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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 07 09 PV)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Mercredi 9 juillet 2014 à la Maison de Pays à Marmoutier
Nombre de délégués élus : ........................................ 28
Nombre de Délégués en fonction : ........................... 28
Nombre de Délégués présents en séance :............. 23 ........... Nombre de Votants : .......................... 27 ................... dont 4 procuration(s) Date de convocation : ................................................. 3 juillet 2014
Étaient présents :
- M. WEIL Jean-Claude .................... Président
- M. GEORGER Frédéric ................... 1 er Vice-Président
- M. MULLER Roger ............................ 2 e Vice-Président
- M. SCHMITT Claude ....................... 3 e Vice-Président
- M. DANGELSER Aimé ..................... 4e Vice-Président
- M. OELSCHLAEGER Gabriel ......... 5e Vice-Président
- M. BLAES Marcel ............................. Délégué de Hengwiller
- M. CAPINHA José............................ Délégué de Schwenheim
- Mme EBERSOHL Danièle ................ Déléguée de Lochwiller
- M. HUFSCHMITT Franck ................. Délégué de Salenthal
- Mme ITALIANO Angèle .................. Déléguée de Marmoutier
- M. KLEIN Dominique........................ Délégué de Birkenwald
- M. LEHMANN Claude ..................... Délégué de Reutenbourg
- M. LERCH Joseph ............................. Délégué de Schwenheim
- Mme LORENTZ Béatrice ................. Déléguée de Singrist
- Mme MARTINS Isabelle ................. Déléguée de Marmoutier
- Mme OSTER Mireille ....................... Déléguée de Marmoutier
- M. PAULEN René .............................. Délégué de Singrist
- Mme RAUNER Valérie .................... Délégué de Marmoutier
- M. SCHNEIDER Jean-Jacques........ Délégué d’Allenwiller
- M. STEVAUX Yves ............................ Délégué de Dimbsthal
- M. STORCK Gérard........................ Délégué d'Allenwiller
- M. UHLMANN Christian.................. Délégué de Hengwiller
Absent(s) excusé(s) :
- M. FROEHLIG Richard .................... Délégué de Marmoutier (procuration à Mme ITALIANO) - M. KALCK Christophe ..................... Délégué de Lochwiller (procuration à Mme EBERSOHL) - Mme LACROIX Sandra ................. Déléguée de Salenthal (procuration à M. HUFSCHMITT) - M. ZINGARELLI Bruno ..................... Délégué de Birkenwald (procuration à M. KLEIN)
Absent(s) non excusé(s) :
- M. LIEHN Jacques ............................ Délégué de Marmoutier
Assistaient en outre à la séance :
- M. CLEMENTZ Albert ...................... Directeur Général des Services de la ComCom - M. GASPARD William .................... Rédacteur à la ComCom
ORDRE DE JOUR
2014.70 Installation d’un membre du Conseil de Communauté
2014.71 Désignation des secrétaires de séance.
2014.72 Procès-verbaux des réunions du Conseil de Communauté des 12 et 23 mai 2014 2014.73 Apprentissage CAP Petite Enfance auprès de la Halte-Garderie et de l’école de Marmoutier 2014.74 Renouvellement d’un contrat en accompagnement à l’emploi
2014.75 Modification de l’état des effectifs
2014.76 Décision budgétaire modificative
2014.77 Fiscalité locale
2014.78 Hôtel- Restaurant Alsacien. Amortissement des frais d’études
2014.79 Amortissement d’une subvention d’équipement
2014.80 Frais de formation de dirigeants encadrants d’associations
2014.81 Travaux de voirie à Salenthal. Convention de financement avec le Conseil Général du Bas-Rhin. 2014.82 Extension des capacités d’accueil du site scolaire intercommunal de Marmoutier. Avenant à un marché. 2014.83 Programme pluriannuel d’assainissement. Tranche 2014
2014.84 Lotissement « Le Vallon » à SINGRIST. Rétrocession des réseaux d’assainissement. 2014.85 Construction de la salle plurifonctionnelle de SINGRIST. Autorisation d’ester en justice. 2014.86 Cession des terrains de la ZAC à Marmoutier.
2014.87 Dématérialisation des transferts au contrôle de légalité.
2014.88 Règlement de fonctionnement de la Halte- Garderie
2014.89 Site Internet de la ComCom et des Communes membres.
2014.90 Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes auprès du Conseil d’Administration du Collège de Marmoutier
2014.91 Désignation de deux représentants au Conseil de Développement du Pays de Saverne Plaine et Plateau. 2014.92 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Président. 2014.93 Informations
2014.94 Divers Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 2
a) Extension d’ouverture du périscolaire – vendredi après-midi récréatif
b) Gestion des structures d’accueil périscolaires. Fixation des Tarifs 2014/2015 c) Avance sur participation due au Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau d) Intervention de la CCI
e) Avenir de l’Hôtel-Restaurant Alsacien
2014.95 Création et organisation du fonctionnement d’une commission de suivi du dossier CIP 2014.96 Financement des écoles de Dimbsthal et Hengwiller
Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi neuf juillet deux mil quatorze, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.
En ouverture de séance, M. SCHMITT fait part qu’il a été désagréablement surpris de ne pas voir inscrit à l’ordre du jour de la présente séance un point concernant la prise en charge par la Communauté de Communes des versements effectués annuellement par les Communes de Dimbsthal et Hengwiller du profit du SIVU du Thannenwald pour financer le RPI Dimbsthal/Hengwiller/Reinhardsmunster.
Les coûts en question s’élèvent à 39 € par habitant et par an. Il ajoute que l’accueil des élèves des deux Communes à l’école intercommunale d’Allenwiller engendrerait également des dépenses supplémentaires.
M. SCHMITT réaffirme la volonté des Communes de DIMBSTHAL et HENGWILLER de garder leur école.
Après discussion, M. WEIL propose de faire délibérer l’assemblée sur l’adjonction de ce dossier à l’ordre du jour.
Décision du Conseil de Communauté :
Appelé à se prononcer le Conseil Communautaire décide de traiter ce dossier en point supplémentaire à la fin de la séance.
Pour : ................. 22
(M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, Mme EBERSOHL, M. FROEHLIG par procuration, M. GEORGER, Mme ITALIANO, M. KALCK par procuration, M. LEHMANN,
M. LERCH, Mme LORENTZ, Mme MARTINS, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. SCHNEIDER, M. STEVAUX, M. UHLMANN, M. WEIL)
Contre : ............. 2
(M. KLEIN, M. ZINGARELLI par procuration)
Abstention : ...... 3
(M. HUFSCHMITT, Mme LACROIX par procuration, M. STORCK)
M. KLEIN rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant l’ordre du jour des assemblées délibérantes locales. Traiter un point d’une telle importance alors qu’il n’était pas mentionné dans la convocation transmise aux élus et publiée par voie d’affichage, peut entraîner l’illégalité de la décision qui sera prise.
M. CLEMENTZ ajoute qu’il faudra modifier les statuts, qui ne donnent actuellement compétence à la ComCom que sur les écoles des sites concentrés de Marmoutier et Allenwiller.
2014.70 Installation d’un membre du Conseil de Communauté
(Point 1)
Le Président fait part que Mme Anne VITALE a, pour des raisons professionnelles, démissionné des fonctions de Conseiller Communautaire.
Eu égard au mode de désignation des délégués de la Commune de MARMOUTIER, elle est remplacée par Mme Valérie RAUNER, qui est installée dans ses fonctions.
Madame RAUNER, informée de l’existence des différentes Commissions thématiques, fait connaître son intérêt pour intégrer la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires et de la Petite Enfance
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté prend acte de la communication de la démission de Mme VITALE et de son remplacement par Mme RAUNER.
La composition des Commissions thématiques évolue, pour intégrer Mme RAUNER au sein de la Commission des Affaires Scolaires, Périscolaires et de la Petite Enfance Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 3
D’autre part, dans les conditions prévues par l’article L2121-21 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame RAUNER est désignée pour représenter la Communauté de Communes dans les organismes extérieurs suivants :
- Assemblée Générale du Pays de Saverne Plaine et Plateau en qualité de suppléante - Conseil d’Administration du Pays de Saverne Plaine et Plateau en qualité de suppléante - Mission Locale en qualité de titulaire
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.71 Désignation des secrétaires de séance.
(Point 2)
En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été nommés secrétaires de séance :
- Mme LORENTZ
- M. OELSCHLAEGER
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.72 Procès-verbaux des réunions du Conseil de Communauté des 12 et 23 mai 2014 (Point 3)
Les procès-verbaux des séances des 12 mai et 28 mai 2014, transmis aux Conseillers au début du mois de juin, sont soumis à l’Assemblée pour adoption.
Décision du Conseil de Communauté :
Appelé à se prononcer le Conseil Communautaire adopte lesdits procès-verbaux.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.73 Apprentissage CAP Petite Enfance auprès de la Halte-Garderie et de l’école de Marmoutier (Point 4)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes s’est engagée en 2009 dans le dispositif de l’apprentissage dans la fonction publique.
Le dispositif permet aux collectivités publiques d’accueillir dans leurs services, à l’instar du secteur concurrentiel, des personnes qui préparent des diplômes de l’enseignement technologique par la voie de l’apprentissage. Deux postes en apprentissage avec préparation du CAP « Petite Enfance », sont ouverts par la Communauté de Communes, l’un auprès de la Halte-Garderie, le second auprès de l’école maternelle de Marmoutier. Jusqu’à présent, toutes les apprenties formées au sein de nos services ont réussi leur examen et ont obtenu le diplôme préparé. Il est proposé de reconduire les deux postes à partir du 1 er septembre prochain.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération décide :
- de reconduire les postes en question
- de s’engager à inscrire au budget les crédits nécessaires à financer les dépenses qui en résultent - d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 4
2014.74 Renouvellement d’un contrat en accompagnement à l’emploi
(Point 5)
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi,
Etant donné que le Contrat Unique d’Insertion (CUI) d’un agent arrive à échéance le 31 juillet 2014 et que celui-ci peut être renouvelé pour une durée de 6 mois dans les mêmes conditions qu’actuellement, à savoir 95% d’aides (taux fixé par le Préfet de Région) basées sur le SMIC horaire brut et prises en charge par l’Etat et le Conseil Général dans la limite de 20 heures hebdomadaires et exonéré des charges patronales (soit 784,64 € dont 439,39 € du CG et 345,25 € de l’Etat),
Compte tenu des besoins que nécessitent les services d’entretien,
M. Roger MULLER, Vice-Président en charge des services techniques basés sur ALLENWILLER, informe l’assemblée que ce type de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La prescription du CAE est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi (ou des missions locales pour le compte de l’Etat, ou du Conseil général).
Ce CAE avait été créé par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau jusqu’au 31 juillet 2014, pour exercer, dans le cadre du service technique commun, les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts et de bâtiments, à raison de 20 heures par semaine.
