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Arrêté - arrete prefectoral 22.04.2026 interdiction usage piege de categorie 2 loutre deurope
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 22.04.2026 interdiction usage piege de categorie 2 loutre deurope)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS _ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité | Service eau et biodiversité raternité .
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIE 2 SUR L'ENSEMBLE
DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE TENU DE LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines. espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la présentation du dossier lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre
2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 (catégorie interdite par l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié)
est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la
distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté
préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe est avérée ;
1/3 CONSIDÉRANT que la loutre est une espèce protégée en voie de disparition et qu'il convient de la
protéger au niveau des bassins versants dès lors où sa présence a été identifiée ;
CONSIDÉRANT que sur le bassin de l'Orne, la population de la loutre est considérée comme
sédentaire ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique normand
(GMN) sur la période 2011-2025, la présence de la loutre d'Europe a été constatée de façon avérée dans
les bassins versants du Calvados de la Dives, de l'Orne et de là Touques et que sa protection reste
prioritaire ;
CONSIDÉRANT que les récentes prospections du GMN en 2025 n'ont pas mis en évidence la présence
avérée d'indices au sein du bassin versant de l’Aure, de la Seullés ét de la Vire mais que la loutre y à été
présente les années précédentes et que l'habitat est favorable à son implantation ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'espèce doit être maintenue au niveau des 6 bassins versant
(Orne, Seulles, Vire, Dives, Touques et Aure) qui délimitent l'aire de répartition minimale de l'espèce car
la très forte mobilité de l'espèce oblige à considérer l'espèce comme présente ou absente à l'échelle
des sous bassins versants et non pas à l'échelle d'une rivière ou d'une commune ;
CONSIDÉRANT la présentation du dossier et de la cartographie des données relatives à la présence de
la loutre dans le Calvados lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du
16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public, en application des dispositions de
l'article L.123-19-1 du code de l’environnement, n'est pas nécessaire dans la mesure où le dispositif mis
en place qui tend à protéger la loutre d'Europe est sans incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” :
La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le cours principal des fleuves Orne, Seulles, Vire, Dives,
Touques et de la rivière l’Aure ainsi que sur leurs principaux affluents nécessite la mise en place de
mesures de protection sur l'ensemble du département du Calvados.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des
pièges de catégories 2 et l'usage des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade
sont interdits sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à
la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur l’ensemble du département du Calvados.
ARTICLE 3 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
213 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est exécutif à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 juillet 2027.
Il est transmis à l'ensemble des communes du Calvados pour mise à disposition du public et affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires des
communes du Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce au le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 22 avril 2026 Le préfet, par délégation,
= tale La directrice Départemen
des Territoires et de la Mer du Calvados
Copie adressée à : Marianne PIQUERET
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Maire des communes du Calvados
313