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Document publié le Mercredi 10 juillet 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 9 PV 10 07 13)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Éducation,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Mercredi 10 juillet 2013 à la Maison de Pays à Marmoutier
Nombre de délégués élus : ........................................ 27
Nombre de Délégués en fonction : ........................... 27
Nombre de Délégués présents en séance :............. 23 ........... Nombre de Votants : ............ 27 ........ dont ............ 4 ....... procuration(s) Date de convocation : ................................................. 4 juillet 2013
Étaient présents :
– M. WEIL Jean-Claude ..................................... Président
– M. MULLER Roger ............................................. 1 er Vice-Président
– M. GEORGER Frédéric .................................... 2 e Vice-Président
– M. DANGELSER Aimé ...................................... 3 e Vice-Président
– M. SCHMITT Claude ........................................ 4 e Vice-Président
– Mme CHOWANSKI Élisabeth......................... 5 e Vice-Présidente
– M. ANDRES Jean-Jacques .............................. Délégué de Singrist
– M. ANTONI Jean-Louis .................................... Délégué de Salenthal
– M. BLAES Marcel .............................................. Délégué de Hengwiller
– M. BRULLARD Olivier ....................................... Délégué de Birkenwald
– M. CLAUSS Marcel ......................................... Délégué de Salenthal
– M. FERRAND Gérard....................................... Délégué de Marmoutier
– M. GUTFREUND Rémy ..................................... Délégué de Marmoutier
– M. HUSSER Joseph ........................................... Délégué de Reutenbourg
– M. KOEHLER Alain............................................ Délégué de Schwenheim
– M. KLEIN Dominique ........................................ Délégué de Birkenwald
– M. LAMBALOT Pierre....................................... Délégué de Schwenheim
– M. MULLER Jean-Louis ..................................... Délégué de Marmoutier
– M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........................ Délégué d'Allenwiller
– M. SCHWALLER Claude .................................. Délégué de Marmoutier
– M. STORCK Gérard......................................... Délégué d'Allenwiller
– M. STORCK Jean-Marie ................................. Délégué de Lochwiller
– M. UHLMANN Christian .................................. Délégué de Hengwiller
Absent(s) excusé(s) :
– M. FROEHLIG Richard ..................................... Délégué de Marmoutier (procuration à M. Jean-Louis MULLER) – M. JAEGER Jean-Marie .................................. Délégué de Schwenheim (procuration à M. LAMBALOT) – M. KALCK Christophe ...................................... Délégué de Lochwiller (procuration à M. STORCK Jean-Marie) – M. RUFFENACH Bernard ................................. Délégué de Dimbsthal (procuration à M. SCHMITT)
Absent(s) non excusé(s) :
Assistaient en outre à la séance :
– M. CLEMENTZ Albert ....................................... Directeur Général des Services de la ComCom – Mme KALCK Pascale ....................................... Attachée à la ComCom
ORDRE DE JOUR
2013.101 Désignation des secrétaires de séance
2013.102 Compte rendu de la séance du 29 mai 2013
2013.103 Rapport d’activité 2012
2013.104 Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service des ordures ménagères (SMICTOM) 2013.105 Représentation des Communes au sein du Conseil de Communauté
2013.106 Ouverture d’une ligne de trésorerie
2013.107 Réalisation d’un emprunt
2013.108 Mandat spécial pour la gestion du dossier de la ZAC
2013.109 Assurance dommage-ouvrages pour la construction de salle de REUTENBOURG, pour la construction de la salle de SINGRIST et la réalisation des nouveaux locaux scolaires
2013.110 Construction de locaux scolaires. Attribution du lot N° 9
2013.111 Construction d’une salle plurifonctionnelle à SINGRIST. Avenant pour le lot 14 2013.112 Construction d’une salle plurifonctionnelle à SINGRIST. Fonds de concours de la Commune 2013.113 Construction de la piste BMX. Avenant pour le lot 5
2013.114 Convention financière relative à la réalisation de la piste BMX
2013.115 Convention de gestion de la piste BMX
2013.116 Piste BMX. Décision budgétaire modificative
2013.117 Subvention au Vélo Club Unité de SCHWENHEIM
2013.118 Tarifs des services périscolaires
2013.119 Règlement de fonctionnement des services périscolaires
2013.120 Services périscolaires. Accueil des enfants de 3 ans
2013.121 Accueil préscolaire le matin sur le site de MARMOUTIER
2013.122 Création de postes
2013.123 Transformation du poste de secrétaire de mairie de Schwenheim
2013.124 Versement d’une indemnité compensatoire pour service rendu (secrétariat de mairie de Schwenheim) 2013.125 Scolarité au collège. Modification de la carte scolaire pour les élèves habitant Schwenheim 2013.126 Bâti ancien. Avenant à la convention conclue avec le Conseil Général Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 2
2013.127 Restauration des cours d'eau. Attribution du marché de travaux
2013.128 Informations sur les décisions prises par le Président dans le cadre des délégations consenties 2013.129 Informations
2013.130 Divers
Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1 et L 2121 ; art L 2121-10 ; art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi 10 juillet 2013, à dix-neuf heures, en séance ordinaire. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 3
2013.101 Désignation des secrétaires de séance
(Point 1)
En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été nommés secrétaires de séance :
- M. Dominique KLEIN
- M. Jean-Jacques SCHNEIDER
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.102 Compte rendu de la séance du 29 mai 2013
(Point 2)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 29 mai 2013, transmis aux conseillers après la séance, est soumis à l’Assemblée pour adoption.
Décision du Conseil de Communauté :
Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire adopte ledit procès-verbal.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.103 Rapport d’activité 2012
(Point 3)
En référence à l’article L5211-39, le rapport retraçant les activités de l’intercommunalité pour l’année 2012 est présenté à l’assemblée délibérante. Il était, par ailleurs, communiqué aux Conseillers communautaires en préparation de la présente réunion.
En conclusion, M. WEIL rappelle que le rapport d’activité sera transmis à chaque Maire pour présentation à son Conseil Municipal avant le 31 décembre 2013.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire donne acte de la présentation du rapport.
Pour : ................ 20
Contre : ............
Abstention : ...... 7 (M. ANTONI, M. BRULLARD, M. CLAUS, M. KLEIN, M. Roger MULLER, M. SCHNEIDER, M. Gérard STORCK) abstentions motivées par le fait que le rapport concerne
exclusivement l'activité de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier.
2013.104 Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service des ordures ménagères (SMICTOM) (Point 4)
Le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est soumis à l’approbation du Conseil de Communauté. Puis, il sera transmis aux Maires pour présentation aux conseils municipaux avant le 31 décembre 2013.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, approuve le rapport annuel 2012 concernant le service d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour : ................ 19
Contre : ..............
Abstention : ....... Abstention : 1 (M. SCHWALLER) + 7 (M. ANTONI, M. BRULLARD, M. CLAUS, M. KLEIN, M. Roger MULLER, M. SCHNEIDER, M. Gérard STORCK) Ces 7 dernières abstentions sont motivées par le fait que le rapport concerne exclusivement le périmètre de collecte de l'ancienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 4
2013.105 Représentation des Communes au sein du Conseil de Communauté (Point 5)
Le Président informe l'Assemblée que l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié en dernier ressort par la loi N° 2012-1561 du 31 décembre 2012.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, fixe les nouvelles modalités de représentation des Communes membres au sein de certains types d'établissements publics de coopération intercommunale qui seront applicables après les prochaines élections municipales. L’article en question fixe la répartition des sièges par défaut.
Il permet aussi, sur accord local concrétisé par délibérations concordantes de 2/3 des Conseils Municipaux de l’EPCI représentant la moitié de la population ou la moitié des Conseils Municipaux représentant 2/3 de la population, de majorer de 25 % le nombre total de délégués qui serait ouvert par défaut, et d’adopter une répartition dérogatoire des sièges, qui doit néanmoins tenir compte de la population.
Pour la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, ces dispositions se traduisent de la façon suivante :
situation actuelle : 27 délégués avec répartition à raison d’un délégué par Commune plus un délégué par tranche de 500 habitants,
situation après les prochaines élections municipales, à défaut d’accord local : 22 délégués plus 1 siège de droit attribué au titre de la règle qui garantit un siège au moins à chaque Commune,
si accord local : 28 sièges.
Une réunion des Maires de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau s’est tenue sur ce thème le 4 juin 2013. Un consensus s’est dégagé sur les orientations suivantes :
- mise en œuvre de la majoration de 25 %,
- attribution du siège supplémentaire à Marmoutier, qui disposerait de 8 sièges contre 7 actuellement,
- pas de modification pour les autres Communes qui resteraient dans la représentation actuelle définie pour chaque Commune à raison d’un siège plus un siège par tranche de 500 habitants.
Concrètement, les 28 sièges seraient répartis comme suit :
- ALLENWILLER ......................... 3 sièges
- BIRKENWALD ........................ 2 sièges
- DIMBSTHAL ............................ 2 sièges
- HENGWILLER ......................... 2 sièges
- LOCHWILLER ......................... 2 sièges
- MARMOUTIER ........................ 8 sièges
- REUTENBOURG ..................... 2 sièges
- SALENTHAL ............................ 2 sièges
- SCHWENHEIM ....................... 3 sièges
- SINGRIST ................................ 2 sièges
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, émet un avis favorable :
à la mise en œuvre de la majoration de 25 % du nombre de délégués communautaires, à la répartition des sièges telle qu’elle est déclinée ci-dessus.
Il formule le vœu que cette modification recueille la majorité qualifiée afin qu'elle puisse être mise en œuvre sur notre territoire.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 5
2013.106 Ouverture d’une ligne de trésorerie
(Point 6)
Le Président commente dans les grandes lignes ce point.
Puis, Monsieur Roger MULLER, Vice-Président délégué aux Finances, attire l'attention des Conseillers sur une situation inédite découlant de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier et de la Communauté de Communes de la Sommerau.
Elle concerne la gestion des liquidités déposées sur le compte du Trésor Public.
Le service d'assainissement et le service d'enlèvement des ordures ménagères ont le caractère de SPIC (services à caractère industriel et commercial). Ils sont gérés en « régie à autonomie financière », sans personnalité morale, en référence à l’article L 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La fusion des deux Communautés de Communes s’est traduite juridiquement par la création d’une nouvelle entité et de nouveaux services, tant pour l’assainissement que pour les ordures ménagères. Effectivement, de nouveaux numéros SIRET ont été délivrés pour la ComCom et pour ses services industriels et commerciaux.
Ces deux points – autonomie financière et services nouveaux – ont une conséquence négative sur notre trésorerie. Pour les nouveaux services, il est mis fin à la tolérance qui existait en matière de gestion de la trésorerie. De ce fait, la trésorerie est gérée de façon distincte pour les SPIC.
Compte tenu de tous les investissements de notre collectivité, qui sont en cours, les factures à payer sur le budget général de la ComCom parviennent à un rythme soutenu. La situation de trésorerie est donc tendue. Dans le même temps, la trésorerie du service de l’assainissement est très aisée. Mais, elle ne peut être utilisée pour faire face à des dépenses autres que d’assainissement.
Aussi, le recours à une ligne de trésorerie est indispensable pour respecter les délais légaux de règlement qui s’appliquent aux administrations.
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier a mis en concurrence des établissements financiers pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 1 500 000 €. Certaines banques n’ont pas encore fait connaître leur réponse.
Aussi, il est suggéré à l’assemblée qu’elle se positionne sur la démarche et qu'elle donne délégation au Bureau pour retenir la meilleure offre qui sera faite.
Débats :
M. MULLER souligne l'urgence de l'ouverture de la ligne de trésorerie.
M. KOEHLER :
La ligne de trésorerie à souscrire et l'emprunt à voter au point suivant montrent que la ComCom n'a plus de moyens financiers. Au total, il nous manque donc 2,5 M€. Qu'est-ce que nous finançons avec cette somme ?
M. MULLER Roger :
Il ne faut pas confondre ligne de trésorerie et emprunt. La ligne de trésorerie est un moyen de faire face à un besoin ponctuel de liquidités, en attendant de percevoir les subventions qui contribuent au financement d'un projet ou le reversement de la TVA. Un emprunt sera nécessaire en fin d'année. Nous avons actuellement 3 dossiers d'investissement lourds qui avancent de façon concomitante.
M. KOEHLER :
La révision du contrat de territoire vient d'être faite. Le contrat courra sur les 3 prochaines années. Il n'y a plus aucune subvention pour les petites Communes. Toutes les aides vont à des projets intercommunaux. C'est difficile à expliquer dans les villages. Ma commune n'a plus touché, au cours des 5 dernières années, un centime d'aide du Département au titre du contrat de territoire.
M. WEIL :
Après 2015, lorsque le contrat de territoire sera arrivé à son terme, nous pourrons prévoir de nouveaux travaux. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 6
M. BLAES :
Je reproche au Conseil Général de monter des projets, mais de ne pas les réaliser.
M. WEIL :
On note tout de même des évolutions. En matière de transports collectifs, l'augmentation de la fréquence de bus entre Saverne et Wasselonne est une bonne nouvelle. De même, le Département vient de confirmer que les travaux de création des giratoires seront poursuivis en 2014.
M. MULLER Roger :
Nous proposons un emprunt maintenant pour un besoin qui sera effectif en fin d'année. Nous agissons avec précaution. Aujourd'hui, des offres de prêts nous sont faites. Nous ne savons pas ce qu'il en sera en fin d'année.
M. KOEHLER :
Les collectivités auxquelles les banques ne prêtent pas sont celles qui auraient des difficultés de rembourser les emprunts.
M. MULLER Roger :
Il faut assurer ses arrières.
Le Président invite l'assemblée à se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
d’approuver le principe du recours à la ligne de trésorerie,
de donner délégation au Bureau pour choisir la meilleure offre,
d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. 26
Contre : .............. 1 (M. KOEHLER)
Abstention :........
2013.107 Réalisation d’un emprunt
(Point 7)
Monsieur Roger MULLER, Vice-Président délégué aux Finances, rappelle que le budget 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier a été voté en équilibre au moyen d’un emprunt destiné à participer au financement de la tranche 2013 de notre programme pluriannuel de travaux.
Le recours à cette source de financement est maintenant nécessaire, eu égard à l’avancement des travaux d’investissement.
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier a mis en concurrence des établissements financiers pour la réalisation d’un emprunt de 900 000 € à 1 000 000 €, sur une durée de 15 ans, avec variante pour un amortissement sur 20 ans. Des propositions de prêt ont été faites. Cependant, certaines banques n’ont pas encore fait connaître leur réponse.
Aussi, il est suggéré à l’assemblée qu’elle se positionne sur le principe et le montant de l’emprunt et qu’elle donne délégation au Bureau pour choisir la dure d’amortissement et pour retenir la meilleure offre qui sera faite.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
d’approuver le principe de réaliser un emprunt de 1 000 000 €,
de privilégier le recours à un engagement à taux fixe,
de donner délégation au Bureau pour la durée du prêt et pour choisir la meilleure offre, d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 7
Pour : ................ 26
Contre : .............. 1 (M. KOEHLER)
Abstention : .......
2013.108 Mandat spécial pour la gestion du dossier de la ZAC
(Point 8)
L’évolution du dossier de la ZAC nécessite un accompagnement juridique par un cabinet d’avocats spécialisé. Le choix s’est porté sur le Cabinet OLZSAK.
Les rencontres avec les juristes nécessitent des déplacements à METZ. Les déplacements sont effectués par Mme CHOWANSKI, Vice-Présidente, qui est chargée de ce dossier.
Aussi, il est proposé de mettre en place un mandat spécial pour la gestion du dossier de la ZAC et de rembourser les frais liés aux déplacements que Mme CHOWANSKI effectue dans ce contexte hors du département du Bas-Rhin.
Mme CHOWANSKI donne des précisions sur l'avancement des dossiers, tout en soulignant que l'accompagnement pas le Cabinet de spécialistes juridiques choisi est très utile et important.
Puis, Mme CHOWANSKI quitte la salle.
M. KOEHLER :
Pourquoi faut-il se déplacer à METZ ? Les avocats qui nous accompagnent sur la ZAC pourraient également se déplacer à MARMOUTIER. Nous avons parmi notre personnel un agent chargé du développement. Celui-ci n'a-t-il plus les mêmes missions ? Nous avons confié un mandat spécial à Mme CHOWANSKI pour le CIP. Maintenant on remet cela pour la ZAC.
