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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D08A annexe
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D08A annexe)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Animaux,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
CONVENTION DE GESTION DE L'ENTRETIEN DES AIRES DE STOCKAGE DES DECHETS DE VENAISON
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COMMUNES MACS
ET
LA COMMUNE DE .
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur
Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une
délibération en date du , désignée ci-après sous les termes « MACS» ou « la
Communauté de communes»
d'une part,
ET
La Commune de , représentée par son Maire, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du , désignée ci-après sous le terme « la
Commune»
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération n° 202109230018 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence facultative en matière de déchets de venaison;
CONSIDÉRANT que la régulation des gros gibiers, qui constitue un enjeu important sur le territoire de MACS, génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers;
1 CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons sanitaires de réduction des risques épidémiologiques,
d'homogénéiser la collecte et le traitement des déchets de venaison sur le territoire communautaire;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes compétente en la matière, en accord avec les
communes d'accueil des plateformes, a décidé de déléguer la gestion du nettoyage des plateformes;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule
La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C'est une préoccupation pour les chasseurs. La
régulation de ces gros gibiers constitue un enjeu important sur le territoire de MACS. Elle génère une
grande quantité de déchets dits « déchets de venaison» issus des dépouilles, découpes et
éviscérations de ces gibiers.
Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le
traitement de ces déchets de venaison doivent s'homogénéiser sur notre territoire.
Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des animaux sont
de deux natures :
les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l'environnement,
les autres traitent spécifiquement des sous-produits d'animaux dans le code rural et les
règlements européens.
Le code rural préconise« l'élimination par équarrissage des sous-produits d'animaux classés gibier au-
delà d'un poids supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs étanches et fermés
doivent pour cela être créés et gérés.
Afin de permettre une mutualisation à l'échelle du territoire communautaire, la Communauté de
communes est amenée à prendre la compétence « collecte et traitement des déchets de venaison»
pour organiser l'élimination de ces déchets sur son territoire et traiter les enjeux environnementaux et
sanitaires afférents.
La réalisation de plateformes avec des conteneurs dans un enclos fermé permettra la collecte et
l'élimination des déchets de venaison par une société d'équarrissage spécialisée.
Ces plateformes sont au nombre de 6, réparties sur le territoire de MACS au niveau des déchetteries.
Ces plateformes, par un accès indépendant de celui des déchetteries, seront accessibles à tout
moment pour entreposer des déchets dans les conteneurs ou pour les collecter. Suivant le besoin, le
nombre de conteneurs serait de 2 à 4 par plateforme.
Article 1er - Objet
La Communauté de communes propose à la commune, qui l'accepte, d'assurer l'exécution des
missions ci-dessous, relevant de la compétence communautaire, pendant la durée mentionnée à
l'article 2 de la présente convention.
Les rrussions faisant l'objet de la présente convention et qui seront exercées par la commune
concernent les interventions relevant de l'entretien courant de l'aire de stockage des déchets de
venaison (gestion et entretien de l'aire de stockage et ses abords, gestion de passage de la commande
de ramassage auprès du prestataire désigné par MACS}.
2 Article 2 - Durée
La présente convention est conclue sans limitation de durée à compter de la création de l'aire de
stockage. La présente convention peut prendre fin de manière anticipée, à l'initiative de l'une au
l'autre partie, sous réserve du respect d'un préavis de six (6) mois avant la date d'effet de la résiliation
anticipée.
Toutefois, en cas de reprise de la compétence par la commune ou en cas de désaffectation totale des
biens mis à disposition, la présente convention de délégation de gestion cessera de plein droit.
Article 3 - Périmètre des biens et équipements délégués en gestion
La Communauté de communes met à disposition de la commune les biens et équipements décrits en
Annexe 1 de la présente convention pour l'exercice des missions définies à l'article I ".
La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la mise à disposition de ces biens et
équipements pour signaler tout élément défectueux, ou tout élément susceptible d'entraîner une
modification de l'inventaire.
MACS est habilitée, lorsque des considérations techniques, ou lorsque la préservation de l'intérêt
général le justifient, à modifier l'inventaire.
Article 4 - Conditions organisationnelles
Pendant la durée de l'exercice de la présente convention, l'exercice de la compétence en matière de
collecte et ramassage des déchets de venaison, laquelle demeure en propre à la communauté de
communes, relève en termes de décisions, de la seule compétence de MACS et de ses diverses
instances.