M. MULLER précise que le salarié effectue les travaux à ALLENWILLER, BIRKENWALD et SALENTHAL. Ces Communes reversent la charge résiduelle à 100 % au profit du budget du service technique. Il souligne le côté social de la démarche.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
de reconduire le Contrat Unique d’Insertion dans les fonctions d’agents d’entretien dans les conditions proposées,
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.75 Modification de l’état des effectifs
(Point 6)
Suite au départ en retraite d’un agent, il est proposé de modifier l’état des effectifs comme suit, à compter du 1er septembre 2014 :
Cadres d’emplois Grades Nombres d’emplois et durée hebdomadaire de service
Direction
Attaché territorial Attaché principal 1 à raison de 35h hebdomadaire
Services administratifs
Développement
Attaché territorial
Communication-RH
Attaché 1 à raison de 35h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 5
Rédacteur
Adjoint administratif
Affaires générales
Attaché territorial
Adjoint administratif
Assistant administratif
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Rédacteur
Adjoint administratif 1 ère classe
Attaché
Adjoint administratif 2 ème classe
Emploi d’avenir
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
(double carrière avec le poste de Rédacteur)
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 21h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 3h hebdomadaire
Services culturels
Bibliothèque
Adjoint du Patrimoine Adjoint du Patrimoine de 2 e classe 1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Services Halte-garderie
Direction
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Animation
Adjoint d’animation territorial
Adjoint d’animation territorial
Entretien
Adjoint technique
Contrat d’apprentissage
CAP Petite enfance
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur de jeunes enfants
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Apprenti
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 31h hebdomadaire
1 à raison de 10h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
Services Écoles
Agent technique
Adjoint technique
ATSEM
Aide-maternelle
Aide-maternelle
Entretien
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Contrat d’apprentissage
CAP Petite enfance
Adjoint technique 2ème classe
ATSEM 1 ère classe
ATSEM 1 ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
Apprenti
2 à raison de 28h hebdomadaire
1 à raison de 28h hebdomadaire
3 à raison de 26h hebdomadaire
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 6h hebdomadaire
1 à raison de 12,5h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
Secrétariat des Mairies
Mairie de Dimbsthal
Secrétaire de Mairie
Mairie de Hengwiller
Secrétaire de Mairie
Mairie de Lochwiller
Secrétaire de Mairie
Adjoint administratif de 2 ème classe
Secrétaire de Mairie
Rédacteur
1 à raison de 15h hebdomadaire
1 à raison de 8h hebdomadaire
1 à raison de 20h hebdomadaire Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 6
Mairie de Marmoutier
Secrétaire de Mairie
Chargé de l’Accueil
Urbanisme
Mairie de Reutenbourg
Secrétaire de Mairie
Mairie de Schwenheim
Secrétaire de Mairie
Mairie de Singrist
Secrétaire de Mairie
Attaché
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif 2 ème classe
Rédacteur
Adjoint administratif 1 ère classe
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
1 à raison de 14h hebdomadaire
1 à raison de 24h hebdomadaire
1 à raison de 17,5h hebdomadaire
Services techniques
Agent technique
Adjoint technique
Contrats aidés
Agent d’entretien
Agent d’entretien polyvalent
Adjoint technique 2ème classe
Contrat Unique d’Insertion
Emploi d’Avenir
2 à raison de 35h hebdomadaire
3 à raison de 20h hebdomadaire
1 à raison de 35h hebdomadaire
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté, décide :
d’adopter l’état des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.76 Décision budgétaire modificative
(Point 7)
M. Roger MULLER, Vice-Président délégué aux finances, soumet aux conseillers une proposition de décision modificative ayant vocation, à titre principal, d’ouvrir des crédits pour faire face à des dépenses supplémentaires non connues en phase de préparation du budget, de modifier des comptes d’imputation de certaines dépenses et, à titre subsidiaire, d’apporter des corrections techniques au budget voté. Il détaille les différents éléments conduisant à cette modification.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après discussion vote la décision budgétaire modificative retracée dans le tableau annexé.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 7
BUDGET PRINCIPAL
ARTICLE PROGRAMME MONTANT ARTICLE PROGRAMME MONTANT
64131 21 000,00 € 773 1 265,00 €
6812 5 330,00 €
022 ‐25 065,00 €
1 265,00 € 1 265,00 €
2183 167 15 000,00 €
2041582 162 17 100,00 €
2315 162 ‐17 100,00 €
1328 103 6 650,00 € 1318 103 6 650,00 €
020 ‐15 000,00 €
6 650,00 € 6 650,00 € TOTAL TOTAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL TOTAL
BUDGET DU SERVICE TECHNIQUE
ARTICLE PROGRAMME MONTANT ARTICLE PROGRAMME MONTANT
673 1 265,00 €
60622 ‐1 265,00 €
0,00 € 0,00 €
1068 2 190,00 €
13148 ‐2 190,00 €
0,00 € 0,00 € TOTAL TOTAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL TOTAL
BUDGET ASSAINISSEMENT
ARTICLE PROGRAMME MONTANT ARTICLE PROGRAMME MONTANT
671 150,00 €
022 ‐150,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € TOTAL TOTAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL TOTAL
BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES
ARTICLE PROGRAMME MONTANT ARTICLE PROGRAMME MONTANT
6215 3 700,00 € 002 ‐2 107,00 €
022 ‐3 700,00 € 7718 2 107,00 €
0,00 € 0,00 €
2128 15 ‐1 067,00 € 001 ‐1 317,00 €
28128 250,00 €
‐1 067,00 € ‐1 067,00 € TOTAL TOTAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL TOTAL Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 8
BUDGET ZA MARMOUTIER
ARTICLE PROGRAMME MONTANT ARTICLE PROGRAMME MONTANT
022 ‐3 700,00 €
6045 3 700,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € TOTAL TOTAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL TOTAL
2014.77 Fiscalité locale
(Point 8)
Monsieur Roger MULLER, Vice-Président délégué aux finances, rappelle que la Communauté de Communes avait décidé en séance du 28 avril 2014, de maintenir inchangés les taux de la fiscalité locale. Il informe l’assemblée des précisions apportées par les Services Fiscaux du Bas-Rhin après contrôle des taux votés. Les règles inhérentes à la fiscalité professionnelle de zone, qui est mise en œuvre dans la ZAE de SINGRIST, auraient permis de majorer le taux en question, sans toucher aux taux des quatre autres taxes. Le taux voté pour la fiscalité de zone s’établit à 19,55 %.
Le taux maximum possible atteint 21,91 %. Il est possible de mettre en réserve le delta de 2,36% pour en faire usage éventuellement au cours des trois prochains exercices.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté décide de mettre en réserve la fraction de taux de la fiscalité professionnelle de zone non utilisée en 2014.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.78 Hôtel- Restaurant Alsacien. Amortissement des frais d’études
(Point 9)
Monsieur Roger MULLER, Vice-Président délégué aux finances, rappelle que le Conseil de Communauté, par délibération des 9 décembre 2009 et 13 mars 2013 avait fixé la durée d’amortissement des biens, subventions reçues et des fonds de concours versés.
Ces décisions sont muettes au sujet de l’amortissement des frais d’études. En effet, dans ces situations les coûts des études non suivies de réalisations doivent être amortis sur une durée ne pouvant excéder 5 ans. M. MULLER propose de retenir cette durée d’amortissement pour l’ensemble des budgets soumis à procédure d’amortissement.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération décide de mettre en œuvre cette proposition d’amortir les frais d’études pour 5 ans. Elle s’applique non seulement aux frais d’études afférent à l’Hôtel-Restaurant Alsacien, mais revêt également un caractère général pour les frais d’études à venir lorsque leur amortissement s’impose.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.79 Amortissement d’une subvention d’équipement
(Point 10)
M. Roger MULLER, Vice-président délégué aux finances, rappelle que la ComCom a financé l’extension des réseaux pour viabiliser le terrain d’implantation de la déchèterie de Marmoutier. Parmi ces travaux, figure l’extension du réseau d’eau potable réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne- Marmoutier, qui a refacturé à la Communauté de Communes les frais dont il est question, pour un montant de 14 266,95 € HT.
Il convient d’arrêter la durée d’amortissement de cette dépense. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 9
Décision du Conseil de Communauté :
Après discussions, le Conseil de Communauté décide d’amortir cette dépense en une seule annuité. Les écritures correspondantes seront comptabilisées sur l’exercice 2015.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.80 Frais de formation de dirigeants encadrants d’associations
(Point 11)
Vu la délibération du 22 avril 2009 instaurant les modalités de soutien aux membres d’associations en contrepartie d’animations dans le domaine du périscolaire, modifiée par la délibération du 21 décembre 2011,
Le Président présente une demande de subventions pour une formation de bénévole, encadrée par une convention avec l’association. Il rappelle le dispositif mis en place par notre EPCI.
Le Président rappelle également au Conseil de Communauté les principes de soutien, à savoir : - la signature d’une convention entre la Communauté de Communes et l’association, - 100% de prise en charge sur :
a) le coût de la formation quel que soit son degré.
b) les frais liés aux éventuels repas, hébergement, et transport (voiture, transports en commun) étant entendu qu’il sera fait application des règles régissant le déplacement des fonctionnaires territoriaux dans la limite des frais réellement engagés.
- 1 an d’engagement de l’association en contrepartie pour l’organisation d’animations (Pass-Loisirs) durant les petites et/ou grandes vacances scolaires.
- 2 activités (soit 2 ½ journées) par période de vacances au minimum réalisées par l’association avec la présence du membre formé.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au versement de la subvention à hauteur de ce qui a été défini ci-dessus et autorise le Président à signer les documents afférents.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.81 Travaux de voirie à Salenthal. Convention de financement avec le Conseil Général du Bas-Rhin. (Point 12)
La Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a réalisé dans la Commune de SALENTHAL des travaux d’aménagement de trottoirs le long de la RD 817, incluant également la construction d’une rampe d’accès PMR vers le cimetière.
En référence à l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de conclure avec le Conseil Général, propriétaire de la voie, une convention ouvrant droit à la Communauté de Communes aux attributions du Fonds de Compensation pour la TVA, par dérogation aux règles de droit commun. Le projet de convention proposé par le Conseil Général contient les engagements réciproques des deux parties s’articulant autour des aspects techniques et financiers.
Association Bénéficiaire de la subvention Objet de la formation Subvention ComCom
La Forge
1 membre :
Arthur PAQUET
BAFA
Formation théorique +
approfondissement
1 085,08 €
TOTAL DES SUBVENTIONS : 1 085,08 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 10
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté :
- approuve les termes de la convention
- autorise le Président à la signer.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.82 Extension des capacités d’accueil du site scolaire intercommunal de Marmoutier. Avenant à un marché. (Point 13)
En date du 23 mai 2013, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau a conclu, avec l’Entreprise BOEHM, un marché pour la réalisation des prestations du lot 11 afférent à l’extension des capacités d’accueil sur le site scolaire intercommunal de Marmoutier.
Il est intéressant d’appliquer sur certaines parties des murs des salles de classe et de la bibliothèque une fibre de verre magnétique permettant l’affichage avec plots aimantés. Cette solution permet de préserver les murs, qui seraient abîmés si des procédés d’affichage classique étaient utilisés.
