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Arrêté - 992fe9dc68e0bea128146fe3a3ccfd93
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Arrêté - 992fe9dc68e0bea128146fe3a3ccfd93)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Ë ; \ Direction | \ : D + LOZÈRE | gun m2 | départementale Paie \ À des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDT-BIEF-2022-835-0001 du 1° DÉCEMBRE 2022
CONSTATANT LE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉBIT
DÉFINIS POUR LA GESTION DE LA SÉCHERESSE
ET LIMITANT LES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70, R.216-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2012242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015849-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° DIPPAL-B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU f'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn en date du 8 juin 2016;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2017-204 portant définition d'un plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du Lot en date du 27 juillet 2017; VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise « sécheresse » Bassin de l'Aveyron du 21 juin 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d'alerte et les restrictions des usages de l'eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° n° PREF-CAB-2022-262-004 du 19 septembre 2022 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau ont profité des quelques pluies de ces derniers jours;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau du département ont des débits encore faibles pour la saison ;
CONSIDÉRANT que le soutien d'étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal est terminé;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 - franchissement des seuils par bassin versant
Lot
Les communes situées sur le bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Bramont
Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Colagne
Les communes situées sur le bassin versant de la Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Cours d'eau Colagne
L'axe Colagne, dont la liste des communes potentiellement concernées figure en annexe 2 du présent arrêté, est en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Allier
Les communes situées sur le bassin versant de l'Allier, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l‘arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Tarn
Les communes situées sur le bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phäse, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance. Tarnon
Les communes situées sur le bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du
présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Gardons
Les communes situées sur le bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Chassezac
Les communes situées sur le bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Fruyère
Les communes situées sur le bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Article 2 - mesures de recommandations des usages de l’eau correspondantes à la situation de vigilance
Les mesures de recommandations correspondantes aux niveaux d'alerte visés à l’article 1 du présent arrêté sont rappelées dans l’annexe1 du présent arrêté,
Le Préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l'eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d'orage sont mobilisés afin d'avoir une surveillance accrue de leurs installations.
Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.
Article 3 - recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les maires, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des polices municipales et gardes champêtres, les agents de l'office français de la biodiversité et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé,
Article 4 - poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
Article 5 - délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de six mois à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lozère, Article 6 - abrogation
L'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2022-262-004 du 19 septembre 2022 est abrogé.
Article 7 - affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
— sur le site des services de l'État en Lozère : http:/jwww.lozere.gouv.fr ; — sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : http:f/propluvia. developpement-durable gouv fr/propluvia/faces/index jsp.
Article 8 - délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
Secrétaire général par intérim
Signé
David URSULET ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-335-0001 du 1° DÉCEMBRE 2022 MESURES DE RECOMMANDATIONS DES USAGES
- - 5 SE
Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l'eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux Unitaires équipés de déversoirs d'orage sont mobilisés afin d'avoir une surveillance accrue de leurs installations.
Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Les maires des communes gérant la distribution d'eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau. ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-335-0001 du 1“ DÉCEMBRE 2022 RÉPARTITION DES COMMUNES SELON LES BASSINS VERSANTS
TRUYÈRE TARN COLAGNE
JALBARET-LE-COMTAL BARRE-DES-CEVENNES ANTRENAS
ALBARET-SAINTE-MARIE BEDOUES 3 ESTABLES
JARZENC-D'APCHER ASSAGNAS GABRIAS
AUMONT-AUBRAC 1 ICOCURES 3 GREZES
BLAVIGNAC FRAISSINET-DE-LOZERE 4 LE BUISSON
BRION (GATUZIERES MONTRODAT
CHAUCHAILLES HURES-LA-PARADE PALHERS
CHAULHAC ISPAGNAC PRINSUEJOLS 2
FAU-DE-PEYRE 1 LA MALENE SAINT-LAURENT-DE-MURET
FONTANS LA SALLE-PRUNET 5 SERVIERES
FOURNELS LAVAL-DU-TARN
GRANDVALS LE MASSEGROS 7 u
AVOLS 1 LE PONT-DE-MONTVERT 4 ARE COLAGNE EAN) ULIANGES LE RECOUX 7 LA CHAZE-DE-PEYRE 1 LE ROZIER {cf article 4.1 de l'AP n°2012-221-0007.
du 8 août 2012)
LA FAGE-MONTIVERNOUX LES BONDONS
LA FAGE-SAINT-ULIEN LES VIGNES 7 CHIRAC 9
LA VILLEDIEU MAS-SAINT-CHELY LACHAMP 15
LAJO IMEYRUEIS LE MONASTIER-PIN-MORIES 9
LE MALZIEU-FORAIN ONTBRUN 8 MARVEJOLS
LE MALZIEU-VILLE QUEZAC 8 RECOULES-DE-FUMAS
LES BESSONS SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC 7 RIBENNES 35
LES LAUBIES SAINT-JULIEN-D'ARPAON 6 RIEUTORT-DE-RANDON
LES MONTS-VERTS SAINT-MAURICE-DE-VENTALON 4 |[SAINT-AMANS
IMALBOUZON 2 SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS SAINT-LEGER-DE-PEYRE
SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES
SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES 6
SAINT-JUERY EBRON
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
SAINT-£EGER-DU-MALZIEU
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX BRAMONT
SAINT-PRIVAT-DU-FAU BALSIEGES
SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE 1 BRENOUX
SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE 1 LANUEJOLS
SAINTE-EULALIE SAINT-BAUZILE
SERVERETTE SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ [FERMES
1 commune nouvelle de Peyre en Aubrac ;
2 - commune nouvelle de Prinsuéjols - Maibouzon ;
3 - commune nouvelle de Bédouës - Cocurès ;
4 - commune nouvelle de Pont de Monvert - Sud Mont
Lozère ;
MARCHASTEL SAINT-ROME-DE-DOLAN 7 SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
[NASBINALS SAINTE-ENIMIE 8
[NOALHAC
PRUNIERES
RECOULES-D'AUBRAC TARNON
RIMEIZE BASSURELS
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC 5
5 - commune nouvelle de Florac Trois Rivières ;
8 - commune nouvelle de Cans et Cévennes ;
7 - commune nouvelle de Massegros Causses Gorges ;
8 - commune nouvelle de Gorges du Tarn - Causses ;
S- commune nouvelle de Bourgs sur Colagne ; LOT AELIER GARDONS
JALLENC IARZENC-DE-RANDON GABRIAC
BADAROUX AUROUX LE COLLET-DE-D£ZE
BAGNOLS-LES-BAINS 10 CHAMBON-LE-CHATEAU 16 LE POMPIDOU
BANASSAC 1 CHASTANIER MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
BARJAC (CHATEAUNEUF-DE-RANDON MOLEZON
CANILHAC 11 CHAUDEYRAC SAINT-ANDEOL-
CHADENET CHEYLARD-L'EVEQUE DE-CLERGUEMORT 14
CHANAC FONTANES 12 SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
CHASTEL-NOUVEL GRANDRIEU SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
CULTURES LA BASTIDE-PUYLAURENT SAINT-FREZAL-DE-VENTALON 14
ESCLANEDES LANGOGNE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
LA CANOURGUE LAVAL-ATGER 13 SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
LA TIEULE LUC SAINT-JULIEN-DES-POINTS
LAUBERT MONTBEL SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
LE BLEYMARD 10 INAUSSAC 12 SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
LE BORN PANOUSE {LA) SAINT-MICHEL-DE-DEZE
LES HERMAUX PAULHAC-EN-MARGERIDE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
LES SALCES PIERREFICHE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
LES SALELLES ROCLES
MAS-D'ORCIERES 10 ISAINT-BONNET-DE- CHASSEZAC
MENDE IMONTAUROUX 13
PELOUSE SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE ALTIER
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE BELVEZET 10
SAINT-GERMAIN-DU-TEIE SAINT-PAUL-LE-FROID JCHASSERADES 10 SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL 10 SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX CUBIERES SAINT-PIERRE-DE-NOGARET SAINT-SYMPHORIEN 16 CUBIERETTES SAINT-SATURNIN
SAINTE-HELENE
[TRELANS
10 - commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet;
11- commune nouvelle de Banassac- Canilhac;
12 - commune nouvelle de Naussac - Fontanes ;
13- commune nouvelle de Saint Bonnet - Laval;
14- commune nouvelle de Ventalon en Cévennes.;
15- commune nouvelle de Lachamp - Ribennes;
16 - commune nouvelle de Saint-Symphorien - Chambon le Château ;
PIED-DE-BORNE
POURCHARESSES
PREVENCHERES
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
VIALAS
VILLEFORT