Arrêté - AP 308 RUE Jean Baptiste Charcot

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Arrêté - AP 308 RUE Jean Baptiste Charcot Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 308 RUE Jean Baptiste Charcot)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - % 64 - OBJET : RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - SOCIETE TOITS ET MOI CHARPENTIER COUVREUR - ECHAFAUDAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/VB/NL - AP 308

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société TOITS ET MOI CHARPENTIER COUVREUR en date du 16/05/2025,

Considérant que la société TOITS ET MOI CHARPENTIER COUVREUR, sise 1 bis boulevard Cotte 95880 Enghien-Les-Bains, doit procéder à la mise en place d’un échafaudage de pied dans le cadre d’un ravalement de façade rue Jean-Baptiste Charcot,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 16 JUIN 2025 et jusqu’au VENDREDI 18 JUILLET 2025 INCLUS, la société TOITS ET MOI CHARPENTIER COUVREUR est autorisée à mettre en place un échafaudage avec éclairage nocturne et filet de protection :

> RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT : sur l’espace situé entre le n°151 et le pont de Levallois.

ARTICLE 2 : Dans la même période, le stationnement sera INTERDIT, déclaré gênant et

réservé à la société TOITS ET MOI CHARPENTIER COUVREUR :

> RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT: au droit du n°150 sur 01 emplacement de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société TOITS ET MOI CHARPENTIER COUVREUR. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations. - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

- Les vérifications avant mise ou remise en service,

- Les vérifications journalières,

- Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois).

- Il devra fournir une attestation sur l'honneur attestant les compétences et certifications de son personnel.

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux,

- En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15 € par M? et par semaine pour l’échafaudage.

> 24,90 € par emplacement et par jour en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur lhonneur :

> 10 M? pour l’échafaudage (du 16/06/2025 au 18/07/2025).

> 1 place de stationnement (du 16/06/2025 au 18/07/2025).

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

Le paiement sera à effectuer par la société TOITS ET MOI CHARPENTIER COUVREUR auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette, Le non-respect du présent article entraînera la révocation de Pautorisation, Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 7 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VNYNVYVYVY

NY

NNNNN

aire délégué

ntion de la délinquance

uillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le À (] JUIN 2005

Arrêté notifié le Î 0 JUIN 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)