L’incidence financière des modifications se traduit de la façon retracée dans le tableau ci-dessous :
ELEMENTS marché de base cumul avenants précédents montant du présent avenant montant cumulé des avenants nouveau montant contractuel
montant HT 16 366,81 € 0,00 € 3 886,94 € 3 886,94 € 20 253,75 €
TVA 3 207,89 € 0,00 € 777,39 € 777,39 € 3 985,28 €
montant TTC 19 574,70 € 0,00 € 4 664,33 € 4 664,33 € 24 239,03 €
En référence à l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 17 juin 2014, s’est prononcée favorablement sur le projet d’acte modificatif.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
approuve la consistance des modifications de prestations prévues,
approuve le projet d’avenant présenté,
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.83 Programme pluriannuel d’assainissement. Tranche 2014
(Point 14)
Monsieur GEORGER, Vice-Président, rappelle qu’en séance du 12 mars 2014 le Conseil de Communauté avait arrêté le programme pluriannuel de travaux d’assainissement défini à l’issue des études préalables qui ont été menées. Il soumet aux Conseillers les dossiers techniques afférents aux opérations inscrites en tranche 2014.
Liste des opérations :
Opération Estimation HT
Renforcement du bassin d’orage en aval de
Dimbsthal 180 000 €
Réseau Intercommunal en aval de Dimbsthal.
Réduction des apports d’eaux claires parasites
par réhabilitation de collecteur.
70 000 € Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 11
Rue des Romains à Marmoutier (antenne
Nord).
Réduction des apports d’eaux claires parasites
par réhabilitation de collecteur.
100 000 €
Rue de la Rivière à Reutenbourg.
Réduction des apports d’eaux claires parasites
par réhabilitation de collecteur Réhabilitation de
collecteur
82 000 €
Il invite les Conseillers à se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté :
approuve la consistance technique des travaux
décide leur inscription au programme d’assainissement 2014.
sollicite tous aides susceptibles d’être allouées et notamment les subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général.
sollicite l’autorisation de préfinancer les travaux
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.84 Lotissement « Le Vallon » à SINGRIST. Rétrocession des réseaux d’assainissement. (Point 15)
Le Président rappelle que, dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Le Vallon » à SINGRIST, la Communauté de Communes avait signé avec le lotisseur, en date du 8 juin 2011, une convention qui définit les conditions de réalisation du réseau d’assainissement.
L’acte prévoyait les modalités d’association de la Communauté de Communes et du SDEA au suivi du chantier et mentionnait les contrôles à effectuer en fin d’opération, conditions nécessaires pour que notre EPCI accepte la rétrocession des réseaux d’assainissement.
Les vérifications prévues ont été effectuées et les documents de contrôle ont été fournis.
Il appartient au Conseil de Communauté de se prononcer.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération :
accepte la rétrocession à la Communauté de Communes des réseaux d’assainissement du lotissement « Le Vallon » à SINGRIST.
autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.85 Construction de la salle plurifonctionnelle de SINGRIST. Autorisation d’ester en justice. (Point 16)
Le Président informe l’assemblée qu’un litige est né à l’occasion de l’exécution du marché « Couverture Zinguerie » afférent à la construction de la salle plurifonctionnelle de Singrist. En effet, l’enveloppe extérieure du bâtiment constituée de zinc a été mise en œuvre dans des conditions qui ont abouti à un rendu inacceptable pour la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. Les pièces de zinc, qui sont d’un seul tenant depuis le faîte jusqu’au sol, sont flashées et voilées.
D’autre part, certaines fixations pourraient, à l’usure, percer le zinc et provoquer des défauts d’étanchéité. Enfin, sur la partie toiture, le support de zinc présente une contrepente, avec risques d’infiltration. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 12
La Communauté de Communes a mis en demeure l’entreprise de refaire complétement l’enveloppe zinc et de corriger le support. Compte tenu du refus du prestataire, la Communauté de Communes a prononcé la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise. Celle-ci a saisi du litige le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Discussions :
M. SCHMITT :
Est-ce qu’il y a un risque d’infiltration sur le bâtiment ?
M. WEIL :
A la longue, il se pourrait que des infiltrations se produisent parce que le zinc pourrait être percé par des fixations pointues.
M. MULLER :
Indépendamment de ce problème, le concept du bâtiment favorise les infiltrations.
M. DANGELSER :
Une infiltration d’eau s’était produite sur la toiture de l’école maternelle de Marmoutier. L’Entreprise qui avait effectué les travaux de couverture en phase construction du bâtiment n’avait pas trouvé l’origine du problème. Une entreprise spécialisée en la matière avait réglé le souci en très peu de temps.
Mme LORENTZ :
La salle est nouvelle. L’aspect et l’état de l’enveloppe extérieure en zinc sont inacceptables.
M. WEIL :
Des prises de vue ont été faites. Elles consignent que le zinc était mal stocké. La mise en œuvre a encore aggravé la déformation du matériau.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de communauté, après délibération, autorise Le Président à défendre les intérêts de la Communauté de Communes dans cette affaire et désigne le Cabinet d’Avocats SOLER-COUTEAUX-LLORENS pour intervenir dans cette instance.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.86 Cession des terrains de la ZAC à Marmoutier.
(Point 17)
Le Président rappelle que la Communauté de Communes a concédé à la Société SOPIC Nord l’aménagement de la ZAC de MARMOUTIER.
L’article 24 du traité de concession dispose que le concédant cède de gré à gré les biens immobiliers au concessionnaire. A l’occasion de la démarche de mise en concurrence, le concessionnaire avait proposé de racheter les terrains à 1500 € par are. Il convient de se prononcer définitivement sur le prix de vente.
M. WEIL précise qu’une parcelle est en phase finale de procédure d’expropriation. Le Juge de l’Expropriation s’est rendu sur site le 4 juillet 2014 avant de statuer sur le montant de l’indemnité valant prix de cession.
M. OELSCHLAEGER demande si la RD 629, qui sera déclassée en voirie communale après aménagement du giratoire NORD sur la RD 1004, fera l’objet d’un réaménagement avant changement de statut.
M. WEIL répond que le Conseil Général s’était engagé à la remettre en état avant transfert.
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, le Conseil de Communauté décide :
d’accepter cette offre pour valoir proposition de prix de cession
de prendre une décision définitive lorsque l’avis de France Domaines sur la valeur vénale sera disponible.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 13
2014.87 Dématérialisation des transferts au contrôle de légalité.
(Point 18)
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;
Vu la délibération du 30 janvier 2013 du conseil communautaire stipulant l’organisation et la gestion d’un secrétariat intercommunal ;
Considérant les instructions de l’Etat en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des actes administratifs (délibérations et arrêtés)) et des documents budgétaires, la ComCom est appelée à se prononcer sur la signature d’une convention avec les services de l’Etat pour l’envoi dématérialisé des différents actes précités ;
Décision du Conseil de Communauté :
Après délibération, sur proposition du Président, le Conseil de Communauté : décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires au contrôle de légalité,
donne son accord pour que le Président effectue la télétransmission desdites actes via le portail IXBUS de la société SRCI,
autorise le Président à signer électroniquement les actes télétransmis,
donne son accord pour que le Président signe ladite convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
2014.88 Règlement de fonctionnement de la Halte- Garderie
(Point 19)
Le règlement de la Halte-Garderie actuellement en vigueur a été adopté par le Conseil de Communauté en date du 28 mars 2012.
Or, depuis, différents évènements ont contraint la structure à apporter des modifications mineures à son contenu, n’affectant principalement que des dispositions administratives.
En particulier, la création de la nouvelle entité intercommunale au 1er janvier 2013 oblige l’intégration des nouvelles communes dans le périmètre intercommunal ; le changement de Trésorerie au 1e janvier 2014 doit également être précisé dans le document ; finalement, les adaptations apportées par la réforme de la PSU par la CAF et les nouveaux objectifs fixés au sein de la Convention d’Objectifs Générale signée par cette dernière avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales doivent également être intégrées au sein du règlement de la structure.
Un projet a été proposé à la Commission « Affaires Scolaires, périscolaires et Petite Enfance », qui l’a validé pour ce qui la concerne. Les principaux points modifiés portent sur :
- remplacement du terme « Communauté de Communes du Pays de Marmoutier » par « Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau »,
- intégration des communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal, aux Communes membres de l’intercommunalité,
- rajout de la mention : « La structure bénéficie du concours financier de la CAF pour son fonctionnement. De ce fait les tarifs appliqués sont basés sur les barèmes de la CNAF, barème qui tient compte du revenu familial et de la composition de celle-ci ».
- changement des coordonnées de la Trésorerie de rattachement,
- temps de présence arrondi à la demi-heure,
- mesures appliquées en cas de non paiement des redevances, passé le délai d’un mois à partir de la transmission de la facture,
- précision sur les absences supplémentaires (congés parentaux hors fermetures de la structure), qui doivent être définies lors de la signature du contrat, Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 14
- la fourniture par la structure de l’alimentation (repas -petits pots plats cuisinés pour les moins de 16 mois et repas livrés pour les plus de 16 mois- et gouters), dès janvier 2015, ainsi que les couches. Le lait infantile est à fournir par les parents,
- précision sur la non-administration de médicaments sans ordonnance, concernant l’homéopathie, - l’information par les parents de tout changement de situation familiale ou professionnelle, - la régularisation financière liée aux contrôles de la CAF ou de toute autre structure administrative, même postérieure à la fréquentation de la structure par l’enfant.
Le projet de règlement a été transmis aux conseillers en préparation de la réunion de ce jour.
M. DANGELSER précise que la Halte-Garderie fonctionne bien. Il important d’augmenter la capacité d’accueil dès que possible.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, après délibération, décide :
- d’approuver le nouveau règlement annexé à la présente délibération,
- de solliciter l’avis de la Caisse d’Allocations Familiales pour une mise en œuvre à compter du mois de septembre 2014,
- d’autoriser le Président à le signer.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
ANNEXE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU
HALTE GARDERIE COLIN COLINE
7, rue de la gare
67 440 MARMOUTIER
03.88.70.83.38
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Date de mise en application : septembre 2014
Approuvé par le Conseil de Communauté le 9 juillet 2014
1) Généralités sur la structure
La structure d’accueil collectif non permanent à titre occasionnel dit halte-garderie est gérée et financée par la Communauté De Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, constituée des communes de : Marmoutier, Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Schwenheim , Reutenbourg, Salenthal, Allenwiller, Birkenwald et Singrist.
La capacité d’accueil est de 15 enfants âgés de 10 semaines à 6 ans dont 9 en accueil régulier. La capacité est de 11 enfants entre 11h45 et 13h30
Les enfants sont accueillis les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 18h30 et le mercredi de 7h45 à 12h45.
1.1 Les différents modes de gardes
- l’accueil occasionnel ; c’est un accueil qui a lieu à un rythme et à une durée non prévisible. Il est toutefois nécessaire de prévenir de la venue de son enfant. Une place réservée non annulée la veille avant 16h sera facturée. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 15
La structure bénéficie du concours financier de la CAF (caisse d’allocations familiales) pour son fonctionnement. De ce fait les tarifs appliqués sont basés sur les barèmes de la CNAF, barème qui tient compte du revenu familial et de la composition de celle ci (cf. copie du tableau ci-joint).
L’accueil contractualisé ; c’est un accueil dont le rythme et la durée sont prévisibles, un contrat de garde d’une durée maximum de six demi-journées par semaine est impérativement signé entre les parents et la structure pour une durée de un an maximum. Le contrat précise les besoins d’accueil (nombre d’heure, jour et semaine sur l’année). Les semaines de fermeture de la structure n’apparaissent pas dans le contrat, les semaines d’absences supplémentaires (conges connus d’avance,..) sont autorisées mais doivent être définies au moment de la signature du contrat.
