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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 044 recueil des actes administratifs(3)
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 044 recueil des actes administratifs(3))
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2021-044
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
ARS /
32-2021-02-22-028 - EHPAD LA VILLA CASTERA DT (3 pages) Page 3
32-2021-02-08-048 - EHPAD MONT ROYAL MONTREAL DU GERS DT (3 pages) Page 7
32-2021-02-08-049 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT (3 pages) Page 11
32-2021-02-08-050 - PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC DT (2
pages) Page 15
32-2021-02-08-051 - PUV ROGER RAMBOUR VALENCE SUR BAISE DT (2 pages) Page 18
32-2021-02-22-044 - SSIAD du CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT (3
pages) Page 21
32-2021-02-22-046 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT (3 pages) Page 25
32-2021-02-22-050 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT (3 pages) Page 29
32-2021-02-22-052 - SSIAD DU CIAS GRAND AUCH DT (3 pages) Page 33
32-2021-02-22-053 - SSIAD DU CIAS LA TENAREZE DT (3 pages) Page 37
32-2021-02-22-054 - SSIAD EPSL DT (3 pages) Page 41
DDCSPP /
32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable (6 pages) Page 45
PREF-DCL /
32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de
l'aménagement foncier, agricole et forestier (13 pages) Page 52
2 ARS
32-2021-02-22-028
EHPAD LA VILLA CASTERA DT
ARS - 32-2021-02-22-028 - EHPAD LA VILLA CASTERA DT 3 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°5869 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LA VILLA CASTERA - 320002298
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA VILLA CASTERA (320002298) sise 3, R ARMAGNAC, 32410, CASTERA VERDUZAN et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°4867 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA VILLA CASTERA - 320002298
1/3
ARS - 32-2021-02-22-028 - EHPAD LA VILLA CASTERA DT 4 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 846 089.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 660 162.99
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
68 538.14
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 840.80€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 777 551.41
0.00
0.00
0.00
0.00
68 538.14
A compter du 01/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 794 520.14€ au titre de 2020, dont : - 157 430.57€ à titre non reconductible dont 64 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 1 319.01€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 728 701.13€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 058.43€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-02-22-028 - EHPAD LA VILLA CASTERA DT 5 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
Jean-Midééi BLAY
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 22/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 32-2021-02-22-028 - EHPAD LA VILLA CASTERA DT 6 ARS
32-2021-02-08-048
EHPAD MONT ROYAL MONTREAL DU GERS DT
ARS - 32-2021-02-08-048 - EHPAD MONT ROYAL MONTREAL DU GERS DT 7 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4933 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL - 320785629
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL (320785629) sise 0, R PEMAY, 32250, MONTREAL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONT-ROYAL (320785611) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3059 en date du 19/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL - 320785629
1/3
ARS - 32-2021-02-08-048 - EHPAD MONT ROYAL MONTREAL DU GERS DT 8 DECIDE
A compter du 01/01/2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 496 270.25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 476 989.27
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 355.85€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
496 270.25
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 01/02/2021, le forfait global de soins est fixé à 512 745.09 € au titre de 2020, dont : - 80 853.87€ à titre non reconductible dont 21 600.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 155.82€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 476 989.27€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 749.11€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-02-08-048 - EHPAD MONT ROYAL MONTREAL DU GERS DT 9 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
Jean-Midééi BLAY
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONT-ROYAL (320785611) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 08/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS - 32-2021-02-08-048 - EHPAD MONT ROYAL MONTREAL DU GERS DT 10 ARS
32-2021-02-08-049
EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT
ARS - 32-2021-02-08-049 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT 11 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
A.N.R.A.S. - 310788609
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°5017 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°3024 en date du 19/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) dont le siège est situé 3, CHE DU CHÊNE VERT, 31130, FLOURENS, a été fixée à 773 913.93€, dont : - 155 805.28€ à titre non reconductible dont 32 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 36 987.55€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 704 926.38€ et se répartit de la manière suivante,
1 / 3
ARS - 32-2021-02-08-049 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT 12 - personnes âgées : 704 926.38 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 58 743.86€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320784606 704 926.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320784606 0.00 0.00 0.00 0.00
