Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP secheresse Alerte renforcee raa
unknown - Secheresse
Arrêté - AP Secheresse 2025
Arrêté - 20230703 AP Secheresse
Arrêté - 20250702 AP Secheresse
Arrêté - 20250702 AP Secheresse
Arrêté - 20250702 AP Secheresse
Arrêté - 20250702 AP Secheresse
Arrêté - 20250702 AP Secheresse
Arrêté - AP SECHERESSE 31oct2023
Arrêté - AP Gestion usage eau secheresse RAA
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Rans.
Lien du pdf (Arrêté - AP Gestion usage eau secheresse RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
E 3 Direction
PREFET départementa DU JURA | départementale Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 -05720 - 004
portant à la mise en place des principes
de gestion des usages de l’eau en période
de sécheresse dans le département du
Jura
Le préfet du Jura,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.21 1-69 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à.un risque de pénurie :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2, L.2212-2-5 et L.2215-1 relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2015 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n°2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté :
Considérant l'instruction de la ministre en charge de l'Environnement du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Considérant l'instruction de la ministre en charge de l'Environnement du 27 juillet 2021 relative à la gestion des Situations de_crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages dé l’eau en période de Sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 20214;
Considérant les échanges des groupes de concertation sécheresse du 24 novembre 2021,.du 1° décembre 2021, du 13 janvier 2022, du 2, 3, 11 et 25 février 2022 et du 23 mars 2022, au cours desquels le contenu de l'arrêté cadre sécheresse a été étudié avec les usagers de l'eau du département ;
Considérant l'avis du comité ressource en eau du Jura du 13 mai 2022;
Considérant la participation du public qui s'est tenue du 19 avril au 13 mai 2022 ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé; de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
1/6
RAA 39-2022-05-25-00004 Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l’eau susceptibles d'être restreints ou interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux ;
Considérant la fragilité des cours d’eau au regard dé la situation de la Bourgogne — Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse :
Considérant que l'anticipation et la planification des mesures -de limitation sont essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval :
Sur la proposition du secrétaire général du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté fixe les principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura.
Il a pour objet: |
* de délimiter les zones d'alerte dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des Usages des eaux superficielles et/ou souterraines (article 2 et annexes 1 et 2); |
* de définir les 4 niveaux de gravité de la sécheresse, ainsi que d'identifier les indicateurs relatifs à l'état
de la ressource (article 3 et annexe 3) ; | : .
* d'organiser les services de l'État, ses partenaires et les acteurs du territoire au sein du comité départemental de l'eau et dela cellule de veille sécheresse (article 4 et annexes 4 et 5) ;
* de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux de gravité et aux catégories d'usager (article 5 et annexe 6) ; .
* de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction sur la demande d’un usager (article
6); * de
préciser les modalités harmonisées à respecter lors de la prise des arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau (article 7);
*__ d'établir les actions de police (article 8).
Article 2 : Zonage d'alerte
Délimitation des zones d'alerte :
Une zone d'alerte correspond: à une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente dans laquelle pourra s'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau.
Six zones d'alerte ont été définies, correspondant chacune à une ou plusieurs masses d'eau superficielle ou souterraine :
Zonage d'alerte eaux superficielles
Zone d'alerte Bassins versants topographiques concernés
+ La basse vallée du Doubs |
* La Brizotte et les petits affluents rive gauche de la
Saône entre Ognon et Doubs
La Clauge
Le Doubs moyen
La Loue
L'Ognon
Nord Jura
La Cuisance
Seille et affluents de la Loue ° L'Orain
La Seille
La basse vallée de l'Ain
Le Drugeon
La Furieuse
Le haut Doubs
Plateau calcaire
CC
2/6 + La vaute vallée de l'Ain
+ Le Suran
* La Valouse
+ La Bienne
Haute chaîne ° La Valserine
zon : eaux erraine
Zone d'alerte Formations aquifères concernées
* Les alluvions du Doubs et de ses affluents, avant la
confluence avec la Loue
* Les alluvions Doubs avals et graviers du « Saint-
Côme » de la plaine Saône-Doubs
+ Les alluvions de la Loue
* Les cailloutis pliocènes de la Forêt de Chaux
* Les cailloutis de la forêt de Chaux du pliocène
moyen au sud de la Loue
Forêt de chaux et alluvions Doubs Loue
* Les formations alluviales et fluvio-glaciaires de la
plaine de Bletterans
* Les formations argilo-marneuses du Plio-Pléisto-
cène du fossé bressan et du Val de Saône
Formations bressannes
La délimitation de ces différentes zones d'alerte figure en annexe 1.
La liste des communes disponible en annexe 2 précise la ou les zones d'alerte associées à ces dernières ainsi que les origines de l’eau concernées par ces zonages.
Articie 3 : Conditions de déclenchement
Niveaux de gravité de la sécheresse :
La gestion de la sécheresse est divisée en quatre niveaux de gravité :
* Vigilance : Ce niveau marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de franchissement du seuil d'alerte à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Il fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
* Alerte : Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages de l'eau et le bon fonctionnement des milieux aquatiques risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place. * Alerte renforcée : Ce niveau indique que tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures dé restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau crise. |
* Crise : Ce niveau doit impérativemént être évité par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors.
urs sécheresse :
Afin de qualifier le niveau de gravité de la sécheresse, plusieurs indicateurs sont surveillés. À chacun de ces paramètres de surveillance sont associés des seuils de déclenchement, dont les descriptifs sont présentés en annexe 5. Une analyse multifactorielle de ces différents paramètres place la ou les zones d'alerte dans le niveau de gravité sécheresse correspondant aux seuils franchis.