M. WEIL invite l'assemblée à statuer.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré, décide de mettre de mettre en place un mandat spécial confié à Mme CHOWANSKI dans le cadre de sa mission liée à la ZAC de MARMOUTIER et de lui rembourser les frais engagés lorsqu’elle effectue des missions hors du Bas-Rhin, dans les conditions prévues par le règlement adopté en séance du 13 avril 2013.
Pour : ................ 23
Contre : ............ 1 (M. KOEHLER)
Abstention : ...... 3 (M. ANTONI, M. STORCK Jean-Marie, M. KALCK par procuration).
2013.109 Assurance dommage-ouvrages pour la construction de salle de REUTENBOURG, pour la construction de la salle de SINGRIST et la réalisation des nouveaux locaux scolaires (Point 9)
Le Président propose de mettre en place des assurances dommage-ouvrage sur les projets suivants : Construction de la salle plurifonctionnelle de REUTENBOURG,
Construction de la salle plurifonctionnelle de SINGRIST,
Extension des capacités d’accueil sur le site scolaire intercommunal de MARMOUTIER.
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a mis en concurrence des compagnies d’assurance pour la couverture des ces risques, étant précisé que les contrats doivent être signés au plus tard à la réception des travaux.
Les réponses obtenues sont, pour l’instant, partielles. Une compagnie demande, par ailleurs, des compléments techniques pour se prononcer.
L’assemblée est invitée, aujourd’hui, à se prendre position par rapport à la souscription de telles assurances. Il est précisé que ces contrats restent facultatifs pour les collectivités publiques, qui, à défaut de s’assurer, prennent en compte directement ce risque. A noter également que la prime d’assurance se situera entre 12 000 € et 15 000 € par opération.
M. DANGELSER souligne l'intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrage. Il indique que la Commune avait mis en place un tel contrat pour le bâtiment de l'école maternelle. L'assurance est intervenue pour régler Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 8
un problème d'infiltration d'eau au niveau de la toiture qui est apparu durant la période de couverture décennale.
M. KOEHLER estime qu'il faudrait se prémunir contre de tels aléas et qu'il serait fortement souhaitable de souscrire ces assurances.
M. WEIL invite l'assemblée à se prononcer pour ou contre le principe de réaliser ces assurances.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de ne pas souscrire d'assurance dommage- ouvrage pour les trois opérations mentionnées.
Pour : ................. 4 ( Mme CHOWANSKI, M. DANGELSER, M. FERRAND, M. KOEHLER) Contre : ............. 23
Abstention : ......
2013.110 Construction de locaux scolaires. Attribution du lot N° 9
(Point 10)
Le Président rappelle qu’en séance du 29 mai 2013, le Conseil de Communauté avait entériné le choix fait par la Commission d’Appel d’Offres pour l’attribution des marchés de travaux relatifs à la construction de locaux scolaires à MARMOUTIER.
Pour le lot 9 : SOLS, la démarche avait été déclarée infructueuse.
Une nouvelle procédure d’appel public à la concurrence a été menée pour le lot en question. Une seule offre a été faite. Elle émane de l’Entreprise GUINAMIC, basée à SINGRIST, pour un montant de 21 515 € HT, soit 25 731,94 € TTC.
L’analyse faite par le maître d’œuvre a conclu que l’offre est techniquement conforme au cahier des charges. Sur l’aspect financier, le montant se situe environ 10% en-dessous de l’estimation.
Aussi, la Commission d’Appel d’Offres, en réunion de ce jour, a décidé de confier les travaux à l’Entreprise GUINAMIC.
M. GEORGER, Vice-Président délégué aux travaux, précise que le sol prévu n'est pas de type "Boulanger", mais une résine avec paillettes.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
entérine le choix fait par la Commission d’Appel d’Offres ce jour, qui confie le marché à l’Entreprise GUINAMIC pour les montants indiqués ci-dessus,
autorise le Président à signer le marché,
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.111 Construction d’une salle plurifonctionnelle à SINGRIST. Avenant pour le lot 14 (Point 11)
En date du 27 avril 2013, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a signé avec l’Entreprise ANDLAUER un marché pour la réalisation des travaux de chauffage/ventilation à réaliser dans le cadre du projet de construction d’une salle plurifonctionnelle à SINGRIST.
La Commune, qui est en charge des aménagements extérieurs, a d’ores et déjà fait réaliser le corps de chaussée de la voie d’accès.
Le système de chauffage du bâtiment prévoit l’installation de sondes géothermiques, dont trois seraient implantées dans le talutage empierré de la voie d’accès précitée. La Commune de SINGRIST ne souhaite pas remettre en question la stabilité du talus. Elle propose de modifier l’emplacement des trois sondes et propose Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 9
de rembourser à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau les coûts supplémentaires que cela engendre.
Le renchérissement du coût est estimé à 1 535,85 € HT, soit 1 836,88 € TTC.
Le Conseil de Communauté est invité à statuer.
M. ANDRES précise de ce coût sera intégralement remboursé à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau par la Commune de SINGRIST.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
accepte les coûts supplémentaires en question,
approuve l’avenant au marché qui constatera la modification,
prend acte que la Commune de SINGRIST remboursera le montant à travers le fonds de concours qu’elle versera à la ComCom pour cette opération,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.112 Construction d’une salle plurifonctionnelle à SINGRIST. Fonds de concours de la Commune (Point 12)
Le Président rappelle qu’une délibération du 28 mars 2012 prévoyait les modalités d’association de la Commune de SINGRIST au projet de construction de la salle plurifonctionnelle dans ce village.
En raison du volet financier de la convention, l’acte n’a pas encore été finalisé. Les discussions non abouties ont porté principalement sur la nature des travaux qui seront intégrés à 100 % dans le fonds de concours à verser par la Commune, à l’instar de ce qui avait été fait pour le projet de la salle de REUTENBOURG.
Nous nous orientons donc vers une solution de répartition des financements qui, par souci d’équité, se calquera sur le coût résiduel au m² pour la ComCom en ce qui concerne la salle de REUTENBOURG.
Ce ratio au m² sera appliqué à la surface de la salle construite à SINGRIST. 30% de l’enveloppe ainsi calculée constituera le 1er volet du fonds de concours. Les coûts excédentaires représenteront le second volet du fonds de concours et y seront imputés à 100 %. Le troisième volet sera constitué de toutes les dépenses nouvelles qui seront demandées par la Commune de SINGRIST et seront, elles-aussi, incluses à 100%.
Le montant prévisionnel calculé sur ces bases est estimé aujourd’hui à 344 700 €. Les acomptes à verser par la Commune en trois étapes seront déterminés sur cette base ; à savoir :
50%, soit 172 350, € dans les 30 jours suivant la signature de la convention, 20%, soit 68 940 € dans les 6 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier, 20 %, soit 68 940 € dans les 9 mois après la même déclaration.
Le solde sera payé dans un délai de 30 jours qui suivra l’établissement du décompte général et définitif de l’opération.
Le Conseil de Communauté est invité à donner son avis.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
sollicite approuve ces modalités de financement négociées avec la Commune de SINGRIST, autorise le Président à signer la convention avec le contenu prévu dans la délibération du 28 mars 2012 susvisée,
autorise le Président à signer toutes les autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 10
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.113 Construction de la piste BMX. Avenant pour le lot 5
(Point 13)
Rapporteur : M. SCHMITT
En date du 12 septembre 2012, la Communauté de Communes du Pays de MARMOUTIER a conclu avec l’entreprise EIE un marché pour la réalisation des travaux de création d’une piste BMX à SCHWENHEIM, en particulier sur le lot 5.
Le montant de l’opération visée au lot n° 5 – Electricité - était chiffré à 10 421,60 € HT, soit 12 464,23 € TTC.
La réalisation des travaux avait fait l’objet d’un avenant, approuvé lors de la réunion du Conseil Communautaire du 15 mai 2013.
L’avenant supprimait les postes « Fourniture et pose de cuivre nu » et « Fourniture et pose d’une chambre de tirage secondaire », réalisés par l’entreprise DIEBOLT, pour le compte de l’entreprise EIE.
Cependant, l’entreprise EIE a informé la ComCom d’une erreur d’appréciation relative à l’avenant.
En effet, le poste « Fourniture et pose d’une chambre de tirage secondaire » avait bien été réalisé par l’entreprise EIE. Elle ne devait donc pas faire l’objet d’une régularisation négative pour ce poste.
