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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 104 mise a dispo temporaire a l asso espace socio culturel de salles de l em Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 104 mise a dispo temporaire a l asso espace socio culturel de salles de l em)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt deux, le vingt octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni A la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 14 octobre 2022.

DÉLIBÉRATION N° DEL2022_104 - POPULATION

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE A L'ASSOCIATION ESPACE SOCIO- CULTUREL DE SALLES DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION AFFERENTE

La commune de Paray-le-Monial va prochainement entreprendre des travaux dans des locaux municipaux, habituellement occupés par l’association Espace Socio-Culturel. Au regard de l’intérêt de l’activité de l’association, dont l’Espace France Service, elle a sollicité Le Grand Charolais pour envisager une mise à disposition temporaire de locaux communautaire au profit de l’association.

Après recherches, il est apparu qu’une partie des locaux de l’École de musique étaient adaptés pour accueillir temporairement, jusqu’au 30 juin 2023, l’Espace Socio-Culturel.

Ainsi, sont mis à disposition à titre permanent sur cette période, la salle d’orchestre, la partothèque et le bureau du Directeur. Les activités de l’École de Musique se déroulant habituellement dans ces salles ont été réorganisées.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver le projet de convention relatif à l’occupation du site de l’école de musique intercommunale (24 rue Louis Desrichard à 71600 Paray-le-Monial) par l’association Espace Socio-Culturel.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1 et suivants,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L.2122-1,

Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais bénéficie de plein droit de la mise à disposition du bien immeuble situé au 24 rue Louis Desrichard à Paray- le-Monial lequel appartient à la commune de Paray-le-Monial,

Considérant que la personne publique bénéficiaire de la mise à disposition possède tous pouvoirs de gestion et peut autoriser l’occupation des biens remis,

Considérant que la commune de Paray-le-Monial a sollicité Le Grand Charolais pour autoriser l’association Espace Socio-Culturel à occuper temporairement une partie du bien immeuble précité à la suite de travaux réalisés dans les locaux communaux qui lui était mis à disposition,

Considérant que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habitant, occuper une dépendance du domaine public appartenant à un établissement public,

Considérant qu’il y a donc lieu de conclure une convention d’occupation du domaine public entre Le Grand Charolais, la commune de Paray-le-Monial et l’association,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 29 septembre 2022,

Considérant la consultation du Conseil des Maires en date du 10 octobre 2022,

Considérant le projet de convention joint en annexe,

DEL2022_104 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Après interventions du Président Gérald GORDAT et de Bérénice PORTIER,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

A l’unanimité,

DÉCIDE

- d’approuver le projet de convention d’occupation du domaine public entre la Communauté de communes Le Grand Charolais, la commune de Paray-le-Monial et l’association Espace Socio-Culturel tel qu’il est joint en annexe,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, à signer les conventions susvisées et l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

DEL2022_104 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Chantal CHAPPUIS

Membres présents à la séance : 55 Votants : 68

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Jean- Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Pierre URCISSIN, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Cédric FRADET, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Philippe AUMEUNIER, Bérénice PORTIER, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Alain MIMEUR, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER

Délégués ayant donné pouvoir :

André ACCARY à Bernard MAILLET, Gilles PERRETTE à Michel TRAVELY, Annie BOISSARD à Jean-Marc NESME, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Julien GAGLIARDI à Gérald GORDAT, Martine DESPLANS à Nicolas LORTON, Pascal RAMEAU à Bérénice PORTIER, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Jean-Baptiste LEFORT à Richard PERRIER, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Elisabeth PONSOT Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Paul DUMONTET, Stéphane JOURNET, Nathalie LELIEVRE, Didier ROUX, Jean-Claude MICHEL

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 20 octobre 2022

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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