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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-106
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2026-06-03-00003 - Arrêté 06 (3 pages) Page 5
32-2026-06-04-00003 - ARRETE 062026 CH MAUVEZIN (3 pages) Page 9
32-2026-06-01-00004 - ARRETE juin26 MODIF CS CH NOGARO (3 pages) Page 13
32-2026-06-30-00005 - Arrêté SAD 2026 ARMAGNAC ADOUR Signé
DG (4 pages) Page 17
32-2026-06-30-00010 - Arrêté SAD 2026 COTEAUX ARRATS GIMONE
signé DG (4 pages) Page 22
32-2026-06-30-00011 - Arrêté SAD 2026 GRAND AUCH signé DG (4
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32-2026-06-30-00012 - Arrêté SAD 2026 LA TENAREZE signé DG (4
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32-2026-06-30-00013 - Arrêté SAD 2026 SAVES signé DG (4 pages) Page 37
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32-2026-06-30-00003 - Tour de garde ambulancier juillet 2026 (2 pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2026-06-11-00005 - Arrêté portant dérogation à la règle du
repos dominical pour les dimanches entre le 26 avril et le 29 novembre
2026. (2 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2026-06-02-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°
32-2024-05-14-0003 portant renouvellement de la composition de la
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commune de Cap d'Astarac (4 pages) Page 99
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2026-06-15-00005 - Arrêté commission élus DETR 15 06 2026 (2
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32-2026-06-18-00003 - Arrêté commission élus DETR 18 06 2026 (2
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32-2026-06-16-00001 - dénomination caserne de gendarmerie de Mirande
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32-2026-06-01-00009 - Arrêté portant agrément d'un établissement
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naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 132
32-2026-06-01-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément afin
d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de
conduire (1 page) Page 134
Sous-préfecture de Mirande /
32-2026-06-11-00002 - arrété renouvellement habilitation funéraire (3
pages) Page 136
4 ARS - DD32
32-2026-06-03-00003
Arrêté 06
ARS - DD32 - 32-2026-06-03-00003 - Arrêté 06 5 EE =
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Egalité Occitanie Fraternité
CONSEIL NATIONAL
© Occitanie ( DE LA REFONDATION
Es SANTÉ *285e 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026- 3101
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du Gers à Auch (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n°2026-2128 du 9 avril 2026 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch ;
Vu l’arrêté RM 2026- n°06 de Monsieur le Maire de la Ville d’Auch en date du 28 avril 2026 désignant Monsieur Frank PINTO DE OLIVEIRA, en qualité de représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch;
Vu l’extrait du registre des délibérations de la Communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne en date du 17 avril 2026 désignant Madame Florence FILHOL et Madame Isabelle CASTERA, en qualité de représentantes pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers à Auch;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers, ;
ARRETE
ARS - DD32 - 32-2026-06-03-00003 - Arrêté 06 6 Page 2 sur 3
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l’article 2- I de l’arrêté ARS Occitanie n°2026-2128 du 9 avril 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers sont modifiées comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Frank PINTO DE OLIVEIRA, représentant le Maire de la commune d’Auch ;
- Madame Florence FILHOL et Madame Isabelle CASTERA (renouvellement de mandat),
représentantes la Communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la compostition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Gers situé
10, rue Michelet – 32008 Auch cedex, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée
comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Frank PINTO DE OLIVEIRA, représentant le Maire de la commune d’Auch ;
- Madame Florence FILHOL et Madame Isabelle CASTERA (renouvellement de mandat),
représentantes la Communauté d’agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne ;
- Madame Charlette BOUE (renouvellement mandat), Vice-Présidente du Conseil Départemental,
représentant le Président du Conseil Départemental et Monsieur Camille BONNE, conseiller
départemental, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur Irwin LAHANQUE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Lucian PETROVICIU et Madame le Docteur Ruxandra CURTUI, représentants
de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Patricia BORDAS et de Monsieur Fabrice LAMARQUE (renouvellement de mandat),
représentants désignés par l’organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Ingrid LADERRIERE et Monsieur Didier SAUVAGET (renouvellement de mandat),
personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
- Madame Joëlle PRUDHOMME (renouvellement de mandat) et Monsieur Christian DAVENNE,
représentants des usagers désignés par Monsieur le Préfet du Gers ;
- Monsieur Pierre PUYOL (renouvellement de mandat) personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Gers ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-03-00003 - Arrêté 06 7 Page 3 sur 3
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame le Docteur Ionela FRANTESCU, Présidente de la CME, Vice-Président du directoire du
Centre Hospitalier du Gers ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier de
Gers (en cours de désignation) ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers ou son représentant ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance visés à l’article 1er est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental du Gers de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 03/06/2026
P/Le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2026-06-03-00003 - Arrêté 06 8 ARS - DD32
32-2026-06-04-00003
ARRETE 062026 CH MAUVEZIN
ARS - DD32 - 32-2026-06-04-00003 - ARRETE 062026 CH MAUVEZIN 9 E 2 REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z DELA REFONDATION
ccitanie
in] SANTE *2658
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie n° 2026- 3168
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Mauvezin (32)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2024-2623 du 26 avril 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin, département du Gers ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mauvezin en date du 12 mai 2026 désignant Madame Josiane BIGOURDAN-CHAPTAL en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil comunautaire de la Communauté de communes Bastides de Lomagne en date du 18 mai 2026, désignant Monsieur Sébastien HILLOU-LESPES, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
Vu le Procès-Verbal de la Commission Médicale d’Etablissement (C.M.E) en date du 14 octobre 2024 désignant Madame le Docteur Sabine GAUBERT pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
Vu la demande de modification de la compostion nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2-I ede l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 26 avril 2024 susvisé est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Josiane BIGOURDAN-CHAPTAL, conseillère municipale, représentant la commune de
Mauvezin ;
- Monsieur Sébastien HILLOU-LESPES, représentant de la Communauté de communes Bastides de
Lomagne, représentant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame le Docteur Sabine GAUBERT, représentant la commission médicale d’établissement ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-04-00003 - ARRETE 062026 CH MAUVEZIN 10 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mauvezin (Gers), établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Josiane BIGOURDAN-CHAPTAL, conseillère municipale, représentant la commune de
Mauvezin ;
- Monsieur Sébastien HILLOU-LESPES, représentant de la Communauté de communes Bastides de
Lomagne, représentant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Charlette BOUE, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Richard PLANTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Madame le Docteur Sabine GAUBERT, représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Muriel OLLART, représentante de l’organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Michel LASPOUGEAS, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Fernande CARRERE et Monsieur Didier BRESCON, personnalités qualifiées désignées par le
Préfet du Gers en qualité de représentants des usagers ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
-- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ou son représentant ;
- Madame Françoise DALLES, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en EHPAD ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté es fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions prévues à l’article R 6143-12 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS - DD32 - 32-2026-06-04-00003 - ARRETE 062026 CH MAUVEZIN 11 Page 3 sur 3
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 04/06/2026
P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2026-06-04-00003 - ARRETE 062026 CH MAUVEZIN 12 ARS - DD32
32-2026-06-01-00004
ARRETE juin26 MODIF CS CH NOGARO
ARS - DD32 - 32-2026-06-01-00004 - ARRETE juin26 MODIF CS CH NOGARO 13 ŒE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Occitanie
Fraternité
€ ue CE CONSEIL NATIONAL Occitanie DE LA REFONDATION
in SANTÉ 5e 7 Seanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026- 3073
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de NOGARO (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié du Directeur Général de l’ARS en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de NOGARO ;
Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le courrier préfectoral en date du 28 mai 2026 désignant Madame Rolande DELORD, Présidente de l’Association Don du Sang Nogaro- Aignan affiliée à la Fédération Française du Don du Sang Bénévole et Monsieur Yves IMBERT, représentant l’association APF France Handicap, en qualité de représentants des usagers pour siéger au conseil de surveillance de la direction du Centre Hospitalier de NOGARO ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance de la direction du Centre Hospitalier de NOGARO ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté modificatif du Directeur Général de l’ARS en date du 3 juin 2010 susvisé est modifié
comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Rolande DELORD, Présidente de l’Association Don du Sang Nogaro- Aignan
affiliée à la Fédération Française du Don du Sang Bénévole et Monsieur Yves IMBERT, représentant
l’association APF France Handicap, en qualité de représentants des usagers désignés par Monsieur le
Préfet du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-01-00004 - ARRETE juin26 MODIF CS CH NOGARO 14 ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de NOGARO,
établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Christian PEYRET, Maire de NOGARO ;
• Monsieur Daniel LAFFORGUE, représentant de la Communauté de Communes du
Bas-Armagnac ;
• Monsieur Vincent GOUANELLE, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Dorothée SUCERE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Denis BOYER, représentant de la commission médicale d’établissement ;
• Madame Marlène PERES, représentante du personnel désignée par l’organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur le Docteur André DELORD, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de
l’Agence Régionale de Santé ;
• Madame Rolande DELORD, Présidente de l’Association Don du Sang Nogaro- Aignan affiliée à la
Fédération Française du Don du Sang Bénévole et Monsieur Yves IMBERT, représentant
l’association APF France Handicap, en qualité de représentants des usagers désignés par
Monsieur le Préfet du Gers ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de NOGARO ;
• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
• Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers ;
• Le représentant des familles de personnes accueillies ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.
ARS - DD32 - 32-2026-06-01-00004 - ARRETE juin26 MODIF CS CH NOGARO 15 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2026
P/le Directeur Général,
Et par délégation,
La directrice de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2026-06-01-00004 - ARRETE juin26 MODIF CS CH NOGARO 16 ARS - DD32
32-2026-06-30-00005
Arrêté SAD 2026 ARMAGNAC ADOUR Signé DG
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00005 - Arrêté SAD 2026 ARMAGNAC ADOUR Signé DG 17 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE pe f
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE
A DOMICILE AIDE ET SOINS (SAAS) « ARMAGNAC ADOUR » A RISCLE
GERE PAR LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE ARMAGNAC ADOUR
A RISCLE PAR REGROUPEMENT DES AUTORISATIONS DU SERVICE D'AIDE ET
D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) ARMAGNAC ADOUR ET DU SERVICE
DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) ARMAGNAC ADOUR
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1-6, L. 313-1-3, L. 314-2-1, L.