les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320784606 724 058.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 60 338.19€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320784606 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 01/01/2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 724 058.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 724 058.30 €
2 / 3
ARS - 32-2021-02-08-049 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT 13 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
Jean-Midééi BLAY
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à AUCH,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 08/02/2021
3 / 3
ARS - 32-2021-02-08-049 - EHPAD SAINT DOMINIQUE AUCH DT 14 ARS
32-2021-02-08-050
PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D
ARMAGNAC DT
ARS - 32-2021-02-08-050 - PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC DT 15 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4952 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
PUV LA TOUR DE L'AGE D'OR - 320782139
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPA méd dénommée PUV LA TOUR DE L'AGE D'OR (320782139) sise 0, , 32400, TERMES D ARMAGNAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE APAJH GERS (320003098) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°3073 en date du 19/11/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée PUV LA TOUR DE L'AGE D'OR - 320782139 ;
1
ARS - 32-2021-02-08-050 - PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC DT 16 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 01/01/2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE APAJH GERS (320003098) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 58 991.23€ (douzième applicable s’élevant à 4 915.94€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à AUCH, Le 08/02/2021
Article 1ER A compter du 01/02/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 71 370.46€, dont :
- 32 478.00€ à titre non reconductible dont 12 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 4 905.87€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 58 870.46€.
2
ARS - 32-2021-02-08-050 - PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC DT 17 ARS
32-2021-02-08-051
PUV ROGER RAMBOUR VALENCE SUR BAISE DT
ARS - 32-2021-02-08-051 - PUV ROGER RAMBOUR VALENCE SUR BAISE DT 18 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4945 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
EHPAD ROGER RAMBOUR - 320785363
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPA méd dénommée EHPAD ROGER RAMBOUR (320785363) sise 5, R VOLTAIRE, 32310, VALENCE SUR BAISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE (320004377) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°3078 en date du 19/11/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ROGER RAMBOUR - 320785363 ;
1
ARS - 32-2021-02-08-051 - PUV ROGER RAMBOUR VALENCE SUR BAISE DT 19 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 01/01/2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE (320004377) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 41 879.01€ (douzième applicable s’élevant à 3 489.92€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à AUCH, Le 08/02/2021
Article 1ER A compter du 01/02/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 66 826.31€, dont :
- 35 680.75€ à titre non reconductible dont 7 880.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 4 912.19€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 58 946.31€.
2
ARS - 32-2021-02-08-051 - PUV ROGER RAMBOUR VALENCE SUR BAISE DT 20 ARS
32-2021-02-22-044
SSIAD du CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
DT
ARS - 32-2021-02-22-044 - SSIAD du CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 21 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003197
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°6275 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD - SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003221
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°3417 en date du 19/11/2020 Considérant
- personnes âgées : 451 307.58 €
DECIDE
A compter du 01/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003197) dont le siège est situé 0, LA GRAVIERE, 32300, IDRAC RESPAILLES, a été fixée à 484 121.26€, dont :
- 12 585.49€ à titre non reconductible dont 9 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 475 121.26€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS - 32-2021-02-22-044 - SSIAD du CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 22 - personnes handicapées : 23 813.68 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 37 608.97€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 984.47€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 23 813.68
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 451 307.58
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 23 813.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 984.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 451 533.31
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 475 273.10€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 451 533.31 €
2 / 3
ARS - 32-2021-02-22-044 - SSIAD du CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 23 Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délég le Délégué Départemental du Gers
lL
Jean-Mid#éi BLAY
A
|
ation
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 978.32€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 37 627.78€.
