2023.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Article 4 :
Les activités citées à l’article 1 s’exercent sur les départements du Vaucluse (84), Bouches du Rhône (13) et Gard (30).
Article 5 :
Cet agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait après information par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus remplies (activités autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour les emplois d’aide aux personnes, non-respect du devoir de réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d’enquête….).
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l’Etat notamment en matière du droit du travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-18-00003 - ARRETE du 18 avril 2023 Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_A & CHILDREN à Avignon 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-17-00017
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BENALI
Mélanie à Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00017 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BENALI Mélanie à Bollène 16PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
DECISION
METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00017 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BENALI Mélanie à Bollène 17Vu le récépissé de déclaration n° SAP922142518 du 13 février 2023
Considérant :
La demande d’arrêt des activités soumises à la déclaration formulée par Mme Mélanie BENALI en date du 17 avril 2023,
DECIDE
Il est mis fin à la déclaration n° SAP922142518 de Mme Mélanie BENALI, micro-entrepreneur, sise à Bollène (84500), n° SIRET 922 142 518 00013 à compter du 17 avril 2023.
Avignon, le 17 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00017 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BENALI Mélanie à Bollène 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-17-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP393116397_MONNA Gilbert à Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP393116397_MONNA Gilbert à Avignon 19PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP393116397
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP393116397_MONNA Gilbert à Avignon 20CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 28 février 2023 par M. Gilbert MONNA, micro-entrepreneur, sise à Avignon (84000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Gilbert MONNA, sous le n° SAP393116397, à compter du 28 février 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP393116397_MONNA Gilbert à Avignon 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP837525039_COMBE Anaïs à St Romain en
Viennois
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP837525039_COMBE Anaïs à St Romain en Viennois 22PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Laetitia DUBRAIL
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : laetitia.dubrail@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP837525039
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP837525039_COMBE Anaïs à St Romain en Viennois 23CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 07 mars 2023 par Mme COMBE Anaïs, sise à St Romain-en-Viennois (84110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme COMBE Anaïs, sous le n°SAP837525039, à compter du 07 mars 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants de plus de 3 ans
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petits bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 19 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP837525039_COMBE Anaïs à St Romain en Viennois 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-17-00020
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°0SAP919180307_RICHARD Viviane à Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°0SAP919180307_RICHARD Viviane à Avignon 25PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP919180307
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°0SAP919180307_RICHARD Viviane à Avignon 26CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 28 février 2023 par Mme Viviane RICHARD, entrepreneur individuel, sise à Avignon (84000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme Viviane RICHARD, sous le n° SAP919180307, à compter du 28 février 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°0SAP919180307_RICHARD Viviane à Avignon 27DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-17-00019
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP949753768_PINET Valentin à Vaison la
Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP949753768_PINET Valentin à Vaison la Romaine 28PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP949753768
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP949753768_PINET Valentin à Vaison la Romaine 29CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 20 mars 2023 par M. Valentin PINET, nom commercial « Val’Entretien », entrepreneur individuel, sise à Vaison la Romaine (84110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de M. Valentin PINET, sous le n° SAP949753768, à compter du 20 mars 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage o Travaux de petit bricolage
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-17-00019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP949753768_PINET Valentin à Vaison la Romaine 30DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2023-04-18-00002
Récépissé de déclaration modificative d’un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP838124188_A & CHILDREN à
Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-18-00002 - Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP838124188_A & CHILDREN à Avignon 31PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Ziberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante, LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP838124188
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Vu l’article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Christine Maison, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Vaucluse,
CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-18-00002 - Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP838124188_A & CHILDREN à Avignon 32Qu’en application des dispositions du code du travail susvisé, une demande de renouvellement d’agrément d’activité de services à la personne a été déposée, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 25 janvier 2023 par la SARL A & CHILDREN, sise à Avignon (84000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL A & CHILDREN, sise à Avignon (84000), sous le n° SAP838124188, à compter du 27 avril 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans les départements du Vaucluse (84), du Gard (30) et des Bouches du Rhône (13) sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 18 avril 2023
P/La Préfète,
Et par délégation,
L’adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Signé
Fabienne RODENAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2023-04-18-00002 - Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP838124188_A & CHILDREN à Avignon 33DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-04-17-00016
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE_CFP Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-04-17-00016 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE_CFP Cavaillon 34MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Centre des Finances Publiques Sud Vaucluse
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
ARRÊTE:
Article 1er :
L’accueil du Centre des Finances Publiques de Cavaillon, situé 73 avenue du Languedoc à Cavaillon, sera fermé au public du 17 au 24 avril 2023 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-04-17-00016 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE_CFP Cavaillon 35Fait à Avignon, le 17 avril 2023
Par délégation du Préfet,
par délégation du directeur départemental des
finances publiques de Vaucluse
La directrice adjointe des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-04-17-00016 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE_CFP Cavaillon 36DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-12-00002
ARRÊTÉ du 12 AVRIL 2023 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_auto-école de COUSTELLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-12-00002 - ARRÊTÉ du 12 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 37EE . PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 12 AVRIL 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Thierry MORIN en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école de Coustellet» situé 65 route d’APT 84220 CABRIERES D’AVIGNON,
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Thierry MORIN remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Thierry MORIN est autorisé à exploiter, sous le n° E13 084 0004 ,0, un établis- sement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière, dénommé«Auto-école de Coustellet» situé 65 route d’APT- 84220 CABRIERES D’AVIGNON,
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12/04/2023 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école de Coustellet» situé 65 route d’APT -84220 CABRIERES D’AVIGNON,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-12-00002 - ARRÊTÉ du 12 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 38Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré- sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé- diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé- léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 12/04/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal ad- ministratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere- cours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de re - cours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto-école de Coustellet» situé 65 route d’APT -84220 CABRIERES D’AVIGNON,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-12-00002 - ARRÊTÉ du 12 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 39DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-12-00002 - ARRÊTÉ du 12 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 40DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-13-00004
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2023 portant modification
de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2023 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 41PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
£Lga lité
Frateruité
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2023
portant modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière ____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-2019-012 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Monsieur Joel POLTEAU président de la société dénommée « ACTI- ROUTE».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 84-2019-012 du 25 février 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement, dénommé « ACTI-ROUTE », est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation sises au sein des locaux suivants :
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière Acti-route – 9 route du Docteur Chevallereau – 85200 Fontenay-Le-Comte
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2023 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 42- L’étable COWORK 135 avenue Pierre Sémard BT H1 84000 AVIGNON
- IBIS STYLE Route de l’Amandier 84000 AVIGNON
- BEST WESTERN SEVAN 941 route de la Bastidonne 84120 PERTUIS
- Hôtel KYRIAD 86 avenue de l’Arc de Triomphe 84100 ORANGE
- Hôtel Campanile rue du Bon vent 84140 MONTFAVET
- L’auberge de Bonpas 275 route de Cavaillon 84000 AVIGNON
- CER ANGY 233 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS
- Auto-école MARCO PAULO 259 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 13/04/2023
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière Acti-route – 9 route du Docteur Chevallereau – 85200 Fontenay-Le-Comte
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2023 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 433
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2023 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-07-00006
ARRÊTÉ du 7 AVRIL 2023 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière_CER Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_CER 45EE . PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 7 AVRIL 2023
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
La préfète de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Patrick MAUJARD en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «CER Orange auto-école» situé 160 avenue Charles de Gaulle – 84100 ORANGE ;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Patrick MAUJARD remplit les condi- tions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Patrick MAUJARD est autorisé à exploiter, sous le n° E18 084 0002 0, un éta- blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CER Orange auto-école» situé 160 avenue Charles de Gaulle – 84100 ORANGE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 07/04/2023 Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré- ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «CER Orange auto-école» situé 160 avenue Charles de Gaulle – 84100 ORANGE ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_CER 46Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/B96/BE/C/CE/D
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré- sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé- diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé- léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour la Préfète,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 07/04/2023
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In - ternet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette dé - marche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce re - cours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «CER Orange auto-école» situé 160 avenue Charles de Gaulle – 84100 ORANGE ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_CER 47DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-07-00006 - ARRÊTÉ du 7 AVRIL 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière_CER 48DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-13-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet de révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels d'Inondation de
la Durance sur la commune de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Durance sur la commune de Pertuis 49E 2 PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Forêt Risques et Crise
Affaire suivie par : Fabien JAMONT
Téléphone : 04 88 17 82 91
Courriel : fabien.jamont@vaucluse.gouv.fr
Arrêté
portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la Durance sur la commune de Pertuis
La Préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 à R. 562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, modifié par le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame DEMARET Violaine en qualité de Préfète de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de Pertuis approuvé le 3 juin 2016 ;
VU le bilan de la concertation préalable ;
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle et notamment l’avis de l’autorité environnementale ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Durance sur la commune de Pertuis 50VU la décision du tribunal administratif de Nîmes n° E22000119/84 du 15 décembre 2022 portant désignation de Mme OTTOMBRE MERIAN Jacqueline en tant que commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la commissaire enquêteur a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions du code de l’environnement précité ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Il sera procédé sur le territoire de la commune de Pertuis à une enquête publique concernant le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de Pertuis.
ARTICLE 2 :
L’enquête sera ouverte, du mardi 2 mai au mardi 6 juin 2023 inclus, soit 36 jours entiers et consécutifs, au service urbanisme de la mairie de Pertuis – Impasse Jules Seguin, 84 120 Pertuis.
ARTICLE 3 :
Par décision du tribunal administratif de Nîmes n° E22000119/84 du 15 décembre 2022, la commissaire enquêteur est Mme OTTOMBRE MERIAN Jacqueline, secrétaire générale de sous-préfecture, en retraite.
ARTICLE 4 :
Le dossier soumis à l’enquête est constitué des documents suivants : • le recueil des avis prévu à l’article R. 562-7 du code de l’environnement, annexé au dossier d’enquête publique,
• le bilan de la concertation publique,
• une note de cadrage réglementaire,
• une notice non technique de présentation du PPRI,
• un rapport de présentation,
• un projet de règlement,
• le dossier cartographique communal (cartographie des aléas, des enjeux, du zonage réglementaire et des cotes de référence),
• le zonage réglementaire, la carte des enjeux et le règlement avant la révision, pour information,
Le projet étant soumis à évaluation environnementale, il comprendra en outre les documents suivants :
• la décision de l'autorité environnementale, prise après un examen au cas par cas, de soumettre le projet de révision du PPRI de la Durance à Pertuis à évaluation environnementale,
• le rapport sur les incidences environnementales ainsi que son résumé non technique, • l’avis de l’Autorité environnementale et la réponse écrite du maître d’ouvrage.