313-11-1 ; D.312-1 et suivants et R. 314-139;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
notamment son article 44;
la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
et notamment son article 22 ;
le Décret du 4 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l’agence régionale de
santé Occitanie ;
le Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article
L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 1° et 16° du | de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au
cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie
à domicile ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00005 - Arrêté SAD 2026 ARMAGNAC ADOUR Signé DG 18 Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX à la direction
générale de l’agence régionale de santé d’Occitanie
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) du Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) ARMAGNAC ADOUR géré par le
CIAS ARMAGNAC ADOUR ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2025 portant extension non importante de capacité du SSIAD ARMAGNAC ADOUR
géré par le CIAS ARMAGNAC ADOUR ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général portant autorisation et habilitation à recevoir des bénéficiaires
de l’aide sociale générale du service d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) géré par le CIAS
de la communauté de communes ARMAGNAC ADOUR du 28 janvier 2013 ;
Vu la décision modificative n°2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale Armagnac Adour
en date du 12 mai 2025 approuvant une fusion par absorption du SAAD Armagnac Adour par le SSIAD
Armagnac Adour pour la création du SAAS ;
Vu la demande présentée par le CIAS Armagnac Adour reçue le 26 décembre 2025 accompagnée du
dossier de demande de transformation en service autonomie à domicile mixte et dont le dossier a été
déclaré complet le 9 février 2026 ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des services à domicile dont l’objectif
est de renforcer la coopération de ces services et favoriser un accompagnement de qualité pour les
personnes bénéficiaires :
CONSIDERANT que les SSIAD disposent d’un délai de deux ans et demi à compter de la publication du décret
du 13 juillet 2023, pour s’adjoindre une activité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAD
et demander une autorisation comme services autonomie auprès de l’ARS et du conseil départemental, soit
jusqu’au 31 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle que définie par
l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées à l’article L.
313-1-3 du CASF et au cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023 définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Gers :
ARRETENT
Article Z : La demande d'autorisation du Service autonomie aide et soins (SAAS) Armagnac Adour géré par le
CIAS Armagnac Adour par regroupement de l'autorisation du SSIAD et du SAAD est acceptée.
Article 2 : La capacité du SAAS Armagnac Adour est de 57 places réparties de la façon suivante :
- 46 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 ans et plus,
2
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00005 - Arrêté SAD 2026 ARMAGNAC ADOUR Signé DG 19 - 1 place pour la prise en charge à domicile de personnes présentant un handicap,
- 10 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d’une
maladie apparentée.
Sur le volet aide et accompagnement, le SAD mixte est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées et
personnes en situation de handicap, sans limitation du nombre de personnes accompagnées.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CIAS Armagnac Adour
N° FINESS EJ : 320782857
Adresse : Place du Colonel Parisot — 32290 AIGNAN
N° SIREN : 263210064
identification de l'établissement : SAAS Armagnac Adour
N° FINESS ET : 320784812
Adresse : 162 Chemin des carrières — 32400 RISCLE
N° SIRET : 263 201 097 000 31
Code catégorie établissement : 209 - Service autonomie aide et soins à domicile (S.A.A.S.)
Discipline | Clientèle Mode de fonctionnement | . . ci un -Capacité
code libellé code libellé code. libellé.
358 Soins infirmiers à 700 Personnes 46
domicile âgées
Toutes types de
358 Soins infirmiers a 010 déficiences 1
domicile personnes
handicapées
Le ne Personnes 16 Prestation en
Activité soins Alzheimer ou milieu ordinaire 357 d'accompagnement 436 maladies 10
et de réhabilitation , apparentées
D . 700 Personnes 469 Aide à domicile âgées -
Toutes types de
469 Aide à domicile | 010 déficiences | - personnes handicapées
Article 4 : Le service autonomie à domicile aide et soins assure ses missions dans la zone d'intervention qui
est identique pour les activités d’aide et de soins. Cette zone d'intervention couvre les communes suivantes
: Aignan, Avéron-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fustérouau, Goux,
Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Verlus,
Viella.
L'Equipe spécialisée Alzheimer assure ses missions dans une zone d'intervention composée des
communes suivantes: Aignan, Avéron-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet,
Caumont, Fustérouau, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouët-Meymes,
Maulichères, Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies,
Tarsac, Termes-d'Armagnac, Verlus, Viella.
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00005 - Arrêté SAD 2026 ARMAGNAC ADOUR Signé DG 20 Article 5 : Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation reste inchangée. En
conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de
l'autorisation initiale. Dans le cadre d’un regroupement de services qui ne bénéficient pas de la même date
d'autorisation initiale, la date à prendre en compte pour le renouvellement de l’autorisation est la date
d'autorisation initiale délivrée la plus ancienne, en l'espèce, celle du SAAD autorisé le 28 janvier 2013 pour
15 ans, soit jusqu’au 28 janvier 2028. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale et relève des dispositions prévues à
l’article L.347-1 et 2 du CASF.
Article 7 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ou aux autorités compétentes ayant délivré l’autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey CS50543 - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur départemental du Gers de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Gers, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du
Département du Gers.
Le 26 juin 2026
François MENGIN-LECREULX Philippe DUPOUY
Le Directeur Général de l’Agence Président
Régionale de Santé Occitanie du Conseil Départemental du Gers
#SIGNATURE#
Le directeur général,
F ji L |
s
sc LECREULX
-
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00005 - Arrêté SAD 2026 ARMAGNAC ADOUR Signé DG 21 ARS - DD32
32-2026-06-30-00010
Arrêté SAD 2026 COTEAUX ARRATS GIMONE
signé DG
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00010 - Arrêté SAD 2026 COTEAUX ARRATS GIMONE signé DG 22 EM REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
lu"? LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE
A DOMICILE AIDE ET SOINS (SAAS) « COTEAUX ARRATS GIMONE » À GIMONT
PAR CONVENTIONNEMENT ENTRE LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(SSIAD) DU CENTRE HOSPITALIER DE GIMONT A GIMONT ET LE SERVICE D'AIDE ET
ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CIAS) COTEAUX ARRATS GIMONE A GIMONT
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1-6, L. 313-1-3, L. 314-2-1, L.
313-11-1 ; D.312-1 et suivants et R. 314-139;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
notamment son article 44 ;
Vu laLoin°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
et notamment son article 22 ;
Vu le Décret du 4 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l’agence régionale de
santé Occitanie ;
Vu le Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article
L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 1° et 16° du | de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au
cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie
à domicile ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00010 - Arrêté SAD 2026 COTEAUX ARRATS GIMONE signé DG 23 Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX à la direction
générale de l'agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du Service de Soins
Infirmiers à Domicile géré par le Centre Hospitalier de Gimont ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général du Gers portant autorisation et habilitation à recevoir des
bénéficiaires de l’aide sociale générale du service prestataire d’aide et d'accompagnement à domicile
(SAAD) géré par le CIAS de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone du 28 janvier
2014 ;
Vu la décision modificative n°2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu la convention en date du 9 décembre 2025 conclue entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale
Coteaux Arrats Gimone situé à Gimont et le SSIAD du Centre Hospitalier Gimont ;
Vu les délibérations en date du 18 mars 2025 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Gimont
et les délibérations en date du 21 octobre 2025 du conseil d'administration du CIAS Coteaux Arrats
Gimone approuvant le conventionnement en vue de solliciter une demande de transformation en
SAAS ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Gimont reçue le 11 décembre 2025 accompagnée
du dossier de demande de transformation en service autonomie à domicile mixte :
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des services à domicile qui vise à
renforcer ces services et favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes âgées à domicile ;
CONSIDERANT que les SSIAD disposent d’un délai de deux ans et demi à compter de la publication du décret
du 13 juillet 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se
regrouper avec un ou plusieurs SAD et demander une autorisation comme SAD mixte auprès de l’ARS et du
conseil départemental ;
CONSIDERANT que les gestionnaires ont la possibilité de conclure une convention ou de créer un
groupement de coopération social et médico-social (GCSMS) exploitant pour une durée maximale de 5 ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2030, période au terme de laquelle une entité juridique unique devra être
constituée sous peine de caducité de l’autorisation du SSIAD;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées à l’article L.
313-1-3 du CASF et au cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023 définissant les conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Gers ;
ARRETENT
Article 1 : La demande de création d’un service autonomie aide et soins à domicile (SAAS) de Coteaux Arrats
Gimone à Gimont par conventionnement entre le Centre Hospitalier de Gimont et le CIAS de Coteaux Arrats
Gimone est acceptée.
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00010 - Arrêté SAD 2026 COTEAUX ARRATS GIMONE signé DG 24 Article 2 : La capacité du SAAS Coteaux Arrats Gimone est de 30 places réparties de la façon suivante :
- 26 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 ans et plus,
- 4 places pour la prise en charge à domicile de personnes présentant un handicap.
Sur le volet aide et accompagnement, le SAD mixte est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées et
personnes en situation de handicap, sans limitation du nombre de personnes accompagnées.
Article 3 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Centre Hospitalier de Gimont
N° FINESS EJ : 320780158
Adresse : 19 rue Rhin et Danube BP 25 — 32201 GIMONT
N° SIREN : 263200081
Identification du gestionnaire : CIAS Coteaux Arrats Gimone
N° FINESS EJ : 320784002
Adresse : 53 boulevard du Nord 32200 GIMONT
N° SIREN : 200001568
Identification de l'établissement : SAAS Coteaux Arrats Gimone
N° FINESS ET : 320003296
Adresse : 19 rue Rhin et Danube — 32200 GIMONT
N°SIRET : 26320008100051
Code catégorie établissement : 209 - Service autonomie aide et soins à domicile (S.A.A.S.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Le Capacité
code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à 700 Personnes 26
domicile âgées
Toutes types de
358 Soins infirmiers à déficiences
…. 010 | 4 domicile personnes 16 Prestation en
handicapées milieu ordinaire
Personnes
469 Aide à domicile 700 âgées -
Toutes types de
469 Aide à domicile 010 déficiences personnes
handicapées
Article 4 : Le service autonomie à domicile aide et soins assure ses missions dans la zone d'intervention qui
est identique pour les activités d’aide et de soins. Cette zone d'intervention couvre les communes suivantes:
Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Blanquefort, Boulaur, Escornebœuf, Gaujan, Gimont,
Giscaro, Jjuilles, Lahas, Lartigue, L'Isle-Arné, Lussan, Marsan, Maurens, Mongausy, Montiron, Saint-Caprais,
Saint-Élix-d'Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Sémézies-Cachan, Simorre,
Tirent-Pontéjac et Villefranche-d'Astarac.
Article 5: Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l’autorisation reste inchangée. En
conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de
l'autorisation initiale. Dans le cadre d’un regroupement de services qui ne bénéficient pas de la même date
d'autorisation initiale, la date à prendre en compte pour le renouvellement de l'autorisation est la date
d'autorisation initiale délivrée la plus ancienne, en l'espèce, celle du SAAD autorisé le 28 janvier 2014 pour
15 ans, soit 28 janvier 2029. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations
réglementaires.
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00010 - Arrêté SAD 2026 COTEAUX ARRATS GIMONE signé DG 25 Article 6 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale et relève des dispositions prévues à
l’article L.347-1 et 2 du CASF.