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 23 739.79 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003221 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 23 739.79
(dont 23 739.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 978.32€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003197) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à AUCH,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 22/02/2021
3 / 3
ARS - 32-2021-02-22-044 - SSIAD du CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE DT 24 ARS
32-2021-02-22-046
SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT
ARS - 32-2021-02-22-046 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT 25 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
ADOM TRAIT D'UNION - 320003601
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°6274 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION - 320003676
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°3054 en date du 19/11/2020 Considérant
- personnes âgées : 431 051.98 €
DECIDE
A compter du 01/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADOM TRAIT D'UNION (320003601) dont le siège est situé 16, R DES PYRENEES, 32160, PLAISANCE, a été fixée à 451 748.31€, dont :
- 18 623.28€ à titre non reconductible dont 7 910.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 443 838.31€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS - 32-2021-02-22-046 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT 26 - personnes handicapées : 12 786.33 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 35 921.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 065.53€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 12 786.33
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 431 051.98
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 12 786.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 065.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 420 375.64
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 433 125.03€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 420 375.64 €
2 / 3
ARS - 32-2021-02-22-046 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT 27 Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délég le Délégué Départemental du Gers ation
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 062.45€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 35 031.30€.
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 12 749.39 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320003676 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 12 749.39
(dont 12 749.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 062.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADOM TRAIT D'UNION (320003601) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à AUCH,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 22/02/2021
3 / 3
ARS - 32-2021-02-22-046 - SSIAD ADOM TRAIT D'UNION DT 28 ARS
32-2021-02-22-050
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT
ARS - 32-2021-02-22-050 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 29 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°6280 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°3856 en date du 19/11/2020 Considérant
- personnes âgées : 529 037.25 €
DECIDE
A compter du 01/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) dont le siège est situé 98, R DIDOT, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 563 868.94€, dont :
- 44 935.72€ à titre non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 551 868.94€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS - 32-2021-02-22-050 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 30 - personnes handicapées : 22 831.69 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 086.44€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 902.64€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 831.69
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 529 037.25
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 22 831.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 902.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 496 175.41
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 518 933.21€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 496 175.41 €
2 / 3
ARS - 32-2021-02-22-050 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 31 Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délég le Délégué Départemental du Gers
lL
Jean-Mid#éi BLAY
A
|
ation
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 896.48€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 41 347.95€.
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 22 757.80 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320784622 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 22 757.80
(dont 22 757.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 896.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à AUCH,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 22/02/2021
3 / 3
ARS - 32-2021-02-22-050 - SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE DT 32 ARS
32-2021-02-22-052
SSIAD DU CIAS GRAND AUCH DT
ARS - 32-2021-02-22-052 - SSIAD DU CIAS GRAND AUCH DT 33 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE - 320783467
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°6277 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD - SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°3202 en date du 19/11/2020 Considérant
- personnes âgées : 1 777 909.79 €
DECIDE
A compter du 01/02/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467) dont le siège est situé 0, R PASTEUR, 32000, AUCH, a été fixée à 1 867 944.51€, dont :
- 138 694.21€ à titre non reconductible dont 30 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 837 444.51€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS - 32-2021-02-22-052 - SSIAD DU CIAS GRAND AUCH DT 34 - personnes handicapées : 59 534.72 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 159.15€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 4 961.23€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 59 534.72
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 777 909.79
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 59 534.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 4 961.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 683 837.37
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 743 187.39€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 683 837.37 €
2 / 3
ARS - 32-2021-02-22-052 - SSIAD DU CIAS GRAND AUCH DT 35 Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délég le Délégué Départemental du Gers
lL
Jean-Mid#éi BLAY
A
|
ation
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 4 945.84€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 319.78€.
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 59 350.02 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
320782816 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 59 350.02
(dont 59 350.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 4 945.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à AUCH,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 22/02/2021
3 / 3
ARS - 32-2021-02-22-052 - SSIAD DU CIAS GRAND AUCH DT 36 ARS
32-2021-02-22-053
SSIAD DU CIAS LA TENAREZE DT
ARS - 32-2021-02-22-053 - SSIAD DU CIAS LA TENAREZE DT 37 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 6150 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CIAS DE LA TENAREZE - 320782907
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°3228 en date du 19/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CIAS DE LA TENAREZE - 320782907.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CIAS DE LA TENAREZE (320782907) sise 15, AV DE TORO, 32100, CONDOM et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA TENAREZE (320782840) ;
1/3
ARS - 32-2021-02-22-053 - SSIAD DU CIAS LA TENAREZE DT 38 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 311 840.63
Groupe I
Produits de la tarification
33 489.74
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
52 971.43
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 311 840.63
DEPENSES
132 528.92
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
40 007.39
47 935.51
- dont CNR
1 258 869.20
1 131 376.20
- dont CNR 6 517.65
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 188 031.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 99 002.62€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 52 837.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 403.15€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 258 869.20€ au titre de 2020 dont :
- 18 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 240 869.20€ et se répartit comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-02-22-053 - SSIAD DU CIAS LA TENAREZE DT 39 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
VF
Jean-Mi BLAY
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 229 318.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 102 443.19€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 282 008.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 52 690.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 390.83€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA TENAREZE (320782840) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 22/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
ARS - 32-2021-02-22-053 - SSIAD DU CIAS LA TENAREZE DT 40 ARS
32-2021-02-22-054
SSIAD EPSL DT
ARS - 32-2021-02-22-054 - SSIAD EPSL DT 41 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 6175 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE - 320784572
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°3307 en date du 19/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE - 320784572.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS en date du 10/01/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE (320784572) sise 0, R SAINT LAURENT, 32500, FLEURANCE et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) ;
1/3
ARS - 32-2021-02-22-054 - SSIAD EPSL DT 42 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 242 738.51
Groupe I
Produits de la tarification
82 985.77
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 242 738.51
DEPENSES
42 001.90
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
124 666.32
133 951.94
- dont CNR
1 242 738.51
1 066 784.67
- dont CNR 41 680.55
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 193 597.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 99 466.43€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 907.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 992.28€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 01/02/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 242 738.51€ au titre de 2020 dont :
- 27 468.04€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 23 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 205 504.49€ et se répartit comme suit :
2/3
ARS - 32-2021-02-22-054 - SSIAD EPSL DT 43 pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation le Délégué Départemental du Gers
VF
Jean-Mi BLAY
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 106 201.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 183.48€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 118 072.20€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 870.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 989.20€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH , Le 22/02/2021
Par délégation le Délégué Départemental
3/3
ARS - 32-2021-02-22-054 - SSIAD EPSL DT 44 DDCSPP
32-2021-02-24-007
APDI_SCEA PALAHER_non publiable
DDCSPP - 32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable 45 PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion
DU GERS Sociale
pm et de La Protection des Populations
Fraternité Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions
Annales
ARRÊTE n°
prononçant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel
de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité
de préfet du Gers ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane
GUIGUET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers à compter du 1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et
des denrées et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
DDCSPP - 32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable 46 VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
dés populations (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-01-21-002 du 21 janvier 2021 du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l’APMS n° 32-2021-02-23-006 du 23/02/2021 de mise sous surveillance et abattage préventif de:
volailles de l'exploitation SCEA PALAHER sise lieu dit « Palaher » à BARS 32 300 suspecte
d’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-21-01664 de l’ANSES, laboratoire national de
référence de Ploufragan, en date du 24/02/21 relatif au prélèvement réalisé dans l'exploitation
SCEA PALAHER, située lieu dit « Palaher » à BARS 32 300 le 23/02/21 confirmant la présence
d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :!
Article 1" :
L'exploitation SCEA PALAHER, gérée par madame BALECH Annie sise lieu dit « Palaher » à
BARS 32 300 est déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène H5NS.
Article 2 !
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation mentionnée à l’article 1.
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers (DDCSPP 32).
2°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse,
de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes
DDCSPP - 32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable 47 des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de ia pluie, elle
est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de
désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitetion doit porter des bottes ou des
surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins
qu’elle n'ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place.
Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour
la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de
l'exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l’autorisetion du Directeur de la
DDCSPP du Gers. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre
exploitation hébergeant des oiseaux non déclarés infectée qu’après s'être lavées entièrement et avoir
changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la
première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
7°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.
Toutefois, le Directeur de la DDCSPP du Gers peut autoriser après analyse de risque la sortie des
mammifères.
8°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à
mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
9°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les “exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
10°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront
confinés, enfermés ou attachés.
11°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande,
les oeufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,etc.) et les aliments, qui se trouvaient dans
l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après le 22/02/2021 sont
recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période
peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement
CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon le règlement CE 852/2004.