La prestation « Fourniture et pose d’une chambre de tirage secondaire » réalisée par l’entreprise DIEBOLT, correspondait à une chambre supplémentaire, non inscrite au marché des deux entreprises. Elle a été régularisée par avenant au marché de l’entreprise DIEBOLT en séance du
15 mai 2013.
Il convient donc de régulariser l’avenant relatif à l’entreprise EIE comme suit :
ELEMENTS marché EIE après avenant n°1 avenant réctificatif nouveau montant contractuel
montant HT 9 452,60 € 430,00 € 9 882,60 €
TVA 1 852,71 € 84,28 € 1 936,99 €
montant TTC 11 305,31 € 514,28 € 11 819,59 €
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
d’approuver l’avenant rectificatif dont il est question,
d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.114 Convention financière relative à la réalisation de la piste BMX
(Point 14)
Dans le cadre de la construction d’une piste BMX à SCHWENHEIM, la Communauté de Communes a sollicité des participations financières à divers organismes et collectivités compétentes en la matière, en particulier à la Fédération Française de cyclisme – Fondation Française des jeux (FFC-FFDJ).
L’organisme a émis un avis favorable à notre demande, assurant le soutien financier à hauteur de 13 000,00 € notamment pour soutien à l’équipement et au développement de la pratique sportive apporté par ce biais au Club sportif. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 11
A cet effet, il a signé une convention avec le Vélo Club Unité de Schwenheim, seul à pouvoir bénéficier de la participation financière, pour le développement de la pratique sportive et les modalités d’attribution de l’aide (aide pour la création de l’équipement permettant la pratique de la discipline).
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau étant maître d’ouvrage de l’équipement et assurant le portage financier de sa réalisation, il est proposé de signer une convention avec le Club, ayant pour objectif d’encadrer le reversement de la subvention du Vélo Club Unité de Schwenheim à la Communauté de Communes.
Le projet de convention a été envoyé aux conseillers communautaires à l’appui de la convocation pour la séance de ce jour.
La convention projetée se décline en 8 points :
1. Objet
2. Désignation des équipements et installations
3. Utilisation
4. Dispositions financières
5. Résiliation
6. Durée
7. Litiges
8. Election de domicile
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve les termes de la convention et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.115 Convention de gestion de la piste BMX
(Point 15)
Rapporteur : M. SCHMITT
Dans le cadre de la construction d’une piste BMX à SCHWENHEIM, la Communauté de communes met à la disposition du Vélo Club Unité de Schwenheim, à titre gratuit, l’ensemble du terrain et de l’équipement de la poste BMX.
Parallèlement, le Vélo Club Unité de Schwenheim contribuera à l’entretien et à la gestion de l’équipement.
Il est proposé de signer entre notre établissement public, la Commune de Schwenheim et le Vélo Club Unité de Schwenheim, une convention mentionnant les obligations réciproques.
Le projet de convention a été envoyé aux conseillers communautaires à l’appui de la convocation pour la séance de ce jour.
La convention projetée se décline en 21 points :
1. Objet
2. Durée
3. Désignation des équipements et installations
4. Utilisateurs
5. Principes généraux
6. Utilisation des équipements
7. Entretien des équipements
8. Souscription des contrats
9. Renouvellement des installations et
équipements
10. Financement du fonctionnement
11. Révision de la participation de la
Communauté de communes
12. Tarifs appliqués
13. Gestion comptable de la structure
14. Gestion administrative de la structure
15. Responsabilité de l’association
16. Règlement
17. Assurances
18. Comité de pilotage et comité de suivi
19. Fin de contrat anticipée
20. En cas de dissolution de l’association
21. Election de domicile
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve les termes de la convention et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour : ................ unanimité Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 12
Contre : .............
Abstention : ......
2013.116 Piste BMX. Décision budgétaire modificative
(Point 16)
Le Président rappelle que le budget 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau prévoit dans son programme 108 : Développement des crédits de 231 332 € pour financer l’opération de construction de la piste BMX à SCHWENHEIM.
Or, des travaux modificatifs ont été prévus et entérinés au cours de délibérations précédentes. A ce stade, où l’opération est en voie d’achèvement, les paiements à intervenir sont estimés à 37 400 € environ. Les disponibilités de crédits non engagés sur ce programme atteignent 20 300 €. Il convient donc d’inscrire à ce programme un crédit supplémentaire de 17 100 €.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget 2013 comme suit :
Article Programme Montant Article Programme Montant
2312 108 17 100,00 €
020 -17 100,00 €
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.117 Subvention au Vélo Club Unité de SCHWENHEIM
(Point 17)
Rapporteur : M. SCHMITT
M. SCHMITT informe l’assemblée que le Vélo-Club Unité SCHWENHEIM s’était engagé à réaliser avec les bénévoles de l’association certains travaux accessoires à la construction de la piste BMX.
Pour optimiser la balance financière, dont les coûts sont évalués à 17 000 € environ, l’association a décidé d’inscrire sont intervention dans le cadre d’un chantier associatif. La nature des travaux prévus par le Club revêtent le caractère de dépenses qui concurrent à parfaire la finition de l’équipement et prend, de ce fait un caractère d’investissement.
Sur sollicitation du Club, le Bureau de la ComCom a émis un avis favorable au versement d’une subvention d’investissement de 5 900 €, sous réserve de produire les pièces justifiant l’engagement des dépenses par le Club.
Il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur ce dossier.
M. SCHMITT souligne que le plan de financement du chantier associatif n'est pas bouclé. En effet, 3 000 € manquent pour équilibrer. Ces 3 000 € pourraient venir d'une subvention parlementaire ou de la ComCom ou de la Commune de SCHWENHEIM
M. KOEHLER :
La Commune de SCHWENHEIM n'a pas été sollicitée. Cette opération se solde par un réel problème. Nous avons confié ce chantier à un maître d'œuvre et, aujourd'hui, nous avons un ouvrage non terminé. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 13
M. SCHMITT :
Le maître d'œuvre est d'avis qu'il lui appartenait de livrer une piste BMX, ce qui est chose faite. Les aménagements complémentaires souhaités sont des travaux de confort, qui n'étaient pas prévus dans sa mission.
Par ailleurs, il faut prévoir 5 000 € pour réaliser une voie d'accès à la piste.
M. STORCK :
Avec un décaissement de 30cm et empierrement au moyen de concassé, la dépense ne dépassera pas 2 000 €.
M. KLEIN :
Quel est l'avis des délégués de SCHWENHEIM quant à la sollicitation supplémentaire qui est faite ce soir ?
M. KOEHLER :
L'ouvrage n'est pas fini. La piste est terminée, mais des aménagements accessoires sont nécessaires. Les mauvaises herbes envahissent les talus latéraux des bosses de la piste. On ne peut pas laisser la situation en l'état.
M. MULLER Roger :
Tout était ficelé pour achever l'équipement, sauf ces 3 000 € supplémentaires dont on nous fait part ce soir.
M. DANGELSER :
Les travaux supplémentaires ne sont pas subventionnés. Mais, les aménagements paysagers sont nécessaires.
M. KOEHLER :
La piste est homologuée. Il faut donc avoir la volonté de terminer les aménagements.
M. WEIL propose de porter la subvention à 8 900 € et invite l'assemblée à se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
décide de réserver une suite favorable à la demande du Vélo Club Unité SCHWENHEIM, décide verser à l’association une subvention d’investissement de 8 900 €,
soumet le versement de cette aide à la production d’un plan de financement du coût de l’intervention du club et des documents justifiant l’engagement des dépenses,
décide d’amortir cette subvention sur une seule fois, au cours de l’exercice budgétaire qui suivra l’année de versement de l’aide,
décide de modifier le budget 2013 comme suit
Article Programme Montant Article Programme Montant
20422 8 900,00 €
020 -8 900,00 €
BUDGET PRINCIPAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Pour : ................ 25
Contre : ............ 1 (M. HUSSER)
Abstention : ...... 1 (M. ANDRES)
2013.118 Tarifs des services périscolaires
(Point 18)
Faisant suite au choix du délégataire du service périscolaire, le Conseil communautaire est amené à émettre un avis quand à la proposition des tarifs appliqués au service d’accueil périscolaire à Allenwiller et Marmoutier, tout au long de l’année scolaire 2013/2014. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 14
La proposition tarifaire a été envoyée aux conseillers communautaires à l’appui de la convocation pour la séance de ce jour.