Article 7 : La présente autorisation est délivrée sous réserve de la constitution, au plus tard le 31 décembre
2030, d'une entité juridique unique regroupant les services concernés. À défaut de création de cette entité
juridique dans ce délai, la présente autorisation deviendra caduque de plein droit sous réserve des évolutions
législatives et réglementaires susceptibles d’affecter les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Article 8 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d’accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité
compétente ou aux autorités compétentes ayant délivré l’autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — CS50543 — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental du Gers de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Gers, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du
Département du Gers.
Le 24 juin 2026
François MENGIN-LECREULX Philippe DUPOUY
Le Directeur Général de l’Agence Président
Régionale de Santé Occitanie du Conseil Départemental du Gers
#SIGNATURE# Le directeur général,
Fr È : |
w
François MENGIH LECREULX
-
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00010 - Arrêté SAD 2026 COTEAUX ARRATS GIMONE signé DG 26 ARS - DD32
32-2026-06-30-00011
Arrêté SAD 2026 GRAND AUCH signé DG
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00011 - Arrêté SAD 2026 GRAND AUCH signé DG 27 EM REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
4€
LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE
A DOMICILE AIDE ET SOINS (SAAS) « GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE » A
AUCH GERE PAR LE CIAS GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE A AUCH
PAR REGROUPEMENT DES AUTORISATIONS DU SERVICE D'AIDE ET
D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) CIAS GRAND AUCH CŒUR DE
GASCOGNE ET DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (SSIAD) CIAS CŒUR
DE GASCOGNE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1-6, L. 313-1-3, L. 314-2-1, L.
313-11-1 ; D.312-1 et suivants et R. 314-139;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu laLoin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
notamment son article 44 ;
Vu laLoin°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
et notamment son article 22 ;
Vu le Décret du 4 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l’agence régionale de
santé Occitanie ;
Vu le Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article
L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 1° et 16° du | de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au
cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie
à domicile ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00011 - Arrêté SAD 2026 GRAND AUCH signé DG 28 Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX à la direction
générale de l'agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) géré par le CIAS du Grand Auch ;
Vu l'arrêté du 1er Mars 2017 du Président du Conseil Départemental du Gers, portant autorisation et
habilitation à l’aide sociale générale du SAAD du CIAS Grand Auch Cœur de Gascogne ;
Vu la décision modificative n°2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale Grand Auch
Cœur de Gascogne en date du 10 octobre 2024 approuvant le regroupement du SAAD et du SSIAD
Grand Auch Cœur de Gascogne ;
Vu la demande présentée par le CIAS Grand Auch Cœur de Gascogne reçue le 18 décembre 2025
accompagnée du dossier de demande de transformation en service autonomie à domicile mixte ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des services à domicile dont l’objectif
est de renforcer la coopération de ces services et favoriser un accompagnement de qualité pour les
personnes bénéficiaires :
CONSIDERANT que les SSIAD disposent d’un délai de deux ans et demi à compter de la publication du décret
du 13 juillet 2023, pour s’adjoindre une activité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAD
et demander une autorisation comme services autonomie auprès de l’ARS et du conseil départemental, soit
jusqu’au 31 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d’appel à projets telle que définie par
l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées à l’article L.
313-1-3 du CASF et au cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023 définissant les conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Gers ;
ARRETENT
Article 1 : La demande de transformation de votre SSIAD en service autonomie aide et soins à domicile (SAAS)
Grand Auch Cœur de Gascogne géré par le CIAS Grand Auch Cœur de Gascogne par regroupement de
l’autorisation du SSIAD et du SAAD est acceptée.
Article 2 : La capacité du SAAS Grand Auch Cœur de Gascogne est de 114 places réparties de la façon
suivante :
- 99 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 ans et plus,
- 5 places pour la prise en charge à domicile de personnes présentant un handicap,
- 10 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d’une
maladie apparentée.
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00011 - Arrêté SAD 2026 GRAND AUCH signé DG 29 Article 5 : Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation reste inchangée. En
conséquence, l’autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de
l'autorisation initiale. Dans le cadre d’un regroupement de services qui ne bénéficient pas de la même date
d'autorisation initiale, la date à prendre en compte pour le renouvellement de l'autorisation est la date
d’autorisationinitiale délivrée la plus ancienne, en l’espèce, celle du SSIAD autorisé le 4 janvier 2017 pour 15
ans, soit jusqu’au 4 janvier 2032. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale et relève des dispositions prévues à
l’article L.347-1 et 2 du CASF.
Article 7 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l’autorité
compétente ou aux autorités compétentes ayant délivré l’autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — CS50543 — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Gers, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du
Département du Gers.
Le 26 juin 2026
François MENGIN-LECREULX Philippe DUPOUY
Le Directeur Général de l’Agence Président
Régionale de Santé Occitanie du Conseil Départemental du Gers
#SIGNATURE# Le CE général,
ss
François MENGIH LECREULX
-
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00011 - Arrêté SAD 2026 GRAND AUCH signé DG 30 Sur le volet aide et accompagnement, le SAD mixte est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées et
personnes en situation de handicap, sans limitation du nombre de personnes accompagnées.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CIAS Grand Auch Cœur de Gascogne
N° FINESS EJ : 320783467
Adresse : Rue Pasteur — 32000 AUCH
N° SIREN : 2000001115
identification de l'établissement : SAAS Grand Auch Cœur de Gascogne
N° FINESS ET : 320782816
Adresse : Rue Pasteur — 32000 AUCH
N° SIRET : 200 000 115 00036
Code catégorie établissement : 209 - Service autonomie aide et soins à domicile (S.A.A.S.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Le Capacité
code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à 700 personnes 99
domicile âgées
Toutes types de
358 Soins infirmiers à 010 déficiences 5
domicile personnes
handicapées
duos Personnes 16 Prestation en
Activité soins Alzheimer ou milieu ordinaire 357 d'accompagnement 436 maladies 10
et de réhabilitation , apparentees
Personnes
469 Aide à domicile 700 âgées
Toutes types de
469 Aide à domicile 010 déficiences personnes
handicapées
Article 4 : Le service autonomie à domicile aide et soins assure ses missions dans la zone d'intervention qui
est identique pour les activités d’aide et de soins. Cette zone d’intervention couvre les communes suivantes:
ANTRAS, AUCH, AUGNAX, AUTERRIVE, AYGUETINTE, BIRAN, BONAS, CASTELNAU BARBARENS, CASTERA
VERDUZAN, CASTILLON MASSAS, CASTIN, CRASTES, DURAN, JEGUN, LAHITTE, LAVARDENS, LEBOULIN,
MERENS, MIREPOIX, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONTEGUT, NOUGAROULET, ORDAN-LARROQUE, PAVIE,
PESSAN, PEYRUSSE MASSAS, PREIGNAN, PUYCASQUIER, ROQUEFORT, ROQUELAURE, SAINT-LARY, SAINTE
CHRISTIE, SAINT-JEAN-POUTGE et TOURRENQUETS.
L'Equipe spécialisée Alzheimer assure ses missions dans une zone d'intervention composée des communes
suivantes : ANTRAS, AUCH, AUGNAX, AUTERRIVE, AYGUETINTE, BIRAN, BONAS, CASTELNAU BARBARENS,
CASTERA VERDUZAN, CASTILLON MASSAS, CASTIN, CRASTES, DURAN, JEGUN, LAHITTE, LAVARDENS,
LEBOULIN, MERENS, MIREPOIX, MONTAUT-LES-CRENEAUX, MONTEGUT, NOUGAROULET, ORDAN-
LARROQUE, PAVIE, PESSAN, PEYRUSSE MASSAS, PREIGNAN, PUYCASQUIER, ROQUEFORT, ROQUELAURE,
SAINT-LARY, SAINTE CHRISTIE, SAINT-JEAN-POUTGE et TOURRENQUETS.
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00011 - Arrêté SAD 2026 GRAND AUCH signé DG 31 ARS - DD32
32-2026-06-30-00012
Arrêté SAD 2026 LA TENAREZE signé DG
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00012 - Arrêté SAD 2026 LA TENAREZE signé DG 32 RÉPUBLIQUE Gb
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé rl D pa Occitanie RL œ galité < 3 Fraiepnité LE DÉPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE
À DOMICILE AIDE ET SOINS (SAAS) « LA TENAREZE » À CONDOM
PAR CONVENTIONNEMENT ENTRE LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(SSIAD) DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) DE LA TENAREZE
A CONDOM ET DE L'ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET
AUX MALADES (ADPAM) DU GERS A AUCH
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1-6, L. 313-1-3, L. 314-2-1, L.
313-11-1 ; D.312-1 et suivants et R. 314-139;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laLoin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
notamment son article 44 ;
Vu laLoin°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
et notamment son article 22 ;
Vu le Décret du 4 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l’agence régionale de
santé Occitanie ;
Vu le Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article
L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 1° et 16° du | de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au
cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie
à domicile ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00012 - Arrêté SAD 2026 LA TENAREZE signé DG 33 Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX à la direction
générale de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du Service de Soins
Infirmiers à Domicile géré par le CIAS de la Ténarèze ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Gers portant renouvellement de l'autorisation du
Service Autonomie à Domicile de l'ADPAM géré par l’association ADPAM Gers du 22 avril 2025 :
Vu la décision modificative n°2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu la convention en date du 29 décembre 2025 conclue entre le SSIAD de la Ténarèze et le SAAD ADPAM
GERS ;
Vu les délibérations en date du 18 avril 2025 du conseil d'administration de l’'ADPAM Gers actant le
rapprochement entre l’'ADPAM Gers et le SSIAD de la Ténarèze ;
Vu la demande présentée par le CIAS de la Ténarèze reçue le 19 décembre 2025 accompagnée du dossier
de demande de transformation en service autonomie à domicile mixte :
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des services à domicile qui vise à
renforcer la coopération de ces services et favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes
âgées à domicile ;
CONSIDERANT que les SSIAD disposent d’un délai de deux ans et demi à compter de la publication du décret
du 13 juillet 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se
regrouper avec un ou plusieurs SAD et demander une autorisation comme SAD mixte auprès de l’ARS et du
conseil départemental ;
CONSIDERANT que les gestionnaires ont la possibilité de conclure une convention ou de créer un
groupement de coopération social et médico-social (GCSMS) exploitant pour une durée maximale de 5 ans,
soit jusqu'au 31 décembre 2030, période au terme de laquelle une entité juridique unique devra être
constituée sous peine de caducité de l’autorisation du SSIAD :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées à l’article L.