DDCSPP - 32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable 48 13° / L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
° une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour
limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
° un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape
préliminaire,
minimum,
° 7 jours plus tard, une deuxième opération de désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et
le Directeur de la DDCSPP du Gers.
14° / Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13:
1. l'extérieur de tous les locaux,
2. leurs abords,
3. l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de
l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
4. les points de passage ou de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée de l’APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la
zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 15° sont réalisées sous le contrôle du
Directeur de la DDCSPP du Gers ou de son représentant.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indermnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
L'arrêté portant sur la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire et à
l'abattage préventif de volailles n°32-2021-02-23-006 en date du 23/02/2021 est abrogé.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de 12 protection des populations, le maire de la commune BARS 32 300, le groupement de
vétérinaires sanitaires de l'exploitation SOCSA à MIRANDE, le commandant de gendarmerie, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
DDCSPP - 32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable 49 Auch, le 24 février 2021
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
et par délégation ,
l’adjoint à la cheffe du service Santé et Protection
des Productions Animales
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
, un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l’ancien foirail 320620
AUCH CEDEX 9)
, un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus terd avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut
se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey 64000 PAU ou par voie
électronique sur le site www.telerecours.fr
DDCSPP - 32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable 50 DDCSPP - 32-2021-02-24-007 - APDI_SCEA PALAHER_non publiable 51 PREF-DCL
32-2021-02-11-00002
Arrêté départemental portant modification du périmètre de
l'aménagement foncier, agricole et forestier
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 52 RN-124 MISE EN 2x2 VOIES
Section de Gimont / L’Isle-Jourdain
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
Communes de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVÈS ET L'ISLE-JOURDAIN
Avec une extension sur la Commune de MARESTAING
ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE
L'AMÉNAGEMENT FONCIER, AGRICOLE ET
FORESTIER
KAKKKAKRALKLLKLEREERERELERERELEEE
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
VU le titre IT du livre 1°’ du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics et notamment son article 1,
VU le décret du 3 aout 1999 prorogé par décret du 27 juillet 2009 déclarant d'utilité publique la mise
à 2 x 2 voies de la RN 124 entre AUCH et TOULOUSE,
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2007 instituant la commission
intercommunale d'aménagement foncier de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES et
L'ISLE-JOURDAIN,
VU l'avis favorable des conseils municipaux des communes de MONFERRAN-SAVÈS,
CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN et MARESTAING en date du 9 décembre 2015, 19 novembre
2015, 17 décembre 2015, et 15 décembre 2015, pour bénéficier d'un aménagement foncier agricole
et forestier dans le respect des prescriptions environnementales,
VU la délibération du Conseil Départemental date du 29 janvier 2016 proposant d'ordonner les
opérations et fixant le périmètre,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016 fixant les prescriptions que devra respecter la
commission intercommunale d'aménagement foncier dans l'organisation du plan du nouveau
parcellaire et l'élaboration du programme des travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes
posés notamment par l'article L.211-1 du code de l'environnement.
VU l'arrête départemental du 9 août 2016 ordonnant la procédure d'aménagement foncier, agricole et
forestier sur les communes de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES et L'ISLE JOURDAIN avec une
extension sur la commune de MARESTAING,
VU l'arrêté départemental du 16 janvier 2019 portant modification du périmètre d'aménagement
foncier sur les communes de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES et L'ISLE JOURDAIN avec une
extension sur la commune de MARESTAING,
VU le procès-verbal de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier du 06 novembre 2020.
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 53 ARRÊTÉ
Article 1 : Sont exclues du périmètre les parcelles suivantes :
> Commune de MONFERRAN-SAVES :
o Section AA, parcelles n° 1 et 2.
> Commune de L'ISLE JOURDAIN :
o Section CT, parcelles n° 68, 69, 81, 85 et 86.
Article 2 : Le périmètre des opérations comprend des parcelles cadastrées (cf. liste des parcelles en
annexe).
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux mairies de
MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES, L'ISLE JOURDAIN et MARESTAING. Il sera inséré au recueil
des actes administratifs du département du Gers et de l'État dans le département.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de
MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES et L'ISLE JOURDAIN avec une extension sur la
commune de MARESTAING, |
Messieurs les maires des communes de CLERMONT-SAVES, L'ISLE JOURDAIN et
MARESTAING et Madame le maire de la commune de MONFERRAN-SAVÈS sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : En application de l'article D.127-9 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté
sera notifié :
- Au Préfet du Gers,
- À la Caisse Nationale du Crédit Agricole,
- Ala Caisse Régionale du Crédit Agricole,
- Au Crédit Foncier de France,
- Au Conseil Supérieur du Notariat,
- Au Conseil National des Barreaux,
- À la Chambre Départementale des Notaires,
- À la Chambre Départementale des Barreaux.
- Cadastre,
- Services fiscaux.
u Tribunal Administratif de Pau dans
ublicité.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès
les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
Le Président,
délégation
1 1 FEV, 2021 Général des Services
Robert ROUQUETTE
| | | | L
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 54 AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN, MONFERRAN-SAVES
KKAKKKKKKKKKKKKKKKKKKERKREKKEKREKEKEXXXEKXKX KE EX kkk k k k k k
LISTE ALPHABETIQUE
*
*
*
* DES PARCELLES INCLUSES
x
x DANS LE PERIMETRE
*
x
*
*
*
*
*
*
*x
* KKKKKKKKKKKKKKKKKEKKKEKKKKKREREKKKKKKKEKRXEÉEXERK EEE KE K
le 25/01/2021
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 55 KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEEX KE KE K
* Commune de L'ISLE-JOURDAIN *
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKEK EX
Section CS
1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 1,2 13 14 15 16 18 19
20 21 22 23 24 25 26 27 28
29 30 31 32 33 34 35 36 37
38 39 40 AT 42 43 44 45 46
47 50 51 5 2 53 54 56 57 58
59 60 61 62 63 64 65 66 67
68 AL 72 73 74 75 76 77 78
79 80 81 82 8 3 84 85 86 87
88 89 90 91 92 93 94 95 96
97 98 99 100 101 102 103 104 105
107 108 109 110 112 1:1.4 116 117 118
119
Section ET
1 2 3 4 5 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18 23 24
28 29 30 31 32 33 34 35 36
38 39 44 45 46 51 52 53 55
56 57 58 59 60 61 66 71 76
77 78 79 80 83 88 90 92 94
96 98 101 103 105 107 109 111 113
115 117 119 121 123 124 127 129 131
132 134 136 138 148 149 150
Section CW
1 2 4 8 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21 22 23
24 26 30 34 40 42 45 47 48
49 50 SI 56 57 58 59 62 63
64 65 66 67 69 71 72 73 75
76 77 78 80 81 82 83 8 4 85
87 88 89 90 91 92 93 101 103
104 106 108 109 LIT 120 121 122 123
124 130 133 135 136 137 138 139 141
143 154 L5S 156 158 159 160 161 162
164 165 166 167 290 291 3:55 356 357
358 359 360
Section CX
1 3 4 6 11 15 16 17 18
19 20 21 2,2 23 24 25 28 29
30 31 32 34 35 36 37 38 39
41 42 43 44 45 46 47 48 49
50 55 57 60 67 69 70 71 4 2
73 74 78 84 85 87 89 90 94
95 101 102 103 104 105 106 108 109
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 56 Section CX (suite)
110 113 114 115 116 117 118 119 120
121 122 123 124 125 126 127 128 129
130 131 132 L 33 134 135 136 137 138
139 140 141 142 143 144 145 155 156
157 159 161 162 164 165 167 168 169
170 171 172 174 175 176 177 178 179
180 182 189 190 191 194 196 197 198
199 200 201 202 203 204 206 207 208
209 24:0 211 212 213 214 217 220 222
223 225 226 228
Section CY
l 3 14 15 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28 29 30
3 L 32 33 34 35 36 37 38 39
40 41 42 43 44 45 46 47 48
49 50 5.1 52 53 54 55 56 57
58 59 60 61 62 63 64 65 66
67 69 71 72 73 74 75 76 77
78 79 80 81 82 83 84 86 88
90 ME 94 96 "7 98 100 101 102
103 104 105 106 107 108 109 116 117
