Arrêté - 1655725254 Arrete Interdiction Usage Pieges Categoroe 2 ET 5 Dans Sectuer Presence Loutre

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Arrêté - 1655725254 Arrete Interdiction Usage Pieges Categoroe 2 ET 5 Dans Sectuer Presence Loutre Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Rieutort-de-Randon. Lien du pdf (Arrêté - 1655725254 Arrete Interdiction Usage Pieges Categoroe 2 ET 5 Dans Sectuer Presence Loutre)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement, PRÉFET .. Direction

RE départementale Égalité

Fraternité

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-154-0001 DU 3 JUIN 2022

PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2 ET 5

DANS LES SECTEURS DE PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE ET DU CASTOR D'EURASIE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

vu le code de l'environnement, notamment les articles L425-2, R427-6, R427-8, R427-13 à R427.18

et R427-25 ; |

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère :

VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ; :

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

CONSIDÉRANT l'expertise du service départemental de l'office français de la biodiversité attestant la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Éurasie sur le département ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie dans le département de la Lozère est la suivante :

Pour la Loutre d'Europe

* ensemble des bassins versants et plans d'eau du département ;

Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - ÉP 132 - 4 avenue de-la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - fax:

04 66 49 4] 66 - courriel ddt48@lozere gouv.fr

‘ Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-]16h00Pour le castor d'Eurasie

+ Les bassins versants du Tarn et de la Jonte ;

+ Les bassins versants des Gardons (Saint-Jean, Sainte-Croix, Saint-Germain, Saint-Martin, de Mialet, d'Alès) ;

* Le bassin versant du Galeizon :

* Le Luech depuis la confluence avec le ruisseau de la Gourdouze jusqu'à la sortie du département ;

* Le bassin versant de la Borne ;

* Le Chassezac depuis la confluence avec l'Altier jusqu’à la sortie du département ;

+ La rivière Allier depuis le pont de la route départementale n° 592 (commune de Luc) jusqu'au pont SNCF en direction de Langogne.

ARTICLE 2 : Dans les secteurs définis à l'article 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est en vigueur de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2023.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la directrice de l'établissement public du parc national des Cévennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départemental de l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, lés maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans toutes les mairies.

Pour la directrice et par délégation,

le chef du service biodiversité eau forêt

<

Xavier CANELLAS

Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE BP 132 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex ‘ Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddit48@lozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14B00-16h00PRÉFET : Direction

Ps LOZÈRE départementale Égalité . . Fraternité des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2

PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2 ET 5 DANS LES SECTEURS DE PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE ET DU CASTOR D'EURASIE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L425-2, R427-6, R427-8, R427-13 à R427-18 et R427-25 ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;

CONSIDÉRANT l'expertise du service départemental de l'office français de la biodiversité attestant la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d’Eurasie sur le département;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La liste fixant les secteurs de présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie dans le département de la Lozère est la suivante :

Pour la Loutre d'Europe

- ensemble des bassins versants et plans d'eau du département ;

Adresse postale DIRECTION DÉPAR . TERRITOIRES LA LOZERE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende

Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt18@lozere gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 : 14h00-16h00