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Document publié le Dimanche 24 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 352 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2024-352
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs (3 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-24-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 24 novembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport dans le cadre de la mobilisation du monde agricole ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ; que notamment, le 4° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant le rassemblement, de
l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur l’hélicoptère et sur l’aéronef télé-piloté sont
nécessaires et adaptés ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes et d’engins agricoles peut provoquer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Birieux susceptibles d’être empruntées par des engins agricoles en nombre et d’être un point de rassemblement de blocage ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du mouvement social ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via les réseaux sociaux et par voie de communiqué de presse, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de caméras aéroportées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public et au titre de la régulation des flux de transport, sur
la commune de Birieux, en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire, soit du 25 novembre 2024 à 11 heures 00 au 25 novembre 2024 à 18 heures 00.
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l’Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 7 – Les sous-préfets d’arrondissements, le général de brigade, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-24-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6