M. ANDRES souligne qu'il ne faut pas perdre de vue que la ComCom versera 150 000 € par an pour le fonctionnement des périscolaires.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve les tarifs du service d’accueil périscolaire ci-annexés et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.119 Règlement de fonctionnement des services périscolaires
(Point 19)
Rapporteur : M. DANGELSER
Faisant suite au choix du délégataire du service périscolaire, l’ALEF soumet à la Communauté de communes, pour accord, le règlement de fonctionnement qui entrerait en vigueur au sein des structures périscolaires d’Allenwiller et Marmoutier.
Le Conseil communautaire est amené à émettre un avis quand à la proposition de règlement appliqué au service d’accueil périscolaire à Allenwiller et Marmoutier, tout au long de l’année scolaire 2013/2014.
La proposition de règlement a été envoyée aux conseillers communautaires à l’appui de la convocation pour la séance de ce jour.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération, approuve le règlement du service d’accueil périscolaire ci-annexé et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.120 Services périscolaires. Accueil des enfants de 3 ans
(Point 20)
Dans le cadre des inscriptions aux structures périscolaires, des demandes d’inscription ont été effectuées, concernant des enfants de moins de 4 ans.
L’ALEF, gestionnaire de nos structures périscolaires, a fait part à la collectivité, du nombre d’enfants de moins de 4 ans, sollicitant un accueil périscolaire à Marmoutier ou Allenwiller.
Il existe deux situations :
1. Enfants nés entre septembre et décembre 2009 (ayant 4 ans avant le 31 décembre 2013) 2. Enfants nés en 2010 (ayant 3 ans en 2014, entrant en petite section de l’école maternelle)
La réglementation impose à l’ALEF de refuser l’accueil ces enfants le jour de la rentrée, au regard notamment de leur âge. Ils ne pourront être acceptés qu’à partir de 4 ans révolus, soit le lendemain de leur 4e anniversaire.
Dans le cas des enfants nés en 2009, l’enfant, qui atteindra l’âge de 4 ans avant le 31 décembre 2013, peut cependant être accueilli de manière dérogatoire, sur demande de dérogation des Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 15
parents, établie par courrier ; cela afin de pouvoir prendre part au projet pédagogique dès la rentrée.
L’accueil des enfants de 3 ans, peut quant à lui, être décidé par la collectivité. Il peut se justifier par la volonté d’accueillir l’ensemble des enfants en âge d’être scolarisés.
L’accueil de ces enfants est encadré par la structure, sous réserve :
de disposer d’un personnel ayant un CAP Petite Enfance (disposition non obligatoire, mais souhaitée et appliquée par l’ALEF dans les structures accueillant les enfants de 3 ans). que l’enfant soit suffisamment autonome.
après une période d’adaptation, au terme de laquelle il est décidé en commun entre la direction et les parents, si l’enfant est en mesure de s’adapter au rythme périscolaire.
Le Bureau de la Communauté de communes, saisi sur ce point, a émis un avis favorable quant à l’accueil des enfants, qui atteindront l’âge de 4 ans avant le 31 décembre 2013, c’est à dire les enfants nés avant le 31 décembre 2009. Il a, cependant, laissé la décision finale au Conseil de Communauté.
Cette même disposition s’appliquera les années suivantes, pour les enfants atteignant l’âge de 4 ans avant le 31 décembre de l’année en cours.
Discussions :
M. DANGELSER :
Si la collectivité décide d'accueillir les enfants de moins de 4 ans, l'ALEF demandera l'accord de la CAF via la PMI.
En fait, deux cas de figure sont à envisager pour septembre 2013 :
a) les enfants qui atteindront 4 ans avant le 31 décembre de l'année en cours, b) les enfants qui atteindront 4 ans en 2014.
Le Bureau est favorable à l'admission dans le 1er cas. Il a émis un avis défavorable pour le 2e cas de figure.
M. KOEHLER :
Si nous n'acceptions pas les enfants de moins de 4 ans, nous interromprions le service proposé aux parents. Jusqu'à l'âge de 3 ans, nous proposons la garderie. Au-delà de 4 ans, nous proposons l'accueil en périscolaire. Il y a donc rupture de service pour les enfants de plus de 3 ans et moins de 4 ans.
M. BRULLARD :
Les préinscriptions sont faites. Reste-t-il des places disponibles ?
M. DANGELSER :
La capacité d'accueil du périscolaire de Marmoutier est de 100 places. 100 familles sont inscrites. Certains enfants ne fréquenteront pas tous les jours.
Si nous décidons d'accueillir en périscolaire les enfants de moins de 4 ans, il faut recruter une personne détenant le diplôme d'Éducateur de Jeunes Enfants. En outre, une période d'observation de l'adaptation est nécessaire.
M. MULLER Roger :
Le Bureau s'est prononcé défavorablement sur le sujet. Il ne faut pas faire d'ombre aux Assistantes Maternelles Agréées (AMAT).
M. KOEHLER :
Recourir à une AMAT revient plus cher pour les parents que de confier les enfants à une structure périscolaire. Comment expliquer aux parents que dans une fratrie d'âge scolaire un enfant puisse être admis en périscolaire, mais pas l'autre.
M. MULLER Roger :
Les familles qui emploient une AMAT bénéficient d'aides de la CAF.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après discussion, émet un avis favorable à l’accueil périscolaire des enfants atteignant l’âge de 4 ans avant le 31 décembre de l’année en cours et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 16
Pour : ................. 26
Contre : ............. 1 (M. KOEHLER qui est favorable à l'accueil dès 3 ans).
Abstention : ......
2013.121 Accueil préscolaire le matin sur le site de MARMOUTIER
(Point 21)
Après mise en place du RPI MARMOUTIER-REUTENBOURG-SINGRIST, l’horaire de démarrage des cours du matin avait été retardé sur le site de MARMOUTIER.
La Commune de MARMOUTIER avait organisé un accueil préscolaire de 10 minutes ouvert indifféremment aux enfants de maternelle et de primaire. Ce service était assuré par les ATSEM, dont le coefficient d’emploi avait été porté de 27/35e à 28/35e . Il était offert gratuitement aux parents.
Compte tenu de l’ouverture du périscolaire à partir de 7 H 30, il faut se positionner quant au maintien du service gratuit.
Après discussion, le Bureau est d’avis qu’il n’y a pas lieu de maintenir ce service. Il a toutefois renvoyé le dossier vers le Conseil de Communauté pour décision définitive.
Discussions :
M. DANGELSER :
Cet accueil a été mis en place pour les enfants de MARMOUTIER lorsque le RPI susvisé a été créé. Les enfants concernés pouvaient donc être accueillis dès 7 h 50, service assuré par les ATSEM. A partir de 8 H, ils étaient pris en charge par les enseignants. Il s'agit de se prononcer si, en dépit de l'accueil possible en périscolaire, ce service doit être maintenu ou non. Le Bureau n'est pas favorable au maintien.
M. ANDRES :
Ce service ferait double emploi avec le périscolaire.
M. BRULLARD :
L'accueil en périscolaire est payant, alors que cet accueil préscolaire était gratuit.
M. DANGELSER :
Une seule personne a soulevé la question du maintien du service.
M. STORCK :
Est-ce qu'il reste de la place disponible en périscolaire ?
M. DANGELSER :
Oui, les places sont suffisantes. Nous n'avons enregistré que 30 inscriptions pour la fréquentation du matin.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, de ne pas maintenir ce service à la rentrée de septembre 2013.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.122 Création de postes
(Point 22)
a. Adjoint administratif
Le poste de Secrétaire de Mairie de Dimbsthal est ouvert sur le grade de Rédacteur.
Compte tenu de la demande de mutation de Madame Chantal LEFEVRE à compter du 1er septembre 2013, une vacance de poste a été publiée auprès du Centre de Gestion du Bas-Rhin sur plusieurs grades.