ARTICLE 5 :
Les pièces du dossier, au format papier et numérique, ainsi que les registres d’enquête publique à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés au service urbanisme de la mairie de Pertuis (Impasse Jules Seguin) et y seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Durance sur la commune de Pertuis 51Le public pourra, pendant la période mentionnée à l’article 2, prendre connaissance du dossier (support papier et support numérique) aux jours et heures d’ouverture des bureaux au public, tous les jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 puis sur rendez-vous au 04-90-07-28-58, de 13h30 à 17h30. Le public pourra y consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Exceptionnellement, le service sera fermé le vendredi 19 mai 2023.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l’enquête publique sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible aux liens suivants : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques et https://www.vaucluse.gouv.fr/ppri-durance-pertuis- a12295.html
Le public pourra également, avant la clôture de l’enquête, adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier adressé à : Mme la commissaire enquêteur, enquête publique révision du PPRI de la Durance – Mairie de Pertuis – Service urbanisme – Impasse Jules Seguin, 84 120 Pertuis. Elle annexera les courriers au registre d’enquête. Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 6 :
La commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au Service urbanisme de la Mairie de Pertuis, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant : – le mardi 2 mai 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
– le mardi 9 mai 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
– le vendredi 19 mai 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 ;
– le vendredi 26 mai 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
– le mardi 6 juin 2023 de 14 h 00 à 17 h 00.
ARTICLE 7 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours (15) au moins avant son ouverture :
• par affichage en mairie de Pertuis où il devra être maintenu durant toute la durée de l’enquête et dans les lieux habituels réservés à cette fin et éventuellement par tous autres procédés de son choix. À l’issue de l’enquête, le maire de Pertuis justifiera de l’accomplissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera parvenir le certificat d’affichage joint à : Services de l’État en Vaucluse – direction départementale des territoires – service forêt, risques et crise – unité prévention et culture du risque – 84 905 AVIGNON CEDEX 9,
• par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Vaucluse. L’avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête, • par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques.
• sur les réseaux sociaux des services de l’État
ARTICLE 8 :
La commissaire enquêteur entendra, au cours de l’enquête, le maire de Pertuis, en application de l’article R. 562-8 du code de l’environnement, une fois les avis prévus à l’article R. 562-7 de même code annexés au registre d’enquête.
ARTICLE 9 :
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition de la commissaire enquêteur et clos par elle. Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan, disposera d’un délai de quinze jours (15) pour produire ses observations éventuelles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Durance sur la commune de Pertuis 52ARTICLE 10 :
La commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Elle rédigera sur un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRI. La commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier de PPRI soumis à l’enquête, accompagné du registre, des documents annexés, du rapport et de ses conclusions motivées à la préfète de Vaucluse (direction départementale des territoires – service forêt, risques et crise – unité prévention et culture du risque – 84 905 AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 11 :
La préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur à la commune. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de Pertuis ainsi qu’à la direction départementale des territoires de Vaucluse – service forêt, risques et crise – unité prévention et culture du risque – 84 905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr).
Toute personne pourra demander auprès de Mme la préfète de Vaucluse une copie du rapport et des conclusions, à ses frais.
ARTICLE 12 :
La préfète de Vaucluse est l’autorité compétente pour approuver par arrêté la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de Pertuis.
ARTICLE 13 :
La présente décision pourra faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication : • soit d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse, • soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, la présente décision peut directement faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 4, auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr » et l’application « Télérecours citoyens ».
ARTICLE 14 :
Madame la préfète de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis, Madame la commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
La Préfète
SIGNÉ
Le 13 avril 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-13-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Durance sur la commune de Pertuis 53DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT DIT "CHEVAL-BLANC -
CAVAILLON" EN RIVE DROITE DE LA DURANCE
PROTÉGEANT LES COMMUNES DE
CHEVAL-BLANC et CAVAILLON CONTRE LES
CRUES DE LA DURANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT "CHEVAL-BLANC - CAVAILLON" EN RIVE DROITE DE LA DURANCE PROTÉGEANT LES COMMUNES DE 54Eu PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE SYSTÈME D’ENDIGUEMENT DIT «CHEVAL-BLANC - CAVAILLON» EN RIVE DROITE DE LA DURANCE
PROTÉGEANT LES COMMUNES DE CHEVAL-BLANC et CAVAILLON CONTRE LES CRUES DE LA DURANCE
Communes de Cheval-Blanc et de Cavaillon
La préfète de Vaucluse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8 , L.5216- 5 et L.5721-6-1 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du 22 juillet 1982 concédant au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), l’exploitation de la Durance dans sa section comprise entre le barrage de Cadarache à l’amont et le viaduc de Barbentane à l’aval ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de le ur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice www.réseaux-et- canalisations.gouv.fr ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT "CHEVAL-BLANC - CAVAILLON" EN RIVE DROITE DE LA DURANCE PROTÉGEANT LES COMMUNES DE 55Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 novembre 1976 modifié par les arrêtés du 4 février 2016, du 4 décembre 2019 et du 28 décembre 2022, approuvant les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) ;
Vu l’arrêté n°2011306-011 du 2 novembre 2011 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement des travaux de confortement de la digue Saint- Jacques sur la commune de Cavaillon et portant classement et prescriptions spécifiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 autorisant le système d’endiguement dit « des Iscles de Milan » au bénéfice de la communauté d’agglomération Lubéron Monts de Vaucluse protégeant la commune de Cheval-Blanc des crues de la Durance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement concernant l’autorisation du système d’endiguement "Cheval-Blanc – Cavaillon" contre les crues de la Durance ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels de la commune de Cheval-Blanc approuvé le 3 juin 2016 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels de la commune de Cavaillon approuvé le 3 juin 2016 ;
Vu la convention de délégation de compétence entre le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) et la communauté d’agglomération LUBERON-MONTS DE VAUCLUSE (CALMV), signée le 14 août 2019 ;
Vu la demande d’autorisation de système d’endiguement au titre de l'article R.562-14 du Code de l’environnement, déposée le 29 juin 2021 au guichet unique de l’eau du département de Vaucluse, par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), dénommé ci-après le pétitionnaire ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d’autorisation susvisé, adressées par le guichet unique de l’eau du département de Vaucluse au pétitionnaire, par courriers en date du 28 octobre 2021 et du 19 août 2022 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée, remis au guichet unique de l'eau du département de Vaucluse en date du 25 mai 2022 et du 3 octobre 2022 ;
Vu l’étude de dangers référencée CEREG-2020-CI-000463, de septembre 2022, réalisée par le bureau d’études agréé CEREG ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d’eau produites par le pétitionnaire dans l’étude de dangers susvisée ;
Vu le document d’organisation version A du 25 juin 2021 transmis dans l’annexe 3 de l’étude de dangers version 4 de septembre 2022 ;
Vu les résultats de l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l’avis émis le 22 novembre 2021 par la Direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, relatifs à la sûreté des ouvrages hydrauliques, en date du 9 août 2022 et du 21 décembre 2022 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT "CHEVAL-BLANC - CAVAILLON" EN RIVE DROITE DE LA DURANCE PROTÉGEANT LES COMMUNES DE 56Vu le projet d’arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 13 février 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision d’autoriser le système d'endiguement ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 15 février 2023 sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’endiguement ;
Vu le projet de conventionnement du gestionnaire avec SNCF Réseau ;
Considérant qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse est responsable des ouvrages de protection contre les inondations mis à sa disposition en application de l’article L.566-12-1 du même Code, depuis sa prise de compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), et que cette collectivité a délégué cette compétence au SMAVD, par convention signée le 14 août 2019 ;
Considérant que le SMAVD est délégataire de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse qui est l’organisme en charge de la mise en œuvre de la politique de prévention du risque inondation sur son territoire ;
Considérant que l’étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d’études agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l’article R.214-116 du Code de l’environnement ;
Considérant que le bureau d’études CEREG ingénierie, rédacteur de l’étude de dangers a été agréé au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l’environnement par arrêté ministériel du 15 février 2018 et dispose d’un agrément en cours de validité à la date de la signature du contrat de mission avec le pétitionnaire ;
Considérant que l’agrément de l’organisme qui l’a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l’étude de dangers susvisée, en particulier :
• le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
• les venues d’eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,
• l’organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d’endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l’agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l’organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu’il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n’être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d’ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Considérant que le projet de système d’endiguement objet de la présente demande d’autorisation ne prévoit pas de travaux ;
Considérant que le pétitionnaire garantit la maîtrise foncière, en propre ou par conventionnement, sur tout le linéaire, à l’exception du remblai RFF ;
Considérant que les démarches relatives à la mise à disposition foncière du remblai RFF par conventionnement sont engagées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
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TITRE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Autorisation du système d’endiguement
Le système d’endiguement dit «Cheval-Blanc - Cavaillon», dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en rive droite de la Durance sur les communes de Cheval- Blanc et de Cavaillon, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
En vertu de la convention susvisée entre la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et le SMAVD, le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) - 190 rue Frédéric Mistral - 13370 Mallemort, représenté par son Président, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».
À l’échéance de la délégation de compétence, le bénéficiaire de l’autorisation est la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse dont le siège est situé 315 avenue Saint Baldou, 84300 Cavaillon, représentée par son Président.
Le bénéficiaire respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation environnementale et par la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d’endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d’endiguement «Cheval-Blanc – Cavaillon» est implanté en rive droite de la Durance sur un linéaire continu de 8,5 kilomètres au niveau des communes de Cheval-Blanc et de Cavaillon. Les coordonnées du système, exprimées dans le référentiel géodésique Lambert II étendu, sont :
Extrémité amont : 821246,96 ; 1868861,69 ;
Extrémité aval : 815772,37; 1874308,22 ;
Le système d’endiguement est défini par le gestionnaire, il est composé de l’amont vers l’aval, de :
➢ La digue des Iscles-de-Milan, implantée sur la commune de Cheval-Blanc, d’un linéaire de 1 870 mètres, de son raccordement amont constitué d’un merlon de fermeture ancré dans la digue du canal de Saint-Julien, de son raccordement aval constitué d’un ancrage au remblai de la voie de raccordement SNCF entre la Ligne Grande Vitesse et la Ligne Cavaillon – Pertuis et de 7 ouvrages hydrauliques traversants, équipés d’un organe de sécurité de type vanne.
➢ Le remblai LGV implanté sur la commune de Cheval-blanc, d’un linéaire d’ouvrage de 1 080 mètres, et des 3 ouvrages traversants : 2 ouvrages hydrauliques et un ouvrage de réseaux secs.
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➢ La digue de Sébastiani, implantée sur la commune de Cavaillon, d’un linéaire de 690 mètres, de son raccordement aval au rond-point de la RD 938 et de 5 ouvrages hydrauliques traversants, dont 2 sont équipés d’une vanne et un d’un clapet.
➢ La digue de Saint-Jacques, implantée sur la commune de Cavaillon, d’un linéaire de digue de 1 050 mètres et comprenant 5 ouvrages hydrauliques traversants dont 4 sont équipés de clapet.
La carte de situation du système d’endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le niveau de protection du système d’endiguement est le débit maximal que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système d’endiguement, quand l'inondation provient directement du cours d’eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande d’autorisation susvisée est :
• la crue centennale de la Durance, de débit 5 000 m³/s sur le secteur situé à l’arrière de la digue des Iscles-de-Milan à Cheval-Blanc ;
• la crue cinquantennale de la Durance de débit 4 000 m³/s sur le reste de la zone protégée.
Il est apprécié au regard du débit de la Durance à la station hydrométrique de Meyrargues, figurant sur la carte en annexe 3.
Il est admis, à dire d’experts, un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5 : Classe du système d’endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 17 727 personnes la population de la zone protégée, la classe du système d’endiguement «Cheval-Blanc – Cavaillon» en rive droite de la Durance, au titre de l’article R.214-113 du Code de l’environnement, est la classe B.