313-1-3 du CASF et au cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023 définissant les conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des Services du Conseil départemental du Gers ;
ARRETENT
Article 1 : La demande de création d’un service autonomie aide et soins à domicile (SAAS) « LA TENAREZE »
à CONDOM par conventionnement entre le CIAS de la Ténarèze et le SSIAD de la Ténarèze est acceptée.
Article 2 : La capacité du SAAS de la Ténarèze est de 89 places réparties de la façon suivante :
- 75 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 ans et plus ;
- 4 places pour la prise en charge à domicile de personnes présentant un handicap ;
- 10 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d’une
maladie apparentée et
- un centre de ressources territorial.
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00012 - Arrêté SAD 2026 LA TENAREZE signé DG 34 Sur le volet aide et accompagnement, le SAD mixte est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées et
personnes en situation de handicap, sans limitation du nombre de personnes accompagnées.
Article 3 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CIAS de la Ténarèze
N° FINESS E] : 320782840
Adresse : QUAI LABOUPILLERE — 32100 CONDOM
N° SIREN : 200 049 328
Identification du gestionnaire : ADPAM
N° FINESS EJ : 320005069
Adresse : 42 rue du 8 mai 32000 AUCH
N° SIREN : 831590302
Identification de l'établissement : SAAS La Ténarèze
N° FINESS ET : 320782907
Adresse : Centre Salvandy, 16 rue Jean Jaurès — 32100 CONDOM
Code catégorie établissement : 209 - Service autonomie aide et soins à domicile (S.A.A.S.)
Discipline | Clientèle _ Mode de fonctionnement .. . : Li | | , ni Capacité code libellé code libellé . code libellé
Lo ge es P 368 Soins infirmiers à 700 ersonnes 75
domicile âgées
T
Log outes types de 16 Prestation en milieu 358 Soins infirmiers à déficiences .
. 010 ordinaire 4 domicile personnes
handicapées
» Perso Activité soins . nnes
, Alzheimer ou d'accompagnement 436 maladies 10
357 et de réhabilitation , apparentées
Centre de Personnes Tout mode
412 ressources 700 x 48 d'accueil et 0 âgées ,
territorial d'accompagnement
- h 700 personnes
469 Aide à domicile âgées -
Prestation en milieu
Toutes types de 16 .
déficiences ordinaire 469 Aide à domicile 010 -
personnes
handicapées
Article 4 : Le service autonomie à domicile aide et soins assure ses missions dans la zone d'intervention qui
est identique pour les activités d’aide et de soins. Cette zone d'intervention couvre les communes suivantes:
Condom, Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Cazeneuve,
Fourcès, Gazaupouy, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse,
Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Montréal, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit,
Saint-Puy et Valence-sur-Baïse.
L'Equipe spécialisée Alzheimer assure ses missions dans une zone d'intervention composée des communes
suivantes : Condom, Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens,
Cazeneuve, Fourcès, Gazaupouy, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin,
Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Ligardes, Maïignaut-Tauzia, Mansencôme, Montréal, Mouchan, Roquepine,
Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse.
3
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00012 - Arrêté SAD 2026 LA TENAREZE signé DG 35 Article 5: Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation reste inchangée. En
conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de
l'autorisation initiale. Dans le cadre d’un regroupement de services qui ne bénéficient pas de la même date
d'autorisation initiale, la date à prendre en compte pour le renouvellement de l’autorisation est la date
d'autorisation initiale délivrée la plus ancienne, en l’espèce, celle du SSIAD de la Ténarèze autorisé le 4 janvier
2017 pour 15 ans, soit jusqu’au 4 janvier 2032. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des
évaluations réglementaires.
Article 6 : La présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale et relève des dispositions prévues à
l’article L.347-1 et 2 du CASF.
Article 7 : La présente autorisation est délivrée sous réserve de la constitution, au plus tard le 31 décembre
2030, d’une entité juridique unique regroupant les services concernés. À défaut de création de cette entité
juridique dans ce délai, la présente autorisation deviendra caduque de plein droit sous réserve des évolutions
législatives et réglementaires susceptibles d’affecter les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Article 8 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d’un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ou aux autorités compétentes ayant délivré l’autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — CS50543 — 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Gers, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du
Département du Gers.
Le 24 juin 2026
François MENGIN-LECREULX Philippe DUPOUY
Président
Le Directeur Général de l'Agence du Conseil Départemental du Gers
Régionale de Santé Occitanie
#SIGNATURE#H
Le | général,
us
w -
François MENGIH LECREULX
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00012 - Arrêté SAD 2026 LA TENAREZE signé DG 36 ARS - DD32
32-2026-06-30-00013
Arrêté SAD 2026 SAVES signé DG
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00013 - Arrêté SAD 2026 SAVES signé DG 37 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE
A DOMICILE AIDE ET SOINS (SAAS) « SAVÈS » À LOMBEZ
PAR CONVENTIONNEMENT ENTRE LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
(SSIAD) DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LOMBEZ-SAMATAN, LE
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS)
« GESTES » À SAMATAN ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
DE LOMBEZ
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental du Gers,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1-6, L. 313-1-3, L. 314-2-1, L.
313-11-1 ; D.312-1 et suivants et R. 314-139;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
la Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et
notamment son article 44 ;
la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
et notamment son article 22 ;
le Décret du 4 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l’agence régionale de
santé Occitanie ;
le Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;
le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article
L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d'accompagnement à
domicile relevant des 1° et 16° du | de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au
cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie
à domicile ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00013 - Arrêté SAD 2026 SAVES signé DG 38 Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX à la direction
générale de l'agence régionale de santé d’Occitanie :
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Service de Soins
Infirmiers à Domicile géré par le Centre Hospitalier intercommunal de Lombez ;
Vu l'arrêté en date du 19 février 2019 portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers
à Domicile du CHI de Lombez-Samatan actant le portage en partenariat avec de le Service de Soins
Infirmiers à Domicile de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne (EPSL) géré par l’EPSL ;
Vu l'autorisation, sans habilitation à l'aide sociale, acquise par le SAAD géré par le GCSMS Gestes suite à
la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et compte tenu de l'arrêté d'agrément
délivré par le préfet du Gers en date du 1 mars 2011 :
Vu l'autorisation, sans habilitation à l'aide sociale, acquise par le SAAD géré par le CCAS de Lombez suite
à la loi ASV et compte tenu de l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré par le préfet du Gers en
date du 3 juillet 2013 ;
Vu la décision modificative n°2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu la convention en date du 18 décembre 2025 conclue entre le Centre Hospitalier intercommunal de
Lombez-Samatan, le GCSMS « GESTES » (Groupement pour une Entraide Sociale Territoriale en Savès)
et le Centre Communal d'Action Sociale de Lombez ;
Vu les délibérations en date du 12 mars 2025 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
intercommunal de Lombez-Samatan, les délibérations en date du 5 février 2025 du conseil
d'administration du Centre Communal d’Action Sociale et les délibérations de l'assemblée générale du
GCSMS GESTES en date du 15 avril 2025 approuvant le conventionnement en vue de solliciter une
demande de transformation en SAAS ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan reçue le 19
décembre 2025 accompagnée du dossier de demande de transformation en service autonomie à
domicile mixte ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des services à domicile qui vise à
renforcer la coopération de ces services et favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes
âgées à domicile ;
CONSIDERANT que les SSIAD disposent d’un délai de deux ans et demi à compter de la publication du décret
du 13 juillet 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2025, pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se
regrouper avec un ou plusieurs SAD et demander une autorisation comme SAD mixte auprès de l’ARS et du
conseil départemental ;
CONSIDERANT que les gestionnaires ont la possibilité de conclure une convention ou de créer un
groupement de coopération social et médico-social (GCSMS) exploitant pour une durée maximale de 5 ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2030, période au terme de laquelle une entité juridique unique devra être
constituée sous peine de caducité de l’autorisation du SSIAD :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées à l’article L.
313-1-3 du CASF et au cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023 définissant les conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du
Directeur Général des Services du Conseil départemental du Gers;
2
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00013 - Arrêté SAD 2026 SAVES signé DG 39 ARRETENT
Article 1 : La demande de création d’un service autonomie aide et soins à domicile (SAAS) « Savès » à Lombez
par conventionnement entre le Centre Hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan, le centre communal
d'action sociale de Lombez et le GCSMS « GESTES » est acceptée.
Article 2 : La capacité du SAAS du Savès est de 38 places réparties de la façon suivante :
- 30 places pour la prise en charge à domicile des personnes âgées de 60 ans et plus ;
- 3 places pour la prise en charge à domicile de personnes présentant un handicap ;
- 5 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d’une
maladie apparentée.
Sur le volet aide et accompagnement, le SAD mixte est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées et
personnes en situation de handicap, sans limitation du nombre de personnes accompagnées.
Article 3 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Centre Hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan
N° FINESS E)J : 320780174
Adresse : 10 chemin des religieuses — 32220 LOMBEZ
N° SIREN : 200 013 241
Identification du gestionnaire : CCAS de Lombez
N° FINESS EJ : 320783541
Adresse : Place de la mairie — 32220 LOMBEZ
N° SIREN : 263 201 279
Identification du gestionnaire : GCSMS GESTE
N° FINESS EJ : 320783566
Adresse : 49 rue marcadieu — 32130 SAMATAN
N° SIREN : 130 011 885
Identification de l'établissement : SAAS Savès
N° FINESS ET : 320784655
Adresse : 10 chemin des religieuses — 32220 LOMBEZ
Code catégorie établissement : 209 - Service autonomie aide et soins à domicile (S.A.A.S.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement > Capacité
code libellé code libellé code libellé
258 Soins infirmiers à 700 Personnes 20
domicile âgées
Toutes types de
358 Soins infirmiers à 010 déficiences 3
domicile personnes 16 Prestation en
handicapées milieu ordinaire
Loin ne Personnes Activité soins .
, Alzheimer ou d'accompagnement 436 maladies 5
357 et de réhabilitation , apparentées
ia 700 Personnes 469 Aide à domicile âgées
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00013 - Arrêté SAD 2026 SAVES signé DG 40 Toutes types de
469 Aide à domicile 010 ii : personnes
handicapées
Article 4 : Le service autonomie à domicile aide et soins assure ses missions dans la zone d'intervention qui
est identique pour les activités d’aide et de soins. Cette zone d'intervention couvre les communes suivantes:
Bézéril, Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet, Gaujac, Labastide-Savès, Laymont, Lombez, Monblanc,
Montadet, Montamat, Montégut-Savès, Montpezat, Nizas, Noilhan, Pébées, Pellefigue, Polastron, Pompiac,
Puylausic, Sabaillan, Saint-André, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube-Amades, Saint-Soulan, Samatan,
Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, Seysses-Savès, Tournan.