Actuellement, le poste est ouvert sur le grade de Rédacteur principal de 2ème classe pour un coefficient d’emploi de 15/35 e . Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 17
Dans le cadre de la démarche de recrutement du nouveau Secrétaire de Mairie à venir, il convient : d’ouvrir un poste d’Adjoint administratif de 2ème classe à 15/35 e à compter du 1 er août 2013 ; de supprimer le poste de Rédacteur principal de 2 ème classe à compter du 1 er octobre 2013.
b. Rédacteur
Pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus il est proposé d’ouvrir un poste de Rédacteur à 15/35e à compter du 1 er août 2013 ;
M. SCHMITT fait part des raisons qui motivent le départ de Mme LEFEVRE. Elles sont essentiellement d'ordre familial.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté, décide pour le poste de Secrétaire de Mairie de Dimbsthal : de créer à compter du 1er août 2013 un emploi permanent à temps non complet 15/35e de Rédacteur,
de créer à compter du 1er août 2013 un emploi permanent à temps non complet 15/35e d’Adjoint administratif de 2ème classe,
de supprimer à compter de la même date le poste de Rédacteur principal de 2 ème classe, d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
c. Création de postes d'adjoints techniques pour l'entretien des locaux scolaires
Suite au transfert des écoles de Lochwiller, Reutenbourg, Schwenheim et Singrist sur les sites scolaires concentrés d’Allenwiller et Marmoutier, il convient de créer l’ensemble des postes des Personnels d’entretien qui sont transférés avec les écoles.
I. Reprise du Personnel de la Commune de Lochwiller
Le Président propose de reprendre le Personnel pour l’entretien des écoles du Pays de Marmoutier-Sommerau dans les mêmes conditions et de créer un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à 12,5/35e .
II. Reprise du Personnel de la Commune de Reutenbourg
Le Président propose de reprendre le Personnel pour l’entretien des écoles du Pays de Marmoutier-Sommerau dans les mêmes conditions et de créer un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à 11/35e .
III. Reprise du Personnel de la Commune de Schwenheim
Le Président propose de reprendre le Personnel pour l’entretien des écoles du Pays de Marmoutier-Sommerau dans les mêmes conditions et de créer un poste d’adjoint technique de 2 ème classe à 13/35e .
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté, décide, pour l’entretien des écoles relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau de créer les postes suivants à compter du 15 août 2013 :
un emploi permanent à temps non complet 12,5/35 e d’Adjoint technique de 2 ème classe, un emploi permanent à temps non complet 11/35e d’Adjoint technique de 2 ème classe un emploi permanent à temps non complet 13/35e d’Adjoint technique de 2 ème classe
Il autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ 26
Contre : ............
Abstention : ...... 1 (M. BLAES) Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 18
d. Création d’un poste d’Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles.
Suite à la réussite au concours d’ATSEM de 1ère classe d’un agent exerçant les fonctions d’Adjoint technique de 2ème classe à l’école maternelle de Marmoutier, le Président propose de créer un poste d’ATSEM de 1ère classe et de nommer Marie-Hélène KRAUSE, stagiaire sur le poste.
L’agent suivra une double carrière durant la période de stage :
- elle poursuivra sa carrière de titulaire d’Adjoint technique de 2ème classe jusqu’à sa nomination dans le grade d’ATSEM de 1 ère classe ;
- mais elle bénéficiera du traitement indiciaire du grade d’ATSEM de 1ère classe dans le même échelon dans lequel elle suit sa carrière actuelle en conservant son ancienneté dans l’échelon.
De ce fait, un arrêté de détachement du poste d’adjoint technique de 2ème classe sera effectué ainsi qu’un arrêté de nomination stagiaire pour un an dans le grade d’ATSEM de 1 ère classe. L’agent aura donc une formation initiale à effectuer.
A sa titularisation au poste d’ATSEM de 1ère classe, sa carrière d’adjoint technique de 2ème classe cessera définitivement.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté, décide :
de créer à compter du 1er août 2013, un emploi permanent à temps non complet 28/35e d’ATSEM de 1ère classe à l’école Maternelle de Marmoutier,
d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
e. Contrat d’apprentissage pour la Halte-Garderie.
En exécution de la délibération du Conseil de Communauté du 22 avril 2009, et après agrément délivré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, un contrat d’apprentissage a été mis en place dans les services de la Halte-garderie.
La personne qui a été choisie a exécuté son contrat à la satisfaction générale du personnel de la structure. Elle a suivi régulièrement les cours en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et passé les épreuves du CAP Petite Enfance, qu’elle a préparé. Elle quittera la ComCom le 31 août 2013, à l’issue du contrat.
La Communauté de Communes a été sollicitée pour reconduire l’expérience de l’apprentissage.
La personne retenue, âgée de 18 ans révolus, est titulaire d’un BEPA Service aux personnes obtenu en juin 2012. Elle a suivi une préparation au diplôme d’Auxiliaire de Puériculture pendant l’année scolaire 2012- 2013.
Sa formation s’étendra donc sur une durée d’un an.
La législation ouvre droit aux apprentis âgés de 18 ans à 20 ans, à une rémunération égale à 41% du SMIC la première année et 49% la 2e année éventuelle. La collectivité est dispensée des charges patronales, à l’exception de la cotisation de retraite complémentaire (3,38 %) et du Fonds National d’Aide au Logement (0,10 %).
La charge mensuelle atteint 586 € (hypothèse 41% du SMIC).
Le Conseil Régional d’Alsace a mis en place une politique d’aide au dispositif de l’apprentissage, sous deux formes :
financement des Centres de Formation d’Apprentis,
versement, à la fin du cursus d’apprentissage, d’une aide qui atteint 1 600 € pour certains employeurs publics, dont les groupements de communes. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 19
Le Président propose la mise en place d’un nouveau contrat d’apprentissage d’une durée de 1 an pour la préparation du CAP Petite Enfance à la Halte Garderie Colin Coline.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté :
décide d’accueillir à nouveau une apprentie à la halte-garderie à compter du 1 er septembre 2013, sollicite l’avis favorable du Comité Technique Paritaire,
prend acte que l’agrément octroyé par de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n’est pas limité dans la durée,
sollicite l’aide de la Région,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
f. Modification de l’état des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Compte tenu de plusieurs décisions affectant l’état des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, il est proposé de revoir l’état des effectifs nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures comme suit :
Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service
Direction
Attaché territorial Attaché principal 1 à raison de 35h hebdomadaire
Services administratifs
Développement
Attaché territorial
Communication-RH
Adjoint administratif
Affaires générales
Attaché territorial
Adjoint administratif
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Attaché
Adjoint administratif 1 ère classe
Attaché
Adjoint administratif 2 ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 21h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 3h hebdomadaire
Services culturels
Bibliothèque
Adjoint du Patrimoine Adjoint du Patrimoine de 2 e classe 1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Services techniques
Agent technique
Adjoint technique Adjoint technique 2ème classe 2 à raison de 35h hebdomadaire
Services Halte-garderie Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 20
Direction
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Animation
Adjoint d’animation territorial
Adjoint d’animation territorial
Entretien
Adjoint technique
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 31h hebdomadaire
1 à raison de 10h hebdomadaire
Services Écoles
Agent technique
Adjoint technique
ATSEM
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique 2ème classe
ATSEM principal de 2 ème classe
ATSEM 1 ère classe
ATSEM 1 ère classe
ATSEM 1 ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
2 à raison de 28h hebdomadaire dont 1
en double carrière avec 1 poste d’ATSEM
de 1 ère classe.
1 à raison de 28h hebdomadaire
1 à raison de 28h hebdomadaire
2 à raison de 26h hebdomadaire
1 à raison de 25,15h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 5h hebdomadaire
1 à raison de 12,5h hebdomadaire
1 à raison de 11h hebdomadaire
1 à raison de 13h hebdomadaire
Secrétariat des Mairies
Mairie de Dimbsthal
Secrétaire de Mairie
Mairie de Hengwiller
Secrétaire de Mairie
Mairie de Lochwiller
Secrétaire de Mairie
Mairie de Marmoutier
Secrétaire de Mairie
Chargé de l’Accueil
Urbanisme
Mairie de Reutenbourg
Secrétaire de Mairie
Mairie de Schwenheim
Secrétaire de Mairie
Mairie de Singrist
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Adjoint administratif de 2 ème classe
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
Attaché
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif 1 ère classe
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 8h hebdomadaire
1 à raison de 20h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 14h hebdomadaire
1 à raison de 24h hebdomadaire
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Apprentis
Services administratifs
BTS Assistant de Manager 1 à raison de 35h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 21
Services Halte-garderie
CAP Petite Enfance
Services Écoles
CAP Petite Enfance
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
Contrats Uniques d’Insertion
Services techniques
Agent d’entretien 3 à raison de 20h hebdomadaire
Emploi d’avenir
Services techniques
Agent d’entretien 1 à raison de 35h hebdomadaire
Décision du Conseil de Communauté :
Appelé à se prononcer, le Conseil Communautaire décide d’approuver le tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau à compter du 1 er septembre 2013 tel que présenté ci-dessus.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.123 Transformation du poste de secrétaire de mairie de Schwenheim (Point 23)
Le poste de Secrétaire de Mairie de Schwenheim est ouvert sur le grade de Secrétaire de Mairie.