TITRE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de la Durance, par la présence du système d’endiguement, et ce jusqu’au niveau de protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
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Les communes dont le territoire est intégré, en tout ou partie dans la zone protégée, sont :
• Cheval-Blanc,
• Cavaillon.
ARTICLE 8 : Cartographies des venues d’eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de fonctionnement du système d’endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 9 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 10 : Document d’organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du système d’endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues.
Le document d’organisation est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d’organisation est portée à la connaissance du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d’organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu’il contient relatives à la gestion d’une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d’endiguement, et/ou des risques de venue d’eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de secours de l’État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué par le gestionnaire dès parution du présent arrêté, et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Registre de l’ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT "CHEVAL-BLANC - CAVAILLON" EN RIVE DROITE DE LA DURANCE PROTÉGEANT LES COMMUNES DE 60ARTICLE 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d’écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d’endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/01/2024.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter de la date de référence ci-dessus.
ARTICLE 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l’entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d’organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement déclaré en application de l’article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement.
ARTICLE 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le système d’endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 15 : Étude de dangers
L’étude de danger de référence est l’étude fournie à l’appui de cette demande, complétée le 30/09/2022.
Cette étude de dangers est actualisée au minimum tous les 15 ans, et dès qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être portée à connaissance du préfet.
L’actualisation de l’étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 16 : Hypothèses hydrauliques et suivi morphologique de la Durance
Le gestionnaire s’assure que la capacité d’écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d’endiguement sont respectées.
Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d’écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d’organisation.
Tous les 5 ans, à compter de la date de référence de l’étude hydraulique de dimensionnement du système d’endiguement, et après chaque crue morphogène ou toute crue supérieure à la
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT "CHEVAL-BLANC - CAVAILLON" EN RIVE DROITE DE LA DURANCE PROTÉGEANT LES COMMUNES DE 61crue de temps de retour 10 ans, le gestionnaire s’assure de :
• la mise à jour du modèle de représentation des écoulements de la Durance en crue et son exploitation pour des débits de crue de temps de retour, 30 ans, 50 ans, 100 ans, exceptionnels, et de l’analyse de sensibilité des résultats à l’essartement effectif du tronçon de Durance concerné ;
• la mise à jour de l’étude hydromorphologique du tronçon de Durance concerné et de ses conclusions sur les tendances identifiées ;
• la production d’un rapport de synthèse sur les conséquences des éventuelles modifications morphologiques et hydrauliques sur les caractéristiques du système d’endiguement.
L’ensemble des documents produits dans le cadre du présent article est porté au dossier technique, objet de l’article 9, et en cas d’impact sur le système d’endiguement fait l’objet d’un porter à connaissance du préfet.
ARTICLE 17 : Justification de la maîtrise foncière des ouvrages et de leurs accès
Pour les ouvrages constitutifs du système d’endiguement et les accès aux ouvrages dont les procédures d’acquisition ou d’obtention de la mise à disposition sont en cours à la date d’autorisation du système d’endiguement, le gestionnaire transmet au service police de l’eau de la DDT de Vaucluse ( ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ) le document justifiant de sa légitimité à assurer la surveillance et l’entretien de ces ouvrages sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’assure du maintien dans le temps de la mise à disposition effective des ouvrages composant le système d’endiguement et dont il n’est pas propriétaire. Le cas échéant, il demande la mise en place d’une servitude d’utilité publique.
L’ensemble des justificatifs de maîtrise foncière est tenu à disposition des services en charge de la police de l’eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le document d’organisation visé à l’article 10 du présent arrêté.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2 du Code de l’environnement communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr
ARTICLE 19 : Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation susvisé
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
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La demande de modification comporte a minima :
une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales ;
une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation, surligné aux points concernés par les modifications.
ARTICLE 20 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47 du Code de l’environnement.
ARTICLE 21 : Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des ouvrages en application des dispositions de l’article R.214-48 du Code de l’environnement.
ARTICLE 22 : Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions de :
• l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 autorisant le système d’endiguement dit « des Iscles de Milan » au bénéfice de la communauté d’agglomération Lubéron Monts de Vaucluse protégeant la commune de Cheval-Blanc des crues de la Durance ;
• l’arrêté n°2011306-011 du 2 novembre 2011 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement des travaux de confortement de la digue Saint- Jacques sur la commune de Cavaillon et portant classement et prescriptions spécifiques.
ARTICLE 23 : Accident – Incident
En application des dispositions des articles R.214-46 et L.211-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 24 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit Code.
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 27 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Cheval-Blanc et Cavaillon pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- 1°) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-47 du Code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur départemental des territoires de Vaucluse ainsi que les maires des communes de Cheval-Blanc et Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée et qui sera notifié au président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance.
À Avignon, le 11 avril 2023
Signé
La Préfète,
Violaine DEMARET
Pièces jointes : Annexes numérotées de 1 à 4
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Localisation des ouvrages du système d’endiguement Cheval-Blanc - Cavaillon Illustration 1
ot.
Annexes à l’arrêté autorisant le système d’endiguement dit «Cheval-Blanc - Cavaillon»
Cartes extraites de l’étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système d’endiguement et du point de mesure des débits
Annexe 1 : localisation du système d’endiguement «Cheval-Blanc - Cavaillon»
Annexe 2 : localisation de la zone protégée par le système d’endiguement «Cheval-Blanc - Cavaillon» jusqu’aux niveaux de protection cinquantennale et centennale, contre les débordements amont de la Durance
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pour une crue Crquentennale de 4 000 m/s
Annexe 3 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de protection (station hydrométrique de Meyrargues)
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Smavd
Syndicat Mixte d'Aménagement de là Vallée de la Durance (SMAVD)
Étude de dangers du système d'endiguement de la Durance Cheal-Blanc — Cavation
Scénario 1
Carte des venues d'eau pour une crue cinquantennale
(Q = 4 000 m/s) en état actuel
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Annexe 4 : cartes des venues d’eau
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Smavd
PHASE 3
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance {SMAVD)
Étude de dangers du système d'endiguement de la Durance Cheval-Blanc —
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\ | Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)
|
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| Étude de dangers du systéme d'endiguament de la Durance Cheval-Blanc — Cavation
| | Carte des venues d'eau pour le scénario de défaillance
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Syndicat Mexte d'Aménagement de la Vallée de La Durance (SMAVD)
Enade de dangers du système d'endiquement de la Durance Chevat-Blanc
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Scénario 4
Carte des venues d'eau pour une crue centennale
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84-2023-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 22 octobre 2020
n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant
agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour
l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non
collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et 73E 3 PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant modification de l’arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEEF/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
La préfète de Vaucluse
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des per- sonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 7 sep- tembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et pre- nant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainis- sement non collectif ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départe - mental des territoires de Vaucluse, à compter du 9 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant subdélégation de signature à M. François GORIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et 74Vu la demande d’agrément de Monsieur RIETH Florent, signée le 22 octobre 2020 concernant la société Suez RV OSIS Sud-Est située sur la commune de Monteux pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’avenant à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 de la société Suez RV OSIS Sud-Est si- gné le 3 mars 2022 pour changement de nom et devenant SARP OSIS SUD EST située à Mon- teux ;
Vu la convention signée le 15 février 2023 entre la société SARP OSIS SUD EST située sur la commune de Monteux et le Syndicat intercommunal de transport et de traitement des eaux usées (SITTEU) située sur la commune de Sorgues ;
Considérant que le dossier de demande de convention est complet et régulier ;
Considérant que la société SARP OSIS SUD EST n’a pas formulé d’observation sur le projet de modification de l’arrêté d’agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 27 mars 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’agrément
Société : SARP OSIS SUD EST
Nom : Monsieur PERINET Ludovic (Directeur Agence)
Adresse : ZAC des Escampades – 4, impasse Volta – 84170 Monteux Téléphone : 04 90 66 36 83 Portable : 06 20 87 28 04
SIRET : 957 528 474 00837
RCS : Lyon B957 528 474
Adresse du siège social si différente, pour information :
40, rue André Chenier – 69120 Vaulx-en-Velin.
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La société SARP OSIS SUD EST est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainis- sement non collectif localisées dans le département de Vaucluse (84) , prenant en charge le transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3 000 m³ par an.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et 75Nom du
vidangeur
quantité
maximale
journalière
filière d'élimination volume maximal
admissible
convention de
dépotage
Maître
d'ouvrage Lieu de dépotage date d'effet
Durée
SARP OSIS
SUD EST 36m
3 SITTEU
Station
d’épuration
de Sorgues
36m3 /jour 15/02/2023 3 ans
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et com - porte à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des ma- tières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation. Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du pré- fet et de ses services.
ARTICLE 4 : Bilan d’activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d’installations vidangées par com- mune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque fi - lière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bé - néficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix an- nées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et 76ARTICLE 5 : Contrôle par l’administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exacti- tude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 6 : Modifications
Le bénéficiaire de l’agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction départe- mentale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 7 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de l’agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes. Le bénéficiaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Durée de l’agrément et renouvellement
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maxi- male de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dos- sier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément confor- mément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manque- ment du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de de - mande de renouvellement.d’agrément.
ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de rece- voir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et 77- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières pré- vues par..l’agrément;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément. En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de Vaucluse.
ARTICLE 11 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans les condi - tions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la dé- cision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men- tionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der - nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté, le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l’ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de l’OFB,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et 78et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SARP OSIS SUD EST,
- transmise à toutes fins utiles aux communes de MONTEUX et SORGUES, - transmise à toutes fins utiles à la Communauté de communes du pays des sorgues et des monts de Vaucluse (CCPSMV),
- transmise pour information à la Délégation de l’Agence de l’eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 11 avril 2023
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
Signé
Jean-Marc COURDIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2020 n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0003 portant agrément de la société SARP OSIS SUD EST pour l'activité de vidange et 79DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-04-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant prorogation du
délai d'instruction de la phase de décision, au
titre de l'article R.181-41 du code de
l'environnement, relative à la demande
d'autorisation environnementale concernant
l'augmentation de la capacité nominale du
système de traitement de l'agglomération
d'assainissement de CHATEAUNEUF DU PAPE et
à la régularisation administrative de son réseau
de collecte COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU
PAPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant prorogation du délai d'instruction de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement, relative à la demande d'autorisation 80PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
£Lga lité
Frateruité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Portant prorogation du délai d’instruction de la phase de décision, au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement,
relative à la demande d’autorisation environnementale concernant l’augmentation de la capacité nominale du système de traitement de l’agglomération d’assainissement de CHATEAUNEUF DU PAPE et à la régularisation administrative de son réseau de collecte COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU PAPE
La préfète de Vaucluse
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par le Syndicat Rhône Ventoux, enregistrée sous le n° GUN-0100000103, relative à l’augmentation de la capacité nominale du système de traitement de CHATEAUNEUF DU PAPE et à la régularisation administrative de son réseau de collecte, et ayant fait l'objet d'un accusé de réception en date du 25/01/2021 ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas du 21/01/2020 ;
VU la première demande de compléments du service de police de l’eau en date du 28/04/2021 et la seconde demande en date du 19/04/2022 ;
VU les compléments apportés par le Syndicat Rhône Ventoux, en date le 28/06/2022 ;
VU la lettre de recevabilité du service de police de l'eau en date du 25/07/ 2022 sollicitant la saisine du tribunal administratif pour la nomination d'un commissaire enquêteur ;
VU le rapport du commissaire enquêteur transmis au Syndicat Rhône Ventoux en date du 23 janvier 2023, à la suite de l'enquête publique qui s'est tenue du 14 novembre au 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le délai de la phase de décision est de deux mois à compter de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que ce délai est insuffisant pour finaliser l'arrêté d'autorisation environnementale pour l’augmentation de capacité nominale du système de traitement, les travaux prévus sur le réseau de collecte et procéder à la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté prévue à l'article R.181-40 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.181-41 du code de l’environnement, ce délai peut être prorogé dans la limite de deux mois ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant prorogation du délai d'instruction de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement, relative à la demande d'autorisation 81ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Prorogation du délai d'instruction
La durée de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale relative à l’augmentation de la capacité nominale du système de traitement, aux travaux prévus sur le réseau de collecte et à la régularisation administrative de ce réseau de collecte, enregistrée sous le n° GUN- 0100000103, est prolongée de 2 mois en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement.