La place de l’enfant est réservée pour la durée du contrat. Chaque contrat peut être modifié ou résilié avec un préavis de 2 mois. La base du contrat est l’heure de garde réservée : aucun remboursement n’est possible pour l’absence de l’enfant pour convenance personnelle. Les seules déductions possibles sont la fermeture de l’établissement, l’hospitalisation de l’enfant, l’éviction par le médecin référent et une maladie supérieure à 3 jours médicalement justifiée. Toute demi-heure entamée au delà du contrat est due. La structure bénéficie du concours financier de la CAF (caisse d’allocations familiales) pour son fonctionnement. De ce fait les tarifs appliqués sont basés sur les barèmes de la CNAF, barème qui tient compte du revenu familial et de la composition de celle ci (cf. copie du tableau ci-joint).
- l’accueil régulier ; l’accueil régulier à temps plein permet l’inscription de plus de six demi-journées dans la semaine. Un contrat de garde régulier est signé entre la structure et la famille pour une durée de un an maximum.
Le contrat précise les besoins d’accueil (nombre d’heure, jour et semaine sur l’année). Les semaines de fermeture de la structure n’apparaissent pas dans le contrat, les semaines d’absences supplémentaires (conges connus d’avance,..) sont autorisées mais doivent être définies au moment de la signature du contrat.
Ce contrat peut être résilié ou modifié à tout moment avec un délai de 2 mois de préavis. La base du contrat est l’heure de garde réservée : aucun remboursement n’est possible pour l’absence de l’enfant pour convenance personnelle. Les seules déductions possibles sont la fermeture de l’établissement, l’hospitalisation de l’enfant, l’éviction par un médecin et une maladie supérieure à 3 jours médicalement justifiée. Toute demi-heure entamée au delà du contrat est due.
La structure bénéficie du concours financier de la CAF (caisse d’allocations familiales) pour son fonctionnement. De ce fait les tarifs appliqués sont basés sur les barèmes de la CNAF, barème qui tient compte du revenu familial et de la composition de celle ci (cf. copie du tableau ci-joint).
- l’accueil d’urgence ; cet accueil est réservé aux situations d’urgence et ne peut comporter de caractère répétitif. Dans l’attente des papiers justificatifs et de la création du dossier, le tarif appliqué est le tarif fixe défini annuellement (qui correspond au tarif moyen de l’année précédente) soit 1,77 euros. La structure bénéficie du concours financier de la CAF (caisse d’allocations familiales) pour son fonctionnement. De ce fait les tarifs appliqués sont basés sur les barèmes de la CNAF, barème qui tient compte du revenu familial et de la composition de celle ci (cf. copie du tableau ci-joint).
1.2 Direction de l’établissement
La direction de la structure est assurée par une éducatrice de jeunes enfants. Ses fonctions sont ; - la responsabilité globale et l’organisation du service
- la gestion du personnel et la gestion administrative
- l’inscription et l’admission des enfants
- la relation aux familles, aux gestionnaires et aux organismes partenaires
- le calcul de la participation financière des familles
- l’achat et la gestion du matériel et des fournitures
En cas d’absence, la continuité est assurée par une collègue éducatrice de jeunes enfants
1.3 Personnel
- Une éducatrice de jeunes enfants, a pour mission de favoriser le développement et l’épanouissement des enfants et d’assurer leur sécurité et les soins d’hygiène dont elle a la responsabilité. - Une auxiliaire de puériculture, chargée de l’encadrement, des soins d’hygiène de l’enfant mais aussi de l’accueil des familles et des enfants.
- Une personne titulaire du CAP petite enfance, chargé de l’encadrement des enfants, des soins d’hygiène et de l’accueil des enfants.
- Une apprentie se formant au diplôme du CAP petite enfance.
- Un agent d’entretien, chargé de l’entretien des locaux. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 16
2) Constitution du dossier d’admission
2.1 Modalités d’admission
Les enfants sont accueillis les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 18h30 et le mercredi de 7h45 à 12h45 jusqu’à la date anniversaire de leur 6 ans, après une période d’adaptation obligatoire. Aucune condition d’activité professionnelle du ou des parents n’est exigée, en revanche les habitants de la communauté des communes du Pays de Marmoutier-Sommerau sont prioritaires. Les parents engagés dans un parcours d’insertion et dont les ressources sont inferieurs au montant forfaitaire du RSA(ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une personne isolé) doivent pouvoir aisément accéder à une place d’accueil et sont donc prioritaires à ce titre.
Les enfants doivent être déposés et récupérés par un adulte. Ils ne seront remis qu’aux personnes mentionnées sur la fiche d’inscription.
Les adaptations sont payantes. Il est demandé aux parents de respecter les horaires d’ouverture pour des raisons évidentes de responsabilité. Dans le cas où l’enfant ne serait pas cherché à la fermeture, nous nous verrions obligés de prévenir les services compétents qui le prendraient alors en charge. Pour les enfants porteurs de handicap, un PAI (protocole d’accueil individualisé) sera mis en place en collaboration avec le médecin référant de la structure.
2.2 Modalités d’inscription
L’enfant est accueilli avec ses parents pour une présentation du fonctionnement de la structure et pour une visite des locaux.
Liste des documents à fournir lors de l’inscription ;
- attestation de responsabilité civile
- un justificatif de domicile
- numéro de CAF
- numéro de sécurité sociale
- un certificat médical
Un exemplaire du règlement est donnée à la famille, il est conservé par celle-ci, la dernière feuille du règlement est signée et rendue à la structure.
La fiche d’inscription de l’enfant est remplie lors de la première visite.
Pour connaitre les ressources de la famille à partir desquelles sont calculées les participations familiales due à la structure, l’établissement utilise le service « cafpro » mis à disposition par la CAF ; l’acceptation par les familles du présent règlement de fonctionnement vaut acceptation de la consultation de ce service internet à caractère professionnel.
2.3 Modalités de facturation
La participation des familles est fonction du barème obligatoire défini par la caisse d’allocations familiales (cf. feuille jointe), sur la base du revenu net imposable tel que figurant sur le dernier avis d’imposition avant abattement des 10% et des frais réels, sont concrètement pris en compte les revenus N-2 (2 ans avant l’année en cours).
La participation des familles habitant hors Communauté des communes du Pays de Marmoutier-Sommerau se voit appliquer une majoration de 20% sur son tarif horaire, indépendamment du plafond de la CAF (le tarif majoré peut donc être supérieur au plafond de la CAF).
La participation familiale couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence, y compris les soins d’hygiène (les couches notamment) et l’alimentation.
La Halte-garderie ferme ses portes 6 semaines sur l’année, 2 semaines à noël, 3 semaines en été et une semaine au printemps. Les contrats se basent donc sur la limite de 46 semaines.
La participation familiale pour les contrats d’accueil se calcule à partir de la formule suivante : (Nb de semaines d’accueil x Nb d’heure réservé par semaine) x tarif horaire Nb de mois d’accueil de l’enfant
Pour les enfants placés en famille d’accueil, le tarif appliqué est le tarif fixe défini annuellement (qui correspond au tarif moyen de l’année précédente) soit 1,77 euros.
En cas de résidence alternée, un contrat est établi avec chacun des parents en fonction de leur situation propre. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 17
Une facture mensuelle sera émise par la Halte garderie, le règlement se fera directement à la trésorerie de Saverne, 14 rue du Tribunal à Saverne, dès réception de l’avis de paiement. Les horaires d’ouverture sont ; de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00.
Toute personne n’ayant pas soldé sa facture dans un délai de 15 jours après réception se verra refuser l’accès à la structure d’accueil pour son enfant jusqu’à régularisation de sa situation.
Les factures serviront de justificatifs de paiements, il ne sera délivré aucune autre attestation de frais de garde. Le temps de présence de l’enfant est arrondi à la demi-heure.
Toutefois le plancher horaire tel que retenu chaque année par la CNAF sera appliqué : - aux familles justifiant d’une absence de ressources
- dans le cas exceptionnel d’accueil d’enfants dans des situations d’urgence sociale
2.4 Changement de situation, régularisation depuis l’année de référence
Tout changement de situation familiale ou professionnelle est à déclarer par la famille.
Changement dans la situation familiale
Type de changement Date d’effet Pièces justificatives Effet
Isolement
(séparation, divorce,
décès)
A partir du mois suivant Attestation sur l’honneur Seules les ressources du
parent isolé sont prises
en compte
Modification du
nombre d’enfants
A partir du mois suivant Acte de naissance ou
attestation sur l’honneur
Modification du taux
d’effort de la famille
Début ou reprise de
vie commune
A partir du mois suivant Avis d’imposition ou
non-imposition
Prise en compte des
ressources du couple
sur la base des avis
d’imposition
Changement dans la situation professionnelle
Type de changement Date d’effet Pièces justificatives Effet
Chômage indemnisé A partir du mois suivant Notification de
l’ASSEDIC
Abattement de 30%
sur les revenus
professionnels et
assimilés (IJ maladie)
de la personne
concernés
Invalidité avec
cessation totale
d’activité
Affection de longue
durée (sup à 6 mois)
A partir du mois suivant Notification de la
CPAM
Abattement de 30%
sur les revenus
professionnels et
assimilés (IJ maladie,
Assedic) de la personne
concernés
Cessation totale
d’activité (3 cas, voir
ci-dessous)
A partir du mois suivant Attestation sur l’honneur
ou notification de
l’ASSEDIC selon le cas
Neutralisation des
revenus professionnels
et assimilés (IJ maladie,
Assedic) de la personne
qui cesse son activité
- Cessation totale d’activité pour se consacrer à l’éducation d’un enfant de moins de 3 ans, ou de plusieurs enfants avec perte totale de revenus professionnels et assimilés - Chômage non indemnisé depuis au moins 2 mois
- La détention
Début ou reprise
d’activité
A partir du mois suivant Attestation sur l’honneur Distinguer les 2 cas ci-
dessous :
Si le foyer à des revenus dans l’année de référence :
- Prise en compte de l’ensemble des ressources du foyer
En l’absence totale de revenus du foyer
- Évaluation forfaitaire sur la base de 12 fois le salaire mensuel Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 18
Toute modification liée à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou partiel) ou liée à un changement d’employeur sera seulement prise en compte l’année suivante.
Lorsque le changement entraîne une baisse des participations familiales :
si l’usager déclare le changement dans un délai de 3 mois à compter de sa survenance, le gestionnaire sera tenu de procéder au remboursement rétroactif des différences trop perçues au cours des 2 derniers mois, ce remboursement constituera un avoir à déduire de la prochaine facture. passé ce délai de 3 mois, le gestionnaire n’appliquera la modification tarifaire qui en découle qu’à compter du mois suivant le jour de la déclaration.
Lorsque le changement entraîne une hausse des participations familiales :
si l’usager procède à une déclaration tardive, le gestionnaire exigera le paiement rétroactif des différences non versées à compter du mois suivant la survenance du changement de situation. La caisse d’allocations familiales se réserve le droit à tout moment de vérifier l’exactitude de toutes les déclarations.
