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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 92 Garantie demprunt 3.F Immo)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
e
Ça Û n F EN FAUCIGNY . re
P Ï e r F ns la —
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 20
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-92
Garantie d'emprunt au
bailleur social 3F Immobilier
— programme rue des
Canelles
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture e MyRRS
Publié le MARAS
Le Maire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence
PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER,
Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure
CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Jean-Claude BESSON, François GONON, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Nicolas TRUBERT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 3 F Immobilier réalise 5 logements
locatifs sociaux situés rue des Canelles dont 2 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS dans un ensemble
de 38 logements.
Dans ce cadre, elle sollicite une garantie relative à ses emprunts Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignations) à hauteur de 50 % sur un total de
488 806,00 euros. La demande de garantie complémentaire sera soumise au
Département.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2305 du Code Civil :
VU le contrat de Prêt n° 178139 signé entre : IMMOBILIÈRE RHONE ALPES SA D'HLM et
la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la note descriptive d'opération et le plan de financement prévisionnel ; Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Décide d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 488 806,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 178139 constitué de 7 lignes de Prêt
La garantie de la coltectivité est accordée hauteur de la somme en principal de 244 403,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
> S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Nicolas TRUBERT