L'Equipe spécialisée Alzheimer assure ses missions dans une zone d'intervention composée des communes
suivantes : Bézéril, Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet, Gaujac, Labastide-Savès, Laymont, Lombez,
Monblanc, Montadet, Montamat, Montégut-Savès, Montpezat, Nizas, Noilhan, Pébées, Pellefigue, Polastron,
Pompiac, Puylausic, Sabaillan, Saint-André, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube-Amades, Saint-Soulan,
Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona, Seysses-Savès, Tournan.
Article 5: Conformément à l’article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation reste inchangée. En
conséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de
l'autorisation initiale. Dans le cadre d’un regroupement de services qui ne bénéficient pas de la même date
d'autorisation initiale, la date à prendre en compte pour le renouvellement de l’autorisation est la date
d'autorisation initiale délivrée la plus ancienne, en l'espèce, celle du SSIAD du Centre hospitalier de Lombez
autorisé le 4 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve de la constitution, au plus tard le 31 décembre
2030, d’une entité juridique unique regroupant les services concernés. À défaut de création de cette entité
juridique dans ce délai, la présente autorisation deviendra caduque de plein droit sous réserve des évolutions
législatives et réglementaires susceptibles d’affecter les modalités de mise en œuvre de la réforme.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — CS50543 — 64010 PAU Cedex), dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur
Général des Services du Conseil Départemental du Gers, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du
Département du Gers.
Le 26 juin 2026
François MENGIN-LECREULX Philippe DUPOUY
Président
Le Directeur Général de l’Agence du Conseil Départemental du Gers
Régionale de Santé Occitanie
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ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00013 - Arrêté SAD 2026 SAVES signé DG 41 ARS - DD32
32-2026-06-19-00001
ARRETE-06-2026 CH DE VIC FEZENSAC
ARS - DD32 - 32-2026-06-19-00001 - ARRETE-06-2026 CH DE VIC FEZENSAC 42 Ex REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ occitanie
SANTE “2638
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026- 3228
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié ARS Occitanie n°2026-1327 du 7 avril 2026 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints de la commune de Vic-Fezensac en date du 22 mars 2026 proclamant Madame Barbara NETO, Maire ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes d’Artagnan en Fezensac en date du 15 avril 2026 désignant Madame Christine ESPIE en qualité de représentante pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
Vu le souhait de Madame Nadia BENOIT, de mettre fin à son mandat de représentante des usagers
désignée par Monsieur le Préfet du Gers en date du 21 avril 2026 ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
ARRETE
ARS - DD32 - 32-2026-06-19-00001 - ARRETE-06-2026 CH DE VIC FEZENSAC 43 ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 7 avril 2026 susvisé est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Barbara NETO, Maire de Vic-Fezensac ;
- Madame Christine ESPIE, représentante de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Poste vacant (en attente de désignation) et Poste vacant (en attente de désignation),
représentants des usagers désignées par le Préfet du Gers ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac, Chemin des Pouzouères – Direction de Lannepax - 32190 Vic-Fezensac, établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Barbara NETO, Maire de Vic-Fezensac ;
- Madame Christine ESPIE, représentante de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
- Madame Emeline LAFON, conseillère départementale, représentant le Conseil Départemental du
Gers;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Marc NARDI, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico
techniques ;
- Madame le Docteur Annick PERE, représentante de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Valérie ZADRO, représentante du personnel désignée par l’organisation syndicale CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel SANROMA, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Poste vacant (en attente de désignation) et Poste vacant (en attente de désignation),
représentants des usagers désignées par le Préfet du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-19-00001 - ARRETE-06-2026 CH DE VIC FEZENSAC 44 II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ;
- Madame Maryse JUSTUMUS, représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 19/06/2026
P/le Directeur Général par intérim
Et par délégation
La directrice de l’offre de soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2026-06-19-00001 - ARRETE-06-2026 CH DE VIC FEZENSAC 45 ARS - DD32
32-2026-06-18-00004
CH LOMBEZ - Arrêté modif062026
ARS - DD32 - 32-2026-06-18-00004 - CH LOMBEZ - Arrêté modif062026 46 E REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
ED occitanie
SANTÉ 25e
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté ARS Occitanie 2026- 3226
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Lombez-Samatan (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12 et 13 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret ministériel du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 27 avril 2026 ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n° 2025-5384 du 12 septembre 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Lombez en date du 20 mars 2026 proclamant
Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Samatan en date du 20 mars 2026 proclamant
Monsieur Alexandre DUVAL, Maire de la commune ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du Savès en date du 23 avril 2026 désignant
Madame Sandie MAGNOAC et Madame Christiane BEYRIA (renouvellement de mandat) en qualité de
représentantes ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance de l’établissement du
10 juin 2026 ;
ARRETE
ARS - DD32 - 32-2026-06-18-00004 - CH LOMBEZ - Arrêté modif062026 47 Page 2 sur 3
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l’arrêté ARS Occitanie du 12 septembre 2025 susvisé sont modifiées comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune de LOMBEZ ;
- Monsieur Alexandre DUVAL, Maire de la commune de Samatan ;
- Madame Christine BEYRIA (renouvellement de mandat) et Madame Sandie MAGNOAC, représentant la
Communauté de communes du Savès ;
- Madame Yvette RIBES (renouvellement de mandat), représentant le Conseil Départemental du GERS;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Lombez- Samatan, Chemin des Religieuses – 32220 Lombez, établissement public de santé est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune de LOMBEZ ;
- Monsieur Alexandre DUVAL, Maire de la commune de Samatan ;
- Madame Christine BEYRIA (renouvellement de mandat) et Madame Sandie MAGNOAC, représentant la
Communauté de communes du Savès ;
- Madame Yvette RIBES (renouvellement de mandat), représentant le Conseil Départemental du GERS;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Valérie FOURCADE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Monsieur le Docteur Arnaud CONTE et Monsieur le Docteur Jean-Pierre DESPAX (renouvellement de
mandat), représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Monsieur Régis FOURCADE et Madame Amandine GARDET BAYONNE, représentants du personnel
désignés par les organisations syndicales ;
- Monsieur Fréderic HAMOT, en qualité de représentant du personnel suppléant ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean Pierre BONASSIES et Madame Christiane REYNES (renouvellement de mandat)
personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence Régionale de santé ;
- Madame Thérèse BOURDONCLE et Madame Elisabeth MUR, représentantes des usagers désignées par le
Préfet du Gers;
- Monsieur le Docteur Bernard BEYRIA personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2026-06-18-00004 - CH LOMBEZ - Arrêté modif062026 48 Page 3 sur 3
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Marie-Christine VEGA, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en
EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
- Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers ou son représentant.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et 13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de soins et de l’Autonomie et le Directeur départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait Montpellier le 18/06/2026
P/le directeur général
Et par délégation
La Directrice adjointe de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2026-06-18-00004 - CH LOMBEZ - Arrêté modif062026 49 ARS - DD32
32-2026-06-30-00003
Tour de garde ambulancier juillet 2026
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00003 - Tour de garde ambulancier juillet 2026 50 En REPUBLIQUE
FRANÇAI S E @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DU GERS
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à R.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des soins et des Transports Sanitaires,
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses d’Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09 juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
Vu le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des Sapeurs-Pompiers,
Vu la circulaire DHOS/O1/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d’accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d’entreprises privées de transport sanitaire,
Vu l’arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département du Gers,
Vu l’arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré hospitalière,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,
Vu la décision en date du 27 avril 2026 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Mme Stéphanie BARBIÉ, responsable de l’unité d’accès aux soins de premier recours à la délégation départementale du Gers,
Vu les propositions de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence du Gers (ATSU 32) validées pour la période du 01 juillet 2026 au 31 juillet 2026,
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE
AMBULANCIER POUR L’ANNÉE 2026
PÉRIODE DU 01 JUILLET AU 31 JUILLET 2026
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES
TRANSPORTS SANITAIRES
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
OCCITANIE
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00003 - Tour de garde ambulancier juillet 2026 51 2
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETE
ARTICLE 1er : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période règlementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l’annexe du présent arrêté, pour la période du 01 juillet 2026 au 31 juillet 2026.
ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l’objet d’un découpage en 5 secteurs de garde de jour (8h – 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci, - informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.
ARTICLE 4 : L’entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée en cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut assurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la garde en son nom propre et non au nom de l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde. L’entreprise qui demande son remplacement est tenue d’en informer l’Association des Transports Sanitaires d’Urgences du Gers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey – Villa Noulibos – BP 543 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général, par intérim, de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la délégation départementale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d’Aide Médicale Urgente du Gers, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le 30/06/2026
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
La Responsable de l’unité d’accès aux soins de premier recours,
Stéphanie BARBIÉ
ARS - DD32 - 32-2026-06-30-00003 - Tour de garde ambulancier juillet 2026 52 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-06-11-00005
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical pour les dimanches entre le 26 avril et
le 29 novembre 2026.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-11-00005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches entre le 26 avril et le 29 novembre 2026. 53 EN
PRÉ FET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des DU GERS Solidarités . et de la Protection des Populations mise Direction
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches entre le 26 avril et le 29 novembre 2026
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024, n°32-2024-12-02-00037 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émise le 07 avril 2026 par la SAS KADRAN, sise 395 route de Clisson à Saint Sébastien sur Loire (44 230);
Vu la décision unilatérale de l'employeur relative au travail exceptionnel | le dimanche en date du 03 avril 2026;
Vu l'avis favorable du comité social et économique de la SAS KADRAN en date du 1* avril 2026 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
* 1. La SAS KADRAN sollicite une dérogation au repos dominical pour 5 salariés affectés aux opérations de relevés aériens les dimanches des périodes allant du 24/04/2026 au 29/11/2026; + 2. Ces travaux s'inscrivent dans Un projet de rénovation et de redimensionnement du réseau électrique ;
+ 3. L'utilisation de ces dérogations est limitée dans le temps et ne sera pas mpstématique, mais exceptionnelle ;
+ 4, La SAS KADRAN motive sa demande de dérogation en raison de contraintes météorologiques et opérationnelles susceptibles d'impacter le déroulement des activités dans les délais impartis et que la réalisation de ce projet constitue un enjeu de sécurité publique ; + 5. Les acquisitions de données doivent être terminées avant le dimanche 29 novembre 2026 afin d'éviter une détérioration des infrastructures ;
Considérant que :
° 3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
DDETS-PP du Gers — Cité administraine Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel: ddetspp@gers.qouv.fr
Tel: 05 81 67 24 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-11-00005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches entre le 26 avril et le 29 novembre 2026. 54 établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
ARRÊTE
Article 1” : La SAS KADRAN, sise 395 route de Clisson à Saint-Sébastien sur Loire (44230), est autorisée à faire
travailler les 5 salariés mentionnés dans la demande de dérogation les dimanches des périodes allant du 24/04/2026 au 29/11/2026.