En cas de fraude, de fausse déclaration ou omission volontaire établie, le gestionnaire se réserve le droit de se retourner juridiquement contre l’intéressé.
Tout contrôle de la CAF, peut donner suite à un remboursement de trop perçu par la collectivité, mais également à un versement de la différence par les familles, ce même à posteriori, si l’enfant ne fréquente plus la structure à la date du contrôle.
3. Période d’adaptation, période d’essai
Avant l’admission définitive de l’enfant dans la structure, une période d’adaptation est nécessaire. Cette période de quelques jours a pour but de favoriser une intégration progressive de l’enfant et de sa famille dans un nouveau cadre de vie.
Les parents sont invités à passer un moment avec l’enfant dans la structure afin de faire connaissance avec l’équipe éducative.
Cette période est plus ou moins longue par rapport aux besoins de l’enfant.
En accueil régulier, une période d’essai à la suite de la période d’adaptation est mise en œuvre, pour permettre aux familles et à la structure de vérifier si le contrat d’accueil convient et l’ajuster le cas échéant. Cette période d’essai est de 1 mois.
4. Maladie de l’enfant
La Halte garderie fonctionne sous la surveillance d’un médecin, appelé médecin référent. Son rôle est :
- De s’assurer de l’état d’hygiène des locaux
- D’organiser des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel - De définir les protocoles d’actions en concertation avec la directrice
- De s’assurer des conditions d’accueil permettant le bon développement et l’adaptation de l’enfant - D’organiser des visites d’admission pour les enfants de moins de 4 mois et pour les enfants porteurs d’un handicap ou d’une affection chronique
Les parents doivent signaler à la structure si un enfant est souffrant, s’il lui a été administré un médicament ou un vaccin dans les 24h précédentes.
Par ailleurs, la directrice de la structure est amenée à avertir la famille de l’état de l’enfant si celui ci s’est altéré au cours de la journée afin que les parents puissent prendre des dispositions pour venir chercher leur enfant.
En cas d’urgence, si elle l’estime nécessaire, la directrice appelle le médecin de la structure avec lequel une convention a été signée.
Si un enfant suit un traitement médical, il convient aux parents, dans la mesure du possible de demander au médecin un traitement à prendre uniquement matin et soir. Dans le cas contraire, le médicament pourra être donné à l’enfant uniquement avec une ordonnance où la posologie est notée et sous la responsabilité de l’éducatrice de jeunes enfants.
Aucun médicament ne sera donné sans ordonnance, homéopathie comprise.
5. Vie quotidienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 19
Les parents sont accueillis à la Halte garderie et quotidiennement informés de la vie de la structure, du vécu de leur enfant, des activités réalisées, ceci par un temps d’échange et d’information entre les parents et l’équipe pédagogique. Le support photographique est également proposé aux parents ainsi que la remise quotidienne aux parents des travaux de l’enfant.
Dans le cadre de certaines activités la participation des parents est demandée, les fêtes de Noël et de fin d’année sont des occasions régulières de proposer aux parents de se rencontrer et de rencontrer toute l’équipe.
→ la toilette
Le bain est donné par les parents, les enfants arrivent propres et changés de la nuit. Les parents fournissent les vêtements de rechange, marqués au nom de l’enfant.
Les couches sont fournies par la Halte garderie.
→l’alimentation
Les enfants doivent avoir pris leur petit déjeuner ou biberon, avant d’arriver le matin. Le diner ou le biberon du soir sera donné par les parents.
La Halte garderie fourni les repas et les gouters (à partir de janvier 2015).
Les repas donnés aux enfants de moins de 16 mois sont des petits pots et des plats cuisinés ;les enfants de plus de 16 mois bénéficient des repas livrés.
Les gouters du matin et de l’après midi sont également fournis par la structure.
→ Le sommeil
Chaque enfant en accueil régulier est toujours couché dans le même lit. Afin de personnaliser le lit de l’enfant, il est recommandé d’apporter son « doudou » afin de surmonter la séparation et de le rassurer.
→ Les jouets
Les jouets sont fournis par la structure et ne doivent en aucun cas sortir de l’enceinte de celle-ci. La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets personnels.
→ Les vêtements de l’enfant
Tous les vêtements de l’enfant (manteau, veste, écharpe, bonnet, chaussures,….) porteront le nom de l’enfant.
→ Les sorties
Des sorties peuvent être organisées pour les enfants. A ce titre, une autorisation parentale doit impérativement être remise à la directrice. Une participation financière peut être demandée aux parents.
→ La vie en collectivité
Afin de maintenir une bonne qualité d’accueil et garantir de bonnes conditions de repas et de sommeil pour les enfants, les départs et les arrivées ne seront plus tolérés de 12h30 à 13h30. Pour les mêmes raisons il est de conseillé aux familles d’arriver au moment des goûters qui ont lieu le matin de 9h45 à 10h15 et l’après midi de 16h à 16h30.
Fait à Marmoutier, après approbation du conseil communautaire, le 9 juillet 2014.
Le Président
2014.89 Site Internet de la ComCom et des Communes membres.
(Point 20)
Monsieur Jean-Jacques SCHNEIDER présente le nouveau site Internet de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau et des Communes membres, qui a été mis en ligne le 9 juillet 2014. Il souligne que le dossier a été très bien piloté par l’agent en charge de la communication au sein de notre structure. Il commente l’architecture du site et rappelle les conditions dans lesquelles les informations seront mises à jour. Il précise que le coût de développement du site atteint 14 700 €.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté donne acte de la présentation de ce dossier.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ...... Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 20
2014.90 Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes auprès du Conseil d’Administration du Collège de Marmoutier
(Point 21)
Le Président rappelle que M. Jean-Jacques SCHNEIDER, en qualité de conseiller communautaire de la Sommerau, représentait au Conseil d'Administration du Collège de MARMOUTIER, les Communautés de Communes compétentes sur l'aire de recrutement de l'établissement d'enseignement; à savoir : - la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau,
- la Communauté de Communes de la Région de SAVERNE.
Suite au renouvellement des Conseils Communautaires après les élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant pour le mandat qui vient de commencer.
M. HUFSCHMITT fait part de la candidature de Mme Sandra LACROIX, déléguée communautaire de SALENTHAL, à cette représentation.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, dans les formes prévues par l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Mme Sandra LACROIX pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au Conseil d'Administration du Collège de MARMOUTIER.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.91 Désignation de deux représentants au Conseil de Développement du Pays de Saverne Plaine et Plateau. (Point 22)
Par courrier du 18 juin 2014, reçu le 25 juin 2014, le Président du Pays de Saverne Plaine et Plateau fait part que le Conseil d’Administration du PSPP a validé le principe de renforcer la gouvernance en associant la société civile aux travaux au travers d’un conseil de développement.
Ses caractéristiques et son rôle :
instance consultative,
sans personnalité juridique,
fonctionne autour d’un noyau dur de 12 personnes en groupes de travail élargis à des acteurs divers (chef d’entreprise, citoyens, institutionnels),
désigne son Président, qui sera l’interlocuteur du Président du Pays, et qui siège au CA avec voix consultative et suit les travaux des groupes.
Le PSPP nous invite à désigner, au titre de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, deux personnes pour siéger dans cette instance comme membres permanents. Il est important que ces personnes aient une bonne connaissance du territoire, de ses acteurs et de ses enjeux. Il peut s’agir d’élus locaux, sous réserve qu’ils ne siègent pas déjà à ce titre au Pays.
M. HUFSCHMITT rappelle qu’en réunion de Bureau de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau du 2 juillet dernier, il avait proposé que Mme Carole KUGEL, élue municipale de SALENTHAL, pour prendre un des deux sièges.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté, dans les formes prévues par l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne Mme Carole KUGEL et M. Gabriel OELSCHLAEGER pour représenter la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau au Conseil de Développement du Pays de Saverne Plaine et Plateau.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
2014.92 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Président. (Point 23)
Le Président informe les conseillers des décisions qu’il a prises en exécution de la délibération du 28 avril 2014 lui conférant des délégations de pouvoir dans plusieurs domaines.
Il s’agit de : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 21
- l’attribution, sur avis de la CAO des marchés pour l’aménagement des abords du site scolaire de Marmoutier.
Lot 1 VRD : attribué à l’Entreprise DIEBOLT pour 101 715,52 € HT
Lot 2 CLOTURE : attribué à l’Entreprise TENN-GLASZ pour un montant 14 523 € HT
- de l’attribution d’un marché pour relevés topographiques à réaliser à Dimbsthal dans le cadre de travaux d’assainissement.
Montant HT : 600 € HT
Attributaire : Cabinet LAMBERT.
- la signature des avenants suivants :
Marché Lot Montant marché HT Montant avenant HT
Travaux salle plurifonctionnelle à Singrist Menuiseries intérieures bois 123 581,25 € 3 641,00 € Travaux salle plurifonctionnelle à Singrist Carrelage Faïence 16 414,93 € 1 097,60 € Travaux salle plurifonctionnelle à Singrist Electricité 63 335,98 € 2 585,44 € Construction locaux scolaires à Marmoutier Gros-Œuvre -Terrassements 390 451,60 € 2 208,30 € Construction locaux scolaires à Marmoutier Faux-plafonds 31 099,00 € 826,50 €
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté donne acte de la communication de ces informations.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
Discussion au sujet de l’aménagement des abords du site scolaire :
M. LERCH :
Je regrette que la Commission des Travaux n’ait pas été associée à la définition du projet.
M. GEORGER :
Nous avions l’habitude, jusqu’à présent, de laisser les élus municipaux définir les aménagements de voirie qui étaient réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la ComCom. S’il faut changer cela pour l’avenir, on s’adaptera.
M. LERCH :
Je ne sais pas comment vous fonctionniez sous les mandatures antérieures. Je suis d’avis que lorsqu’une commission existe, il faut la faire travailler.
M. GEORGER :
Je citerai en exemple l’opération d’aménagement de la place de la Mairie et la Rue de l’Église à LOCHWILLER. Les caractéristiques et la nature des travaux ont été définies exclusivement par la Commune.
M. LERCH
Je n’ai pas dit qu’aucun plan n’existait. Mais, il n’était pas joint au marché.
M. MULLER :
Le projet que nous évoquons est une opération intercommunale. Il aurait été légitime de faire travailler la Commission des travaux de la ComCom.
M. GEORGER :
Nous agirons différemment à l’avenir.
M. WEIL :
Tout comme l’aménagement de la Rue du Couvent, les travaux sur le site du Schlossgarten portent sur un site sensible pour Marmoutier.
M. HUFSCHMITT :
Il ne faut pas mal prendre chaque remarque qui est faite.
M. GEORGER :
M. LERCH demande à être consulté avant. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 22
M. LERCH :
Il est toujours possible de prendre des idées chez d’autres. En outre, l’école est un projet intercommunal, qui concerne plusieurs Communes et non seulement Marmoutier.
M. HUFSCHMITT :
Les nouveaux élus posent des questions. C’est normal.
M. WEIL :
Sous la mandature précédente, la ComCom n’était pas associée aux travaux communaux. L’école s’est greffée sur un projet communal.
M. GEORGER :
Demain matin, à 10 H, j’ai une réunion préalable au chantier avec l’Entreprise choisie pour le lot VRD. Tout conseiller intéressé peut y prendre part.
