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Déliberation - DE 2024 045 TER poursuite procédure abandon manifeste parcelles 066G163 etc
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 045 TER poursuite procédure abandon manifeste parcelles 066G163 etc)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 29 avril 2024
Délibération N° DE 2024 045 TER
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
EM Présent Vatanite nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXErCICE S séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence de 18 12 12 Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
25/04/2024 Présents : Catherine BLACLARD, Lucie BONICEL, Michèle
Pour Contre TAbctenton BUISSON, Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril
DJALMIT, François FOLCHER, Guillaume HARVOIS, Olivier
12 0 0 MALACHANNE, Thibaud MALGOUYRES, Stéphan
Résultat du vote : adoptée MAURIN, Daniel MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Clara ARBOUSSET, Florence BOISSIER,
Sophie BOISSIER, Christelle FOLCHER, Mathieu
PUCHERAL, Fabienne PUCHERAL MOLINES
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nommée) à l’unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Parcelles 066 G 163, 066 G 165, 066 G 166 — Poursuite d’une procédure de
déclaration de biens en état d’abandon manifeste — Mise à disposition du public du
dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût
e Rappels et références :
Vu Particle L-2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
Particle L 2243-4;
Vu la délibération du 21 novembre 2022 engageant la procédure de déclaration de biens en état d'abandon manifeste ;
Vu le procès-verbal provisoire d’état d’abandon manifeste des bâtiments situé à Runes, parcelles
066 G 163, 066 G 165 et 066 G 166 de la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
du 29 mars 2023 ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 approuvant la poursuite de la procédure de déclaration
de biens en état d'abandon manifeste ;
Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste des bâtiments situés à Runes, parcelles
DR66Gd8n066 Culte 06166 de la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
Date de reception de l'AR: 04/07/2024
048-200057594-DE 2024 045 TER-DE DE_2024_045_TER
AGEDI du 12 octobre 2023 ;
Vu le projet simplifié d’acquisition,
Vu l'évaluation sommaire du coût de l'acquisition,
Attendu que la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère souhaite déclarer les
bâtiments situés sur les parcelles 066 G 163, 066 G 165 et 066 G 166 en état d’abandon
manifeste et en poursuivre l’expropriation à son profit dans un projet de création d’habitats permanents,
e Eléments portés à la connaissance des élus :
Les parcelles concernées sont cadastrées :
° 066 G 163 d'une superficie de 325m, en nature de sol, à 2 CHE DE LA FONT DEL PIC
° 066 G 165 d’une superficie de 120nv, en nature de sol, à 3 RUE DU PRINCE
° 066 G 166 d’une superficie de 22nŸ, en nature de sol, à RUNES
Les motivations de la procédure de déclaration de biens en état manifeste sont les suivantes :
°_ Péril vis-à-vis de la sécurité publique
° Les bâtiments n’ont actuellement pas d’occupant
°_ Les bâtiment sont non-entretenus, aucunes réparations et aménagements n’ont été entrepris °_ Les bâtiments peuvent être constatés en état de ruine
° Les façades se détachent des éléments de maçonnerie générale, les toitures s'effondrent et
tombent sur la voie publique, pouvant occasionner des dégâts sur des biens privés et publics et engendrer de gros risques sécuritaires et sanitaires vis-à-vis du public.
C’est dans ces conditions que la commune souhaite engager la procédure d’expropriation
concernant les bâtiments considérés en état d’abandon manifeste en vue de la création de
logements permanents.
Par avis des domaine du 16/01/2024, l'acquisition de immeuble a été estimé à 4 000 €. Le coût total des travaux prévisionnels est estimé à 821 300,00 € HT (soit 985 560,00 € TTC).
°_ Proposition :
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
+ DÉCLARER,; l’état d'abandon manifeste des biens situés à Runes sur les parcelles
cadastrées 066 G 163, 066 G 165 et 066 G 166,
° APPROUVER, ke projet simplifié d’acquisition simplifié et de le mettre à la disposition du
public pour une durée d’un mois en mairie de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet,
°_ AUTORISER le Marre ou son représentant à engager la procédure de déclaration d’utilité
publique et de cessibilité,
Date de transmission de l'acte: 04/07/2024
Date de reception de l'AR: 04/07/2024
048-200057594-DE 2024 045 TER-DE DE_2024_ 045_TER AGEDI Le Conseil Municipal décide à lunanimité de :
°_ D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire ;
+ D’APPROUVER Le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que
l'évaluation sommaire de son coût et de le mettre à la disposition du public pour une durée
d’un mois en mairie l’état d’abandon manifeste des biens situés à Runes sur les parcelles cadastrées 066 G 163, 066 G 165 et 066 G 166. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet,
+ DE DÉCLARER l’état d'abandon manifeste des biens situés à Runes sur les parcelles
cadastrées 066 G 163, 066 G 165 et 066 G 166
°* DEMANDE à Monsieur le Maire de vouloir engager à l’issue de la mise à disposition du
projet simplifié d’acquisition au public la procédure de déclaration d’utilité publique et de
cessibilté prévue par l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales en saisissant Monsieur le Préfet ; Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère consultable aux horaires d’ouverture (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) pendant une durée d’un mois du 1er/07/2024 au 31/07/2024. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie.
*_ HABILITE lexécutif à accomplir tous les actes nécessaires À la procédure d’expropriation et au transfert de propriété.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Michèle BUISSON
Président de séance à cé
Date de transmission de l'acte: 04/07/2024
Date de reception de l'AR: 04/07/2024
048-200057594-DE 2024 045 TER-DE DE_2024_045_TER AGEDI