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Document publié le Lundi 20 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 352 recueil des actes administratifs special 20 07 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-352
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B
et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon (3 pages) Page 3
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-30-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune
de Villieu-Loyes-Mollon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 3Eu PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Polices Municipales
45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
04.74.32.30.00
(@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – MM
pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon
Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant autorisation d’acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 27 novembre 2024 entre la
commune Villieu-Loyes-Mollon et les forces de sécurité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 15 juin 2026 du maire de Villieu-Loyes-Mollon sollicitant la
modification de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant autorisation d’acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 4Article 1er : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-
Loyes-Mollon est abrogé.
Article 2 : La commune de Villieu-Loyes-Mollon est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions
prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
– 2 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml ;
– 1 pistolet semi-automatique 9x19 mm.
CATEGORIE D
– 2 Bâtons télescopiques de défense.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties
et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire
satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une
déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de deux (02) mois à compter de la publication de
cet arrêté.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 5Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
et Monsieur le maire Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-30-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villieu-Loyes-Mollon 6