118 119 120 121 122 123 124 125 126
127 128 129 130 13 L 132 133 134 135
136 138 139 140 141 144 145 148 149
150 L51 152 153 154 155 156 157 159
160 161 162 165 166 167 168 169 170
171 172 173 174 175 178 179 180 181
185 186 187 189 190 191 193 194 196
199 202 203 205 207 208 209 211 212
216 218 219 220 221 223 224 225 231
232 233 234 235 236 237 238 239 240
241 242 243 244 245 246 247 248 249
250 251 252 253 254 256 258 259 260
261 262 263 264 265 266 267
Section Ce
1 2 3 10 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 2.5 26 27
31 32 33 34 35 36 37 38 40
41 42 43 44 45 46 47 48 49
50 STI 5.2 53 54 55 56 5 7 58
59 60 61 62 63 64 65 66 67
70 71 72 74 45 78 85 86 87
88 OI 92 94 99 101 102 103 106
109 110 111 112 113 114 115 116 LL 7
118 119 122 123 124 125 126 127 128
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 57 KKKKKKKKKKKKKKKKKKKEXEXXEK KE KE EEK
* Commune de MONFERRAN-SAVES *
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEXX KE XK
Section A
1 2 3 4 5 6 7 9 10
11 12 13 14 15 16 17 18 19
20 21 2,2 23 24 25 26 27 28
29 30 SE 32 33 34 35 36 37
38 39 40 AT 42 43 44 45 46
47 48 49 50 51 52 54 56 57
58 59 60 61 62 63 64 65 66
67 69 7 0 71 72 73 74 75 76
77 78 79 80 81 82 8 3 84 85
86 87 88 89 90 SL. 92 93 94
95 96 97 98 99 100 101 102 103
104 105 108 109 113 115 116 118 119
120 123 124 125 126 130 131 134 137
138 139 140 146 148 149 150 151 152
153 154 155 156 158 159 160 161 162
163 164 168 170 171 173 176 177 180
1.81 182 187 188 190 195 196 198 199
205 206 209 210 211 212 213 214 215
2156 217 218 220 224 2 22 224 225 226
227 228 229 230 23 232 233 234 235
236 237 238 239 247 248 249 250 251
252 255 256 257 258 260 262 263 264
265 266 267 268 274 275 276 277 278
279 280 281 282 283 287 288 289 294
295 296 300 315 316 317 320 321 322
3:23 324 325 326 330 331 33 2 336 337
338 339 350 351 352 353 354 355 356
35 7 358 359 360 361 362 363 364 365
366 367 368 369 370 371 37 2 373 374
37.5 376 377 378 379 380 381 382 387
388 389 390 391 392 393 394 395 396
397 398 399 400 AOT 402 403 406 409
410 411 412 413 415 417 418 419 420
421 422 423 424 425 426 427 428 429
430 436 437 438 439 440 441 444 445
446 447 448 449 450 451 453 454 455
456 457 458 459 460 461 462 463 464
465 466 467 468 469 470 471 472 473
474 475 476 485 491 495 497 501 503
509 513 516 518 522 524 528 534 335
536 537 538 539 540 541 542 543 544
545 546 547 548 549 550 551 55:2 553
554 55E 556 557 558 559 561 562 563
564 568 569 572 5:73 574 579 L81 582
583 584 585 586 587 588 593 595 596
598 600 602 603 605 606 608 609 611
612 614 615 616 617 619 635 636 652
653 655 657 659 661 662 663 | 664 667
668 669 670 671 672 673 674 675 677
679 680 682 684 685 686 690 691 692
693 694 695 696 697 698 703 705 707
709 711 713 714 716 719 720 721 123
729 731 733 734 735 736 737 153 754
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 58 Section A (suite)
755 759 760 762 763 764 765 766 767
769 771 772 775 777 778 719 780 781
782 783 786 787 788 789 790 791 792
793 794 795 801
Section B
87 194 195 196 197 199 2:01 203 204
205 216 218 220 223 224 226 2,27 233
234 235 236 241 242 244 251 252 253
254 255 25 7 258 259 260 264 266 267
268 269 270 271 272 273 274 275 278
279 280 290 291 292 293 294 295 296
297 298 299 300 301 302 303 304 305
306 307 308 309 310 3 L1 312 313 314
315 319 320 321 322 323 324 325 326
327 328 329 330 331 332 333 334 335
336 342 343 344 345 346 347 348 349
350 351 353 354 355 356 357 358 359
360 361 362 363 364 365 366 367 368
369 370 371 372 373 374 375 379 380
381 382 383 384 385 386 387 388 390
391 392 393 394 395 396 399 400 402
403 405 406 407 408 409 410 411 412
413 414 415 416 417 418 419 420 425
426 427 428 429 430 431 432 433 434
435 436 437 438 439 440 441 442 443
444 445 446 447 448 455 456 457 458
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877 878
Section C
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13 14 15 16 17 18 19 20 2,2