Article 2 : La SAS KADRAN est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés, telles qu'elles résultent de la décision unilatérale relative au travail exceptionnel le dimanche du 03 avril 2026 à savoir :
° Une majoration salariale de 100 % est appliquée ;
° _ Un repos compensateur d'une durée équivalente au nombre d'heures travaillées le dimanche ; ° _ Application du volontariat (aucun salarié ne sera contraint de travailler le dimanche).
Article 3 : La SAS KADRAN est tenue de respecter les dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, qui prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 4: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Auch, le 11 juin 2026
Pour le préfet du Gers,
et par délégation,
Le directeur départemental de la
DDETSPP du Gers
Antoine MAILLARD
Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de «4 notification :
- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois au Préfet du Gers ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au ministère de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75800 PARIS ; | |
- Un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au Tribunal Administratif Villa
Noulibos, Cours Lyautey- B.P. 543 - 64010 PAU cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : HE JOUET
Tel : 05 81 67 24 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-11-00005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches entre le 26 avril et le 29 novembre 2026. 55 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-06-02-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté n°
32-2024-05-14-0003 portant renouvellement de
la composition de la Commission
Départementale de Conciliation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-02-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2024-05-14-0003 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations
DU GERS Service Solidarités et Inclusion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif n°
de l'arrêté n° 32-2024-05-14-0003 portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de Conciliation
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant composition de la Commission Départementale de Conciliation ;
Vu les propositions des associations et organisations de locataires et bailleurs publics et privés :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
| ARRÊTE
Article 1* -
L'article 1” de l'arrêté n° 32 2024 05 14 0003 du 14 mai 2024 est modifié comme suit : La Commission Départementale de Conciliation est composée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS
Bailleurs Publics
Union Régionale Pour l'Habitat Social en Occitanie
104, Avenue Jean-Rieux - 31500 TOULOUSE
Titulaires | Suppléants
M. DERAMOND Christian Office de l'Habitat du Gers | Mme DA SILVA Sylvie Office de l'Habitat du Gers
Mme MOULIE Elisabeth S.A.G. HLM du Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-02-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2024-05-14-0003 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de 57 s À
Bailleurs Privés
Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Gers
4, avenue des Pyrénées - 32000 AUCH
Titulaires Suppléant
M. BASSAT Alain Mme Monique COSTA
42 bis, rue de l’Egalité - 32000 AUCH _ |37, avenue Jules-Duffort - 32140 MASSEUBE
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
Association Force Ouvrière Consommateurs du Gers
4, Passage Tourterelle - 32000 AUCH
Titulaire Suppléant
M. HOURIEZ Christian M. AUPEST Lionel
24, rue de la fontaine - 32550 PAVIE _ |8, rue du repos - 32550 PAVIE
Union Départementale des Associations Familiales du Gers
9, Rue Edouard-Lartet BP 80206 - 32004 AUCH Cedex
Titulaire | Suppléant
Monsieur DEMARET Bernard Madame LOPEZ Marie-Noëlle 464, impasse de Cadiran d'en Haut La Bourdette - Route d’Ardizas - 32430 COLOGNE 32320 MONTESQUIOU
: Consommation Logement et Cadre de Vie
7, rue Marceau - 32000 AUCH
LE Titulaire Suppléant
Madame ESQUERRE Annette Madame PLANTE Monique 44, rue Bataille - 32000 AUCH 63, chemin de Labourdette - 32000 AUCH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-02-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2024-05-14-0003 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de 58 Article 2 -
Le reste sans changement.
Article 3 - M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le O2 JUIN 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ric KARI-HERK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
e un recours hiérarchique, adressé à :
e M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-02-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté n° 32-2024-05-14-0003 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de 59 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-06-23-00007
Arrêté portant autorisation de faible capacité du
foyer de jeunes travailleurs "le Noctile" géré par
l'association pour le logement des jeunes dans le
Gers (ALOJEG) pour la création d'une antenne à
Nogaro
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de faible capacité du foyer de jeunes travailleurs "le Noctile" géré par l'association pour le logement des jeunes 60 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populations U Service Solidarités et Inclusion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'extension de faible capacité du foyer de jeunes travailleurs « le Noctile »
géré par l'Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers (ALOJEG) pour la création d’une antenne à NOGARO
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1-10è et L313-1 ; :
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée et notamment son article 80-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD14A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers des jeunes travailleurs ;
Vu l'étude de faisabilité présenté par l’'URHA]J à la demande de la communauté de communes du Bas Armagnac en 2018 relevant un besoin de création de 25 logements sur ce territoire,
Vu la convention entre l'État, la SA Gasconne d'HLM (propriétaire des locaux) et l'association ALOJEG (gestionnaire de la structure) ouvrant droit à l'APL du 26 juillet 2012 ;
Vu le projet social de la résidence sociale du 27 août 2013;
Vu l'ouverture de la résidence sociale le Noctile en date du 2 septembre 2013, en foyer soleil ;
Vu la convention d'objectifs et de financement entre la CAF du Gers et l'association ALOJEG du 15 janvier 2014 intégrant un projet socio-éducatif;
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 24 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de faible capacité du foyer de jeunes travailleurs "le Noctile" géré par l'association pour le logement des jeunes 61 Vu l'arrêté de régularisation de création de 122 places du Foyer des Jeunes Travailleurs « Le Noctile » du 7 décembre 2016,
Vu le projet de création d’une antenne du FJT-résidence sociale « Le Noctile » dans le cadre d’une extension de faible capacité sur la ville de Nogaro, pour 26 places;
Vu les avis favorables des élus et les divers COPIL qui ont lieu sur ce territoire entre 2019 et 2024 ;
Vu la décision de financement pour la construction de 25 logements locatifs sociaux à Nogaro accordée à la SAG, bailleur social, le 9 décembre 2020;
Vu l'accord de l'État pour la création d’un 26ème logement, qui sera acté au versement du solde de la dotation de l'Etat, mais sans augmentation de son montant;
Vu l'agrément renouvelé en tant qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et d'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (gestionnaire de résidence sociale) délivré à l'association ALOJEG le 24 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'avis favorable de Mme la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Le Foyer de Jeunes Travailleurs « le Noctile » a ouvert le 2 septembre 2013, 2 Ter rue du 8 mai 1945 à Auch, géré par l'Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers (ALOJEG), pour une capacité de 122 places. IL a été créé sous la forme de foyer soleil.
L'arrêté du 7 décembre 2016 précité est modifié sur la capacité de l'établissement. Le foyer des jeunes travailleurs-résidence sociale « Le Noctile » est autorisé à augmenter sa capacité de 26 places dans le cadre de la création d’une antenne à NOGARO, suite à une extension dite de faible capacité. Cette future ouverture est conditionnée aux conclusions de la visite de conformité prévue par la réglementation.
Le FJT-résidence sociale Le Noctile a ainsi une capacité qui est portée à 148 places, à compter du 1° avril 2027.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de faible capacité du foyer de jeunes travailleurs "le Noctile" géré par l'association pour le logement des jeunes 62 Article 2 :
L'autorisation accordée pour une durée de quinze ans à compter du 2 septembre 2013 est maintenue jusqu'au 1° septembre 2028.
Tout renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au 2ème alinéa de l'article L312-8 et D312-204 du CASF.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) C un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de faible capacité du foyer de jeunes travailleurs "le Noctile" géré par l'association pour le logement des jeunes 63 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-06-23-00008
Arrêté portant fermeture partielle de 2 places de
la maison-relais sise 20, rue du 24 février à AUCH
gérée par l'association REGAR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-23-00008 - Arrêté portant fermeture partielle de 2 places de la maison-relais sise 20, rue du 24 février à AUCH gérée par l'association REGAR 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de E 3 la Protection des Populations PREFET Service Solidarités et Inclusion Sociale DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant fermeture partielle de 2 places
de la maison-relais sise 20, rue du 24 février à AUCH géré par l'association REGAR
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L633-1, L353-1, R.3311, R.351-55, R.353 1651 à R.353-165-12,
Vu la loi du 21 Juillet 1994 relative à l'habitat,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifié de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des
dispositions de l’article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et pour un urbanisme rénové ;
Vu la circulaire DGAS/SDA n°2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais
Vu la circulaire DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons relais
Vu la circulaire interministérielle N°DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise en ouevre du plan d erelancez 2017-2021 des pnsions de famille et des résidences acceuil
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Mr Alain CASTANIER, en qualité de Préfet du Gers,
Vu l'avis favorable du Comité Régional de Validation, en date du 13 juin 2006, au projet de création d'une Maison Relais de 15 places à Auch gérée par l'Association REGAR, :
Vu l'avis favorable du Comité Régional de Validation, en date du 8 juin 2009, pour l'extension d’une place de la Maison Relais à Auch qui compte 16 places,
Vu l'ouverture le 1° avril 2011 de la maison relais La Palmeraie de 16 places (pour 11 chambres) , gérée par l'association Réseau Expérimental Gersois d'Aide et de Réinsertion, 12, rue de Lorraine à Auch, N° SIRET : 323.076.232.00087
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-23-00008 - Arrêté portant fermeture partielle de 2 places de la maison-relais sise 20, rue du 24 février à AUCH gérée par l'association REGAR 65 Vu les bilans financiers des dernières années, notamment l'évolution du public accueilli dans la pension de famille et le nombre de places occupées ces dernières années,
Vu la structuration du bâtiment qui ne permet pas de créer des chambres supplémentaires et en accord avec l'association,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1” : La capacité d'autorisation de la maison relais de l'Association REGAR sise 20, rue du 24 février à AUCH est réduite à 14 places à compter du 1° janvier 2026.
Article 2 : Cette capacité pourra être revue et adaptée, en fonction des places utilisées les prochaines années ou de la réalisation de travaux de mise aux normes, nécessaires pour respecter les caractéristiques techniques exigées pour les maisons-relais.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de l'Association REGAR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
7 3 LIN
Fait à Auch, le £ 2 JUIN 2026
Le Préfet,
préfet et par délégation
secrét aire 8 énéral
IC KARI-HEAKNER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service solidarités et inclusion sociale — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-23-00008 - Arrêté portant fermeture partielle de 2 places de la maison-relais sise 20, rue du 24 février à AUCH gérée par l'association REGAR 66 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-06-22-00006
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission de Médiation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 67 P RÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DU G E RS Service Solidarités et Inclusion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 300-1, L 441-2-3 et L 441-2-3-1 issus de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ainsi que ses articles R 441-13 et suivants ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 68 VU le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 pris pour l'application de l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-17-1 du 17 janvier 2008 fixant le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation (délai « anormalement long ») ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation du Gers ;
VU la circulaire ministérielle UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la Convention Intercommunale d’Attribution de Grand Auch Coeur de Gascogne signée le 15 décembre 2022 ;
VU la proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation du Gers, en date du 20 novembre 2025, est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission de médiation relative au droit au logement et à l'hébergement opposable a pour objet d'examiner les demandes pour lesquelles elle est saisie dans les situations suivantes :
1- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai « anormalement long » fixé par arrêté préfectoral.