La commune exerce les rrussions, ci-dessous, objet de la présente convention au nom et pour le
compte de la Communauté de communes. Elle s'engage à respecter la règlementation applicable aux
missions qui lui incombent au titre de la présente.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des
missions qui lui sont confiées. Elle peut décider de confier la gestion de cette aire de stockage à
l'association communale de chasse agréée de la commune d'implantation et/ou aux associations
communales de chasse agréées des communes concernées par cette aire de stockage.
Elle prend toutes décisions, actes, et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice des missions
qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la commune agit au
nom et pour le compte de la Communauté de communes.
La commune informera préalablement MACS des actes engageant de manière significative l'exercice
des missions, objet de la présente, sur les plans humain, financier et opérationnel.
DESCRIPTIF DE GESTION DE LA PLATEFORME D'AIRE DE STOCKAGE
La plateforme d'aire de stockage a une surface d'environ 24 m2 (8x3m) en ciment, close par un grillage
et un portail avec une serrure fermant à clé. La clé du portail est entreposée dans une boîte à clé fixée
au montant du portail et son ouverture s'effectue par code. Le code est donné aux communes
d'accueil.
La plateforme contient entre 2 à 4 containers (bac) par plateforme, en fonction des besoins.
3 Pour information, la plateforme ne sera ni raccordée à l'eau, ni à l'assainissement, ni à l'électricité, ni à
l'éclairage public, ni à la téléphonie.
Les communes pourront faire le choix de ne pas gérer directement le nettoyage des plateformes et
d'en confier la gestion au(x) association(s) communale(s) de chasse. La commune pourra mettre à
disposition la plateforme à l'association communale de chasse ou aux associations communales de
chasse dépendantes de son aire de stockage.
La commune a libre choix pour organiser la gestion du nettoyage des plateformes comme elle
l'entend.
La commune désignera un responsable de ce nettoyage et en informera la Communauté de
communes.
La commune désignera un responsable pour que ce dernier puisse passer commande auprès du
prestataire (équarisseur) qui sera retenu par la Communauté de communes. En effet, la Communauté
de communes désignera une entreprise spécialisée dans le ramassage et le traitement de ce type de
déchets (équarisseur) et gèrera administrativement les contrats avec cette dernière. Elle transmettra
les coordonnées de l'équarisseur à la commune d'accueil, qui elle-même, le diffusera au responsable
désigné en son sein ou au sein de l'association communale de chasse, pour passer commande de
ramassage.
Le responsable ainsi désigné devra vérifier l'état sanitaire des déchets et leurs volumes, et les stocker
dans des sacs biodégradables avant de passer commande auprès de l'équarrisseur pour venir
ramasser les déchets, ceci pour éviter un problème de salubrité par un stockage trop long dans les
conteneurs. (cf: règlementation rappelée ci-dessous).
Avant de faire intervenir l'équarrisseur, le responsable devra optimiser les commandes de ramassage
et de traitement.
L'équarrisseur se déplacera suite à cet appel pour venir ramasser et traiter les déchets de venaison.
REGLEMENTATION - CONFORMITE DES PRODUITS A COLLECTER:
Les produits autorisés pour être collectés sont constitués de produits animaux de catégorie 1 et 2 issus
d'animaux de toutes espèces animales, conformément aux définitions des articles 8 et 9 du règlement
(CE) n°1069/2009.
La commune met en place l'organisation nécessaire seule ou avec la(les) association(s) de chasses
agréée(s) locale(s) pour assurer:
l'absence de tout type de contaminants physiques: les corps étrangers de type verre, cordes,
crochets, piques-fiches, matières plastiques, gants, charlottes, emballages, canules ... ne
doivent pas être mis dans les bacs de collecte avec les produits animaux;
l'absence d'eau dans les produits;
une organisation adéquate pour lutter contre les organismes nuisibles (chats, oiseaux, rats,
insectes ... ).
ENTREPOSAGE SUR L'AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS DE VENAISON :
Les produits sont stockés sur l'aire d'accueil dédiée à cet effet, dans l'attente de l'enlèvement, dans un
ou des bac fermé et identifié à cet effet. La commune prend les mesures appropriées pour organiser le
nettoyage et la désinfection de ce bac et du matériel associé.
