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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 071 du 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 071 du 23 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-071
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-04-23-00003 - AP Suspension Chasseuil (4 pages) Page 3
79-2025-04-23-00002 - AP Suspension Potentia (4 pages) Page 8
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-23-00003
AP Suspension Chasseuil
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00003 - AP Suspension Chasseuil 3PRÉFET : Direction des élections DE D ge ‘ e ‘ e e pra “OAERENRES de l'immigration Pass | et de l'intégration
ARRÊTÉ PORTANT SUSPENSION DE L'ACTIVITÉ
DU FONDS DE DOTATION CHASSEUIL
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son ar-
ticle 140 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
Monsieur Patrick VAUTIER ; |
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET, préfet des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ; |
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation Chasseuil en date du 25 avril
2072 ;
Considérant le courrier adressé au président de la fondation Chasseuil en date du 8 novembre
2024 demandant la production des pièces suivantes : les rapports d'activité, les extraits des
délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, les comptes
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00003 - AP Suspension Chasseuil 4annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes pour les années 2019 à 2023;
Considérant la transmission par le fonds de dotation par courrier en date du 20 décembre
2024, réceptionné en préfecture le 10 janvier 2025, du compte-rendu de l'assemblée générale du fonds de dotation Chasseuil du 10 mai 2021, du compte-rendu de l'assemblée générale du fonds de dotation Chasseuil en date du 7 mai 2022, du compte-rendu de l'assemblée générale d'activité du fonds de dotation Chasseuil en date du 29 avril 2023 et du procès-verbal du compte-rendu de l’activité du fonds de dotation Chasseuil du 03 mai 2024 ;
Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotation Chasseuil en
date du 14 janvier 2025 sollicitant la production des éléments suivants : les rapports d'activi- té, les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, pour les années 2019 à 2023 ;
Considérant le défaut de transmission dans les délais prévus à l’article 140 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisé des rapports et comptes prévus au Vbis et VI dudit article ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut de transmission des documents prévus au Vbis et VI de l'article précité, l'autorité administrative peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à la transmission effective desdits documents.
Sur proposition du secrétaire général.
ARRÊTE
Article 1er : L'activité du fonds de dotation Chasseuil, dont le siège social est situé au Manoir de Fonfolet à LA-CHAPELLE-BATON (79220) est suspendue jusqu'à la transmission effective
des documents suivants :
«les rapports d'activité des années 2019 à 2023 ;
+ les comptes annuels des années 2019 à 2023 ;
« le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes si les ressources en fin d'exer-
cices sont égales ou supérieures à 10 000 euros pour les années 2019 à 2023;
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, les rapports d'activité doivent comprendre les informations suivantes :
< un compte rendu de l'activité du fonds de dotation portant à la fois sur son fonction-
nement interne et sur ses rapports avec les tiers ;
+ la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leurs mon-
tants ;
*< la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au premier ali- néa du | de l'article 140 et leur montant ;
« la liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces libérali- tés.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00003 - AP Suspension Chasseuil 5Conformément au VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie, les comptes annuels doivent comprendre au moins un bilan et un compte de
résultat.
Article 2 : La transmission des pièces pourra être réalisée :
- Par courriel à l'adresse suivante : pref-drlpi@deux-sevres.gouv.fr
OU
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture des Deux-Sèvres
Bureau des élections et de l'administration générale
4 Rue Du Guesclin
79000 Niort
Article 3 : La décision de suspension fera l’objet d’une publication au Journal Officiel dans un
délai d'un mois. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 27 avai 2095
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sacrétaire Général
enr
atriCK VAUTIER
Délais et voies de recours À
Conformément aux termes de l'article L410-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet de recours :
° recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex O9 ;
. recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des
Collectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales — Bureau des
services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;
. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541
86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00003 - AP Suspension Chasseuil 6décision ou de sa publication) ; il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :
wwuw.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision Un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00003 - AP Suspension Chasseuil 7PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-23-00002
AP Suspension Potentia
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00002 - AP Suspension Potentia 8PRÉFET Direction des élections DES DEUX-SÈVRES de lirnmigration Liberté
Égalité | et de l'intégration
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUSPENSION DE L'ACTIVITÉ
DU FONDS DE DOTATION POTENTIA
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son ar-
ticle 140 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET, préfet des Deux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation Potentia en date du 6 mai 2020; |
Considérant le courrier adressé au président de la fondation Potentia en date du 8 novembre
2024 demandant la production des pièces suivantes : les rapports d'activité, les extraits des
délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, les comptes
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00002 - AP Suspension Potentia 9annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes pour les années 2020
à 2023 ;
Considérant la mise en demeure adressée au président du fonds de dotation Potentia en date
du 14 janvier 2025 sollicitant la production des éléments suivants : les rapports d'activité, les
extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports d'activité, les comptes annuels et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, pour les an-
nées 2020 à 2023;
Considérant la transmission par le fonds de dotation par courrier du 15 janvier 2025 des
comptes annuels des années 2022 et 2023 ;
Considérant le courrier de réponse en date du 31 janvier 2025 adressé au président du fonds de dotation Potentia sollicitant la production des pièces suivantes : les rapports d'activité des
années 2020 à 2023, les extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant les-
dits rapports d'activité, les comptes annuels des années 2020 et 2021, et le cas échéant, les
rapports du commissaire aux comptes si les ressources en fin d'exercices sont égales ou supé- rieures à 10 000 euros pour les années 2020 à 2023 ;
Considérant le défaut de transmission dans les délais prévus à l’article 140 de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie susvisé des rapports et comptes prévus
au Vbis et VI dudit article ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article 140 susvisé, à défaut de transmission des documents prévus au Vbis et VI de l’article précité, l'autorité administrative
peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à la transmission effective desdits documents.
Sur proposition du secrétaire général.
. ARRÊTE
Article 1”: L'activité du fonds de dotation Potentia, dont le siège social est situé au 14 bis rue
d'Inkermann à NIORT (79000) est suspendue jusqu'à la transmission effective des documents
suivants :
* les rapports d'activité des années 2020 à 2023 ;
+ les extraits des délibérations du conseil d'administration approuvant lesdits rapports
d'activité ;
- les comptes annuels des années 2020 et 2021;
+ le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes si les ressources en fin
d'exercices sont égales ou supérieures à 10 000 euros pour les années 2020 à 2023;
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, les rapports d'activité doivent comprendre les informations suivantes :
* un compte rendu de l'activité du fonds de dotation portant à la fois sur son
fonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;
+ la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation et leurs
montants ;
« la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au premier
alinéa du I de l'article 140 et leur montant ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00002 - AP Suspension Potentia 10+ la liste des libéralités reçues, leurs montants et les personnes émettrices de ces
libéralités.
Conformément au VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie, les comptes annuels doivent comprendre au moins un bilan et un compte de
résultat.
Article 2 : La transmission des pièces pourra être réalisée :
* Par courriel à l'adresse suivante : pref-drlpi1@deux-sevres.gouv.fr
OU
+ Par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture des Deux-Sèvres
Bureau des élections et de l'administration générale
4 Rue Du Guesclin
79000 Niort
Article 3 : La décision de suspension fera l'objet d'une publication au Journal Officiel dans un
délai d'un mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
ES _
Patrick VAUTIER ”
Niort, le 3 avnil 225
nn.
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet de recours :
° recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex
09 ; :
° recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des
Collectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des
services publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00002 - AP Suspension Potentia 11. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541
86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la
décision ou de sa publication) ; il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :
www.telerecours.fr ; :
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-23-00002 - AP Suspension Potentia 12