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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B474 Document publié le Jeudi 7 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B474)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- pe És. DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU iberté + Egalité + Fraternité SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 L] ts PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

2013 _B474

OBJET : Emploi et formation - Approbation de la convention de partenariat modifiée avec la Préfecture de

région Provence Aples Cote d'Azur relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les

marchés de l'Etat

Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31

octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN

Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice- président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Excusé{e)s avec pouvoir :

BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne

pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,

membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne

pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS

Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane

Excusé(e)s :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -

DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,

Ventabren

Monsieur Francis TAULAN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131107-2013_B474-DE

Date de télétransmission : 15/11/2013

Date de réception préfecture : 15/11/2013communauté du

PAYS kg 06 3 04 DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation Direction de l’Insertion et de l'Emploi

AL

BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013

Rapporteur : Francis TAULAN

Thématique : Développement économique et emploi - Emploi et formation

Objet: Approbation de la convention de partenariat modifiée avec la Préfecture de région Provence Alpes Côte d’Azur relative à la mise en œuvre de la

clause d'insertion sociale dans les marchés de l'Etat

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Le présent rapport précise les modifications à apporter à la convention de

partenariat avec la Préfecture de région Provence Alpes Côte d'Azur relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion, au regard des nouvelles compétences

accordées au service des achats de l'Etat.

Exposé des motifs :

Par délibération n°2013_B197 du 26 mai 2013, la convention de partenariat entre la

Préfecture de Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Communauté du Pays d’Aix,

relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion dans les marchés de l'Etat, a été

approuvée.

La circulaire du Premier Ministre en date du 31 juillet 2013 relative à la politique des

achats de l'Etat et de ses établissements publics élargit les missions confiées au

service des achats de l'Etat, dont les rôles et objectifs sont précisés par Décret n°2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009

portant création du service des achats de l'Etat.

06_3_04_DIE_b071113.docA la demande des Services de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur

et au regard des évolutions règlementaires, il est proposé de préciser l’objet de la

convention en modifiant le titre, le préambule et l’article 1”.

Les autres termes de la convention sont inchangés.

La présente convention qui est soumise à l'approbation du Bureau n’entraîne pour la

Communauté du Pays d'Aix aucun engagement financier.

Visas :

VU l’exposé des motifs ;

VU l’article 5 du Code des Marchés Publics 2006 relatif à la prise en compte des

critères de développement durable dans le cadre des procédures de passation des marchés ou accords-cadres ;

VU la circulaire du Premier Ministre en date du 3 décembre 2008 dénommée « État

exemplaire » relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ;

VU la circulaire du Premier Ministre en date du 31 juillet 2013 relative à la politique

des achats de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17

mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;

VU la délibération n°2009 A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009

déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment celle de prendre toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions ;

VU la délibération n°2013 _B197 du Bureau communautaire du 26 mai 2013

approuvant la convention de partenariat avec la Préfecture de la Région PACA

relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les marchés de l'Etat ;

VU l'avis de la Commission du Développement Economique et de l'Emploi du 8 octobre 2013.

06_3_04_DIE_b071113.doc -2-Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER les termes de la Convention de partenariat entre la Préfecture

de région Provence Alpes Côte d'Azur et la Communauté du Pays d'Aix ci-

annexée ;

> DIRE que cette convention est sans incidence financière ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention

de partenariat entre la Préfecture de Région Provence Alpes Côté d'Azur et la

Communauté du Pays d'Aix.

06_3_04_DIE_b071113.doc 53rrnité mn

UE FRANÇAISE

communauté du

| PRÉFET DE LA RÉGION L)

CÔTE D'AZUR

CONVENTION DE PARTENARIAT

relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale

dans les marchés mutualisés de l'Etat et de ses établissements publics

conduits par la mission régionale achat de la Préfecture de la Région PACA

Entre

La Préfecture de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, pour le compte des services de l'Etat, située boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20,

Représentée par Michel CADOT, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Ci-après dénommée « l'Etat »,

et

La Communauté du Pays d'Aix, située Hôtel Boadès, 8 place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en- Provence Cedex 1,

Représentée par le Président de la Communauté du Pays d’Aix,

Ci-après dénommée « le facilitateur »,

Ilest convenu ce qui suit :

Préambule :

L'Etat mène, dans le cadre du développement durable, une politique de promotion des achats éco et socio responsables. Celle-ci se traduit notamment par une volonté de développement des clauses d'insertion dans les marchés mutualisés de l'Etat et de ses établissements publics, qui constitue une opportunité d'insertion professionnelle pour des publics en difficulté.