État actuel de la ressource en Eau :
*__ Indice Standardisé des Précipitations {SP
* Indice Standardisé de l'Humidité des Sols (SSW)
+ __ Débits des cours d'eau — VCN3
* Observatoire National Des Étiages (ONDE)
* Niveau piézométrique
3/6 État futur de la ressource en Eau :
* _ Prévision de précipitations |
*__ Prévision de température maximale
État des enjeux du territoire :
* Situation de l'alimentation en eau potable
* Situation des milieux aquatiques
* Situation des usagers de l'eau
Principe de déclenchement:
La décision de prendre ou non un arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau se base sur un principe combinant l'état actuel de la ressource en Eau, l'état futur de la ressource en Eau et l'état des enjeux du territoire.
Article 4 : Gouvernance
5 Comit a ental de
Le Comité Départemental de l'Eau est réuni à l'initiative du Préfet.
En période de hautes eaux, il est rassemblé. à minima deux fois par an :
* Une séance en fin d'étiage estival (à l'automne ou début d'hiver) pour dresser le bilan de l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l'arrêté cadre. Pour cela, il recueille, en tant que de besoin, les données sur les usages de l'eau détenues par des tiers. . |
* Une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir. | |
En période de basses eaux, le Comité Départemental de l'Eau est réuni, en tant que de besoins par le préfet, sur proposition de la Cellule de Veille Sécheresse. Il est alors consulté
sur les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
envisagées. || assure également la médiation entre les différents usagers en cas de
difficultés.
Le Comité Départemental de l'Eau porte une attention particulière à l'anticipation des impacts éventuels de la Sécheresse sur les usages de l'eau, en priorité, la satisfaction de l'alimentation en eau potable des communes rencontrant des difficultés en périodes de basses eaux, la salubrité publique et la sécurité civile. Il veille, notamment, à renforcer la communication et la sensibilisation des usagers et du public sur les mesures prises. :
La composition du Comité Départemental de l'Eau est jointe en annexe 4. Son secrétariat est assuré par la DDT.
Cellule de Veille Sécheresse :
La Cellule de Veille Sécheresse est activée et convoquée en tant que de besoin par le préfet. Elle assure l'analyse multifactorielle des différents indicateurs sécheresse, en réalise la synthèse et propose au Préfet la prise ou non d'un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau sur une où plusieurs zones d'alerte.
La composition de la Cellule de Veille Sécheresse est jointe en annexe 5. Son secrétariat ést assuré par la DDT.
Article 5 : Mesures de restriction
T u res de restriction :
Le tableau des mesures de restriction par niveau de gravité sécheresse et par catégories d'usagers (particuliers, collectivités, entreprises et professionnels agricoles) est disponible en annexe 6.
Les mesures de restriction présentées possèdent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives d’un niveau de gravité à un autre et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau et les usages.
L'arrêté de restriction temporaires des usages de l'eau pris par le Préfet détaille les mesures qui seront en
4/6 vigueur, dans la ou les zones d'alerte concernées.
Modalités de
Certains usages de l’eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en place, dès le niveau le vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements,
qui Sera tenu à la disposition des services de l'État.
Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau des mesures de restriction en annexe 6.
Article 6 : Mesures d'adaptation sur demande d’un usager
Dérogation automatique :
Les mesures de restriction ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que ce soit, de prouver l'origine de l'eau utilisée.
Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État :
Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des situations précises, matérialisées par le terme « sauf » dans le tableau des mesures de restriction en annexe
6.
Un formulaire de demande de dérogation est mis à disposition sur le site internet des services de l'état.
Article 7 : Modalités harmonisées à respecter lors de la prise d’arrêtés de restriction
Divergence de nive au de gravité entre zones d'alerte : .
La Cellule de Veille Sécheresse veillera à éviter une divergence trop importante des niveaux de gravité entre zones d'alerte départementales.
Modalités de coordination pour les masses d'eau interdépartementale :
Une coordination interdépartementale est assurée avec les départements limitrophes préalablement à la prise ou la levée de mesures de restriction.
Délai maximum de prise d'arrêté une fois les conditions de déclenchement réunies :
Aggravation de la situation :
*__ Lorsque les indicateurs sont inférieurs aux seuils donnés pendant au moins 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours, les seuils sont considérés comme
franchis. * Tout franchissement
de seuit à la baisse peut être anticipé, si nécessaire, suite à une analyse
multifactorielle.
Amélioration de la situation :
*__ Afin de s'assurer d'une amélioration stabilisée de la situation, les seuils sont considérés comme franchis lorsque les indicateurs correspondants
repassent à un niveau supérieur aux seuils donnés pendant au
moins 10 jours consécutifs.
* En càs de situation de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre
peut être anticipé.
Un délai maximum de 8 jours est autorisé entre le constat de franchissement des seuils et les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau Correspondant, consultation
incluse.
5/6 Article 8 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d’un arrêté spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures des arrêtés de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article L.131-15-5 du Code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Article 9 : Modalités de communication
En application de l’article R.211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié :
+ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr , + sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : http:// propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Il'est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté cadre inter-préfectoral n°2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de Vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté est abrogé pour son application dans le département du Jura.
Article 11 : Modalités d'évaluation et d'évolution de l'arrêté cadre départemental sécheresse
Le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation ânnuelle après chaque période de sécheresse. À la lumière du retour d'expérience, il pourra être amélioré en tant que de besoin.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Monsieur le chef de la délégation territoriale du Jura de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur. régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l'article L216-3 du Code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, 2:5 MA] 2022
Le Préfet
David PHILOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue
Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en|
application de l'article R.421 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou affichage.
Il peut faire l’objet d'un recours administratif {hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le
silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de
recours contentieux de deux mois.
6/6