Compte tenu de la cessation de fonction de M. Gabriel OELSCHLAEGER, titulaire du poste de Secrétaire de Mairie de Schwenheim, la vacance de poste a été effectuée sur plusieurs grades.
La personne à recruter sera transférée, par voie de mutation. Elle est titulaire de la fonction publique sur le grade de Rédacteur.
De ce fait, il convient de créer un poste de Rédacteur pour assurer les fonctions de Secrétaire de la Mairie de Schwenheim et de supprimer le poste ouvert sur le grade de Secrétaire de Mairie.
De plus, la gestion des projets actuels de la Commune ainsi que ceux prévus à court et moyen terme nécessitent un suivi plus important.
Il convient donc d’augmenter le coefficient d’emploi de Secrétaire de mairie de la Commune de 16/35 e à 24/35e .
Discussions :
M. ANTONI ::
L'augmentation de coefficient est-elle justifiée dans de telles proportions, alors que les Communes ont transféré des compétences lourdes à l'intercommunalité.
M. KLEIN :
Qu'est-ce qui justifie cette augmentation ?
M. KOEHLER :
Le coefficient de 24 heures par semaine qui est proposé correspond à un travail effectif pour cette durée. Le Secrétaire de Mairie en place avait un coefficient restreint pour des raisons de cumul emploi-retraite.
Décision du Conseil de Communauté : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 22
Après délibération, le Conseil de Communauté, décide :
de créer à compter du 15 juillet 2013 un emploi permanent à temps non complet de Rédacteur, de supprimer à compter de la même date le poste de Secrétaire de Mairie, d’augmenter le coefficient d’emploi du Secrétariat de Mairie de Schwenheim à 24/35 e , d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.124 Versement d’une indemnité compensatoire pour service rendu (secrétariat de mairie de Schwenheim)
(Point 24)
Rappel des faits :
Au 1er février 2013, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a pris la compétence « Secrétariat intercommunal ». De ce fait, l’ensemble du Personnel administratif des Communes du périmètre de la Communauté de Communes a été transféré à l’intercommunalité.
Les arrêtés afférents au transfert ont été effectués et transmis aux différents services y compris à la Trésorerie.
C’est dans ce cadre que le Trésorier de Marmoutier a informé la ComCom qu’il n'était pas possible de rémunérer le Secrétaire de Mairie de la Commune de Schwenheim car il avait dépassé l’âge limite.
En effet, dans un tel cas de figure, le comptable est en devoir de suspendre le paiement de la rémunération de l’intéressé puisqu’il ne possède plus la pièce fondant juridiquement la dépense (l’arrêté de nomination cessant de produire effet à la date du dépassement de la limite d’âge).
Or, si un agent continue à être rémunéré au-delà de l'âge légal sans justificatif, ni décision de maintien en activité, le comptable ne peut plus procéder au paiement du traitement de cet agent et se trouve donc en situation de devoir suspendre le paiement du mandat.
Fondement juridique :
En effet, d’après la jurisprudence administrative (par exemple, Conseil d’Etat, 8 novembre 2000, MUZI et Conseil d’État, 3 février 1956, Sieur de Fontbonne), le dépassement de la limite d’âge emporte rupture de plein droit du lien que possédait l’agent avec l’administration.
En conséquence, le fonctionnaire qui atteint la limite d’âge fixée pour son emploi voit rompu tout lien avec son administration. Cette règle, de portée générale, est applicable à l’ensemble des fonctionnaires, y compris lorsqu’ils sont nommés dans des emplois supérieurs visés à l’article 25 de la loi du 11/1/1984. La survenance de la limite d’âge entraînant de plein droit la rupture du lien avec le service, elle emporte normalement la radiation des cadres du fonctionnaire concerné.
Dans un tel cas de figure, le comptable doit suspendre le paiement de la rémunération de l’intéressé puisqu’il ne possède plus la pièce fondant juridiquement la dépense (l’arrêté de nomination cessant de produire effet à la date du dépassement de la limite d’âge).
La règlementation :
La réforme des retraites de 2010 porte la limite d’âge des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire nés avant le 01/07/1951 à 65 ans. Elle sera portée à terme à 67 ans.
Le fonctionnaire atteint par cette limite d’âge doit être radié des cadres d’office à compter du lendemain de son anniversaire. La radiation des cadres doit être prononcée quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire.
Trois dérogations possibles pour travailler au-delà de cette limite :
- Recul de la limite d’âge pour charge familiale :
1er cas : Etre parent de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire (Loi du 18 août 1936, article 4 alinéa 2). Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 23
2ème cas : fonctionnaire ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d’âge de son emploi (Loi du 18 août 1936, article 4 alinéa 1). Le fonctionnaire peut obtenir un recul d’un an par enfant à charge dans la limite de 3 ans.
3ème cas : Fonctionnaire ayant des enfants handicapés ou percevant l’allocation adulte handicapée, dans la limite de 3 ans lorsque l’enfant est à sa charge, au moment où il atteint la limite d’âge de son emploi.
4ème cas : fonctionnaire ayant eu à sa charge un ou des enfants « mort pour la France » (Loi n°48-337 du 27 février 1948, article 18 et loi n°67-354 du 21 avril 1967).
Aucune de ces conditions n’est remplie.
- Prolongation d’activité pour carrière incomplète.
Condition non remplie.
- Maintien en activité dans un emploi fonctionnel.
Condition non remplie.
Compte tenu des éléments visés précédemment, le Président propose de verser une indemnité au Secrétaire de Mairie de Schwenheim afin de compenser le travail effectué du 1 er février 2013 au 30 juin 2013.
Il propose par ailleurs de prolonger d’un mois le versement de cette indemnité, ce afin de permettre le relais entre M. OELSCHLAEGER et son successeur.
La carrière de M. OELSCHLAEGER sera arrêtée au 1er février 2013 suite à l’abrogation de l’arrêté du 22 janvier 2013 portant nomination par voie de transfert des effectifs de la Commune de Schwenheim à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au 1er février 2013 (transmis au contrôle de légalité en date du 18 février 2013).
Un arrêté de radiation des cadres sera alors établi à la date du 1 er février pour mise en retraite de l’agent afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après avoir délibéré :
décide de verser les indemnités destinées à compenser le travail effectué pendant la période du 1er février 2013 au 30 juin 2013 ;
décide de prolonger le versement de l’indemnité jusqu’au 31 juillet 2013 afin de permettre un relais entre M. OELSCHLAEGER et son successeur ;
prend acte que le Président prendra un arrêté d’abrogation de l’arrêté de nomination du 22 janvier 2013 portant transfert de M. OELSCHLAEGER des effectifs de la Commune de Schwenheim à ceux de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau ;
prend acte que le Président signera l’arrêté de radiation des cadres pour mise en retraite de M. OELSCHLAEGER ;
autorise le Président à signer les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.125 Scolarité au collège. Modification de la carte scolaire pour les élèves habitant Schwenheim (Point 25)
Le Président informe les Conseillers que, par délibération du 1 er juillet 2013, le Conseil Municipal de SCHWENHEIM a demandé la modification de la carte scolaire pour les enfants de la Commune qui fréquentent le collège.
En effet, les élèves de l’enseignement primaire (élémentaires et maternelles) habitant à SCHWENHEIM seront scolarisés, à compter de la rentrée de septembre 2013, à MARMOUTIER au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré qui est créé à cette date.
Les élèves du cycle secondaire continueront, en l’état actuel, à fréquenter le collège des Sources à SAVERNE. Les élèves des autres Communes participant au RPI concentré de MARMOUTIER poursuivent leur scolarité au Collège de MARMOUTIER.
Il serait important que la Commune de SCHWENHEIM soit rattachée au collège de MARMOUTIER pour les raisons suivantes notamment :
‐ la proximité : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 24
SCHWENHEIM est située à 3 kilomètre de MARMOUTIER. Le temps de transport des élèves serait nettement réduit et serait de 5 minutes environ.