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des services de l'Etat et la Communauté du Pays d’Aix, structure porteuse du poste de facilitateur clauses d'insertion sur le territoire du Pays d’Aix, relatifs à la mise en œuvre de la clause d'insertion dans les marchés mutualisés de l'Etat et de ses établissements publics conduits par la mission régionale achat du SGAR de la Préfecture de la Région PACA. ; l'Europe

06_3_04_DIE_b071113.doc -4-Article 2 : Modalités

Pour la réalisation de l’objet cité dans l’article 1, la répartition des interventions est la suivante :

L'Etat fournit au facilitateur :

les éléments d’information relatifs au déroulement des prestations qui font l'objet des

marchés et notamment le document de consultation des entreprises,

le calendrier prévisionnel des opérations,

le nom et les coordonnées des entreprises sélectionnées,

le cas échéant, les éléments de suivi des montants des prestations réalisées par les

entreprises

L'Etat s'engage à intégrer dans le contrat les stipulations de nature à permettre l'exercice de

l'intervention du facilitateur.

En cas de besoin, il sollicite la présence des parties lors de réunions de chantier pour le suivi de la

mise en œuvre de la clause sociale.

Le facilitateur apporte une expertise sur la connaissance des structures d'insertion par l’activité

économique agréées de sa zone d'intervention et des dispositifs territoriaux de l’emploi (Pôle

Emploi, la Mission Locale et le PLIE notamment) et s'engage à mesurer l'impact de la clause

sociale.

En particulier, il :

aide à la rédaction du dossier de consultation des entreprises,

informe pendant la période d'appel d'offres public les entreprises candidates sur les

principes et les modalités de réponse à la clause sociale,

s'engage à désigner au maître d'ouvrage un référent dont les coordonnées figureront

dans les pièces du marché,

informe les entreprises titulaires sur les différentes modalités de mise en œuvre de la

clause,

réalise la collecte des besoins d'emploi des entreprises,

mobilise les structures d'insertion par l’activité économique,

mobilise les dispositifs et les structures d'accompagnement à l'emploi afin de proposer

aux entreprises des candidats correspondant au poste de travail défini avec

l’entreprise,

valide l’éligibilité des publics présentés à l'entreprise,

assiste techniquement l'entreprise attributaire pour la réalisation de son engagement,

suit et évalue la mise en œuvre de la clause d'insertion, notamment sur la base du

tableau de bord trimestriel annexé.

L'intervention du facilitateur n’est pas de nature à transférer les responsabilités du pouvoir

adjudicateur.

06_3_04 DIE_b071113.doc 252Article 3 : Déontologie et communication

3.1 : Déontologie

Les signataires s'engagent à respecter les valeurs et principes d'action liés au Service Public, et

notamment, les principes d'égalité, de neutralité et de continuité.

3.2 : Communication

Les signataires s'engagent à s'informer mutuellement avant de communiquer à des tiers au sujet

des actions de la présente convention.

Les signataires s'engagent également à informer au sein de leur propre structure du contenu de la

présente convention.

3.3. Confidentialité

Les signataires et leurs collaborateurs sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait

aux renseignements et documents recueillis au cours de leur mission.

Ils ne pourront faire aucun usage des éléments échangés et de ceux fournis par les entreprises

dans le cadre de leurs obligations.

Les signataires s'engagent, chacun pour leur part, à ne divulguer aucune information

confidentielle qui, émanant de l’autre partie (ou d’un tiers, entreprises) pourrait parvenir à leur

connaissance à l’occasion de l'exécution de la mission.

Les montants des marchés, des estimations de travaux, du mode de calcul du pourcentage

permettant de calculer le nombre d'heures à effectuer au titre de l’insertion, devront rester

confidentiels.

3.4. Publicité

La Communauté du Pays d'Aix bénéficie de crédits du Fonds Social Européen.

Toute communication ou publication de l'une ou l'autre des parties concernant cette convention,

y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner cette participation du Fonds

social européen. Les logos de l'Union Européenne et du Fonds Social Européen devront être

apposés sur tous les supports de communication concernant cette convention.

Article 4 : Durée

La durée de la présente convention est de 4 ans, elle prend effet à la date de signature de cette

dernière.

Chacune des parties pourra néanmoins mettre fin à sa collaboration, sous réserve d’un préavis de

trois mois, dès lors qu'elle se trouvera dans l'impossibilité objective de faire face à ses

engagements.

Article 5 : Bilan annuel

Les parties établiront un bilan annuel de l'application et de l'impact de la clause d'insertion.

06_3_04 DIE _b071113.doc 26eArticle 6 : Rémunération

Les prestations prévues dans la présente convention ne donnent pas lieu à rémunération.

Etabli en deux exemplaires originaux,

Fait à Marseille, le

Michel CADOT

Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Président de la Communauté

Préfet des Bouches-du-Rhône du Pays d’Aix (en vertu de la délibération...)

06_3_04_DIE_b071113.doc2013_B474

OBJET : Emploi et formation - Approbation de la convention de partenariat modifiée avec la Préfecture de

région Provence Aples Cote d'Azur relative à la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les

marchés de l'Etat

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président dela Com \ünauté du Pays d’Aix

Maryse JOIS$SAINS MASINI

1 4 NOV. 2013