LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES DU 27 JUIN 2023
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 11
Votants 12
L’an deux mille vingt trois
Le 12 Septembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly Plassat
Absents : Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Mathilde Jasserand, Jean-Christophe Denarié, Marie- Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin
Secrétaire : Nicolas Champrond
Délibération 2023-50: Avis sur la révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Quorum : 11 -Votants : 12 Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération 2023-51 : Autorisation de signature de la convention DECLALOC avec Grand Chambéry
Quorum : 11 -Votants : 12 Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération 2023-52 : Budget 2023 — Décisions modificatives n°03 Quorum : 11 -Votants : 12 Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération 2023-53 : Demande de subvention auprès du Département au titre du FDEC Quorum : 11 -Votants : 12 Pour : 12 - Contre : O0 - Abstention : 0
Délibération 2023-54 : Autorisation de signature de la convention d'exploitation groupée de bois avec l'ONF
Quorum : 11 -Votants : 12 Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Délibération 2023-55 : Etat d’assiette des coupes 2023
Quorum : 11 -Votants : 12 Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
Le Maire,
Corine Wolff Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID :073-217303262-20230912-2023 50-DE
li Suit
ImMInNnes
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 11
Votants 12
L’an deux mille vingt trois
Le 12 Septembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly Plassat
Absents : Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Mathilde Jasserand, Jean-Christophe Denarié, Marie- Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin
Secrétaire : Nicolas Champrond
Délibération n° 2023-50
Objet : Avis sur la révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Au titre de son rôle de chef de file de la politique locale d’attribution de logements sociaux, Grand Chambéry a adopté un plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social pour la période 2016-2022, qui a été prorogé en 2023. La communauté d'agglomération a décidé de lancer une procédure de révision de ce plan partenarial.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un système de cotation sur le territoire des
EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de ce système et fixe un objectif de mise en œuvre au plus tard le 1er septembre 2021. La loi dite 3DS a acté le report de l’application obligatoire de cette disposition au 31 décembre 2023.
Le système s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement social. Il doit permettre de qualifier les demandes de logement sur la base de critères objectifs, partagés et pondérés. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision des Commissions d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL) qui demeurent seules compétentes pour décider des attributions des logements.
Afin de respecter les délais impartis, Grand Chambéry a mené depuis la fin d’année 2020 un travail d’élaboration du dispositif de cotation de la demande au sein de groupes de travail avec des réservataires et des bailleurs sociaux. Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 073-217303262-20230912-2023 50-DE
Un projet de dispositif de cotation de la demande a été présenté et a recueilli un avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie le 19 mai 2021 puis le 8 mars 2023.
L'objectif est de mettre en œuvre la cotation de la demande en décembre 2023.
Le système de cotation doit être inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs dans le cadre d’une procédure de révision.
Conformément à l’article L441-2-8 du CCH, Grand Chambéry sollicite les communes membres et l’Etat sur le projet de révision ci-joint, dans un délai de deux mois. Si l’avis n’a pas été rendu dans ce délai, il sera réputé favorable.
Vu les statuts de Grand Chambéry,
Vu la délibération n° 173-19 C du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 modifiant la définition de l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°230-16 C du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 adoptant le document cadre de la conférence intercommunale du logement et le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
Vu la délibération n°012-23 C du Conseil communautaire du 26 janvier 2023 actant notamment la prorogation d’un an du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de révision de plan partenarial de gestion de
la demande de logement social et d’information des demandeurs, ci-joint.
Pour : 12 — Contre : 0 — Abstention : 0
En Mairie, le 12 septembre 2023
Le Maire, Corine Wolff Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 073-217303262-20230912-2023 52B-DE
CET
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 11
Votants 12
L’an deux mille vingt trois
Le 12 Septembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly
Plassat
Absents : Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Mathilde Jasserand, Jean-Christophe Denarié, Maric-
Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin
Secrétaire : Nicolas Champrond
Délibération n° 2023-51
Objet : Autorisation de signature de la convention DECLALOC avec Grand Chambéry
Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes à une clientèle de passage, les hébergeurs ont pour obligation de se déclarer auprès de la mairie où est situé l’hébergement.
A cet effet, 2 formulaires CERFA sont à disposition (n° 14004*04 pour les meublés de tourisme, n° 13566*03 pour les chambres d’hôtes). Ils doivent être visés par la mairie qui délivre alors un récépissé
à l'hébergeur.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces procédures, Grand Chambéry a adhéré au service numérique
Déclaloc de la société Nouveaux Territoires.
Grand Chambéry propose, à travers la convention ci-annexée, aux communes d’accéder gratuitement à l’outil dématérialisé Déclaloc pour l’enregistrement de meublés ou de chambres d’hôtes.