Les contenants utilisés pour l'entreposage des produits animaux sur site sont identifiés. MACS fournit
et installe les bacs.
L'équarisseur devra établir pour chaque ramassage, un document type (document
d'accompagnement commercial) conformément aux exigences spécifiées par l'annexe VIII, chapitre Ill
du règlement (UE) n°142/2011, précisant les informations suivantes:
4 - Le nom et la qualité du signataire du document,
- La date de co llecte,
- La désignation des produits et la mention« catégorie 1 » ou « catégorie 2 » selon le cas,
- Les espèces animales dont le produit est issu,
- Le nom du transporteur, ainsi que l'immatriculation du véhicule
- La quantité nette de produit, ou à défaut la quantité estimée, indiquée en poids (en tonnes).
Le présent document devra être signé, à chaque ramassage, par la personne représentant la
commune ou l'association de chasse si la commune lui en a confié la gestion.
Cette personne est celle qui aura passé la commande de ramassage auprès du prestataire, lorsqu'elle
estimera qu'un ramassage est nécessaire.
Ce document devra être adressé à MACS par mail à l'adresse suivante: service.environnement@cc-
macs.org
TRANSPORT ASSURE PAR LE PRESTATAIRE - PROTOCOLE DE CHARGEMENT:
Lors de la collecte des produits animaux par le prestataire (ou par un moyen de transport loué ou
affrété par ses soins), les règles à observer sur le site de ramassage doivent figurer dans un
« protocole de sécurité de chargement conformément aux articles R.4515 et suivant du code du
travail» préalablement aux opérations de collecte. Un protocole de sécurité de chargement est
nécessaire et doit comporter notamment les éléments suivant:
le plan de circulation du site,
l'emplacement du ou des points de collecte,
l'accessibilité des contenants.
Le prestataire qui effectuera les ramassages devra définir les modalités de manipulation des
containers par son personnel intervenant, et devra définir les consignes de sécurité relatives à
l'opération de chargement (matériels utilisés, EPI nécessaires ... )
Article 5 - Conditions financières
Les travaux d'aménagement des 6 plateformes d'aires de stockage des déchets de venaison sont
estimés à 100 000 € HT et seront inscrits au budget annexe environnement de MACS sur l'exercice
2022. La prise en charge est entièrement supportée par la Communauté de communes, ainsi que pour
la fourniture et la pose des conteneurs qui seront de 2 à 4 par plateforme, en fonction des besoins.
La commune assume directement ou par le biais de son association locale de chasse, le nettoyage des
containers et de la plateforme d'aire de stockage des déchets de venaison.
Lors du stockage des déchets dans les containers, en cas de présence de corps étrangers et/ou de
non-respect des conditions d'utilisation et/ou de non-conformité des produits collectés, le prestataire
de service en charge du ramassage serait en droit de refuser la collecte (80 € HT) et/ou de fixer une
pénalité de 75 € HT à MACS. Dans ce cas, si MACS devait subir ce type de désagrément, elle se
retournerait contre la commune pour demander un remboursement du montant occasionné.
Le coût du ramassage et du traitement de ces déchets est supporté entièrement par la Communauté
de communes et est estimé environ à 40 000 € annuel (au regard du retour d'expérience des
communautés de communes landaises compétentes en la matière, depuis plusieurs années).
Article 6 - Responsabilités et litiges
La commune est responsable de l'exercice des missions objet de la présente convention.
5 Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Le Maire de la commune et le Président de MACS seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente convention.
Article 7 - Annexe de la convention
La présente convention comporte 1 annexe relative au descriptif des biens et équipements objets de
la délégation de gestion
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
En deux exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud,
Le Maire de la commune de,
Pierre Froustey
6 ANNEXE 1
AIRE DE STOCKAGE- DECHETS DE VENAISON
INVENTAIRE DES BIENS ET EQUIPEMENTS OBJETS DE LA DELEGATION DE GESTION
Plateforme
Aire en béton - à nettoyer M2 24
Clôture grillagée
périphérique ML / 19
Portail fermant à clé ML / 3
Boite à clé - à code u '- 1 ····· ...... /
/ ',,,<::::::
Containers
Containers - à nettoyer 1 u 1 ' ~ entre 2 et 4 ',,,, \
~
~
Transport et Chargement
Aire de manœuvre 1 M2 1 70
1
7