Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 229
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 229
unknown - Communauté de communes - Les Avant Monts - 099 202
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 975
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 976
Déliberation - commision communale impots directs
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 412
Déliberation - 5 CAC Commission intercommunale des impots directs
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4125 Creation Commission Intercommunale des Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4125 Creation Commission Intercommunale des Impots Directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 avril 2026
CREATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 avril 2026 a 17h00 en salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 avril 2026.
Etaient presents ou
representes
M. [ean-Francois SOTO, Mme Anne THEVENOT, M. Pierre BOLLIET, M. Sebastien SOULIER, Mme Pauline
CURTAN, Mme Amelie DREVET, M. Serge FALZON, Mme Marie-Helene DELTORT, Mme Veronique
DURAND, Mme Tiphaine COMBY, Mme Virginie POUJOL, Mme Angelique BAILLY, Mme Nathalie PEREZ, M.
Rene GARRO, Mme Lydia BRAILLY, M. Pascal MATELET, M. Alexandre MONACO, M. Michael TOURSEL,
Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, Mme Helene BONNIER, Mme Anna ASPART, M. Gilles HENRY, Mme
Nathalie GALLIERE, M. Denis TERRAILLON, Mme Valerie ASTIER, M. Jean-Marie VIAL, Mme Sophie
RUGGIERI, Mme Elisabeth PONS, M.Jean-Pierre BES, Mme Fabienne SERVEL, Mme Christine GRANIER, M.
David CABLAT, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Philippe MORESMAU, M.
Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Stephane SIMON, Mme Veronique NEIL, Mme Beatrice
FERNANDO, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M.Jean-Claude CROS, M. Philippe LASSALVY,
M. Olivier SERVEL, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ, M. Pierre AMALOU, Mme Cecile LEMOINE, M.
Philippe SALA SC, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC
Quorum :26 Presents : 51 Votants: 51 Pour: 51 Contre: 0
Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des imp6ts et notamment l'article 1650 A;
VU le Code general des imp6ts, et notamment l'article 346A annexe 111, 1504 et 1505;
CONSIDERANT que la Commission lntercommunale des lmp6ts Directs (CIID) est obligatoire dans
les Etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) a fiscalite propre soumis au regime
de la fiscalite professionnelle unique,
CONSIDERANT que la CIID a pour r61e de contribuer a la fiabilite des bases fiscales des locaux
professionnels en emettant un avis sur les parametres d'evaluation,
CONSIDERANT que dans le cadre de la revision des valeurs locatives des locaux professionnels, la
CIID est consultee par l'administration fiscale sur les parametres collectifs d'evaluation, a savoir la
sectorisation et les coefficients de localisation,
CONSIDERANT qu'elle est composee de onze membres parmi lesquels : Le president de la communaute (ou un vice-president delegue),
et dix commissaires
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que leurs suppleants en nombre egal sont designes par le directeur departemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
dressee par l'organe deliberant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres, que quatre
d'entre eux doivent etre domicilies en dehors du perimetre de la communaute,
CONSIDERANT que ces personnes doivent remplir les conditions edictees au 3eme alinea du I de
l'article 1650 du Code general des imp6ts, a savoir :
etre de nationalite franc;:aise ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union europeenne,
etre agees de 18 ans revolus,
jouir de leurs droits civils,
etre inscrites aux r61es des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres ;
etre familiarisees avec les circonstances locales et posseder des connaissances suffisantes pour
l'execution des travaux confies a la commission,
CONSIDERANT que les contribuables soumis a la taxe d'habitation, aux taxes foncieres et a la
cotisation fonciere d'entreprise (CFE), doivent etre equitablement representes au sein de la
commission,
CONSIDERANT que la duree des mandats des commissaires est la meme que celle de l'organe
deliberant de l'EPCI, CONSIDERANT qu'il revient a chacune des vingt-huit communes membres de proposer deux noms
de contribuables satisfaisant aux conditions susrnentionnees,
CONSIDERANT que la designation des membres de la CIID doit intervenir dans les deux moins a
compter de l'installation de l'organe deliberant de l'EPCI suivant le renouvellement general des
conseils municipaux,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver la creation d'une Commission lntercommunale des lmp6ts Directs dont les cornpetences seront exercees dans le perimetre territorial de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault pour la duree du mandat,
- d'autoriser le President a solliciter les vingt-huit communes membres de la Communaute de communes Vallee pour la designation d'un membre titulaire et d'un membre suppleant.
A partir de cette consultation, le Conseil communautaire etablira une liste de vingt membres titulaires, et vingt membres suppleants qui sera transmise au Directeur departemental des finances publiques.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4125
Publication le 22/04/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/04/2026
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260420-26586-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Philippe LASSALVY