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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2295 Commission Intercommunale des Impots Directs CIID Creation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2295 Commission Intercommunale des Impots Directs CIID Creation)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: mercredi 8 juillet 2020

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) CREATION.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, mercredi 8

juillet 2020 a 18h00 a la salle du Chai de la Gare a Gignac., sous la presldence de Monsieur Jean-Franc;:ois

SOTO, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Absents:

M. Philippe SALASC, Madame Roxane MARC, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Robert SIEGEL, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Rene GARRO, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Xavier PEYRAUD, Monsieur Nicolas ROUSSARD, Monsieur Pierre AMALOU, Monsieur Jean-Marc ISURE, Monsieur Thibault BARRAL, Monsieur Gilles HENRY, Madame Beatrice FERNANDO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur [ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Gregory BRO, Monsieur Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Chantal DUMAS, Monsieur Laurent ILLUMINATI, Madame Valerie BOUYSSOU, Monsieur Jean-Pierre PUGENS, Madame Stephanie BOUGARD-BRUN, Monsieur Philippe LASSALVY, Madame Martine LABEUR, Monsieur Ronny PONCE, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -

M. Bernard GOUZIN a Monsieur Christian VILOING

Quorum: 25 Presents : 47 l'/otants: 48 Pour 48

Contre 0

IAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des imp6ts et notamment l'article 1650 A;

VU le Code general des imp6ts, et notamment l'article 346A annexe 111, 1504 et 1505;

CONSIDERANT que la Commission lntercommunale des lmp6ts Directs est obligatoire dans les

Etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre soumis au regime de la

fiscalite professionnelle unique,

CONSIDERANT qu'elle est composee de onze membres parmi lesquels :

le president de la communaute (ou un vice-president delegue),et dix commissaires.

CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppleants en nombre egal sont designes par le

directeur departemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,

dressee par l'organe deliberant de l'etablissement public de cooperation intercommunale sur

proposition de ses communes membres, que quatre d'entre eux doivent etre domicilies en dehors

du perimetre de la communaute,

CONSIDERANT que ces personnes doivent remplir les conditions edictees au 3eme alinea du I de l'article 1650 du Code general des imp6ts, a savoir :

- etre de nationalite franc;:aise ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union europeenne,

- etre agees de 18 ans revolus,

- jouir de leurs droits civils,

- etre inscrites aux r61es des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres ;

- etre familiarisees avec les circonstances locales et posseder des connaissances suffisantes pour

l'execution des travaux confies a la commission,

CONSIDERANT que ne peuvent etre admises a participer aux travaux de la commission les

personnes:

- qui, a l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contr61e fiscal, ont fait l'objet d'une

condamnation, prononcee par le tribunal, a l'une des peines prevues aux articles du CGI vises par

l'article 1753 du meme code ;

- dont les bases d'imposition ont ete evaluees d'office, par suite d'opposition au contr61e fiscal du

fait du contribuable ou de tiers.

CONSIDERANT que les contribuables soumis a la taxe d'habitation, aux taxes foncieres et a la

cotisation fonciere d'entreprise (CFE), doivent etre equitablement representes au sein de la

commission ;CONSIDERANT que la duree des mandats des commissaires est la rnerne que celle de l'organe

deliberant de l'EPCI ;

CONSIDERANT qu'il revient a chacune des vingt-huit communes membres de proposer deux noms

de contribuables satisfaisant aux conditions susrnentionnees ;

Le Conseil communautaire de la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- la creation d'une commission intercommunale des imp6ts directs dont les cornpetences seront

exercees dans le perimetre territorial de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault pour la

duree du mandat ;

- d'autoriser Monsieur le President a solliciter les vingt-huit communes membres de la Communaute de communes Vallee de l'Herault pour la designation d'un membre titulaire et d'un membre suppleant. A partir de cette consultation, le Conseil communautaire etablira une liste de vingt membres titulaires, et vingt membres suppleants qui sera transmise au Directeur departemental des finances publiques.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2295 le 09/07/2020

Publication le 09/07/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 09/07/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200708-lmc 1 1 15573-DE-I- I

Le President de la communaute de communes

Signe : Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Fran<;ois SOTO