Arrêté - P041 2023 Contrat assistance technique en matière d'assainissmeent collectif des eaux usées (SATESE)

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Arrêté - P041 2023 Contrat assistance technique en matière d'assainissmeent collectif des eaux usées (SATESE) Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P041 2023 Contrat assistance technique en matière d'assainissmeent collectif des eaux usées (SATESE))Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Économie et finances, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P041_2023

Date : 02/02/2023

OBJET : Contrat d’assistance technique en matière d’assainissement collectif des eaux usées (SATESE)

Exposé

L’arrêté du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, impose une autosurveillance réglementaire en fonction de la taille de la station d’épuration (STEU), ainsi qu’un contrôle réglementaire de la chaîne de mesures (débitmètres et préleveurs automatiques).

Afin de répondre à ces obligations réglementaires, le Conseil Départemental de la Manche, via son service d’assistance technique à l’épuration et au suivi des eaux (SATESE), réalise la prestation d’autosurveillance et de contrôle depuis 2020 pour l’agglomération du Cotentin.

Aussi, il est proposé de signer le contrat d’assistance technique en matière d’assainissement collectif des eaux usées (SATESE) avec le Conseil Départemental de la Manche pour un montant de 26 663,00 € HT soit 29 329,30 € TTC pour l’année 2023.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de la Commande Publique,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P041_2023 du 02/02/2023 1/2

Publié le 06/02/2023Décide

- De signer le contrat d’assistance technique en matière d’assainissement collectif des eaux usées (SATESE) avec le Conseil Départemental de la Manche pour un montant de 26 663,00 € HT soit 29 329,30 € TTC,

- De dire que le contrat débute à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2023,

- De dire que la dépense se fera sur le budget 10 (assainissement), ligne de crédit 9772, imputation 611,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P041_2023 du 02/02/2023 2/2