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Arrêté - ADM 105 2025 ouverture chasse
Document publié le Dimanche 28 septembre 2025 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 105 2025 ouverture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Armement,
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 105/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 22.12 et suivants,
VU l’article 371et 373 du Code Rural,
VU l'arrêté de la cour de cassation — chambre criminelle en date du 15 juillet 1964,
VU le décret N°85.571 du 4 mars 1990 fixant les modalités d'ouverture de la chasse,
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de la chasse dans le département de Loire-Atlantique
fixé au 21 septembre 2025 à 9 heures jusqu’au 28 février 2025 au soir,
VU les demandes des Viticulteurs de la Chapelle-Heulin,
VU les demandes des sociétés de chasse de la commune (Association Chasse Communale Heulin
et Entente La Chapelle-Heulin, Le Pallet et Vallet, chasses privées de la Cassemichère, de la
Guillemochère et du Poyet),
Considérant que dans le but de sauvegarder les récoltes et de protéger les travailleurs contre
les accidents susceptibles de résulter de l'emploi d'armes à feu, il convient d'interdire
temporairement la chasse sur le territoire de la commune ;
Considérant que le territoire de la commune est constitué essentiellement de vignes ;
Considérant qu'il convient que l’ensemble des sociétés de chasse qui couvre le territoire
communal soit informé des dispositions applicables ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sur l’ensemble de la commune de la CHAPELLE-HEULIN, la date de l’ouverture de la chasse
est fixée au :
Samedi 28 septembre 2025 à 9 H 00
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr Article 2 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet;
- Monsieur le Maire du Pallet;
- Messieurs les Présidents des Sociétés de Chasse ;
- La brigade de gendarmerie du Loroux-Bottereau ;
- L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Ampliation du présent arrêté sera Affichée en Mairie et publiée par les moyens habituels.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la Chapelle-Heulin ;
Madame la commandante du Groupement de Gendarmerie du vignoble, brigade du Loroux- Bottereau ;
L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à la Chapelle-Heulin
Le 1° septembre 2025
Le Maire
Jean TEURNIER
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEULIN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-lachapelleheulin.fr