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est : * dépourvu de logement,
° menacé d'expulsion sans relogement,
+ _ hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
+ logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. + logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap.
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap.
2 - Elle peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 69 ARTICLE 3 : Cette commission est présidée par Madame Marie-Claude CARRASCOSA, personnalité qualifiée.
Elle est composée de :
1°" collège composé de 3 représentants des services déconcentrés de l’Etat :
DDETSPP : Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son FERIÉsenant
DDETSPP/SIS : La cheffe du service solidarités et _—. sociale de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ou son représentant
DDT : Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°"° collège :
1 représentant du conseil départemental :
Titulaire : Madame Charlette BOUÉ, Vice-Présidente du Conseil Départemental Suppléant : Monsieur Bernard CASTELLS, Directeur Ingénierie et Transition des Territoires du Conseil Départemental
1 représentant de l'agglomération du Grand Auch Coeur de Gascogne qui a signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation :
Titulaire : Madame Fabienne SENAC, élue
Suppléante : Madame Céline VALANCOURT, élue
1 représentant des communes :
Titulaire : Monsieur Christian DAREOUX, maire de Lahitte
Suppléante : Madame Catherine TROUCHE, maire de Pessan
3° collège :
1 représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées :
Titulaire : Madame Sandrine RATA, Chargée de clientelle à l'Office Public de l'Habitat du Gers Suppléante : Madame Mélanie FERREIRA, Chargée de clientelle à la SA Gasconne d'HLM du Gers
1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L 365-4 :
Titulaire : Monsieur Jérôme LEFORT, Président de l'association REVIVRE Suppléante : Madame Marie-Laure PONYORI, association REVIVRE
1 représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Monsieur Gautier ADER, Directeur de l'association Louise de Marillac Suppléant_: Monsieur Jacques BRUSSIAU Président de l'association Louise de Marillac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 70 4°" collège :
1 représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Madame Martine LAFFONT, représentant l'association Force Ouvrière Consommateurs Suppléant : Monsieur Christian HOURIEZ, représentant l'association Force Ouvrière Consommateurs
2 représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
Titulaire : Monsieur Francis HEUILLET, coordonnateur SIAO, association REGAR Suppléante: Madame Cassandra FRITZ, SIAO
Titulaire : Monsieur Eric BASSI, trésorier adjoint de la Société d'Entraide et Sportive des Malades du CHS Suppléantes : Madame Marianne CARTIER, Vice-Présidente de la Société d'Entraide et Sportive des Malades du CHS
Madame Sylvie CHIERA, trésorière de la Société d'Entraide et Sportive des Malades du CHS
5°re collège :
2 représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Titulaire : Monsieur Laurent VIALLEIX, Croix Rouge
Suppléante: Madame Gisèle BIEMOURET, Présidente de la Croix Rouge DT32
Titulaire : Madame Danielle GARDIEN, Présidente de l'association Emmaus 32 Gers Gascogne Suppléants : Monsieur Gérard HERZOG, association Emmaus.32 Gers Gascogne . Monsieur Omar BENHADJOUDJA, association Emmaus 32 Gers Gascogne
1 représentant des instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et
des familles
Titulaire : Madame Cindy ZAMARIAN, association Habitat et Humanisme
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
ARTICLE 4 : Les membres sont nommés pour une période de trois ans. Cette nomination peut être renouvelée deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable. En cas d'absence, les titulaires peuvent être suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, Service Solidarités et Inclusion Sociale, secrétariat de la commission de médiation, cité administrative, place de l'Ancien Foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 71 ARTICLE 7 : La commission, qui se réunit sur convocation du secrétariat, délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch,le 2 2 JUIN 2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire généra]
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à : | + M.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. +, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-06-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 72 Préfecture du Gers
32-2026-06-30-00004
AP portant approbation du PSMV de Lectoure
Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00004 - AP portant approbation du PSMV de Lectoure 73 EE y Préfecture du Gers Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Bureau du droit de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants relatifs aux plans
de sauvegarde et de mise en valeur ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 6311 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et KR. 123-1 et suivants ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,
notamment ses articles 112 et 114 ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du GERS ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture
du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l'arrêté préfectoral, du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016, portant création et délimitation du secteur sauvegardé de
LECTOURE et portant les modalités de la concertation ;
Vu les deux décisions de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie, du 1” juin 2023 et du 13 février 2026, portant dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 12218 du code de l'environnement sur le dossier initial et le dossier modifié;
Vu l'avis favorable émis par la commission locale du site patrimonial remarquable, consultée le 4
avril 2023, sur le projet du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de LECTOURE ;
Vu la délibération n°12 du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de LECTOURE a donné un
avis favorable sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;
Vu la délibération n° 2023102C1107-12 du 11 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes
de LA LOMAGNE GERSOISE, a d'une part, dressé et approuvé le bilan de la concertation publique
et d'autre part, donné un avis favorable au projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de
LECTOURE ;
Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 12 septembre
2024 ;
Vu la décision, du 13 novembre 2024, du tribunal administratif de PAU désignant le commissaire
enquêteur ;
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N° 32-2026-...
portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de LECTOURE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00004 - AP portant approbation du PSMV de Lectoure 74 Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-09-00012 du 9 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à l'approbation du PSMV ;
Vu l'enquête publique initiale qui s'est déroulée du 10 février au 14 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable rendu sans réserve ni recommandations par le commissaire enquêteur dans son
rapport d'enquête établi le 14 avril 2025 sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;
Vu la délibération de la commune de LECTOURE en date du 21 mai 2025 décidant de procéder à
des modifications substantielles du projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur pour
réglementer les changements de destination des locaux commerciaux, afin de tenir compte des
résultats de l'enquête publique ;
Vu la délibération de la communauté de communes de LA LOMAGNE GERSOISE, en date du 21 mai
2025, décidant de procéder à des modifications substantielles du projet de Plan de Sauvegarde et
de Mise en Valeur pour réglementer les changements de destination des locaux commerciaux, afin
de tenir compte des résultats de l'enquête publique ;
Vu la décision du 2 septembre 2025 du tribunal administratif de PAU désignant le commissaire enquêteur ;
Vu la consultation des personnes publiques associées sur le projet finalisé en date du 20 novembre
2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission locale du site patrimonial remarquable, consultée le 28
novembre 2025, sur le projet modifié du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ;
Vu la délibération n° 15 du 15 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de LECTOURE a
donné un avis favorable sur le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;
Vu la délibération n° 2026013C2901-13 du 29 janvier 2026 par laquelle la communauté de communes
de LA LOMAGNE GERSOISE a donné un avis favorable sur le projet modifié du Plan de Sauvegarde
et de Mise en Valeur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 32-2026-02-25-00003 du 25 février 2026, prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique complémentaire portant sur le projet modifié du Plan de Sauvegarde et de Mise
en Valeur ;
Vu l'enquête publique complémentaire qui s'est déroulée du 24 mars au 8 avril 2026;
Vu l'avis favorable rendu sans réserve, ni recommandation par le commissaire enquêteur dans son
rapport d'enquête établi le 22 avril 2026 sur le projet modifié du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable de LECTOURE.
Le dossier du PSMV de Lectoure comprend les pièces suivantes :
1. Rapport de présentation.
2. Diagnostics - Annexes au rapport de présentation.
3. Règlement écrit et annexes réglementaires.
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Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00004 - AP portant approbation du PSMV de Lectoure 75 4. Documents graphiques :
Plan AO 500 Est
Plan AO 500 Ouest
Plan AO 750 Plan d'ensemble
5. Annexes telles que prévues à l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme.
6. Cahier des Orientations d'Aménagement et Programmation (OAP).
Cahier de recommandations sur les espaces publics.
Article 2 : Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur se substitue au Plan Local d'Urbanisme sur le
périmètre concerné, selon les dispositions des articles L. 153-1 et L. 313-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers
et sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-
Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Autres/LECTOURE-PSMV
Le dossier du PSMV est consultable sur le site des services de l'État dans le Gers à l'adresse
suivante :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-
publiques/Enquetes-cloturees/LECTOURE-PSMV
Article. 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant un délai d'un mois par la collectivité : au siège de
la mairie de Lectoure et de la communauté de communes de LA LOMAGNE GERSOISE.
La mention de cet affichage sera insérée également par la communauté de communes de la Lomagne Gersoise dans un journal diffusé dans le département du Gers.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier du PSMV annexé seront consultables à la mairie de
LECTOURE, à la communauté de communes de LA LOMAGNE GERSOISE, et au service de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de PAU, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du GERS, le maire de LECTOURE et le président de
la communauté de communes de LA LOMAGNE GERSOISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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signé
Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00004 - AP portant approbation du PSMV de Lectoure 76 Préfecture du Gers
32-2026-06-23-00006
Arrêté approuvant la modification des statuts du
syndicat I Scolaire St Jean le Comtal Lasseran
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00006 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat I Scolaire St Jean le Comtal Lasseran 77 EE = Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GERS Service des Relations avec les Collectivités Locales Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2026-
approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire
de Saint Jean le Comtal Lasseran
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5711 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1978 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d'Intérêt Scolaire de Saint Jean le Comtal Lasseran ;
VU la délibération du 8 avril 2026 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Intérêt Scolaire de Saint Jean le Comtal Lasseran approuve une modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE T°:
Le Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Saint Jean le Comtal Lasseran est autorisé à
modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Mirande,
Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président
du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Saint Jean le Comtal Lasseran, Messieurs les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 23 JUIN 2076
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général SE
ric ne
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 smnen vomeu se Le AAA msn nbe vues D remaee runs ns à
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00006 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat I Scolaire St Jean le Comtal Lasseran 78 N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l’objet d’un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00006 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat I Scolaire St Jean le Comtal Lasseran 79 V1 pour être annexé à mon arrêté
-n dats de ce jour
Auch, le
2 3 JUIN 2976
Modification des Statuts
du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire
Saint Jean-Le-Comtal - Lasséran Pour le préfet et par «:": le secrétaire géné:
Pr = —
£ Céd es Préambule : sic KARI-HERKNES
Les communes de LASSERAN et de SAINT JEAN LE COMTAL, soucieuses d'optimi-\ ser la gestion des affaires scolaires et d'offrir un service de qualité à leurs administrés, ont créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire en 1978. Ces statuts rénovés ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation actuelle.
