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Arrêté - img19092024 0011 Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img19092024 0011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 24 M 0013 M 01

Date de dépôt : 30/08/2024

Demandeur : Monsieur Guillaume DUPRON et

Madame Audrey SAGNE

Objet de la demande : modification de l'accès

à la parcelle et de l’aire de stationnement

Ville de ne : : SAINT-VRIEIX Adresse du terrain : « 1 impasse de la Croix

Blanche » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire modificatif

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 30 août 2024 par Monsieur Guillaume DUPRON et Madame Audrey SAGNE demeurant « 25 impasse Auguste Renoir » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la modification de l'accès à la parcelle et de l'emprise de l’aire de stationement ;

e sur un terrain situé « 1 impasse de la Croix-Blanche » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section YT n° 250, 253 et 255 ;

Vu l'objet des modifications mentionnées dans la demande ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu larrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu le permis de construire initial n° 087 187 24 M 0013 accordé en date du 20/08/2024 ;

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 10/09/2024 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions contenues dans l'arrêté de permis de construire initial sont maintenues.

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 19/09/2024La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivitéS territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à

compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité du permis de construrie est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si il l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le

projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-VIENNE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

A Saint-Yrieix, le 10 septembre 2024

Destinataire :

Service Urbanisme

Catherine

\

AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION

PC n° 087 187 24 M0013 M01 — Impasse de la Croix Blanche / YT n°253

N/Réf: AD/DN/CG -— D24-147

En réponse à la consultation en date du 6 septembre 2024 concernant le permis de construire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.

e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer

qu’un retrait égal à l'emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les

manœuvres dudit portail et qu’aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du

domaine public, est :

de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres

de hauteur

ndré DUBOIS

Adjoint au Maire