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Déliberation - DCM202 15 Garanties demprunt rue de Blansin CDC Haubitat
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202 15 Garanties demprunt rue de Blansin CDC Haubitat)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
o
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
FF | @& F r pe FR
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-15
Garanties d'emprunts rue
de Blansin : CDC Habitat
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le : 19/05 RS
Publié le 19/03/25
Le Marre,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le treize mars à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE- EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mars 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Laurence PARROT-
SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique
CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Véronique COTTON, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS_procurations : Daniel BUFFLIER, Jean-Claude BESSON,
François GONON, Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNE, Nicolas TRUBERT, Stéphanie CONTAT, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Gaëlle RANGHIERO est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que CDC HABITAT SOCIAL réalise une opération d'acquisition de 19 logements (11 PLUS, 8 PLAI) situés 405 rue de Blansin et dénommée « Résidence Autour du Jardin ».
Les financements des prêts PLUS et PLAI ont été sollicités auprès de la Banque des Territoires et doivent faire l'objet d'une demande de garantie d'emprunt auprès des collectivités locales, conformément à la réglementation.
Une demande de garantie a été présentée auprès du Conseil Départemental de la Haute- Savoie à hauteur de 50% des prêts et à la commune de Saint Pierre en Faucigny pour la même quotité.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le contrat de Prêt n° 162333 signé entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
Article 1 :
> Accorde sa garantie à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 998 636,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 162333 constitué de 4 lignes de Prêt.
La garantie de la commune est à accorder à hauteur de la somme en principal de 999 318,00 euros répartis comme suit :
- PLUS construction : 816 028 € sur 40 ans
- PLUS Foncier : 271 794 € sur 60 ans
- PLAI construction : 196 437 € sur 40 ans
- PLAI Foncier : 215 059 € sur 60 ans
Augmentée de l'ensemble de sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
> La garantie de la commune est accordée pour la durée total du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
> Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, La Secrétaire,
Marin GAILLARD F Gaëlle RANGHIERO —
LC