Il est précisé que Grand Chambéry ou son mandataire sera chargé du suivi des conventions ainsi que
du paramétrage de l’outil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la convention ci-jointe en annexe
- Autorise Madame le Maire à signer la convention, et tous documents afférents
Pour : 12 — Contre : 0 — Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Pull ET ID : 073-217303262-20230912-2023 52B-DE
En Mairie, le 12 septembre 2023
Le Maire, Corine Wolff V2
IMINnes
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 11
Votants 12
L’an deux mille vingt trois
Le 12 Septembre à 20 heures
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le CET
ID :073-217303262-20230912-2023 52-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly
Plassat
Absents : Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison Mathilde Jasserand, Jean-Christophe Denarié, Marie-
Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin
Secrétaire : Nicolas Champrond
Délibération n° 2023-52
Objet : Budget 2023 — Décisions modificatives n°03
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0.00 € 80 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 80 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 80 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 80 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 80 000.00 € 80 000.00 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 112 905.21 €
TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 €! 0.00 €! 0.00 € 112 905.21 €
d'investissement reporté
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 80 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 80 000.00 € 0.00 €
D-2131-23BATRSGS1 : Création restaurant scolaire et 0.00 € 31 805.21 € 0.00 € 0.00 € restructuration du groupe sco
D-2135-13 : Modernisation du groupe scolaire 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2183-24 : Informatique et aménagement école 0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 32 905.21 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 32 905.21 € 80 000.00 € 112 905.21 €
Total Général 32 905.21 € 32 905,21 € Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Pull ET ID :073-217303262-20230912-2023 52-DE
Pour : 12 — Contre : 0 — Abstention : 0
En Mairie, le 12 septembre 2023
Le Maire, Corine Wolff Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
CET Publié le
ID :073-217303262-20230912-2023 53-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 11
Votants 12
L’an deux mille vingt trois
Le 12 Septembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-François Vellard, Dominique Sellem,
Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly
Piassat
Absents : Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Mathilde Jasserand, Jean-Christophe Denarié, Marie-
Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin
Secrétaire : Nicolas Champrond
Délibération n° 2023-53
Objet : Demande de subvention auprès du Département au titre du FDEC
Le Maire expose au conseil municipal que certains travaux prévus au budget primitif 2022 de la commune peuvent bénéficier du Fonds Départemental d’équipement des communes.
Le projet qui pourrait être présenté est le suivant :
e Aménagement du Chef-Lieu
Ces travaux consistent à l’aménagement de cheminements piétons sécurisés au Chef-Lieu, d’un parking situé entre la crèche et la mairie, et de l’aménagement de la place de la mairie. Le montant de ces travaux est estimé à 54 882.86 euros HT pour lesquels la commune pourrait solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre du FDEC.
Le conseil municipal après avoir délibéré :
" Approuve la réalisation de l’aménagement du Chef-Lieu dont le montant des travaux s’élève à la somme de 54 882.86 euros HT
“" Sollicite l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC " Sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’étude du dossier par le Conseil Départemental
“ _ S’engage à prendre en charge la part non couverte par la subvention.
Pour : 12 — Contre : 0 — Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Pull ET ID :073-217303262-20230912-2023 53-DE
En Mairie, le 12 septembre 2023
Le Maire, Corine Wolff Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
CET Publié le
ID : 073-217303262-20230912-2023 54-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 11
Votants 12
L’an deux mille vingt trois
Le 12 Septembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-François Vellard, Dominique Sellem,
Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly
Plassat
Absents : Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Mathilde Jasserand, Jean-Christophe Denarié, Marie- Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin
Secrétaire : Nicolas Champrond
Délibération n° 2023-54
Objet : Autorisation de signature de la convention d'exploitation groupée de bois avec l'ONF |
Monsieur Jean-François Vellard, Adjoint en charge de 1’ Aménagement du territoire, explique que l'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d’approvisionnement), l'ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d’ordre. Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente
unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas d’exploitation groupée, des charges engagées par l'ONF pour l’exploitation des bois
Dans le cadre de la gestion par l'ONF, il convient de signer une convention précisant les modalités d'exploitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la convention ci-jointe en annexe
- Autorise Madame le Maire à signer la convention, et tous documents afférents
Pour : 12 — Contre : 0 — Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Pull ET ID : 073-217303262-20230912-2023 54-DE
En Mairie, le 12 septembre 2023
Le Maire, Corine Wolff Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
CET Publié le
ID :073-217303262-20230912-2023 55-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIMINES
Nombre de conseillers :
En exercice 18
Présents 11
Votants 12
L’an deux mille vingt trois
Le 12 Septembre à 20 heures
le Conseil municipal de la commune de VIMINES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Wolff, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 8 septembre 2023
Présents : Corine Wolff, Gérard Guggiari, Myriam Mitais, Jean-François Vellard, Dominique Sellem, Sandrine Berlioz, Armelle Benoit, Gaëlle Bernard-Peyre, Sébastien Bleuse, Nicolas Champrond, Nelly Plassat
Absents : Jean-Philippe Quidoz, Cyrielle Frison, Mathilde Jasserand, Jean-Christophe Denarié, Marie- Noëlle Coux, Gabriel Buffle, Céline Janin
Secrétaire : Nicolas Champrond
Délibération n° 2023-55
Objet : Etat d’assiette des coupes 2023
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après 2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 073-217303262-20230912-2023 _55-DE
ETAT D'ASSIETTE :
o = Proposition de mode de commercialisation par
g Ë 2 È sv l'ONF Mode de 3 a % mL = d 9 à D = at 3 8 sels BE 8 2 S £ Vente avec mise en Vente de gré à commerciali | Ë Co & SE |£8< v ® 5 2 à concurrence gré négociée Déli sation — Observations à o éli- Lu # ë Et 3 È £ À SE CE Bloc | Bloc Contrat | autre | 4e, | décision de F £
5/6/ | IRR | 350m | 10ha | 2018/ 2023 X
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Pour : 12 — Contre : 0 — Abstention : 0
En Mairie, le 12 septembre 2023
Le Maire, Corine Wolff
! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF