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Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Arrêté - 2e300a86c851ac144ba5c9ba93dac365)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
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PRÉFÊTE Direction DE LA LOZÈRE départementale Égalité Batemité (27, des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-025-0001 EN DATE DU 25 JANVIER 2022 PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT APPLICABLES A L'AMÉNAGEMENT D'UN PASSAGE À GUÉ SUR LE LOT AU CHÂTEAU DU TOURNEL SUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE MONT-LOZERE ET GOULET
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 :
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé pär le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 :
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2021-364-002 du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique LIEVEN directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2021-364-0001 du 30 décembre 2021 de Mme Véronique LIEVEN, directrice
départementale par intérim, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère :
VU la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le
07 décembre 2021, présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont-Lozère et relative à
l'aménagement d'un passage à gué sur le Lot au château de Tournel sur le territoire de la commune
Mont-Lozère et Goulet ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont-Lozère par courrier en date du 25 janvier 2022 ;
VU l'absence de réponse du Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont-Lozère sur le projet d'arrêté préfectoral dans le délai imparti ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél, : 0466 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2022-01-26-001 1/18 CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'ün cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la
préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Office français de la Biodiversité sur le projet d'aménagement en date du 10
décembre 2021;
CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévue est d'une semaine en période d'étiage estival ;
CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre l : objet de la déclaration
ARTICLE 1 - objet de la déclaration
Il'est donné acte au Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont-Lozère, désigné ci-après « le déclarant »,
de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, pour l'aménagement d'un
passage à gué sur le Lot au château de Tournel sur le territoire de la commune Mont-Lozère et Goulet,
sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé . régime arrêté prescriptions générales
installations, ouvrages, travaux ou activités arrêté du 30 septembre 2014 dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de fixant les prescriptions 31.5.0. Inature à détruire les frayères, les zones de | déciaration [techniques générales applicables 4 croissance ou les zones d'alimentation de la aux. installations, ouvrages, faune piscicole, des crustacés et des travaux et activités soumis à batraciens : autorisation ou à déclaration en 1. destruction de plus de 200 m°? de application des articles L. 2141 à
frayères (autorisation); ” ._214-3 du pod d ge 2. dansles autres cas (déclaration). environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement installations, ouvrages, travaux ou activités arrêté ministériel du 28 novembre
conduisant à modifier le profil en long ou le 2007 fixant les prescriptions
31.20. |profil en travers du lit mineur d'un cours| déclaration À , ou
, techniques générales applicables d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique q
8 PP
314.0 où conduisant à la dérivation d'un aux installations, ., SUVTaBES,
cours d'eau : Sur une longueur de cours d'eau . Jtravaux et activités soumis à
supérieure ou égale à 100 m (A). Sur une| : autorisation ou à déclaration en
longueur de cours d'eau inférieure à 100 m application des articles L.
(D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 2141 à L. 2143 du code de
recouvert par les eaux coulant à pleins bords 1 avant débordement. l'environnement et relevant de la
rubrique 31.2.0 de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environneme
ARTICLE 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la pose d'un passage à gué avec des blocs rocheux espacés en pas japonais.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 756 150 m
et Y = 6 378 243 m.
Titre Il : prescriptions
ARTICLE 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par les arrêtés ministériels du 28
novembre 2007 et du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe respectivement en annexe 1 et 2 au
présent arrêté, et notamment : |
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours
ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du
chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention
rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue
rapide.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique. | En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le
‘positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la
continuité écologique.