La date limite de fin de la phase de décision est ainsi fixée au 23 mai 2023.
ARTICLE 2 :
Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Rhône Ventoux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 04 avril 2023
Signé
La Préfète , Violaine DEMARET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-04-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant prorogation du délai d'instruction de la phase de décision, au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement, relative à la demande d'autorisation 82PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-17-00022
Arrêté du 17 avril 2023 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin
de vie d'Avignon (SMBVA)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00022 - Arrêté du 17 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 83E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 avril 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte
pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon (SMBVA
La préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-20 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°6348 du 29 décembre 2003 portant création du syndicat pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon (SMBVA), modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SMBVA du 12 décembre 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 7 février 2020 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 approuvant le changement de dénomination de la communauté de communes du pays réuni d’Orange en Pays d’Orange en Provence au 1 er janvier 2023 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Aygues- Ouvèze-en-Provence (02/02/2023) et de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat (13/02/2023) approuvant la modification statutaire proposée ;
Vu l’avis réputé favorable des conseils communautaires de la communauté d’agglomération du Grand Avignon et de Pays d’Orange en Provence qui ne se sont pas prononcés dans le délai réglementaire de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical du SMBVA ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du code général des collectivités territoriales pour l’approbation de modifications de statuts sont satisfaites ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00022 - Arrêté du 17 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 84Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er : Les statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 12 décembre 2022.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon (SMBVA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète de Vaucluse
Signé : Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00022 - Arrêté du 17 avril 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) 85PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-18-00004
Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l'arrêté du 18
octobre 2021 et fixant la liste des membres de la
formation plénière de la commission
départementale de coopération
intercommunale de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2021 et fixant la liste des membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale de Vaucluse 86Eu PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SRCT – Pôle intercommunalité
Arrêté du 18 avril 2023
abrogeant l’arrêté du 18 octobre 2021 et
fixant la liste des membres de la formation plénière
de la commission départementale de coopération intercommunale de Vaucluse
La préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 ;
Vu la circulaire n°TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 7 février 2020 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant publication des listes des candidats des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la CDCI, modifié par l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 fixant la liste des membres de la commission plénière de la CDCI de Vaucluse ;
Vu la lettre de démission du 19 novembre 2021 de M. Jacques BOMPARD de son mandat de conseiller municipal de la commune d’Orange ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transformation, au 1er janvier 2022, de la communauté de communes « Les Sorgues du Comtat » en communauté d’agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 approuvant le changement de dénomination de la communauté de communes du pays réuni d’Orange en Pays d’Orange en Provence au 1 er janvier 2023 ;
Vu la lettre de démission, du 15 décembre 2022 de Mme Corinne TESTUD ROBERT de son mandat de conseillère municipale et de maire de la commune de Visan, acceptée par la préfète de Vaucluse le 19 décembre 2022 ;
Vu la lettre de démission du 16 décembre 2022 de M. Jean-Noël ARRIGONI de son mandat de conseiller municipal de la commune de Visan ;
Vu la lettre de démission du 26 février 2023 de M. Jean-François LOVISOLO de son mandat de maire de La Tour d’Aigues ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2021 et fixant la liste des membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale de Vaucluse 87Considérant que les démissions de Mme TESTUD ROBERT, de M. BOMPARD et de M. LOVISOLO ont entraîné la vacance d’un siège au sein du collège 1-1 « collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale», d’un siège au sein du collège 1-2 « collège des cinq communes les plus peuplées» et d’un siège au collège 1-3 « collège des autres communes»;
Considérant qu’en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, M. ARRIGONI a perdu sa qualité de conseiller communautaire et qu’il ne peut plus siéger au sein de la CDCI au titre du collège II « collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », entraînant ainsi la vacance d’un siège dans ce collège;
Considérant qu’il convient de remplacer les membres démissionnaires par les premiers candidats non élus figurant sur la liste présentée par l’association des maires de Vaucluse, annexée à l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021, soit par:
- Mme Sandrine RAYMOND, maire de Saint-Pierre-de-Vassols, pour le « collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale » , - M. Henri LAFON, 1er adjoint au maire de Pertuis, pour le « collège des cinq communes les plus peuplées »,
- M. Louis DRIEY, maire de Piolenc, pour le « collège des autres communes » ; - M. Jean AILLAUD, vice-président de la communauté de communes Pays d’Apt – Luberon, pour le « collège des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 16 novembre 2020.
Article 2 : La commission départementale de coopération intercommunale, dans sa formation plénière, est composée des 43 membres suivants :
I COLLÈGE DES COMMUNES : 22 sièges
1-1 Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale : 9 sièges
1-1-1 Communes situées en zone de montagne : 2 sièges
- Thierry THIBAUD Maire de Savoillan
- Frédéric TENON Maire de Malaucène
1-1-2 : Autres communes : 7 sièges
- Michel TERRISSE Maire d’Althen-des-Paluds
- Pascal RAGOT Maire de Bonnieux
- Roger ROSSIN Maire de Cairanne
- Frédéric ROUET Maire de Villes-sur-Auzon
- Laurence CHABAUD-GEVA Maire de Saumane-de-Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2021 et fixant la liste des membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale de Vaucluse 88- Christophe REYNIER-DUVAL Maire de Caderousse
- Sandrine RAYMOND Maire de Saint-Pierre-de-Vassols
1-2 Collège des cinq communes les plus peuplées : 7 sièges
- Cécile HELLE Maire d’Avignon
- Gérard DAUDET Maire de Cavaillon
- Serge ANDRIEU Maire de Carpentras
- Roger PELLENC Maire de Pertuis
- Claude NAHOUM Adjoint au maire d’Avignon
- Yvette GUIOU Adjointe au maire de Carpentras
- Henri LAFON Adjoint au maire de Pertuis
1-3 Collège des autres communes : 6 sièges
- Christian GROS Maire de Monteux
- Louis BISCARRAT Maire de Jonquières
- André ROUSSET Maire de Lauris
- Gilles VEVE Maire de Saint-Didier
- Siegfried BIELLE Maire d’Aubignan
- Louis DRIEY Maire de Piolenc
II COLLÈGE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE (EPCI FP) : 13 sièges
2-1-1 EPCIFP situés en zone de montagne : 5 sièges
- Gilles RIPERT Président de la communauté de communes Pays d’Apt – Luberon (CCPAL)
- Robert TCHOBDRENOVITCH Président de la communauté territoriale Sud-Luberon (COTELUB)
- Jérôme BOULETIN Vice-Président de la communauté d’agglomération Ventoux – Comtat Venaissin (COVE)
- Jean-Pierre LARGUIER Vice-Président de la communauté de communes Vaison- Ventoux (CCVV)
- Ghislain ROUX Vice-Président de la communauté de communes Ventoux- Sud (CCVS)
2-2 Autres EPCIFP : 8 sièges
- Richard KITAEFF Vice-président de la communauté d’agglomération Luberon – Monts de Vaucluse (CALMV)
- Pierre GONZALVEZ Président de la communauté de communes du pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (CCPSMV)
- Thierry LAGNEAU Vice-président de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat (CASC)
- Anthony ZILIO Président de la communauté de communes Rhône-Lez- Provence (CCRLP)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2021 et fixant la liste des membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale de Vaucluse 89- Joël GUIN Président de la communauté d’agglomération du Grand Avignon
- Julien MERLE Président de la communauté de communes Aygues- Ouvèze en Provence
- Nicolas PAGET Vice-président de Pays d’Orange en Provence (POP)
- Jean AILLAUD Vice-président de la communauté de communes Pays d’Apt - Luberon
III COLLÈGE DES SYNDICATS MIXTES ET SYNDICATS DE COMMUNES : 2 sièges
3-1 Syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne : 1 siège
- Claude LABRO Président du syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable et d’assainissement de la région de Sault (SIAEPA)
3-2 Autres syndicats de communes : 1 siège
- Christian PEYRON Président du syndicat intercommunal d’aménagement du réseau hydraulique nord Vaucluse (SIAERHNV)
IV COLLÈGE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL : 4 sièges
- Dominique SANTONI Présidente du conseil départemental
- Christian MOUNIER Conseiller départemental
- Sophie RIGAUT Conseillère départementale
- Max RASPAIL Conseiller départemental
IV COLLÈGE DU CONSEIL RÉGIONAL : 2 sièges
- Bénédicte MARTIN Conseillère régionale
- Jean-François PERILHOU Conseiller régional
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité rappelées ci-dessous. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
La préfète de Vaucluse
signé : Violaine DEMARET
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00004 - Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 2021 et fixant la liste des membres de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale de Vaucluse 90PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-17-00021
Arrêté n°183 portant création de la commission
locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des
agents du ministère de l'Intérieur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 91E3 PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des ressources humaines
Pôle social
RAA
Arrêté n°183 portant création de la commission locale
d’action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du
ministère de l’Intérieur
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels d’Etat ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’outre-mer ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;
VU le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la police nationale ;
VU le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DÉMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté (INTA0730085A) du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration ;
VU l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’Intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 92VU l’arrêté (IOMA2223073A) du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté (IOMA2227640A) du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d’action sociales et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur pris sur avis de la commission nationale d’action sociale ;
VU la circulaire (IOCA0927123C) du 13 novembre 2009 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
VU la circulaire du 22 mars 2023 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;
VU l’avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de la séance plénière du 22 juin 2022,
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est institué dans le département de Vaucluse une commission locale d’action sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l’arrêté ministériel du 17 octobre 2022.
TITRE I : L’ASSEMBLEE PLENIERE
ARTICLE 2 : composition
La commission locale d’action sociale (CLAS) de Vaucluse est composée de membres représentant les principales organisations syndicales des personnels du ministère de l’Intérieur, de membres de droit et de membres à titre consultatif.
2-1 Les membres représentant les organisations syndicales
La commission locale d’action sociale (CLAS) de Vaucluse comprend quinze membres (selon la strate II de référence prévue à l’annexe 1 de l’arrêté du 17 octobre 2022).
Chaque membre titulaire désigné par une organisation syndicale a un suppléant qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels du ministère de l’Intérieur implanté sur le Vaucluse, sans distinction de service d’affectation.
