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unknown - img05082024 0011 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (unknown - img05082024 0011)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de SAINT-YRIEIX Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Dossier n° DP 087 187 24 M 0078 Date de dépôt : 22/07/2024 Demandeur : EDF ENR Objet de la demande: installation de panneaux photovoltaïques Adresse du terrain: «1 route de la Rebeyrolle » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date d'affichage de l'avis de dépôt: 22/07/2024 de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche Vu la déclaration préalable présentée le 22 juillet 2024, par EDF ENR représentée par Madame Cécile PLASTRON, demeurant 12 rue Isaac Newton pour le compte de M. et Mme Nicolas GREZIS : Vu l'objet de la déclaration : - pour l'installation d’un générateur photovoltaïque en toiture de la maison d'habitation ; sur un immeuble situé 1 route de la Rebeyrolle, à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WM n°108. Vu le code de l'urbanisme ;: Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ; Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ; Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 29/07/2024 ; Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adijoint en matière d'urbanisme ; Vu qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine L'OFFICIAL, la délégation dont elle bénéficie pourra être exercée par Monsieur André DUBOIS ;: Vu l'arrêté municipal n°P/2020-130 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur André DUBOIS, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ; Page 1 sur 3 Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 05/08/2024Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP sur le territoire de la commune ; Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet. ARRÊTE Article 1 Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 29 juillet 2024, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées. Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 1° août 2024 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Page 2 sur 3Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. Page 3 sur 3Vu pour être annexé à mon arrêté du : Q 1 AOÛT 2024 Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Maire Adjoint, RIT LRQ QE ES MINISTÈRE DE LA CULTURE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINE Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne Dossier suivi par : DUPUY Pascale Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Numéro : DP 087187 24 M0078 U8701 Demandeur : Adresse du projet :1 Route de la Rebeyrolle 87500 Saint-Yrieix- N/C EDF ENR représenté(e) par Madame la-Perche POLASTRON Cécile Déposé en mairie le : 22/07/2024 12 rue Isaac Newton Reçu au service le : 22/07/2024 - Nature des travaux: 31830 PLAISANCE DU TOUCH L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables. Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations. Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) : (1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016. Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable : - La pose de panneaux photovoltaïques doit s'harmoniser à la composition d'ensemble du bâtiment et aux caractéristiques de son architecture. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges- La structure maintenant les panneaux photovoltaïques doit être de teinte similaire à celle des panneaux afin de supprimer l'effet quadrillage. - L'ensemble des panneaux photovoltaïques doit former un rectangle, ils doivent comporter un cadre, un tedlar et des montants rouges. Fait à Limoges Signé électroniquement par Elisabeth PEROT Le 29/07/2024 à 16:23 Architecte des Bâtiments de France Elisabeth PEROT En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges NRRR AD 29 79 _sidan hanta vrionnaMaultire anus frANNEXE : SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr