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Déliberation - deliberation n 13
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
| Délibération n° 13
1/3
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage :
20 juin 2025
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à
vingt heures quarante-cinqg minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Bernard ECK, Conseiller Municipal.
Etaient présents :
MM. Joubert, Mmes Riva-Dufay, Despaux,
MM. Poncet, Eck, Mme Ficarelli-Corbière, MM. Laure,
Couton, Mmes Lafragette, Lipp, MM. Vovard, Fall,
Mmes Lambert, Daurat, M. Dargère, Mmes Poirier-
Maury, Brosseron, M. Mural, Mmes Léonard,
Goldspiegel et Tussiot.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
Mme Boulenger a remis pouvoir à M. Poncet.
Mme Lafon remis pouvoir à M. Joubert.
M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Cousin a remis pouvoir à Mme Despaux.
M. Genot a remis pouvoir à Mme Lafragette.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Laure.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Mural.
Absent excusé :
M. Delvalle.
Secrétaire de séance :
En exercice : 29
Présents : 21 M. Eck.
Votants : 28
Pour : 28 Objet Petite Enfance : renouvellement de la
Contre : 00 convention entre la commune de Marolles-en-
Abstention : 00
Date de publication :
1° juillet 2025
Hurepoix et Cœur d’Essonne Agglomération relative
à la répartition des charges et au fonctionnement de
la crèche collective « La Farandole ».
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26052513-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 | Délibération n° 13
2/3
Conformément à l’arrêté préfectoral n°2014-PRÉF.DRCL-252 du 2 mai 2014 Cœur d’Essonne Agglomération a compétence en matière de construction, gestion et entretien des structures d’accueil de la petite enfance (crèches familiales, multi accueil collectif, haltes-garderies) existantes et à créer du territoire communautaire. Parmi ces structures figure, pour la commune de Marolles-en-Hurepoix, la crèche collective « La Farandole » sise 1 Grande Rue.
Aussi, conformément aux compétences transférées et afin d’assurer pleinement la charge du transfert des équipements et services en direction de la petite enfance, le Conseil Municipal a adopté par délibération du 2 décembre 2010 la mise en place d’une convention avec la Communauté de Communes de l’Arpajonnais visant à établir :
> Les conditions d’une mise à disposition à titre gracieux des espaces occupés par «La Farandole» située 1 Grande Rue à Marolles-en-Hurepoix dès lors que l’implantation de ces services ne permet pas une mise à disposition totale du bâtiment les accueillant à la Communauté de Communes (existence de services autres que petite enfance au sein d’un même bâtiment).
> Les conditions de mise en œuvre de prestations réalisées par la commune et liées au fonctionnement du service au sein des espaces occupés par « La Farandole » située 1 Grande Rue à Marolles-en-Hurepoix et les conditions de reversement par la Communauté de communes de l’Arpajonnais des frais occasionnés pour la réalisation de ces prestations.
Par délibération en date du 9 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de cette convention pour une durée de 4 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de cette convention entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en- Hurepoix relative à la répartition des charges et au fonctionnement de « La Farandole », et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Il est précisé que la convention est conclue pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des parties, réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ia loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et ses décrets d’application,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PRÉF.DRCL-252 du 2 mai 2014 la Communauté de Communes Cœur d’Essonne — Agglomération,
VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Essonne — Agglomération,
VU Ja convention entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en- Hurepoix relative au fonctionnement de « La Farandole »,
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26052513-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 | Délibération n° 13
3/3
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE le renouvellement de la convention entre Cœur d’Essonne Agglomération et la commune de Marolles-en-Hurepoix relative au fonctionnement de la crèche collective « La Farandole »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le 27 juin 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56,
avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours
doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du
28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être
assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28
septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des
dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
* si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice
administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément
au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta- versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250627-CM26052513-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025