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183 124 125 126 127 128 LE 130 L 2:1L
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 59 237
149
158
16 7
L'?6
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211
241
230
241
252
261
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301
310
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420
432
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DL 5
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o21
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3 11
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322
346
er
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346
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La
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ALES
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Section
144
LES
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171
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Sal
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GLS
826
C (suite)
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163
L72
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E1 2
E2T
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cUr
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GAL
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56.5
Sd
S92
6 LI
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803
820
830
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 60 Section C (suite)
831 832 8 33 834 835 836 837 838 839
840 841 842 843 844 845 846 847 848
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Section D
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Section E
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3 LÜ 311 312 313 314 315 316 2? 318
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 61 Section E (suite)
319 320 321 322 324 325 330 331 332
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949
Section G
3 5 6 7 13 14 15 56 57
58 59 71 92 93 94 95 96 97
98 99 102 103 106 107 109 110 111
L1i5 116 117 118 119 120 LT L 22 123
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 62 Section G (suite)
124 125 126 127 131 132 133 134 135
137 138 139 140 143 146 147 148 149
150 15 1 152 1.53 154 155 156 157 158
159 160 161 162 163 164 165 166 167
168 169 170 172 173 174 175 176 177
185 186 187 190 191 193 194 195 196
201 202 203 204 205 206 207 208 209
210 211 212 213 214 215 216 235 23%
238 239 240 241 255 256 257 258 259
260 261 262 263 264 265 266 267 268
2/71 272
Section AA
3 4 5 6 7 8 16 101
Section AB
L 2) 75
Section AG
25 26 27 28 29 30 31 32 33
34 35 36 37 38 39 40 41 42
43 44 45 46 57 60 61
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 63 KKKKKKKKKKKKKKKKKKEKXEE EEK EEK KE
* Commune de CLERMONT-SAVES *
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKXEKXEKXX KE K
Section B
211 212 214 215 216 217 218
Section C
1 2 3 4 6 7 L5 16 L.7
19 20 21 22 24 25 33 34 55
36 37 38 39 41 42 43 4 4 45
46 47 48 50 51 53 54 56 58
59 60 61 62 63 64 65 66 67
68 69 70 71 72 73 74 75 76
77 78 79 80 81 82 83 84 85
86 87 88 89 90 91 93 108 109
114 L1:6 117 126 127 128 129 142 146
148 150 152 154 156 158 160 162 164
168 170 172 174 176 178 180 182 184
186 188 190 192 194 196 197 200 214
216 217 218 219 221 222 223 224 225
226 2 2,4 228 229 230 237 239 240 242
245 246 250 251 252 25:3 261 263 264
266 269 270 271
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 64 KKKKKKKKKKKKKKKKKEKEKEXKXEXEKXEKXK
* Commune de MARESTAING *
KKKKKKKKKKKKKKKKKEKKKKEXEKX XX
Section A
l 2 3 4 5 6 7 11 12
13 14 LS 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28 29 30
31 32 170 172 178 180 183 184 187
220 232 235 241 242 243 244
Section D
42 44 45 46 47 48 51 52 53
54 356 357 381 382 383 384
PREF-DCL - 32-2021-02-11-00002 - Arrêté départemental portant modification du périmètre de l'aménagement foncier, agricole et forestier 65