‐ la continuité :
Le collège de MARMOUTIER mène des actions concertées avec les écoles primaires qui relèvent de son périmètre. La scolarité des collégiens de SCHWENHEIM à MARMOUTIER leur permettrait de poursuivre le travail interdegré issu des relations entre le collège de MARMOUTIER et les écoles primaires.
Par ailleurs, l’entrée en collège modifie fondamentalement l’organisation de l’enseignement. La transition est plus aisée si les élèves retrouvent les camarades qu’ils ont côtoyés en école primaire.
‐ l’établissement :
le collège de MARMOUTIER est de « type 500 ». Il compte aujourd’hui moins de 350 élèves. La capacité d’accueil existe. L’établissement est attractif et connaît de bons résultats.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, se déclare solidaire de la démarche initiée par le Conseil Municipal de SCHWENHEIM et, pour les motifs évoqués ci-dessus, souhaite que la Commune de SCHWENHEIM soit rattachée au collège de MARMOUTIER. Il sollicite les autorités concernées pour modifier la carte scolaire dans ce sens, à compter de la rentrée de septembre 2014.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.126 Bâti ancien. Avenant à la convention conclue avec le Conseil Général (Point 26)
En date du 26 juin 2012, le Conseil de Communauté de communes du Pays de Marmoutier a approuvé la signature d’une convention avec le Conseil Général du Bas-Rhin relative aux modalités d’attributions financières pour les travaux de restauration de l’habitat traditionnel (bâti ancien).
Sur les communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal, ces aides étaient gérées par les communes, de manière individuelle.
Au vu notamment de la fusion des 2 Communautés de communes au 1e janvier 2013, et de la compétence intercommunale en matière d’habitat, il est proposé d’inclure les communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal dans le cadre de cette convention.
L’intégration des 3 communes fera l’objet d’une demande d’avenant à la convention signée avec le Conseil Général du Bas-Rhin.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après délibération :
approuve l’intégration des Communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal à la Convention relative à la restauration de l’habitat traditionnel,
sollicite l’établissement d’un avenant à la convention avec la Conseil Général du Bas-Rhin autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.127 Restauration des cours d'eau. Attribution du marché de travaux (Point 27)
Lancées en 2012, les études de la tranche complémentaire de restauration des cours d’eau ont été présentées aux élus, ayant approuvé le programme. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 25
A l’issue de la phase d’étude, une consultation a été lancée pour la réalisation des travaux correspondants.
Les résultats de la mise en concurrence ont été analysés par le Maître d’œuvre, puis présentés en Commission d’Appel d’Offres.
La Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, lors de sa réunion du 3 juillet 2013, a décidé d’attribuer le marché comme suit :
BASE OPTION TOTAL
Parc Départemental 46 564,00 € 2 400,00 € 48 964,00 € 2,95 4 6,95 1
Alsacienne de Paysage 26 200,00 € 1 160,00 € 27 360,00 € 6 0,5 6,5 3
Nature et technique 47 184,00 € 2 800,00 € 49 984,00 € 2,85 4 6,85 2
Note
totale Classement
OFFRES HT
CANDIDAT
Note
pondérée
prix
Note
pondérée
valeur
technique
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
d'entériner le choix de la Commission d'Appel d'Offres,
de solliciter toutes les subventions susceptibles d'être allouées pour financer les travaux, d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.128 Informations sur les décisions prises par le Président dans le cadre des délégations consenties (Point 28)
Le Président indique que l’entreprise KAPAR, attributaire du lot 8 CHAPES de l’opération de construction de locaux scolaires, n’a pas produit les pièces complémentaires à fournir par les attributaires des marchés. De ce fait, en application, du règlement régissant la procédure dont il est question, l’Entreprise DIPOL, dont l’offre était classée en seconde position, s’est vue attribuer le marché, qui a été finalisé dans le cadre de la délégation consentie par l’assemblée au Président en séance du 9 janvier 2013.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, donne acte de la communication de cette information.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2013.129 Informations
(Point 29)
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
M. Roger MULLER, Vice-Président aux finances informe l’assemblée des modalités possibles de répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal.
Le Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal nouvellement créé en 2012, a fait l'objet de modifications au titre de 2013.
La contribution (ou la recette) concernant le territoire peut être répartie entre l'Intercommunalité et ses Communes membres selon l'un des 3 options suivantes :
Répartition dite "de droit commun":
Chacune des entités contribue (ou reçoit) la part calculée pour elle. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 26
Répartition dite "à la majorité des 2/3" :
En première phase, est calculée la répartition entre l'EPCI et les Communes à raison du CIF. En seconde phase, la part des Communes est répartie entre elles en fonction de critères divers tels que le revenu par habitant, le potentiel fiscal ou financier moyen, autres critères de ressources ou de charges. Limite : la part de chaque Commune ne peut différer de plus de 20% de celle qui résulte du calcul "de droit commun".
Répartition dérogatoire libre :
Répartition suivant tout autre critère. Nécessite une délibération du Conseil de Communauté adoptée à l'unanimité.
Chaque Commune a reçu des services de l'Etat communication des montants calculés en appliquant la répartition de droit commun.
Le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier a choisi d’appliquer la répartition par défaut qui calcule la contribution comme suit :
COLLECTIVITE CONTRIBUTION COLLECTIVITE CONTRIBUTION COLLECTIVITE CONTRIBUTION
ComCom 2 271,00 € HENGWILLER 14,00 € SALENTHAL 23,00 €
ALLENWILLER 36,00 € LOCHWILLER 24,00 € SCHWENHEIM 121,00 €
BIRKENWALD 49,00 € MARMOUTIER 1 224,00 € SINGRIST 143,00 €
DIMBSTHAL 45,00 € REUTENBOURG 42,00 €
3 992,00 € TOTAL POUR LE TERRITOIRE
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, donne acte de la communication de cette information.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2013.130 Divers
(Point 30)
A) Acquisition de terrain
Le Président informe l’assemblée que Mme Liliane FAUST, domiciliée à KUTTOLSHEIM, propose de vendre à la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau un terrain sis à côté de parcelles que la ComCom possède sur le ban de MARMOUTIER parcelle qui est cadastrée section 20, N° 98 et possède une surface de 12,13 ares.
Elle fait cette démarche au nom des copropriétaires du terrain. Cette cession intervient dans une succession non réglée.
Le transfert de propriété pourrait se faire pour le prix de 60€ l’are, soit une somme globale de 727,80 €.
Le Conseil de Communauté est invité à se prononcer, tout en étant précisé que le Bureau a émis un avis favorable à cette acquisition.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- décide d’acquérir la parcelle en question, à hauteur de 60 € l’are,
- de prendre en charge les frais liés au transfert de propriété,
- autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 10 juillet 2013
Procès-verbal des délibérations 27
B) Fête du sport
M. SCHMITT fait part du projet du Vélo Club Unité de SCHWENHEIM visant à organiser la fête du sport à MARMOUTIER le 7 septembre 2013. Il s’interroge sur la pertinence de cette date, qui se situe la veille de l’inauguration de la piste BMX.
M. MULLER Jean-Louis, en sa qualité de Président de l’Office Municipal des Sports, des Loisirs et de la Culture (OMSLC) de Marmoutier, fait part de son mécontentement de n’avoir pas été consulté pour l’organisation de cette manifestation.
M. CLEMENTZ précise qu’au moment où la ComCom avait reçu la première information par rapport à cette fête, il avait été demandé expressément de consulter l’OMSLC.
Une réunion sera organisée à l’initiative de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire approuve cette initiative.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
C) Inauguration de la piste BMX
M. KOEHLER :
Je rends attentif sur le fait que l’inauguration de la piste BMX est programmée pour le 8 septembre 2013. Aujourd’hui, les invitations ne sont pas lancées. Qui est-ce qui invite ?
M. SCHMITT :
Les invitations seront faites de concert avec le Vélo Club Unité de Schwenheim (VCU).
M. KOEHLER :
Le projet est intercommunal. Il appartient, par conséquent, à la ComCom d’inviter et de faire le programme de la manifestation.
M. SCHMITT :
Pour ma part, il faut que l’ensemble des travaux soient achevés pour l’inauguration. Aussi, je propose de décaler la date de cette festivité.
Une réunion sera organisée avec le VCU.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire approuve cette initiative.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
Fin de la séance à 20 H 45
Les secrétaires de séance
M. KLEIN M. SCHNEIDER