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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 211 Passage canalisation SJLV B2135
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 211 Passage canalisation SJLV B2135)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 24/06/2024 TT
= PaYs ID : 064-200067106-20240624-DC2024_211-AU A Basque
eusKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE.
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
AUTORISATION DE PASSAGE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE BASSE TENSION SUR LA PARCELLE SISE A SAINT-JEAN-LE-VIEUX, LIEU-DIT LA MADELEINE CADASTREE SECTION B NUMERO 2135
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1° janvier 2017, de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu ja délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17#"° paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à M. Claude OLIVE, en date du 13 juillet 2022, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une autorisation de passage d'une canalisation souterraine.
DECIDE
ARTICLE 1: de signer avec la société ENEDIS, à titre gratuit, une autorisation de passage d'une canalisation souterraine basse tension, pour l'alimentation de la propriété de la SCI SEGIDA, sur une longueur totale d'environ 18 mètres et dans une bande de 40 centimètres de large, sur la parcelle située Lieu-dit La Madeleine à Saint-Jean-le-Vieux, cadastrée section B numéro 2135 et appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Les travaux précités devront respecter les prescriptions habituelles en termes de réfection de tranchée à savoir :
-* Sur chaussée : découpe franche et rectiligne du revêtement — génératrice supérieure de conduite minimum 80 cm — enrobage sable 0/6 ou graveline 4/8, remblaiement GNT 0/31.5 concassée calcaire non argileuse — réfection provisoire enrobé à froid — réfection définitive à trois mois minimums en béton bitumineux semi-grenu 0/10 noir ;
+ Sur trottoir : découpe franche et rectiligne du revêtement -— génératrice supérieure de conduite minimum 50 cm — enrobage sable 0/6 ou graveline 4/8, remblaiement GNT 0/31.5 concassée calcaire non argileuse — pas de réfection provisoire — réfection définitive en béton de ciment gris.
- Bordures et caniveaux : soigneusement déposés/reposés - éléments endommagés à remplacer.
1/2 Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 CS L 9
Publié le 24/06/2024
ID : 064-200067106-20240624-DC2024_211-AU
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomérator-rays BASQUE ET IVONSIEUT TE Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, L2 24 JyN 294
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