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Arrêté - img01072025 0011
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img01072025 0011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Dossier n° DP 087 187 25 M 0071
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 23/05/2025 Demandeur : SASU EDF Solutions
Solaires
Objet de la demande: pose de panneaux
photovoltaïques en toiture
Adresse du terrain: «4 impasse des
Bruyères », à Saint-Yrieix-la-Perche Ville d
SAINT-VRIEIX (87500)
Date affichage avis de dépôt : 23/05/2025
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
portant retrait d’une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Sant-Yrieix-la-Perche,
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu la déclaration préalable délivrée en date du 02/06/2025 ;
Vu la demande de retrait déposée par Monsieur Jean-Michel LEGRAND, propriétaire du bien en date du 30/06/2025 ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable susvisée est retirée.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 01/07/2025 La présente décision est transmise au représentént de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Jean Michel LEGRAND
4 impasse des Bruyères
875008St Yrieix la perche
Tel 0676999784
Objet : demande d'annulation d'autorisation de projet pose panneaux photovoltaïques devant se
produire 4 impasse des Bruyères 87500 St Yrieix la perche.
Projet DP 087 8725 M0071 déposé par EDF solutions solaires le 02/06/2025.
Projet remplacé par projet avec pose en « portrait ».
Respectueusement MAIRIE D. DE SAINT: LYRIEx ]
3 0 JUIN 295 2 |
COURRIER "ARRIVÉ" 30/06/2025
J Michel Legrand