La répartition des sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats du Vaucluse obtenus par les listes déposées par les organisations syndicales à l’élection pour les comités sociaux d’administration (CSA).
Les résultats sont issus soit directement de l’élection pour un CSA créé au niveau local (CSA pour la préfecture et le SGCD, CSA spécial de service déconcentré de la PN), soit du dépouillement local à un CSA de périmètre plus large, ou interministériel ou d’un autre ministère dans lequel des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 93bénéficiaires de la CLAS sont affectés (CSA de réseau de police et de sécurité, CSA du personnel civil de la gendarmerie nationale, CSA de service déconcentré de zone de défense et de sécurité pour les SGAMI, CSA pour chacune des directions départementales interministérielles).
Les résultats obtenus par les listes déposées pour l’élection aux différents CSA par des organisations syndicales appartenant aux mêmes fédérations ou unions sont agrégées, à condition qu’elles aient le même protocole de répartition des sièges.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
Ce mandat peut être réduit ou prorogé selon la date fixée par l’arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement général des CSA, sous réserve des dispositions particulières applicables au vice-président et aux membres des groupes de travail.
En cas d’absence définitive, quelle qu’en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la CLAS, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la CLAS en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales tout au long du mandat.
Il est mis fin au mandat d’un représentant du personnel dès lors que : - il démissionne de son mandat ;
- il ne remplit plus les conditions pour être électeur aux CSA, à l’exception des pensionnés ;
- il est frappé d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, à moins qu’il n’ait été amnistié ou qu’il n’ait bénéficié d’une décision acceptant sa demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ;
- il est frappé d’une des incapacités énoncées à l’article 6 du code électoral . - à la demande de l’organisation syndicale qui l’a désigné.
La fin du mandat prend effet à la date de transmission de l’arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition de la commission. Cet arrêté doit intervenir dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande écrite de l’organisation syndicale.
2-2 Les membres de droit
Les membres de droit ou leur réprésentant sont :
le préfet de Vaucluse ;
le directeur départemental de la police nationale ou à défaut, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse ;
le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ; le directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ; l’assistant du service social.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 942-3 Les membres à titre consultatif
Les membres à titre consultatif sont :
le commandant de la CRS 60 ;
le conseiller technique régional pour le service social ;
le médecin du travail ou à défaut, le médecin coordonnateur régional ; l’inspecteur santé et sécurité au travail chargé du Vaucluse ; le psychologue de soutien opérationnel ou à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.
TITRE II : LES ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
ARTICLE 3 : règlement intérieur
Lors de sa première réunion, la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d’un règlement intérieur-type approuvé par la commission nationale d’action sociale. Elle élit le vice président puis les membres du bureau.
ARTICLE 4 : attributions
La CLAS connaît notamment des questions relatives à :
l’animation et l’exécution dans le département des missions d’action sociale
définies sur le plan national,
l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale locale, dans le respect des
orientations de la politique nationale,
l’utilisation du budget déconcentré d’initiatives locales destiné à l’action sociale
locale et l’élaboration du bilan annuel,
l’initiative de contacts et d’échanges avec les services de l’action sociale des autres
administrations et collectivités du département,
le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l’action sociale et
l’établissement annuel du bilan de son activité.
La commission débat de ces questions. Elle se prononce au moyen d’un avis rendu sur les questions ou projets qui lui sont soumis.
L’assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d’activités et le bilan financier qui sont élaborés par le SGCD et transmis, après examen, à la CLAS.
TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
ARTICLE 5 : installation
La première réunion de la CLAS a lieu, au plus tard, 2 mois après la notification de l’arrêté préfectoral fixant sa composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l’élection du vice-président puis à l’élection des membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 95ARTICLE 6 : présidence
Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral, préside de droit la commission locale d’action sociale.
Celui-ci, remplit une mission permanente d’impulsion, d’orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l’intention des agents relevant de l’action sociale du ministère, en activité, affectés dans le territoire administratif concerné ou pensionnés y résidant.
ARTICLE 7 : vice-présidence
Le président est assisté d’un vice-président qui bénéficie d’autorisations d’absence fixée par arrêté préfectoral.
Il est élu par les membres titulaires de la CLAS, autre que de droit, au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
A l’issue des élections professionnelles portant renouvellement général des CSA, le mandat du vice-président est prolongé de droit jusqu’à la date de l’arrêté fixant la nouvelle composition de la commission. Durant cette période, il poursuit ses missions et est consulté pour tout sujet qui s’y rapporte.
Il est mis fin au mandat du vice-président à sa demande sur présentation de sa démission au président.
Il est également mis fin à son mandat dans les circonstances suivantes : - s’il perd sa qualité de membre de l’instance pour l’un des motifs énumérés à l’article 2 ;
- si la répartition des sièges de la CLAS entre les organisations syndicales est modifiée ; - s’il n’est pas désigné comme représentant titulaire par une autre organisation syndicale dans un délai d’un mois suivant la notification par le président du retrait de son mandat de membre de la commission.
Il est procédé à l’élection d’un nouveau vice-président dans les deux mois au plus tard suivant la transmission du nouvel arrêté de composition de la commission. Dans ce cas, un membre titulaire peut se présenter à l’élection. S’il est élu, il est mis fin à son mandat de membre du bureau.
Le mandat de vice-président est exclusif de tout autre au sein de la commission.
ARTICLE 8 : le secrétariat
Le secrétariat de la CLAS est assuré par le pôle social du secrétariat général commun départemental.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 96ARTICLE 9 : procès-verbal
Après chaque séance de l’assemblée plénière, un procès verbal est établi et diffusé à l’ensemble des membres dans un délai d’un mois. Il est signé par le président de la séance et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès verbal est approuvé lors de la séance suivante.
ARTICLE 10 : réunion de l’assemblée plénière
L’assemblée plénière de la CLAS se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
Elle peut également être réunie à l’initiative du quart des membres titulaires des organisations syndicales représentatives des personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour.
ARTICLE 11 : ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion, préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le président.
Les convocations, l’ordre du jour, ainsi que les documents qui s’y rapportent, sont adressés par voie électronique aux membres de la CLAS.
A l’ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la CLAS dont l’examen est demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels siégeant à la commission.
ARTICLE 12 : groupe de travail
La commission constitue, à l’initiative de ses membres, des groupes de travail chargés d’approfondir les questions qui lui sont soumises.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission désigne ses représentants parmi les membres titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.
Le vice-président ou, à défaut, l’animateur désigné par les représentants des personnels et le co-animateur membre de l’administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.
L’assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées par le bureau.
A l’issue des élections professionnelles portant renouvellement des CSA, le mandat des membres du groupe de travail est prolongé de droit jusqu’à la date de l’arrêté fixant la composition de la nouvelle commission, afin de permettre la poursuite des travaux, dans la limite des sujets déjà en cours de traitement. Ils bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux réunions.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 97ARTICLE 13 : experts
Le représentant de l’administration, co-animateur chargé du groupe de travail, à la demande d’un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
A ce titre, pourront notamment être associés aux travaux, en qualité d’expert :
des responsables chargés d’une activité sociale au sein du ministère ou d’autres administrations,
des représentants des mutuelles faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère et œuvrant dans le champ social,
des représentants d’associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l’objet d’un partenariat avec le ministère.
Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
TITRE IV : LE BUREAU
ARTICLE 14 : organisation et attributions
Il est créé un bureau chargé de proposer et de suivre les travaux de la commission.
Le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas, exécute ou veille à l’exécution de ses délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d’initiatives locales entre les différentes actions programmées.
Il peut recevoir délégation de l’assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette instance.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l’établissement d’un procès verbal dans les mêmes conditions que pour l’assemblée plénière.
ARTICLE 15 : composition
Les membres de droit du bureau sont :
le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral ; le vice-président ;
le directeur départemental de la police nationale ou à défaut, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, ou son représentant ; le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, ou son représentant ; le directeur du secrétariat général commun départemental, ou son représentant.
Cinq binômes, constitués d’un titulaire et d’un suppléant, élus solidairement par les membres titulaires autres que de droit, représentant les organisations syndicales.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 98La désignation des binômes titulaires/suppléants est organisée dans les conditions définies au règlement intérieur.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour une durée de quatre ans. Cette durée est adaptée dans les conditions définies à l’article 7 du présent arrêté.
En cas d’absence définitive, pour quelle cause que ce soit, d’un membre titulaire du bureau, le membre suppléant, désigné au cours de l’élection le remplace, pour la durée du mandat qui reste à courir.
En cas d’absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d’un membre suppléant devenu titulaire, il est procédé à l’élection d’un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors de la prochaine réunion plénière de la CLAS ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le constat d’absence.
L’assistant de service social du département ou le médecin du travail peuvent siéger au bureau, à titre consultatif.
ARTICLE 16 : fonctionnement
Le bureau est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.
Le secrétariat permanent du bureau est assuré par le pôle social du SGCD.
Un des membres élus de la commission est désigné à chaque séance pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le procès-verbal signé du président et du secrétaire adjoint est approuvé lors de la séance suivante.
ARTICLE 17 : réunions
Le bureau se réunit au moins deux fois par an.
Il peut également être réuni à la demande du vice-président ou de la majorité de ses membres représentant des personnels.
Les réunions peuvent se dérouler en totalité par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, en cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières, sur décision du président. Les échanges doivent être réservés aux membres participants et leur confidentialité garantie.
TITRE V : LA MISE EN OEUVRE LOCALE DE L’ACTION SOCIALE
ARTICLE 18 : le pôle social du secrétariat général commun départemental (SGCD)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 99Le pôle social du SGCD met en œuvre l’action sociale du ministère de l’Intérieur et des outre-mer pour ses personnels dans le département.
Relèvent notamment de sa compétence :
l’animation et l’exécution au niveau local de l’ensemble des missions d’action
sociale définies sur le plan national ;
la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l’objet chaque année
d’un débat au sein de la commission locale d’action sociale ;
la gestion des crédits déconcentrés destinés à l’action sociale locale, ainsi que le
compte rendu de gestion ;
l’information de l’ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service,
l’animation du réseau des correspondants de l’action sociale et l’établissement de relations avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités.
Le pôle social du SGCD met en place les moyens concourant au bon fonctionnement de la commission locale d’action sociale. Il en organise les travaux, en assure le secrétariat, constitue les dossiers et bilans soumis à son examen et met en œuvre les décisions issues de ses travaux.
ARTICLE 19 : les correspondants de l’action sociale
Les correspondants de l’action sociale remplissent une mission de service de proximité conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2007.
Ils assurent cette mission au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur affectation : préfecture, sous-préfecture, service de police, SGCD, direction générale des outre-mer, personnels civils des services de gendarmerie, direction départementale interministérielle, juridictions administratives notamment.
Le pôle social du SGCD assure, en lien avec les chefs de service locaux, l’animation et la gestion de ce réseau au sein des services du ministère dans le département.
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 20 : les commissions
Les séances de la CLAS, ainsi que l’ensemble de ses travaux peuvent se dérouler selon des modalités conjuguant le présentiel et le distanciel, en fonction des disponibilités de ses membres et de leurs choix. Les échanges doivent être réservés aux membres participants et leur confidentialité garantie.
ARTICLE 21 : devoir de discrétion
Les personnes participant aux travaux de la CLAS sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont connaissance.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 100ARTICLE 22 : frais de déplacement
Les membres convoqués pour assister aux travaux de l’instance avec voix délibérative, ainsi que les experts, sont indemnisés pour les frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l’État, à l’exclusion de toute autre indemnité du fait de leur participation.
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°12 du 7 février 2020 portant création de de la commission locale d’action sociale de Vaucluse.
ARTICLE 24 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 17 avril 2023
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé : Christian GUYARD
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Vaucluse ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes ; - soit par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-17-00021 - Arrêté n°183 portant création de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur 101PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-18-00005
Arrêté préfectoral 2023/04-12 portant
prorogation du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023
de l'autorisation des mesures de palpation de
sécurité pour les agents du service interne de
sécurité de la SNCF dans les gares du
département de Vaucluse et dans les trains
circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à
bord en raison des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral 2023/04-12 portant prorogation du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares 102EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2023/04-12
Arrêté portant prorogation du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 de l’autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
La préfète de Vaucluse
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services internes de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant autorisation des mesures de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF dans les gares du département de Vaucluse et dans les trains circulant en Vaucluse dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU le message en date du 12 avril 2023 du dirigeant de la sûreté ferroviaire à Avignon de la SNCF sollicitant la prorogation pour six mois, du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023, de l’autorisation pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF de pouvoir procéder à des palpations de sécurité dans les gares SNCF de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse ;
CONSIDERANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que depuis le 15 décembre 2021 le plan Vigipirate est maintenu au niveau 9 sécurité renforcée-risque attentat : sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisant le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral 2023/04-12 portant prorogation du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares 103CONSIDERANT les faits d’attaque aux couteaux perpétrés le 9 décembre 2020 par un individu dans la commune de Bollène suite à sa descente d’un train en provenance de Lyon, et plus généralement les signalements d’individus en possession d’armes lors des contrôles effectués dans les gares du département de Vaucluse et les trains circulant en Vaucluse ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : L’autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 susvisé aux agents du service interne de sécurité de la SNCF de procéder à des mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares de la SNCF du département de Vaucluse et dans les trains dans lesquels ils montent à bord circulant en Vaucluse est prorogée pour une durée de six mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023.
Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières,
le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, et dont un exemplaire sera transmis à Madame la Procureure de la
République d’Avignon et à Madame la Procureure de la République de Carpentras et
notifié au Directeur de la Sûreté de la SNCF.
Fait, à Avignon le 18 avril 2023
Signé
Violaine DEMARET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, cette décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux adressé à la préfète de Vaucluse (Service de l’État en Vaucluse – Préfecture –
Direction des sécurités – 84905 Avignon cédex 9)
– d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (Ministère de
l’Intérieur – place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS
88010 - 30 941 Nîmes Cédec 09), Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application
informatique 9 Télérecours citoyen : accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-18-00005 - Arrêté préfectoral 2023/04-12 portant prorogation du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 de l'autorisation des mesures de palpation de sécurité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares 104PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-04-14-00004
Arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant
agrément du centre de formation SSIAP pour le
GRETA CFA Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 105S |
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 avril 2023
portant agrément du centre de formation SSIAP pour
le GRETA CFA Vaucluse
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse,
Vu la demande et le dossier d’agrément du 24 novembre 2022 transmis par le représentant de l’organisme de formation du GRETA CFA Vaucluse,
Vu les pièces complémentaires transmises les 7 février et 9 mars 2023,
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours du 31 janvier 2023,
Considérant que les pièces administratives communiquées justifient des compétences en qualité de formateurs SSIAP 1, 2 et 3,
Considérant qu’une visite des locaux de l’organisme de formation a été réalisée, le 18 janvier 2023 conjointement par les représentants du service départemental d’incendie et de secours et de la préfecture de Vaucluse,
Considérant que l’établissement possède les moyens matériels et pédagogiques prévus par l’arrêté du 2 mai 2005,
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément préfectoral pour dispenser des formations et organiser des examens pour la qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie et assistance à personnes dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé pour l’organisme nommé «GRETA CFA Vaucluse », dont le siège
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 106social est situé 138 avenue de Tarascon à Avignon. Le représentant légal du centre de formation est M. Franck VASSE.
Article 2 : Le numéro d’agrément est le 84-0006. Ce numéro devra être porté sur tous les courriers émanant du centre de formation. Il est accordé pour 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : L’organisme exerce ses missions au Lycée Benoît situé cours Victor Hugo à Isle-sur- la-Sorgue.
Article 4 : Les formateurs référencés de l’organisme sont :
M. Eric MARETTO
M. Jean-Michel CHAPELLE
Article 5 : Toutes modifications relatives aux formateurs, aux lieux de formation, aux lieux d’exercices sur feux réel doivent être portées à la connaissance de la Préfète de Vaucluse. Lors de la demande de renouvellement, le dossier doit être adressé à la préfecture deux mois, au moins, avant la date anniversaire de délivrance de l’agrément.
Article 6 : En cas de non-respect de l’application du présent arrêté, l’agrément peut être retiré à tout moment.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 14 avril 2023
Pour la Préfète ,
Le directeur de cabinet,
Signé Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-04-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 107SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
84-2023-04-03-00020
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE DES SAPEURS
POMPIERS APTES A EXERCER DANS LE DOMAINE
DE LA PRÉVENTION DU DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE POUR L'ANNÉE 2023
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-03-00020 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE DES SAPEURS POMPIERS APTES A EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNÉE 2023 108E
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Groupement de la Préparation Opérationnelle
Affaire suivie par : Lcl Philippe CHAUSSINAND
Tél : 04 90 81 69 10
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel : chaussinand.p@sdis84.fr
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA LISTE DES SAPEURS POMPIERS APTES A EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2023
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012158-00010 du 6 juin 2012 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l’arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013094-0001 du 4 avril 2013 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013094-003 du 4 avril 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-03-00020 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE DES SAPEURS POMPIERS APTES A EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNÉE 2023 109A R R E T E
ARTICLE 1er - Sont inscrits sur la liste d'aptitude du département de VAUCLUSE dans le domaine de la prévention pour l'année 2023, les personnels dont les noms suivent :
Responsable départemental de prévention PRV 3
Lcl LINCK Jérôme GPR
Responsable départemental de prévention Adjoint PRV 3
Cdt PIALAT Frederic GPR Officiers PRV 3
Lcl MARION Simon Sous-directeur Lcl GILLET Edouard GST
Lcl CHAUSSINAND Philippe GPO Lcl TREZEL Thierry GMOO chefs d'antenne prévention PRV 2
Cdt FULACHIER Julien Antenne Centre Cdt PIALAT Frederic Antenne Sud Cdt SAISON Laurent Antenne Nord préventionnistes PRV 2
Cne ARNAUD Christophe Antenne Centre Cne GARNODON Gérald Antenne Sud Cne GERARD Cyrille Antenne Nord Cne GUERIN Gilles Antenne Centre Cne PETEILLE Lionel Antenne Nord Cne PINCEMIN Hugues GPR Cne SIAUD Patrick Antenne Centre Cne TREVIA Jean-Charles Antenne Nord Lt 1ère Cl. MIOTTO Anthony Antenne Centre Lt 1ère Cl. PELE Stephane Antenne Nord Lt 2ème Cl. PASQUINI Julien Antenne Centre agents de prévention PRV 1
Lt 2ème Cl. CORNOLLE Pascal Antenne Sud
ARTICLE 2 - L’arrêté n° 2023-293 du 20/02/2023 est abrogé ;
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 03 avril 2023
La Préfète
Signé : Violaine DEMARET
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-03-00020 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE DES SAPEURS POMPIERS APTES A EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNÉE 2023 110SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
84-2023-04-12-00001
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISÉS DANS LE
DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES
DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR
L'ANNEE 2023
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES 111E
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Groupement de la Préparation Opérationnelle
Affaire suivie par : Lcl Philippe CHAUSSINAND
Tél : 04 90 81 69 10
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel : chaussinand.p@sdis84.fr
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2023
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’ordonnance 01-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des dispositions communes dans le domaine de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants ;
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l’arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES 112ARRETE
ARTICLE 1er - Sont inscrits sur la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine des risques chimiques du département de Vaucluse pour l’année 2023, les personnels nommés dans le tableaux ci-dessous :
Conseiller Technique Départemental
Cdt Morel Luc GFOR
Conseillers Techniques
Lcl Dopierala Gil DRH
Cdt Durupt David GMOO
Chefs de CMIC
Lcl Bouijoux Eric GFOR
Lcl Linck Jérôme GPR
Cdt Chesnel David GSTL
Cdt Favre Vincent GPO
Cdt Fulachier Julien GPR
Cdt Pailloux Fabien GPO
Cdt Ricard Florent CS Pertuis
Cne Lullin Stéphane CS Pertuis
Cne Perrot Serge GPO
Cne Pincemin Hugues GPR
Cne Planchon Jérôme GPO
Cne Arnaud Christophe GPR
Cne Gérard Cyril GPR
Cne Grandmottet Sylvain CSP Avignon
Cne Trevia Jean-Charles GPR
Cne Siaud Patrick GPR
Ltn Degraeve Ludovic Pertuis
Ltn Raimbault Jacky Sorgues
Chefs d'équipe Intervention - Chefs d'équipe Reconnaissance
Cne Bachelier Damien Orange
Cne Gauthier Alexandre Carpentras
Cne Dunand Laureen Bollène
Ltn Aloe Didier Avignon
Ltn Breart Alban Avignon
Ltn Chabas David Avignon
Ltn Martin-Cocher Cyrielle Avignon
Ltn Mathieu Wilfried Cavaillon
Ltn Meunier Maxime Avignon
Ltn Moulène Bruno Cavaillon
Ltn Vialle Frédéric Cavaillon
Ltn Rodrigo Diana Avignon
Ltn Dumas Jean-Michel Avignon
Ltn Delcourt Hervé Cavaillon
Adc Altier Olivier Avignon
Adc Boyer Johan Cavaillon
Adc Charrasse Cyril Avignon
Adc Chastel Guillaume Avignon
Adc Colin Emmanuel Bollène
Adc Desbrosses Damien Avignon
Adc Marinetti Steve Avignon
Adc Mourgues Richard Cavaillon
Adc Palisse Cyril Bollène
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES 113Adc Passevent Aurélien Sorgues
Adc Peysson Stéphane Avignon
Adc Prieur Grégory Cavaillon
Adc Rieux-Arnaud Marc Avignon
Adc Rizzo Fabian Bollène
Adc Rodriguez Alex Bollène
Adc Themines Richard Cavaillon
Adc Theron Magali Cavaillon
Adc Felix Loïc Bollène
Adc Imbert Ludovic Avignon
Adc Jardez Gauthier Bollène
Adc Lagier Frédéric Cavaillon
Adc Martineau Doriane Bollène
Adc Surel Hadrien Bollène
Adj Bonel Mickael Cavaillon
Adj Boyer Thomas Sorgues
Adj Chabran Jean-Michel Sorgues
Adj Malbec Frédéric Avignon
Adj Mazière Samuel Avignon
Adj Tassart Jérôme Sorgues
Sch Amaridon Alexandre Sorgues
Sch Barthelemy Florian Avignon
Sch Cagnac Joris Cavaillon
Sch Chevalier Axel Avignon
Sch Grivolas Nicolas Avignon
Sch Latour Sébastien Sorgues
Sch Marin Adrien Avignon
Sch Morard Fabrice Bollène
Sch Pavard Thiéphaine Cavaillon
Sch Pontirolli Marc Cavaillon
Sch Rault Baptiste Avignon
Sch Ville Christophe Bollène
Sch Enjoubault Christophe Bollène
Sch Ferland Jean-Michel Cavaillon
Sch Girard Clément Avignon
Sch Matteini Cédric Bollène
Sch Monier Charles Avignon
Sch Moureau Benjamin Cavaillon
Sgt Bongrand Loan Avignon
Equipiers Intervention
Cch Bermond-Gonnet Julien Bollène
Cch Lavielle Julien Cavaillon
Cch Polak Lucas Avignon
Cch Sias Renaud Avignon
Equipiers Reconnaissance
Cne Amato Mathieu Cavaillon
Ltn Bailly Thomas GFOR
Ltn Pate-Cazal Xavier Avignon
Adc Sarrade François Xavier Bollène
Adc Ricciotti Fabien Sorgues
Sch Delreux Maxime Avignon
Sch Montel Julien Avignon
Sch Reynier Elodie Sorgues
Sch Roux Nicolas Avignon
Sch Germain Vincent Avignon
Sch Joulia Christian Avignon
Sgt Blanc Dorian Cavaillon
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES 114Cch Bonnot Morgan Avignon
Cch Busetta Ludovic Avignon
Cch Calmel Guillaume Cavaillon
Cpl Hinojo Julie Cavaillon
Cpl Rodrigo Patrick Cavaillon
ARTICLE 2 - L’arrêté n° 2023-299 du 20/02/2023 est abrogé ;
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 12 avril 2023
La Préfète
Signé : Violaine DEMARET
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-04-12-00001 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE OPÉRATIONNELLE DES SAPEURS POMPIERS SPÉCIALISÉS DANS LE DOMAINE DES RISQUES CHIMIQUES 115SOUS PREFECTURE D'APT
84-2023-04-07-00005
Arrêté du 7 avril 2023 autorisant la
CONGRÉGATION DES PRÊTRES DE NOTRE DAME
DE VIE
à acquérir un bien immobilier
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-04-07-00005 - Arrêté du 7 avril 2023 autorisant la CONGRÉGATION DES PRÊTRES DE NOTRE DAME DE VIE 116E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 7 avril 2023
autorisant la CONGREGATION
DES PRETRES DE NOTRE DAME DE VIE
à acquérir un bien immobilier
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi susvisée ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu le décret du 22 novembre 2006 reconnaissant légalement la Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie, dont le siège est situé à Venasque (84210) ;
Vu la demande du 14 mars 2023 présentée par M. Pierre Coulange, économe de la Congrégation, complétée le 5 avril 2023, portant sur l’acquisition du Presbytère de Venasque sis 26 Place du Presbytère à Venasque (84210), moyennant le prix de 426 545 euros (quatre cent vingt-six mille cinq cent quarante-cinq euros), actuellement propriété de la Commune de Venasque ;
Vu l’extrait du procès verbal de la délibération de la réunion du Conseil de la Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie tenue le 13 août 2021, pendant laquelle le Conseil a donné pouvoir à M.Pierre Coulange, économe de la Congrégation, pour réaliser au nom de la Congrégation toutes les opérations nécessaires afin de mener à bien cette acquisition ;
Vu le projet d’acte de vente entre la Commune de Venasque et la Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie, établi devant Maître Jocelyne PEYTIER (Notaire à l’Isle sur la Sorgue 84800) ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien, établi par le Pôle d’évaluation domaniale à la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 27 mai 2021, prorogé le 4 avril 2023 pour une durée de 12 mois;
Vu l’arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Hacques, Sous- Préfète d’Apt ;
Considérant ce dossier de demande conforme et complet ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-04-07-00005 - Arrêté du 7 avril 2023 autorisant la CONGRÉGATION DES PRÊTRES DE NOTRE DAME DE VIE 117E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E
Article 1er : La Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie, dont le siège se situe au 26 Place du Presbytère à Venasque (84210), est autorisée à acquérir le bien immobilier (Presbytère) cadastré B665 et 666 sis 26 Place du Presbytère à Venasque (84210) ; actuellement propriété de la Commune de Venasque, au prix arrêté de 426 545 euros (quatre cent vingt-six mille cinq cent quarante-cinq euros), conformément au projet du contrat de vente établi devant notaire
Article 2 – L’avis délivré par le Pôle d’Évaluation Domaniale d’Avignon étant valable jusqu’au 4 avril 2024, une nouvelle évaluation sera nécessaire si l’opération n’est pas réalisée dans ce délai, ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer
Article 3 – Il sera justifié auprès de Madame la Sous-Préfète d’Apt, de l’exécution réelle de la vente dudit bien immobilier
Article 4 – Madame la Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, une copie sera adressée à M.Pierre Coulange, économe de la Congrégation.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 7 avril 2023
Pour la Préfète
La Sous-préfète d’Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2023-04-07-00005 - Arrêté du 7 avril 2023 autorisant la CONGRÉGATION DES PRÊTRES DE NOTRE DAME DE VIE 118SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2023-04-20-00001
ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "Rallye
National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 119E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr
ARRETE DU 20 avril 2023
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « Rallye National de Venasque » les 22 et 23 avril 2023
La préfète de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 120Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 3 mars 2023 par Monsieur Kévin GUIDARELLI, Président de l’association « Ecurie Insula » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 22 avril 2023 et le dimanche 23 avril 2023, une épreuve automobile intitulée «39ème Rallye Nationale de Venasque » ;
Vu les règlements particuliers établis par l’organisateur et les règles techniques et de sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu le permis d’organiser de la FFSA n° 241 enregistré le 21 mars 2023 ;
Vu l’arrêté du Conseil départemental de Vaucluse n° AT 2023-0476 DISR du 4 avril 2023 portant réglementation de la circulation sur les D4, D15 et D5 les 22 et 23 avril 2023
Vu les avis favorables des maires de Carpentras, Pernes-les-Fontaines, Althen-des-Paluds, Mazan, Venasque, Saint-Didier, Murs, Malemort-du-Comtat, Blauvac et Méthamis ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Vaucluse du 17 avril 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
Cette manifestation dénommée «33ème Rallye National de Venasque Moderne et 7ème rallye national VHRS de Vénasque », organisée par Monsieur Kévin GUIDARELLI, Président de l’association « Ecurie Insula », le samedi 22 et le dimanche 23 avril 2023, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 121Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Kévin GUIDARELLI.
Cette autorisation est accordée pour 130 véhicules au maximum pour les trois rallyes (33ème Moderne, 10ème VHC et 7ème VHRS), sous réserve de la stricte application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française des Sports Automobiles.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs, selon l’itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• les reconnaissances sont prévues le samedi 15 avril, dimanche 16 avril 2023 de 00h01 à 23h59 ;
• les vérifications administratives et techniques ont lieu samedi 22 avril 2023, de 6 h 45 à 10 h 00, au bar « Bellecour » à Carpentras ;
• le nombre de participants est de 130 voitures maximum à moduler en fonction des autres supports de doublure (VHC, VHRS et VMRS) ;
• cette manifestation accueille environ 600 spectateurs ;
• la remise des prix a lieu le dimanche 23 avril 2023 à 18 h 15 au marché-gare de Carpentras.
Le rallye représente un parcours de 245,820 km divisé en 2 étapes. Il comporte 4 sections et 10 épreuves spéciales d’une longueur totale de 114,310 km.
Samedi 22 avril 2023 :
Départ à 11 h 00 du parc fermé à Althen-des-Paluds. Arrivée du dernier participant vers 20 h 47 au parc fermé sur le parking Intermarché de Pernes-les-Fontaines.
• Col de la Ligne (montée) : 14,840 km
◦ ES 1 à 12 h 08
◦ ES 3 à 16 h 01
◦ ES 5 à 19 h 54
• Col de Murs (descente) : 8,090 km
◦ ES 2 à 12 h 31
◦ ES 4 à 16 h 24
◦ ES 6 à 20 h 17
Dimanche 23 avril 2023 :
Départ à 9 h 00 du parc fermé sur le parking Intermarché de Pernes-les-Fontaines. Arrivée du dernier participant vers 15 h 12 au parc fermé du rallye du marché-gare de Carpentras.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 122• Col de Murs (montée) : 7,830 km
◦ ES 7 à 10 h 15
◦ ES 9 à 14 h 06
• Col de la ligne (descente) : 14,930 km
◦ ES 8 à 10 h 38
◦ ES 10 à 14 h 29
Article 3 : obligation d’assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l’organisateur souscrit les garanties d’assurance qui couvrent la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs présentent l’attestation d’assurance aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs de la manifestation sur les parcours des épreuves spéciales mais également sur les parcours de liaison.
• Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est entièrement à la charge de l’organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs doivent être conformes aux règles techniques et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en sécurité de celles-ci.
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales (lors de la course et des reconnaissances) et aux abords des parcs assistance, les concurrents respectent strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique ;
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 123• Les épreuves spéciales se déroulent sur routes fermées à la circulation publique ; Les organisateurs ont déposé une demande d’arrêté réglementant la circulation et se conforment aux prescriptions qui lui sont imposées ;
• Des déviations de la circulation sont mises en place par l'organisateur, à sa charge, conformément aux prescriptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux de signalisation sur l’itinéraire dans les deux sens de circulation au moins une demi-journée avant le déroulement de l’épreuve et l’utilisation de piquets de type K10 dans les intersections et carrefours. Les signaleurs équipés de gilet de couleur claire de classe 2 sont bien répartis sur les intersections et les carrefours significatifs ;
• Des panneaux d’information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant l’épreuve ;
Article 5 : entretien et remise en état des routes
• Nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l’épreuve et avant la remise en circulation ;
• Toute implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite ;
Article 6 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 2 médecins (1au départ de chaque ES),
• 2 ambulances et 2 ambulanciers,
• 60 commissaires,
• 84 radios VHF,
• 3 lignes téléphoniques PC,
• 60 extincteurs,
• 2 dépanneuses.
Au départ de chaque épreuve spéciale :
• 1 directeur de course,
• 1 chronométreur,
• 3 commissaires de course
• 1 médecin,
• 2 ambulances,
• 2 ambulanciers
• 1 dépanneuse,
• 2 radios VHF,
• 1 extincteur.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 124Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Avant le début de l’épreuve, les organisateurs doivent s’assurer de l’efficacité de leur dispositif d’arrêt immédiat des véhicules en cas d’urgence.
Avant le départ de la manifestation, l’organisateur s’assure des conditions météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l’approche au points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Article 7 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer par l’affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d’organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance particulière avec un filtrage souple à l’aide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées. L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l’organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
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Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation ;
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est prohibé ;
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère ;
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve ;
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation ;
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
Les organisateurs sensibilisent les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d’arrivée…) • distribution de flyers
• diffusion de message (si sonorisation)
Les organisateurs informent les personnes qu’il est interdit de fumer à l’intérieur et à proximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions doit y être installé.
