unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D11

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D11 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D11)Thèmes du document : Logement, Animaux, Tourisme, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septembre 2021

Délibéra tion n· 20 210 923011

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents: 47

absents représentés : 10

absent : 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-

DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine

CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DAR DY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc

DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY,

Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,

Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET,

Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick

TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique

CHARPENEL, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à

Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LISIER a

donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme

Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre

PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.

Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.

Secrétaire de séance: Madame Nathalie DARDY

OBJET: HÔTELS SOCIAUX - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION FINANCIÈRE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE

REVERSEMENT ENTRE MACS ET SOLIHA

Rapporteur: Monsieur Pierre LAFFITTE

Les Hôtels Sociaux font partie des compétences statutaires, originelles, confiées à MACS dès sa création en 2002.

Pour rappel, le dispositif des Hôtels Sociaux permet de loger temporairement des personnes ou des familles

principalement du territoire communautaire, qui se retrouvent sans logement, suite à une expulsion, à une fin de bail, à

une décohabitation ou à des violences familiales.

1Com m unauté de com m unes M arem ne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septem bre 20 21

Délibéra tion n• 20 210 923011

MACS a confié à UES-PACT du Sud-Ouest devenu SOLiHA le 5 juin 2015, par bail à construction ou à réhabilitation, la

construction ou la réhabilitation du parc aujourd'hui existant composé de 4 Hôtels Sociaux comportant 13 logements

d'insertion répartis sur les communes de Capbreton, Labenne, Soustons et Saint-Vincent de Tyrosse. Ces 4 opérations

ont été réalisées par UES-PACT devenu aujourd'hui SOLiHA, pour le compte de MACS, avec le bénéfice d'une aide

financière et d'une garantie d'emprunt de MACS.

À ce titre, SOLiHA assume le remboursement des emprunts et l'entretien régulier du parc immobilier. En qualité de

bailleur, SOLiHA perçoit l'allocation logement temporaire (ALT) des services de l'État et les redevances mensuelles

reversées par MACS après encaissement auprès des personnes hébergées.

Depuis 2002, MACS met en œuvre une politique volontariste dans l'objectif de:

garder une vision globale du dispositif et garantir des attributions en priorité aux habitants du territoire en

difficulté de logement et une identification forte de MACS par les partenaires et les communes,

assurer une réactivité sur le traitement des demandes tant techniques que sociales,

garantir un maintien en l'état du patrimoine.

Pour ce faire,

MACS:

organise la commission d'attribution et de suivi des hébergements, tous les deux mois;

assure la gestion locative par la réalisation des états des lieux entrant et sortant, la signature des contrats

d'hébergement et d'accompagnement;

encaisse les redevances des personnes hébergées, en lien avec les communes de Capbreton, Labenne et

Soustons, et les reverse à SOLiHA,

réalise avec réactivité les réparations d'urgence (fuites d'eau ... ), les petits travaux (tonte des espaces verts,

changement d'une ampoule ou d'une serrure ... ), l'interface entre SOLiHA et les artisans mandatés pour les

autres réparations engagées par SOLiHA,

prend en charge l'équipement des 13 logements en mobilier de première nécessité;

participe financièrement si nécessaire aux dégradations liées à l'expérimentation de l'accueil des animaux de

compagnie au sein des Hôtels Sociaux en cours depuis le 1er novembre 2019.

SOLiHA:

participe à la commission d'attribution et de suivi des hébergements, tous les deux mois;

assure l'entretien complet des 4 Hôtels Sociaux: nettoyage, réfection, réparation ou changement des

équipements hors mobilier;

assure le paiement des emprunts, des fluides, des assurances et des taxes.

Dans un souci d'harmonisation des fonctionnements des opérateurs en matière d'hébergements d'insertion dans les

Landes, d'équité de traitement, de responsabilisation et de préparation au relogement de droit commun des personnes

hébergées, le montant des redevances et celui des cautions, inchangés depuis 2012 et restant les moins élevées du

département, ont fait l'objet d'une actualisation, en bureau communautaire le 23 juin dernier, après un accord de

principe donné par la DDETSPP, les membres de la commission d'attribution des logements d'insertion le 27 mai 2021

et les membres de l'atelier communautaire social le 17 juin 2021.

Dans le cadre de cette actualisation, une négociation entre MACS et SOLiHA a eu lieu pour pondérer la charge financière

de MACS, notamment dans l'achat des mobiliers de première nécessité.

À compter du L" septembre 2021 et au gré des nouvelles attributions, il est proposé que les redevances encaissées par

MACS et reversées à SOLiHA chaque mois, le soit comme suit :

Redevance Ecart en € au bénéfice de

Typologie des Nombre mensuelle Reversement mensuel MACS par logement

hébergements réactualisée en SOLIHA par MACS en€

€

studio 2 50 48 2

T2 10 60 48 12

T3 1 80 58 22

Une recette de 1 752 € à l'année est évaluée.

2LU/rlf//U//UUU:: Ut:' C.:U/1111/Uf/ES tviaremne »oour cote-suo

Séance du 23 septembre 2021

Délibération n° 20210923011

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n°

2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes

conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République et portant modification des statuts;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juin 2005, portant sur le bail à réhabilitation pour !'Hôtel Social

de Capbreton;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2010 portant sur le bail à construction pour /'Hôtel

Social de Saint-Vincent de Tyrosse;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 février 2011 portant sur le bail à construction pour /'Hôtel

Social de Soustons;

Vu le contrat de mise à disposition signé entre la Mairie de Labenne, le PACT et MACS en date du l" mars 2010, portant

sur le bail à réhabilitation pour /'Hôtel Social de Labenne;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des

compétences de MACS qui y sont soumises;

VU la décision du Président N°20191016DC58 du 16/10/19 relative à la modification du règlement intérieur et du contrat

d'hébergement liée à l'expérimentation de l'accueil des animaux de compagnie à compter du t" novembre 2019;

VU la décision du bureau communautaire n° 202106230806 du 23 juin 2021 portant sur la réactualisation des redevances

et cautions des Hôtels Sociaux;

VU le projet de convention financière entre MACS et SOLiHA, annexé à la présente;

CONSIDÉRANT l'avis favorable préalable de SOLiHA;

CONSIDÉRANT l'implication financière de MACS dans l'équipement des 13 hébergements d'insertion en mobilier de

première nécessité;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

• d'approuver le projet de convention financière entre MACS et SOLiHA, tel qu'annexé,

• d'autoriser la modification des versements mensuels à SOLiHA, au gré des nouvelles attributions de logements,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant

à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 septembre 2021

Pierre

Le président,

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