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Arrêté - ARRETE N°2024 176 Ramassage DES Dejections Canines
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune d'Amancy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 176 Ramassage DES Dejections Canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AOaNCy DU PAYS ROCHOIS
ARRETE DU MAIRE N° 2024-176
Arrêté instituant le ramassage des déjections canines sur le domaine public et l'obligation de détenir un sac pour les déjections canines
Le Maire de la Commune d'AMANCY,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.131-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs de police du Maire, Vu le Code Pénal et notamment son article L. 223-1, R. 610-
5, R.634-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l'article 97, Considérant que le Maire est compétent pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques situées sur le territoire communal,
Considérant que le Maire d'Amancy est compétent pour assurer le maintien de la salubrité et de la propreté dans les espaces publics situés sur le territoire communal, Considérant qu'il appartient au Maire de faire respecter l'utilisation normale des espaces publics, …
Considérant que lès espaces publics sont équipés de distributeurs à sacs pour le ramassage des déjections canines par les propriétaires de chiens, Considérant que les services communaux constatent la présence récurrente sur les trottoirs, espaces verts ouverts au public et notamment aux enfants, la présence de déjections canines,
Considérant qu'il convient de préserver de ce trouble les habitants particulièrement affectés par ce phénomène, dans l'intérêt de la salubrité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien d'être en possession d'un sac de ramassage pour les déjections de leur animal lors des promenades quotidiennes.
ARTICLE 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique et leurs dépendances, y compris dans les caniveaux, squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
ARTICLE 3 : Les obligations mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du Code des familles et de l'Aide Sociale ;
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les agents de Police municipale.
Les infractions contrevenant à l'article 1 du présent arrêté seront réprimées par l'article R610-5 du Code pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de 2' classe. Les infractions contrevenant à l’article 2 du présent arrêté seront réprimées par l’article R634-2 du Code pénal qui prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contravention de la quatrième classe jusqu'à 750 euros conformément à l’article L131- 13 4° du code pénal
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amancy, le 03 décembre 2024
Le Maire,
Dominique DOLDO
Certifié exécutoire | ,
Publié sur le site internet de la commune le 4 décembre 2024
Signature : \