Les voies d’accès du public doivent être débroussaillées sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
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Article 9 : Liste des participants
Les organisateurs fournissent au moins six jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules correspondants) en application de l'article A. 331-21 du code du sport.
Article 10 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail (sp-manifestations- sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 11 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 13 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 15 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : exécution de l’arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras et Isle-sur-la-Sorgue), les maires de Carpentras, Pernes-les-Fontaines, Althen-des- Paluds, Mazan, Venasque, Saint-Didier, Murs, Malemort-du-Comtat, Méthamis, le Directeur Départemental des Territoires, de la Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Directeur Départemental de Sécurité Publique de Vaucluse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras GCV), la Présidente du PNR du Luberon et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président de l’association « Ecurie Insula ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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col de la ligne 1-3-5
nom-prenom tel num licence code asa
cH Crassous Pascal 06 73 28 02 33 3577 chef poste 726
Sanhes yves 20218 encoc 904
Teisseire Jean Claude 06 25 17 67 30 226136 eidcr-eiccr 702
Berthelot Armande 06 72 74 43 14 212806 Chrono 745
DES Barbero Joelle 06 1510 33 67 244109 eicob 702
Thevenin Cédric 06 17 98 56 46 235566 enchst 745
Barnoin J Pierre 06 22 06 21 13 238314 eicob 706.
INTER 130 Pesoli Joel 221683 gncoc 809
Beck Jean Luc 0622716237 298065 eicob 809
INTER 2-29 Eisteben Fanny 06 14 08 69 26 216760 eicob 803
Poix Geneviève 06 19 08 89 47 298347 eicoc 809
INTER 3-28 Dion Annie 06 11 43 26 35 263295 BE 726
Villon joel 06 19 15 07 02 253445 eicob 726
INTER 4-27 Dechatre Marc 06 44 45 20 93 252692 elcob 722
Imbart Jo 242252 eicob 722
INTER 5-26 imbert christophe 130412 clos 725
ilamas martin 06 85 91 44 50 24123 eicob 725
Viala Nicolas 06 19 74 63 72 191433 eicob 508
INTER 6-25 |Viala Vincent 06 19 74 63 72 191374 eicob 508
Dumas Dany 06 19 74 63 72 166463 eicob 508
Fabris Loic 06 10 15 24 97 257733 ENCOC 730
INTER 7-24 |Falguieras Robert 06 73 84 53 43 327019 encoc 726
Peyre jean raymond 06 03 09 19 85 203936 eicob 728
INTER 8-23 gavillet yannick 83390 eicob 762
Bossu Hervé 20114 encoc 521
INTER 9-22 Eisleben Marc 06 61 00 56 36 188330 eicob 803
Marc Dorian 06 14 28 85 17 327917 eicoc 809
AES Dion Bernard 06 29 41 72 93 1584 chrono 722
Debaix Thierry 06 38 73 17 38 254264 eicob 722
Torres J.Pierre 06 09 94 62 93 1831 eicob 721
PT STOP Droullier Gerard 06 38 03 63 14 14558 eicob 721
Goffoel Stephane 06 50 63 77 94 242801 eicob 726
Roux Severine 06 58 13 18 45 242803 eicob 726
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 129COMMISSAIRES VENASQUE 2023
Murs 2-4-6
num code
nom-prenom tel . licence asa
CH Francois Jean Louis 06 46 07 06 08 200043 eicob 809
Francois Marie Madeleine 07 71 08 39 37 204115 eicob 809
Bertos Jean Pierre 06 72 39 25 44 3535 direct de course 701
DES Cadenat Marc 06 80 03 00 29 258651 eiccr eicob 706
Gorneau Claude 06 62 11 73 30 3548 eicob 706
Maero J.Guy 06 14 32 63 50 43653 Chrono 706
INTER 10-21 Viata Nico: 06 19 74 63 72 191433 sie 508
Viala Vincent 06 19 74 63 72 191374 eicob 508
Andronaco Dominique 06 11 08 02 16 258971 eicob 703
INTER 11-20 |fulin jimmy 06 70 60 60 31 242490 encoc 508
Lonardoni Fernando 06 67 45 30 85 250876 eicoc. 508
INTER 12-19 Philippe Pascale 06 18 94 69 42 234297 eicob 725
Leroux Robert 06 03 46 51 00 253244 eicob 729
INTER 13-18 pabatier Daniel 06 30 13 56 70 190000 eicob 511
Viens Jean 06 89 83 18 46 30 84 48 encoc 726
INTER 14-17 Ron Tellene 06.87 28 56 86 171251 eicob 606
Patricia Sorro 260418 eicob 615
INTER 15-16 philippe SHELL 07 50 90 55 97 198149 eicob 726
malaplate vincent 06 52 63 46 75 318468 encoc 615
AES Jaccheri Sandrine 06 22 91 24 13 150675 Chrono 702
Martinengo Gilles 06 60 55 06 60 23318 eicob 702
Conxicoeur Marc 06 62 79 09 87 9715 eicob 725
PT STOP Conxicoeur Nathalie 06 62 40 52 19 24311 eicob 725
Maria J.Francois 239428 encoc 725
Guirado Valerie 328483 encoc 725
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murs 7-9
nom-prenom tel num licence code asa
cH Francois Jean Louis 06 46 07 06 08 200043 eicob 809
Francois Marie Madeleine | 07 71 08 39 37 204115 eicob 809
Bertos Jean Pierre 06 72 39 25 44 3535 direct de course 701
DES Cadenat Marc 06 80 03 00 29 258651 eiccr eicob 706
Gorneau Claude 06 62 11 73 30 . 3548 eicob 706
Maero J.Guy 06 14 32 63 50 43653 Chrono 706
INTER 16-15 philippe clement 07 50 90 55 97 198149 eicob 726
malaplate vincent 06 52 63 46 75 318468 encoc 615
INTER 17-14 Rony Ten 06 87 28 56 86 171251 eicob 606
Patricia Sorro : 260418 eicob 615
INTER 18-12 nue Daniel 06 30 13 56 70 190000 eicob 511
| Viens Jean 06 89 83 18 46 30 84 48 encoc 726
INTER 19-12 Philippe Pascale 06 18 94 69 42 234297 sicoh 725
Leroux Robert: 06 03 46 51 00 253244 eicob 729
Andronaco Dominique 06 11 08 02 16 258971 eicob 703
INTER 20-11 |fulin jimmy. 06 70 60 60 31 242490 encoc 508
Lonardoni Fernando 06 67 45 30 85 250876 eicoc 508
INTER 21-10 MIE cons 06 19 74 63 72 191433 sicob 508
Viala Vincent 06 19 74 63 72 191374 eicob 508
ÂES Jaccheri Sandrine 06 22 91 24 13 150675 Chrono 702
Martinengo Gilles 06 60 55 06 60 23318 eicob 702
Conxicoeur Marc 06 62 79 09 87 9715 eicob 725
PT STOP Conxicoeur Nathalie 06 62 40 52 19 24311 eicob 725
Maria J.Francois 239428 encoc 725
Guirado Valerie 328483 - encoc 725
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2023-04-20-00001 - ARRÊTÉ DU 20 avril 2023 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée "Rallye National de Venasque" les 22 et 23 avril 2023 131COMMISSAIRES VENASQUE 2023
col de la ligne 8-10
nom-prenom tel num licence code asa
cH Crassous Pascal 06 73 28 02 33 3577 chef poste 726
Sanhes yves 20218 encoc 904
Teisseire Jean Claude 06 25 17 67 30 226136 eidcr-eiccr 702
Berthelot Armande 06 72 7443 14 212806 Chrono 745
DES Barbero Joelle 06 15 1033 67 244109 eicob 702
Thevenin Cédric 06 17 98 56 46 235566 enchst 745
Barnoin J Pierre 06 22 06 21 13 238314 eicob 706
INTER 22-9 Eisleben Marc 06 61 00 56 36 188330 eicob 803
Marc Dorian 06 14 28 85 17 327917 eicoc 809
INTER 23-8 gavillet Yannick 83390 eicob 762
Bossu Hervé 20114 encoc 521
Fabris Loic 06 10 15 24 97 257733 encoc 730
INTER 24-7 |Falguieras Robert 06 73 84 53 43 327019 encoc 726
Peyre jean raymond 06 03 09 19 85 203936 eicob 728
Viala Nicolas 06 19 74 63 72 191433 eicob 508
INTER 25-6 |Viala Vincent 06 19 74 63 72 191374 eicob 508
Dumas Dany 06 19 74 63 72 166463 eicob 508
INTER 26-5 imbert christopre 130412 sion 725
llamas martin 06 85 91 44 50 24123 eicob 725
INTER 27-4 Dechatre Marc 06 44 45 20 93 2622 elcob 722
Imbart Jo 242252 eicob 722
INTER 28-3 jillon Annie 06 11 43 26 35 263295 sion 726
Villon Joel 06 19 15 07 02 253445 eicob 726
INTER 29-2 Eisleben Fanny 06 14 08 69 26 216760 eicob 803
Poix Geneviève 06 19 08 89 47 298347 eicoc 809
Pesoli Joel 221683 encoc 809
INTER 301 EC Jean Luc 06 22 71 62 37 298065 eicob 809 AES Dion Bernard 06 29 41 72 93 1584 chrono 722 Debaix Thierry 06 38 73 17 38 254264 eicob 722 Torres J.Pierre 06 09 94 62 93 1831 eicob 721 PT STOP Droullier Gerard 06 38 03 63 14 14558 eicob 721 Goffoel Stephane 06 50 63 77 94 242801 eicob 726 Roux Severine 06 58 13 18 45 242803 eicob 726
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parc
nom-prenom tel num licence code asa
PARC vieux jean pierre 06 10 79 64 30 184241 encoc 701
vieux jany 209126 encoc 701
DEPART Torres J.Pierre 06 09 94 62 93 1831 eicob 721
ALTHEN Droulier Gerard 06 38 03 63 14 14558 eicob 721
ENTREE bassot gerard 06 13 47 19 81 219629 eicob 706
ASSISTANCE |bassot yvette 06 03 48 15 82 224444 eicob 706
SORTIE Metton Sylvain 07 81 02 24 25 2206 direct de courfe 606
ASSISTANCE [Jacob Valerie 06 65 78 88 58 116 669 chef poste 703
entree regroup |Chapillon Jean Pierre 06 32 98 65 72 172392 eicob 525
carpentras Chapillon Annie 06 80 96 09 56 219640 eicob 525
sortie regroup lissartel bernard 06 70 36 06 53 3578 eicob 726
carpentres Raffaelli J.Pierre 06 09 71 3658 230357 eicob 762
ENTREE REGROUP |Rene Meilloret 147512 eicob 615
venasque Roger Viau 318441 encoc 615
SORTIE REGROUP |Audibert Didier 06 58 08 28 79 303793 eicoc 731
Yesque Audibert Nicolas 06 35 55 03 36 303794 eicob 731
Torres J.Pierre 06 09 94 62 93 1831 eicob 721
| , Droulier Gerard. 06 38 03 63 14 14558 eicob 721 parc final > = . Rene Meilloret 147512 eicob 615
Roger Viau 318441 encoc 615
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