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Arrêté - P100 2020 Conv assistance tecnhique en matière d'assainissement collectif (SATESE)
Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P100 2020 Conv assistance tecnhique en matière d'assainissement collectif (SATESE))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
afiché le APfg/2, Eee
ID : 050-200067205-20200309-P100_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P100_2020
Date : le 09 mars 2020
OBJET: Convention assistance technique en matière d'assainissement collectif (SATESE)
Exposé
L'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, impose une autosurveillance réglementaire en fonction de la taille de la station d'épuration (STEP), ainsi qu'un contrôle réglementaire de la chaîne de mesures (débitmètres et préleveurs automatiques).
Afin de répondre à ces obligations réglementaires, le Conseil Départemental de la Manche, via son service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE), propose aux collectivités une prestation d’autosurveillance et de contrôle.
Cette prestation permet pour 31 des 52 STEP exploitées par la CAC de :
-_ Réaliser les bilans 24 heures réglementaires sur les sites non équipés,
-_ Réaliser les visites réglementaires de contrôle et de calage des chaînes de mesures (débitmètres et préleveurs),
-_ Réaliser une assistance technique à l'exploitation,
-_ Saisir et transmettre à la Police de l'Eau (DDTM) et à l'Agence de l'Eau les données
réglementaires d'autosurveillance au format SANDRE avec un logiciel adapté, - Elaborer et transmettre les rapports annuels sur le fonctionnement des systèmes d'assainissement (RFSA) vers la Police de l'Eau et l'Agence de l'Eau.
Aussi, il est proposé de signer la convention d'assistance technique en matière d'assainissement collectif (SATESE) avec le Conseil Départemental de la Manche pour un montant de 21 569,00 € HT.
1/2 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle APlc3/2 ET
ID : 050-200067205-20200309-P 100_2020-AR
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l'article R.2122-8,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019-001 du 07 février 2019 portant délégation de pouvoir du
Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification N° 4,
Décide
- De signer la convention assistance technique en matière d'assainissement collectif (SATESE) avec le Conseil Départemental de la Manche pour un montant de 21 569,00 € HT (23 725,90 € TTC),
- De dire que la convention débute à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre 2020,
- De dire que la dépense se fera sur le budget assainissement, ligne 1292, imputation 61521,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT, 3
Jean-Louis VALENTIN
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