ARTICLE 4 - prescriptions spécifiques
41. période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, et doivent être impérativement réalisés
entre le 15 avril et le 15 octobre. ‘
4.2. mode opératoire
La mise en place du passage à gué au Tournel doit se faire selon le phasage suivant :
- préparation des pistes d'accès au chantier. Mise en œuvre de pièges à sable afin d'éviter le départ de matières en suspension au cours d'eau;
- dérivation du cours d'eau soit par batardeau type big-bag bâche étanche et tuyau, soit par création d'une fosse de pompage amont et dérivation des eaux par pompage afin d'isoler la zone de travaux ; - pose d'un barrage anti-matière en suspension à l'aval immédiat de la zone de travaux avant restitution des eaux dérivées ;
- mise en œuvre d'une pompe d'épuisement pour parfaire l'assèchement si nécessaire. Les eaux
souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation, adapté au volume d'eau à traiter, avant
leur rejet au milieu naturel;
- créusement de la tranchée de pose sur 12 mètres linéaires de 1,2 m de large sur 0,5 m de profondeur ;
- la semelle dans laquelle sont implantés les blocs respecte la forme actuelle du lit. S'il présente un profil
cintré avec un écoulement privilégié sur une zone particulière, il est conservé afin d'éviter de lisser la
hauteur d'eau sur toute la largeur à l'étiage. La pose des blocs s'effectue avec un espacement inter bloc
de 60 cm, de blocs rocheux identiques à la géologie locale de longueur 0,8 m, largeur 0,6 m et de
hauteur 0,8 m;
- comblement des interstices avec les alluvions du site, régalage des matériaux excédentaires dans le lit
sans exportation ;
- suppression du batardeau et de la dérivation ;
- ensemencement hydraulique des descentes au cours d'eau;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux d'aménagement du passage à gué, le déclarant est tenu de veillerà
la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont maintenues sur la zone de travaux par Un batardeau amont et aval qui tient lieu
de décantation, et isolées de la zone immédiate de travaux de manière à prévenir tout risque de
pollution des cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Lors de la réalisation des batardeaux et de la dérivation, les interventions et les circulations nécessaires
dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
AU besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution. Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d'eau et les milieux aquatiques. En dehors
des périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d'eau, Il
en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Les pistes d'accès au chantier sont végétalisées après travaux pour réduire le risque de colmatage du
cours d'eau 4
44. sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par Un organisme habilité, Une. pêche de sauvegarde de la faune piscicole sur la zone de travaux immédiatement avant le commencement des travaux.
4,5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux d'aménagement du passage à gué, toutes les dispositions sont prises
pour que des espèces invasives ne soient pas importées ou exportées et disséminées.
Une vérification et un nettoyage du matériel et des engins nécessaire au chantier sont réalisés avant
leur arrivée sur site et après travaux.
Suite aux travaux, le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu'à la fin de la période de
végétation qui suit la réalisation des travaux pour contrôler l'absence d'apparition d'espèces invasives.
En cas d'apparition d'une espèce végétale invasive le déclarant informe l'unité biodiversité de la
Direction Départementale des Territoires de la Lozère (04-66-49-41-04/ ddt-bief-bio@lozere.gouv.fr)
pour validation d'un protocole et le traitement du site contaminé qui est réalisé par le déclarant.
4,6 Haies
En cas de nécessité de coupes d'arbres, le déclarant fournit à l'unité biodiversité de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère (04-66-49-41-04/ ddt-bief-bio@lozere.gouv.fr) pour
validation un descriptif des interventions prévues qui évitent la destruction même partielle de haies.
4.7, zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une
vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
4.8. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les
abords, les berges et le lit du cours d'eau retrouvent leur aspect naturel,
4.9. exploitation de l'ouvrage
L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Une visite annuelle minimum en fin de saison estivale est réalisée ainsi qu'après chaque
crue. En cas de besoin, des interventions ou adaptations de l'ouvrage sont réalisées après validation du
service en charge de la police de l'eau (DDT48 et OFB48) pour éviter l'apparition d'une chute en aval de
l'ouvrage. ARTICLE 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux
en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au
commencement des travaux.
Titre lil - dispositions générales
ARTICLE 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées
aux articles R.214-35 et R,214-39 du code de l'environnement,
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être
imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du 1! de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter
ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage
et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
ARTICLE 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code
de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L. 2111 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site, ARTICLE 8 - caducité
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit
OU le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté
d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation ou de la date de déclaration.
ARTICLE 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article
R.214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'Un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5
du même code,
ARTICLE 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
ARTICLE 13 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune Mont-Lozère et Goulet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de la commune Mont-Lozère et Goulet.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
ARTICLE 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions : 2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
ARTICLE 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que le maire de la commune Mont-Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Xavier CANELLAS