M. WEIL :
Prenez-en acte.
M. HUSCHMITT :
Je suggère que la Commission des Travaux visite les chantiers récents et ceux qui sont en cours. Nous pourrions d’ores et déjà arrêter une date pour le mois de septembre.
La réunion est fixée au samedi 6 septembre 2014 à 9H. Rendez-vous est donné sur le parking du Schlossgarten.
2014.93 Informations
(Point 24)
Néant
2014.94 Divers
(Point 25)
a) Extension d’ouverture du périscolaire – vendredi après-midi récréatif
L’application de la réforme des rythmes scolaires a conduit à la proposition des horaires de classe suivants, après concertation entre la Commission des affaires scolaires, les enseignants et représentants des parents d’élèves des écoles de Marmoutier et Allenwiller :
Ecole primaire de Marmoutier :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN Début des cours 8h15 8h15 8h15 8h15 8h15
Fin des cours 11h45 11h45 11h45 11h45 11h45
APRES-
MIDI
Début des cours 13h40 13h40 13h40
Fin des cours 15h50 15h50 15h50
Ecole Primaire d’Allenwiller :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
MATIN Début des cours 8h35 8h35 8h35 8h35 8h35
Fin des cours 12h05 12h05 12h05 12h05 12h05
APRES-
MIDI
Début des cours 13h55 13h55 13h55
Fin des cours 16h05 16h05 16h05
Ces horaires ont été approuvés par l’Inspection de l’Education Nationale en date du 18 juin 2014. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 23
Afin de proposer un temps d’accueil et d’activités pédagogiques sur le temps libéré, il est suggéré d’ouvrir les structures périscolaires le temps du vendredi après-midi, sous la forme d’après-midi récréatif. L’accueil se fera en structure, de 14h à 18h30, avec possibilité de repas préalable. Il fera l’objet de la signature d’un contrat et suivra les tarifs en vigueur au sein de la structure.
Les activités proposées seront intégrées au projet pédagogique de la structure.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- donne un avis favorable à l’ouverture des vendredi après-midi récréatifs en structure périscolaire, suivant les modalités précisées ci-dessus et en vigueur au sein des établissements - autorise le Président à signer les documents afférents.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
b) Gestion des structures d’accueil périscolaires. Fixation des Tarifs 2014/2015 En application du contrat de DSP signé avec l’ALEF, relatif à la gestion des structures périscolaires d’Allenwiller et Marmoutier, les tarifs applicables à la rentrée 2014/2015 sont soumis pour avis et approbation.
Il est précisé que les ajustements tarifaires, en légère augmentation, ont été appliqués.
Les modifications sont dues pour partie aux données de fréquentation 2013/2014 et au budget lié. Pour majeure partie, ils sont cependant liés à l’application de la réforme des rythmes scolaires (ajustements des horaires journaliers, suppression de l’accueil du mercredi matin et ouverture du vendredi après-midi récréatif).
Une discussion est menée au sujet de l’accueil périscolaire du matin sur le site d’ALLENWILLER. 4 enfants sont inscrits. La question à traiter porte sur le seuil à partir duquel le service est assuré. Elle est renvoyée devant Commission en charge des affaires scolaires et périscolaires.
M. STEVAUX :
Nous saurons en septembre combien de parents seront réellement intéressés par le service. Est-il possible de prendre la décision au vu du constat qui sera fait à la rentrée ?
M. HUFSCHMITT :
Je propose d’associer les parents aux travaux de la Commission.
M. DANGELSER :
Un courrier d’explication sera transmis par l’ALEF aux parents. Je rappelle que le service dont il est question a un coût.
M. MULLER :
Il est inconcevable de transporter les enfants sur Marmoutier.
M. DANGELSER :
85 enfants fréquentent le périscolaire de Marmoutier le vendredi à midi. Ce constat semble souligner que beaucoup de parents travaillent le vendredi après-midi, contrairement aux idées qui sont véhiculées.
M. WEIL :
Les parents peuvent être contents des nouveaux horaires définis. Ils pourront rester couchés le Samedi matin. Maintenant, en plus, le vendredi après-midi est libéré.
M. LERCH :
Est-ce que les parents seront informés des nouveaux horaires des bus scolaires ?
M. DANGELSER :
Ils sont disponibles sur Internet.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- donne un avis favorable aux tarifs proposés, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 24
- valide leur mise en application pour la rentrée 2014/2015
- autorise le Président à signer les documents afférents.
Pour : ................. unanimité
Contre : .............
Abstention : ......
Pour terminer, M. DANGELSER fait part de la satisfaction des parents quant au fonctionnement des structures périscolaires gérées par la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
c) Avance sur participation due au Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau M. MULLER rappelle que les Communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal bénéficient du service d’enlèvement des ordures ménagères organisé par le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 25
En pratique, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau facture semestriellement la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux usagers des 3 Communes et la reverse au Syndicat précité, qui finance les dépenses du service.
La nouvelle organisation du système informatique mutualisé des collectivités du Pays de Marmoutier-Sommerau et de leurs établissements publics s’est traduite par le changement de l’ensemble des logiciels de gestion, dont le logiciel de facturation. La mise en œuvre de cette application se fait avec quelques difficultés. De ce fait, la facturation de la redevance OM, qui aurait dû être faite en cours du 1er semestre ne pourra intervenir, au mieux, qu’au mois de septembre prochain.
Aussi, pour permettre au Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau d’honorer les factures émises à rythme régulier par le prestataire chargé de la collecte et du traitement des déchets ménagers, il est proposé de lui verser une somme de 45 000 €, à valoir sur la facturation à effectuer dans les prochaines semaines au titre du 1 er semestre 2014.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- donne un avis favorable à cette proposition
- décide de verser la somme indiquée au Syndicat Mixte de la Mossig et de la Sommerau - autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
M. MULLER revient sur un point évoqué en réunion de Bureau du 2 juillet 2014. Il s’agit du contrat liant la ComCom et la Sté URBIOTOP pour le ramassage des déchets organiques ménagers. Il propose de demander au SMICTOM de SAVERNE de prendre en compte et gérer les contrats afférents à ce type de collecte. Il précise que la Communauté de Communes de la Région de Saverne s’apprête à formuler une requête similaire.
d) Intervention de la CCI
M. HUFSCHMITT fait part que la Chambre de Commerce et d’Industrie a fait une étude sur les modes de consommation des habitants et propose d’en présenter les résultats en ComCom. Les éléments de l’étude permettraient d’alimenter les réflexions à mener en prévision de la nouvelle fusion que nous imposera la réforme territoriale, qui est annoncée.
M. DANGELSER est d’avis qu’il faut chercher à développer l’industrie et ne pas agir exclusivement pour l’évolution du commerce.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, est favorable à la présentation de l’étude aux Conseillers Communautaires, à l’occasion d’une réunion inter-commissions de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Pour : ................ unanimité
Contre : ............
Abstention : ......
e) Avenir de l’Hôtel-Restaurant Alsacien
M. STEVAUX interroge sur l’avenir de l’Hôtel-Restaurant Alsacien. Il demande quelle affectation est prévue pour ce bâtiment et s’il est possible d’en débattre et d’éviter que l’immeuble ne se délabre.
M. SCHMITT rappelle toutes les démarches qui avaient été entreprises au fil des ans pour réhabiliter le bâtiment. Il ajoute qu’eu égard au programme de travaux conséquent que la ComCom mène actuellement, elle n’a pas les moyens financiers pour consacrer des ressources significatives à la rénovation de l’établissement.
M. WEIL décline l’historique du dossier ouvert par l’exercice du droit de préemption à l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner. Les surfaces sont importantes : 350 m² par étage. Il a rencontré deux Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 26
brasseurs avec l’idée d’y créer une microbrasserie. Il pense qu’une partie sans intérêt pourrait être démolie. Tout dépendra des possibilités de financement.
M STEVAUX demande si la ComCom pourrait éventuellement subventionner un repreneur ?
M. WEIL répond que ce n’est pas évident, compte tenu des sommes en jeu.
M. KLEIN propose d’organiser une réunion de Commission pour en parler.
M. WEIL estime qu’il faudra, dans la mesure du possible, inscrire cette opération au prochain contrat de territoire et de mobiliser éventuellement l’enveloppe de «centralité urbaine ». Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 27
Décision du Conseil de Communauté :
Point non soumis à décision.
2014.95 Création et organisation du fonctionnement d’une commission de suivi du dossier CIP (Point 26)
A la demande de plusieurs conseillers, il est proposé de créer une commission spécifique ayant vocation à suivre le dossier de réalisation du Centre d’Interprétation du Patrimoine de Marmoutier. Il convient de se prononcer :
- sur la composition de cette commission
- sur les modalités de fonctionnement.
Discussions :
M. WEIL :
Le Comité de Pilotage du CIP fonctionne. Les élus communautaires qui sont intéressés peuvent intégrer la Commission de Suivi qui est demandée.
M. OELSCHLAEGER :
Le CIP est un sujet sensible. Nous voulons mettre en place un groupe de travail et essayer d’éviter que les discussions se passent mal chaque fois qu’il est question du CIP.
Nous proposons de constituer une commission organisée en sous-commissions thématiques.
M. SCHMITT :
La réunion hebdomadaire du CIP s’est déroulée aujourd’hui. Des élus communautaires y ont participé. Comment est-ce que la réunion s’est passée ?
M. KLEIN :
Mme CHOWANSKI nous a envoyés balader, comme d’habitude.
M. OELSCHLAEGER fait distribuer aux Conseillers un document de synthèse, qui présente les objectifs du Comité de Suivi, son organisation et ses modalités de travail, document qui est annexé à la présente délibération. La 1 ère partie présente les objectifs généraux.
La 2e partie décline comment organiser le projet, les contacts à faire perdurer ou à développer avec le Conseil Général, la DRAC, les autres CIP, etc….
M. OELSCHLAEGER :
L’idée reste d’associer au projet la Commission de Développement et la Commission des Travaux. Le Comité de Suivi serait présidé par M. WEIL. Mme CHOWANSKI resterait Chef de Projet. Le rôle de Directeur de projet sera dévolu au DGS.
Le Comité fonctionnerait en 3 sous-commissions thématiques :
A. Sous-commission « travaux »
Référent : M. KLEIN
B. Sous-commission « mise en réseau, communication »
Référent : M. HUFSCHMITT
C. Sous-commission « association de gestion / mutualisation OT »
Référent : M. OELSCHLAEGER
Pourquoi 3 Sous-commissions ? C’est un dossier complexe, qui présente de multiples aspects. Le suivi n’est pas facile à organiser. Le calendrier de travail de la Commission de Suivi s’articule comme suit : Les 3 Sous-Commissions se réunissent en assemblée plénière au moins une fois par trimestre. La sous-commission travaux se réunira toutes les semaines à l’occasion des réunions de chantier. Les deux autres sous-commissions tiendront réunion selon besoin.
Le CIP doit être opérationnel en janvier. La mutualisation de moyens avec l’Office de Tourisme n’est pas encore acquise.
Le projet d’organisation qui est présenté se veut très pragmatique. La démarche n’a aucunement l’objectif de critiquer ce qui a été fait. D’ailleurs, Mme CHOWANSKI reste Chef de Projet. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 28
M. SCHMITT :
On sait que quasiment personne ne veut travailler avec Mme CHOWANSKI. L’organisation présentée posera donc problème.
M. OELSCHLAEGER :
Non, il n’y aura pas de problème si chacun assume son rôle.
M. BLAES :
Mme CHOWANSKI est dorénavant salariée de la ComCom. A ce titre, elle reçoit les directives. Si elle ne peut pas assumer ce positionnement, il faudra s’en séparer. C’est ainsi que se déroulent les choses dans le secteur concurrentiel.
M. GEORGER :
Qui a élaboré cette proposition ?
M. HUFSCHMITT :
Il s’agit d’une proposition collégiale.
M. GEORGER :
C’est surprenant que les élus qui étaient opposés au CIP se trouvent à la tête des sous-commissions.
Mme LORENTZ :
J’ai noté à l’occasion d’une réunion précédente qu’un vote à bulletin secret serait fait sur le CIP.
M. STEVAUX :
C’est un peu tard pour tout chambouler. Nous sommes à 6 mois de l’ouverture du CIP. A ce stade, les jeux sont faits.
M. HUFSCHMITT :
Non, les jeux ne sont pas faits. Tous les 28 conseillers communautaires peuvent s’associer au suivi du dossier.
M. KLEIN :
Avant la fusion Sommerau/Pays de Marmoutier, le CIP m’a été présenté comme un projet lourd, couteux et difficile. Certains élus y étaient d’ailleurs plutôt opposés. Lors de la fusion, j’avais demandé au Président à recevoir sous format numérique le dossier du CIP. Il ne semblait pas avoir d’objection. Je me suis adressé au DGS de la ComCom qui, après consultation, m’a fait savoir que le pouvoir politique ne souhaite pas diffuser la version numérique. Sur ce, j’ai rappelé M. WEIL, qui m’a remis le dossier en version papier. Je me suis imprégné du dossier et c’est ainsi que j’ai été convaincu par l’intérêt que présentait le projet. Dans 6 mois, le CIP doit tourner. Je rappelle que le projet de fonctionnement repose pour l’accueil de 100 visiteurs par jour, soit 2 bus. L’objectif doit être atteint dans 5 mois. En tenant compte des congés, il ne reste plus que 3 mois de travail effectif pour finaliser. Tel que c’est parti, cet objectif sera difficile à atteindre.
M. SCHMITT :
Mme CHOWANSKI est chef de Projet. Elle ne peut pas être chef de la Commission de Suivi.
M. HUFSCHMITT :
Le pilotage du dossier doit être politique. C’est ce que tend à organiser la proposition de Commission de Suivi. Le Président reste maître à bord. Le travail en sous-commissions thématiques a pour objectif de mettre à disposition des compétences. Mme CHOWANSKI n’est pas sur la sellette. Elle doit travailler, comme les autres agents, sous couvert du DGS. Aujourd’hui, on ne sait même pas où est son bureau.
M. SCHMITT :
Son bureau est à la Mairie de Marmoutier, car il n’y a pas de place à la ComCom. Elle peut travailler dans les locaux de la Commune. Les réunions de Commission se dérouleront à la ComCom pour faciliter l’accès aux informations.
M. GEORGER :
Je ne comprends pas que des gens opposés au CIP veulent maintenant organiser le suivi du dossier.
M. HUFSCHMITT :
Nous somme tous élus. Nous sommes tous bénévoles. Le CIP doit se faire dans les meilleures conditions. Nous demandons que l’organisation proposée soit soumise au vote du Conseil. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 29
M. WEIL :
Je ne comprends pas cette démarche. J’avais donné mon accord à la création d’un Comité de Suivi qui rassemblerait tous les Conseillers Communautaires se portant candidats ce soir. Maintenant, on vient avec une proposition différente.
M. HUFSCHMITT :
La demande création de la commission est ancienne. Rien n’a été proposé jusqu’à présent. Nous faisons cette proposition qui est soumise ce soir. Dans l’organisation suggérée, le Président reste maître à bord.
M. SCHMITT :
Ce point inscrit à l’ordre du jour est intitulé « Création d’une Commission de Suivi du Dossier CIP et organisation de son fonctionnement ». Aujourd’hui, on vient avec une proposition ficelée et je le regrette.
M. HUFSCHMITT :
La proposition n’est pas figée. Elle peut être adaptée.
M. SCHMITT :
Vous savez très bien qu’entre vous et Mme CHOWANSKI le courant ne passera pas.
M. MULLER :
Il y a aujourd’hui sur le chantier CIP de gros problèmes techniques. Il faut canaliser et contrôler. A titre d’exemple : Il fallait remplacer certaines poutres trop abîmées. Aujourd’hui, elles ne sont plus accessibles car elles ont été recouvertes par des planches ou plaques.
M. SCHMITT :
Il est sûr qu’aujourd’hui, compte tenu du positionnement des différents intervenants, si les élus prennent une décision, Mme CHOWANSKI doit la suivre.
M. WEIL :
Le problème des poutres a été abordé avec la maîtrise d’œuvre lors du débriefing post-réunion de chantier, qui s’est tenu après 17 H à la Mairie de Marmoutier. Je rappelle que tous les chantiers de rénovation de bâtiments existants sont touchés d’aléas. C’était le cas pour le Musée, l’Église, le relevage de l’orgue… On me prend pour un con. Idem pour M. GEORGER
Des contacts réguliers sont menés avec de multiples intervenants : VIRTUASENS, Les instances de l’Europe, Ruraltic, etc… 6 ou 7 contacts sont à maintenir en permanence. Un travail a été fait avec le Conseil Général sur la communication via la plaquette inter-CIP.
M. HUFSCHMITT :
Cette plaquette ne suffit pas.
M. WEIL :
Je suis en accord avec tout le monde si les gens viennent dans un bon état d’esprit. Les compétences sont difficiles à trouver en milieu rural. Lorsque l’état d’esprit est constructif, je suis d’accord. Cette organisation en sous-commissions alourdit la démarche.
M. HUFSCHMITT :
L’échéance est proche. Il faut avancer.
M. WEIL :
Je suis d’accord si l’état d’esprit est bon.
M. STEVAUX :
La maîtrise d’œuvre travaille avec la maîtrise d’ouvrage. Le Cabinet de maîtrise d’œuvre, qui pilote techniquement le projet, est responsable des travaux. Jusqu’à quel point les besoins sont-ils pris en compte pour achever le projet ? Si tous les besoins, y compris le volet ludique, sont pris en compte, la mission est déjà remplie. La Commission proposée créera un doublon. Il n’est pas efficient que trop de personnes s’occupent du dossier. Il n’avancera pas.
M. HUFSCHMITT :
Un point d’ensemble peut être fait mensuellement. Il n’est pas indispensable que tous les membres de la Commission soient présents à toutes les réunions des sous-commissions. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 30
M. UHLMANN :
Ainsi, nous aurons des informations régulièrement.
M. HUFSCHMITT :
Cette proposition est faite pour avancer.
M. MULLER :
Je ne vois pas en quoi cela pose problème.
M. WEIL :
J’ai des doutes.
Mme LORENTZ :
Pourquoi ne votons-nous pas ? J’y tiens !
M. MULLER :
Le bâtiment est en plein travaux. Les gros travaux sont largement avancés. Il faut apporter des réponses aux problèmes techniques.
M. SCHMITT :
Nous avons un Vice-Président, qui est responsable des travaux.
M. GEORGER :
Je ne suis pas intégré au suivi du CIP. Les réunions de chantier de la salle plurifonctionnelle de SINGRIST, auxquelles j’assiste régulièrement, se déroulent au même moment que les réunions de chantier du CIP.
M. STEVAUX :
Il faut que les élus restent jusqu’à la fin des réunions de chantier.
M. MULLER :
J’ai discuté avec l’architecte de la question des entailles pratiquées dans les poutres.
M. LEHMANN :
Qui prend la responsabilité des travaux ? Ce ne sont pas les élus, mais l’architecte.
M. MULLER :
Si les élus constatent un problème, ils doivent le signaler.
M. HUFSCHMITT :
La Communauté de Communes est maître d’ouvrage du CIP.
Si le plafond tombe, qui sera embêté ? Si la publicité pour le CIP n’est pas bien faite, qui sera embêté ? Pas Mme CHOWANSKI, car son contrat s’arrête en fin d’année, mais bel et bien la ComCom. Je me suis engagé dans mon mandat de conseillers communautaire pour apporter quelque chose au CIP et pour le soutenir, afin de développer le territoire. Les élus qui ont fait cette proposition d’organisation de la Commission ont décidé de s’engager pour faire avancer le projet.
M. STEVAUX :
Est-ce qu’un élu suit toutes les semaines le chantier ?
M. SCHMITT :
Mme CHOWANSKI était présente en qualité d’élue jusqu’aux élections. Maintenant, elle est salariée de la ComCom.
M. WEIL :
M. SCHWALLER et M. GUTFREUND, élus communaux de Marmoutier, sont présent régulièrement.
M. HUFSCHMITT :
Toutes les compétences sont bienvenues. J’ai discuté avec mes conseillers municipaux. Ils sont d’accord pour participer bénévolement au fonctionnement du CIP. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 31
Mme RAUNER :
Je suis nouvelle arrivante au sein de cette assemblée. Si les discussions se déroulent toujours de cette manière, cette fonction ne fait pas envie.
M. HUFSCHMITT :
Je tiens à rappeler ce qui s’est passé lors des dernières élections. L’organisation des Vice-Présidences communautaires s’est faite sans concertation.
M. KLEIN :
De longue date, j’avais demandé en Conseil de Communauté la création de cette Commission pour épauler Mme CHOWANSKI.
M. SCHMITT :
J’entends par là qu’Elisabeth CHOWANSKI n’est pas compétente.
M. HUFSCHMITT :
Je demande un vote sur le point qui figure à l’ordre du jour : désignation et fonctionnement de la Commission.
M. WEIL :
Moi, je n’étais pas à MOLSHEIM, mais j’ai été informé.
M. HUFSCHMITT :
Aucun d’entre nous n’était à MOLSHEIM. Nous avons rencontré des élus de l’Arrondissement de MOLSHEIM à l’occasion d’autres séances de travail. A cette occasion, nous avons échangé avec eux de la réunion à laquelle le Sous-Préfet de MOLSHEIM les avait conviés pour évoquer le thème de la fusion dans le cadre de la réorganisation territoriale qui se profile.
Je demande que la proposition d’organisation, qui est faite, soit mise au vote.
M. WEIL :
Il faudra d’abord voter sur le principe d’accepter l’organisation proposée, avant de voter sur la composition des sous-commissions.
De toute ma vie, je ne n’ai vécu un tel pataquès.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil de Communauté décide, à la majorité de 16 voix, de créer la Commission, avec les 3 sous- commissions et le fonctionnement tel que présentés.
M. OELSCHLAEGER :
Je déplore que dès qu’une proposition est formulée 2 camps se forment.
M. SCHMITT :
J’étais favorable à l’idée de la Commission de suivi. Mais, on vient avec un projet ficelé.
M. OELSCHLAEGER :
Si je ne fais aucune proposition, on dira que le Vice-Président ne fait pas son travail. Passons maintenant à la composition des Sous-Commissions.
Mme ITALIANO :
Je précise que les réunions de chantier sont ouvertes à tous les élus.
M. DANGELSER :
Je rappelle que le planning des réunions mentionne un élu référent pour chaque projet. Le maître d’ouvrage peut imposer de changer les dates des réunions de chantier si nécessaire. J’aurais aimé lire le projet d’organisation à tête reposée.
Constitution des Sous-Commissions :
Les conseillers se déclarant candidats sont tous élus.
En conséquence, les Sous-Commissions sont composées comme suit : Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 32
1ère sous-commission : travaux
Référent : M. KLEIN
M. STORCK. M. LERCH, M. KLEIN
2e Sous-Commission : mise en réseau, communication
Référent : M. HUFSCHMITT
M. CAPINHA, M. SCHMITT, M. KLEIN, Mme LORENTZ (tous quatre membres de la Commission Animation) + les membres autres membres de la Commission Animation existante (Mme ITALIANO, Mme LACROIX, M. LIEHN, M. SCHNEIDER), + M. MULLER, M. HUFSCHMITT.
3e Sous-Commission : association de gestion, mutualisation OT
Référent : M. OELSCHLAEGER
M. HUFSCHMITT, M. MULLER, M. OELSCHLAEGER.
M. Jean-Paul François LERCH, Président du Centre Européen de l’Orgue ? et M. Jean-Pierre VOLKRINGER, Président de l’Office de Tourisme seront associés aux travaux de cette Sous-Commission s’ils acceptent la proposition qui leur sera faite dans ce sens.
M. KLEIN rappelle que, selon dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions des assemblées délibérantes locales se prennent à scrutin secret si 1/3 des membres demande qu’il soit voté selon cette modalité.
M. WEIL exprime sont constat qu’aucun élu de Marmoutier ne s’est manifesté spontanément pour intégrer les Sous-Commissions.
ANNEXE
Fiche Projet
Achèvement et gestion du CIP à
MARMOUTIER
OBJECTIFS DU PROJET
Contexte et enjeux du projet
Le CIP de Marmoutier repose sur la thématique de l'orgue, ce projet fait partie du réseau des CIP du Bas-Rhin qui en compte 5.
Un Centre d’Interprétation du Patrimoine est un lieu d’éveil et de découverte du patrimoine local, dans toute sa diversité. Il propose à un large public (locaux, familles, enfants, personnes handicapées, touristes, professionnels) de s’approprier l’histoire d’un territoire et de ses habitants, des savoir-faire, des formes d’expression artistique, un environnement naturel.
Il est un espace d’échanges et de rencontres ouvert sur un territoire, où chacun pourra comprendre, sentir, expérimenter son patrimoine.
Un Centre d’Interprétation du Patrimoine a ainsi pour ambition de :
o Donner envie de protéger le patrimoine et encourager sa transmission ; o Favoriser l’appropriation du patrimoine ;
o Susciter l’envie d’apprendre, d’approfondir une connaissance ;
o Valoriser le patrimoine ;
o Contribuer au développement local.
Finalité et objectifs
Finalité :
- Achever les travaux dans les meilleures conditions économiques et techniques - Faire du CIP un fleuron touristique structurant pour le territoire de MARMOUTIER et plus généralement de l'Alsace du nord.
- Intégrer pleinement le CIP dans le réseau des CIP du Département afin de dynamiser l'accueil touristique - Consolider la gestion du CIP en mutualisant les services avec ceux de l'OT de Marmoutier.
Objectifs généraux :
- Programmer les animations et le travail partenarial avec le réseau des CIP - Mettre en place l'association de gestion du CIP
- Suivre le chantier en veillant à la parfaite exécution des travaux, dans la limite du budget alloué
Directeur de projet : Albert Clementz
Chef de projet : Elisabeth Chowanski Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 33
Objectifs spécifiques :
Suivi des réunions de chantier
Animation des comités de pilotage thématiques en interne et avec les partenaires externes Alimenter les réflexions par des propositions
Aide à la décision quant au choix des animations
Travail de communication / information
ORGANISATION DU PROJET
Projets ou réflexions liés et contacts à établir
Contacts à établir ;
Réseau des CIP
Vaisseau
DRAC
CG67
Associations diverses
Offices du Tourisme
Autres commissions concernées
Commission du développement économique, de la culture et
du tourisme
Président : Mr Gabriel Oelschlaeger
Commission des travaux, du patrimoine et de
l'environnement
Président : Mr Fréderic Georger
Organigramme du projet :
Commission CIP ;
Ce projet sera suivi par un comité de pilotage regroupant les élus intéressés par le CIP, ce copil sera chargé de suivre le projet dans son ensemble. Les travaux de réflexion s'effectueront dans 3 sous commissions thématiques afin d'optimiser les forces vives de la CDC et des partenaires. Chaque commission thématique sera présidée par un élu référent garant du portage politique de chaque thème. Les élus référents seront réunis régulièrement en séance plénière afin d'échanger sur l'avancement dans chaque thématique.
Le Comité de pilotage général sera présidé par Jean-Claude WEIL
Les 3 sous commissions sont les suivantes ;
Sous-commission thématique "association de gestion". Elu référent ; Gabriel Oelschlaeger Chargé de la création et du suivi de l'association de gestion du CIP, et de la mutualisation avec l'Office du Tourisme de Marmoutier.
Sous-commission thématique "travaux". Elu référent ; Dominique Klein Chargé du suivi des travaux et présentation de l'avancement du chantier au comité de pilotage général pour arbitrages techniques et financiers.
Sous-commission thématique "mise en réseau, animations, communication". Elu référent ; Franck Hufschmitt
Chargé de la mise en réseau du CIP de sa promotion et de la communication, travail effectué en régie en prévision de la création de l'association de gestion.
Phasage et calendrier prévisionnel du projet
Fréquence des réunions ;
Commissions CIP réunies ; 1 par trimestre
Commission création association ; en tant que de besoin
Commission chantier ; 1 par semaine
Commission réseau, promotion, communication ; en tant que de besoin Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 34
Dates clés ;
Séance plénière commissions CIP réunies ; semaine 29 ou 30
Réception chantier ; Décembre 2014
Création de l'association ; Septembre 2014
Actions de promotion, communication ; dès la fin juillet
Mutualisation OT et CIP ; à l'ouverture
2014.96 Financement des écoles de Dimbsthal et Hengwiller
(Point 27)
En introduction de ce point, M. WEIL rappelle que la ComCom avait, selon lui, fait un choix judicieux pour créer et gérer deux RPI concentrés sur le territoire. Dimbsthal et Hengwiller ont fait un choix différent en voulant conserver l’école dans leur village via un RPI déconcentré.
Discussions :
M. SCHMITT :
Les parents d’élèves de Dimbsthal et Hengwiller souhaitent garder leur école. L’organisation du RPI concentré fonctionne bien. Les écoles ont un coût. Les habitants des deux Communes payent 2 fois. Ils contribuent, à travers la « part intercommunalité » des impôts locaux au financement des écoles intercommunales gérées par la ComCom. Ils alimentent, en plus, à travers les impositions communales, le budget de leur Commune, qui finance à hauteur de 39 € par an et par habitant le SIVU du Thannenwald, qui a compétence pour l’organisation du RPI déconcentré Dimbsthal/Hengwiller/Reinhardsmunster. Une petite complexité réside dans le fait que les 3 Communes ne font pas partie de la même ComCom. Par ailleurs, la salle des fêtes de Reinhardsmunster n’a pas pu être homologuée au titre des services périscolaires.
La scolarisation des élèves du RPI éclaté dans l’une des écoles intercommunales engendrerait des coûts supplémentaires pour la ComCom.
M. BLAES :
Je ne fermerai pas l’école communale tant que des parents d’élèves voudront la maintenir. Pourquoi changer ce qui fonctionne ?
M. SCHMITT :
C’est un choix de nos conseils municipaux.
M. STEVAUX :
Nos contribuables payent pour deux écoles.
M. SCHMITT :
Je demande que le Conseil de Communauté statue sur la prise en charge par la ComCom de la contribution au SIVU du Thannenwald versée par les Communes de Dimbsthal et Hengwiller.
M. LEHMANN :
Est-ce que la ComCom a compétence sur les écoles. Si c’est le cas, il faut un traitement équitable pour les financements.
M. GEORGER :
La ComCom a la compétence scolaire, mais uniquement sur les écoles intercommunales d’Allenwiller et de Marmoutier.
M. STEVAUX
Est-ce que la ComCom est d’accord pour construire une école intercommunale à Dimbsthal et Hengwiller ? Une classe de 30 élèves ne fonctionne pas comme une classe de 20 enfants.
M. SCHMITT :
Nos écoles sont très bien dotées en équipements pédagogiques et informatiques.
M. GEORGER :
Nos statuts limitent l’emprise de la ComCom sur les écoles intercommunales. Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 9 juillet 2014
Procès-verbal des délibérations 35
M. BLAES :
Cette disposition statutaire est empreinte de filoutage. Ceux qui en étaient à l’origine voulaient nous imposer de fermer nos écoles. Mais, ils n’ont pas réussi.
M. MULLER :
Il s’agit d’une question de statuts.
M. SCHMITT :
Les statuts se modifient.
M. MULLER :
Les statuts limitent la compétence de la ComCom sur les deux écoles intercommunales d’intérêt communautaire. Je rappelle, en outre, que le service périscolaire coûte plus cher au sein du RPI éclaté dont nous parlons.
M. STEVAUX :
Nous ne demandons pas que la ComCom paye le périscolaire.
M. SCHMITT :
Si. La ComCom paye le périscolaire, qui entre dans ses compétences.
M. MULLER :
Il faut un peu se renseigner.
M. DANGELSER :
LOCHWILLER et SCHWENHEIM voulaient une école regroupée. Le dossier qui nous est soumis se pose dans ces termes : Voulons-nous faire preuve de solidarité envers les Communes de Dimbsthal et Hengwiller ?
M. SCHMITT :
J’avais voté favorablement pour que la ComCom paye les 50 000 € de chemisage du réseau d’assainissement de LOCHWILLER. C’était bien par esprit de solidarité.
Puis le Président appelle au vote.
Décision du Conseil de Communauté :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de prendre à la charge de la Communauté de Communes les participations annuelles que les Communes de Dimbsthal et Hengwiller versent au SIVU du Thannenwald pour le fonctionnement des écoles du RPI déconcentré Dimbsthal/Hengwiller/Reinhardsmunster.
Pour : ................ 19
(M. BLAES, M. CAPINHA, M. DANGELSER, M. FROEHLIG par procuration, M. GEORGER M. HUFSCHMITT, Mme ITALIANO, Mme LACROIX par procuration, M. LEHMANN, M. LERCH, Mme MARTINS, M. OELSCHLAEGER, Mme OSTER, M. PAULEN, Mme RAUNER, M. SCHMITT, M. STEVAUX, M. UHLMANN, M. WEIL
Contre : ............ 0
Abstention : ...... 8
Mme EBERSOHL, M. KALCK par procuration, M. KLEIN, Mme LORENTZ, M. MULLER, M. SCHNEIDER, M. STORCK
Clôture de la séance à 22 H 30.
Les secrétaires de séance
MME LORENTZ M. OELSCHLAEGER