Article 1 : Création
En application des articles L 5211-1 et suivants et des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Saint Jean le Comtal et Lasséran un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend
la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Intérêt Scolaire Saint Jean le Comtal - Lasséran »
Article 2 : Dénomination
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire entre les communes de Saint Jean le
Comtal et Lasséran a pour dénomination « Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire Saint-Jean-le-Comtal - Lasséran »
Article 3 : Objet et Compétences
Le syndicat a pour objet la gestion des activités rattachées à la vie scolaire. Le SIIS exerce les compétences suivantes en matière d'affaires scolaires pour les écoles maternelle et élémentaire :
U La gestion et le fonctionnement :
- L'entretien des bâtiments scolaires.
- L'organisation des garderies et des ramassages scolaires (en lien avec la col- lectivité territoriale)
- L'organisation et la gestion du service de restauration scolaire
- La gestion des ressources humaines : recrutement, rémunération, formation et gestion des emplois du temps des personnels (accompagnement des enfants, entretien, restauration et secrétariat).
D Achats de petits matériels et fournitures scolaires
Article 4 : Siège Social
Le siège social du SIIS est fixé à la mairie de SAINT JEAN LE COMTAL, Place de la Mairie 32550 SAINT JEAN LE COMTAL
Il pourra être transféré par délibération du Comité Syndical.
Article 5 : Durée
Le SIIS est constitué pour une durée illimitée, sauf dissolution dans les conditions pré- vues par la loi.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00006 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat I Scolaire St Jean le Comtal Lasseran 80 Article 6 : Composition du Comité Syndical
Le SIIS est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par les conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune sera représentée par 4 délégués titulaires.
Les désignations des délégués sont effectuées par délibération de chaque conseil mu- nicipal, parmi ses membres, pour la durée et avec les échéances du mandat munici- pal. En cas de renouvellement des conseils municipaux, il est procédé à une nouvelle désignation des délégués.
Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président chaque fois que les cir- constances l'exigent. L'ordre du jour est fixé par le Président et communiqué aux membres au moins 5 jours avant la réunion, sauf urgence.
Le Comité Syndical délibère à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le comité syndical recherche en priorité le consensus, et en der- nier recours, la voix du Président devient prépondérante.
Article 8 : Bureau du Comité Syndical
Le Bureau du Comité Syndical est composé du Président et d'un ou deux Vice-Prési- dents, chaque conseil municipal étant représenté.
Le Président est chargé de convoquer et de présider les réunions du Comité Syndical, d'exécuter les délibérations et de représenter le SIIS dans ses actes et relations avec les tiers.
Le ou les Vice-Président(s) suppléé(ent) le Président en cas d'absence ou d'empêche- ment et exerce(nt) les fonctions qui leur sont déléguées par le Président.
Article 9 : Budget et financement
Le budget du SIIS est voté chaque année par le Comité Syndical. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Les dépenses du SIIS sont couvertes par les contributions des communes membres, fixées selon les modalités suivantes :
- 1/3 Proportionnellement à la population
- 1/3 Proportionnellement au nombre d'élève résidants de chaque commune (Ef- fectif constaté au 31/12 de l'année n-1)
- 1/3 Potentiel fiscal
Article 10 : Personnel
Le personnel nécessaire au fonctionnement du SIIS est placé sous l'autorité du Pré- sident. Il peut s'agir de personnel mis à disposition par les communes membres ou la Communauté de Commune d'appartenance ou de personnel recruté directement par le SIIS, dans le respect des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00006 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat I Scolaire St Jean le Comtal Lasseran 81 Article 11 : Responsabilité
Le SIIS est responsable des actes de ses organes et de son personnel.
Article 12 : Dispositions Générales
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, il sera fait ap- plication des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00006 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat I Scolaire St Jean le Comtal Lasseran 82 Préfecture du Gers
32-2026-06-23-00001
Arrêté approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal de la Lomagne
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de la Lomagne 83 E = Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU GERS Service des Relations avec les Collectivités Locales Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2026-
approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Lomagne (SIDEL)
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L57111 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1973 modifié portant création du syndicat
intercommunal de la Lomagne ;
VU la délibération du 12 mars 2026 par laquelle le comité syndical du Syndicat intercommunal
de la Lomagne approuve une modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 7° :
Le Syndicat intercommunal de la Lomagne est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 4 et l'article 9 des statuts relatifs l’un aux compétences et l'autre aux ressources sont
modifiés.
ARTICLE 3:
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,
Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président
du Syndicat Intercommunal de Lomagne, Messieurs les présidents des communautés de
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 2 3 JIM one
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 httn: fun nare nn fr — Mél: nrafartirafnare anis fr
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de la Lomagne 84 N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de la Lomagne 85 À: | Mise à jour : Février 2026
Vu pour êtré annexé à mon arrêté
en date de ce jour
SYNDICAT INTERCOMMUNAL \_
DE LA LOMAGNE
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Il est constitué entre :
- La Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise, par représentation-substitution de ses Communes membres (Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d’Arbieu, Castéra- Lectourois, Castet Arrouy, Céran, Cézan, Flamarens, Fleurance, Gavarret sur Aulouste, Gimbrede, Goutz, Lagarde-Fimarcon, Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, La Romieu, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube et Urdens) ;
- La Communauté de Communes Bastides de Lomagne, par représentation-substitution d’une partie de ses Communes membres (Avezan, Bives, Casteron, Estramiac, Gaudonville, Isle- Bouzon, Magnas, Mauroux, Pessoulens, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard et Tournecoupe) ;
Un syndicat mixte fermé à la carte prenant la dénomination de Syndicat Intercommunal de la Lomagne (SIDEL).
ARTICLE 2 — SIEGE SOCIAL - LIEU DE REUNION - COMPTABLE
Le siège social du Syndicat Intercommunal de la Lomagne est fixé 2 rue de l’innovation, à la Zone Industrielle de Lectoure.
Le Bureau et le Comité syndical se réuniront au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de la Lomagne 86 Le Comptable du syndicat est le Fréserter-deFleuranee/Leeteure Comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Condom.
ARTICLE 3 - DUREE
Le Syndicat Intercommunal de la Lomagne est institué pour une durée illimitée. Il pourra toutefois être dissous dans les conditions prévues à l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 - COMPETENCES
Le syndicat est habilité à exercer la compétence suivante: La collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés en application des articles L2224-13 du Code Général des Colegiqiés et suivants et de la téglememanon en vigueur esters de
ARTICLE 5 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus pour chaque commune répartis de la façon suivante :
- trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour les communes de Fleurance et Lectoure
- un délégué titulaire et un délégué suppléant pour toutes les autres Communes.
Les Communautés de Communes doivent être représentées au Syndicat par des délégués titulaires et suppléants de toutes les Communes à la fois adhérentes aux Communautés de Communes et au SIDEL.
ARTICLE 6 - LE BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical comprend 18 membres élus par le Comité syndical.
Il est composé du Président et de dix-sept membres. Il élit en son sein 5 vice-présidents.
ARTICLE 7 - LE PRESIDENT
Le Président est élu par le Comité syndical. Le Président, représentant légal du Syndicat, prépare, exécute les décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il peut, en outre par délégation du Comité Syndical, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de la Lomagne 87 Le Président continue l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur.
ARTICLE 8 - LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRAITEMENT
Conformément à l’article L5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat intercommunal de la Lomagne adhère à Trigone, Syndicat mixte départemental pour le traitement des déchets du Gers. Le syndicat transfère à Trigone la partie de sa compétence comprenant le traitement des déchets, ainsi que les opérations de transport s’y rapportant.
ARTICLE 9 - LES RESSOURCES
Les ressources du syndicat sont les suivantes :
- les participations des communautés de communes membres Les—produ#ts—de a Faxe
- les produits de la redevance spéciale eu-de-a-redevance-d'entèvement-des-ordures ménagères
s D ;
- les sommes qu’il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange des services assurés ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- les subventions et dotations ;
- les produits des dons et legs :
- les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers à titre de fonds de concours ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource liée à son activité.
ARTICLE 10 - LE BUDGET
Le budget du Syndicat est constitué d’un budget retraçant l’ensemble des dépenses et recettes afférentes à l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 11 - LE REGLEMENT INTERIEUR
L'assemblée plénière du Syndicat établit un règlement intérieur. Elle est compétente pour le modifier à tout moment.
ARTICLE 12 —- AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES
Pour les dispositions non prévues dans les statuts, les lois et règlements en vigueur
s’appliquent, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts approuvés précédemment seront abrogés dès que les présents statuts seront rendus exécutoires.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-23-00001 - Arrêté approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de la Lomagne 88 Préfecture du Gers
32-2026-06-26-00001
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM de Masseube
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Masseube 89 E = Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GERS Service des Relations avec les Collectivités Locales Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2026-
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples
de Masseube
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1964 modifié portant création du syndicat intercommunal à
vocations multiples de Masseube ;
VU la délibération du comité syndical en date du 8 avril 2026 approuvant la modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples de Masseube ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du
syndicat a émis un avis favorable sur la modification des statuts;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le SIVOM de Masseube, syndicat mixte fermé à la carte, est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
Chaque commune membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous- préfet de Mirande, Madame
la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SIVOM
de Masseube, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du syndicat précité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 6 JUIN 2076
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 httn han nare nant fr _ Mél: nrafartiranare nn fr
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Masseube 90 N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Masseube 91 Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour Pour le préfet et par délécation
le secrétaire géné". Cr men craie cts
rc KARI-HERIE.N
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE
LA RÉGION DE MASSEUBE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
UZ
STATUTS —
En application de l’article L 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :
ARROUEDE - AUJAN-MOURNEDE - AUSSOS - BELLEGARDE-ADOULINS - BEZUES-BAJON -
CAP-D'ASTARAC - CHELAN - CUELAS - ESCLASSAN-LABASTIDE - FAGET-ABBATIAL -
LALANNE-ARQUE - LAMAGUERE - LOURTIES-MONBRUN - MANENT-MONTANE -
MASSEUBE - MEILHAN - MONCORNEIL-GRAZAN - MONLAUR-BERNET - MONT-
D'ASTARAC - MONTIES - PANASSAC - PONSAN-SOUBIRAN - POUYLOUBRIN - SAINT-
ARROMAN - SAMARAN - SERE - TACHOIRES,
un Syndicat qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DE LA RÉGION DE MASSEUBE
OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet :
a) l'exécution de tous travaux d'entretien, de grosses réparations et
d'investissement aux voiries communales et rurales ;
b) la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement touristique du Lac de
l'Astarac.
ACTIVITES ANNEXES
Afin d'assurer une activité continue aux moyens humains et techniques mis en œuvre par le Syndicat, celui-ci pourra réaliser à la demande des communes adhérentes, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique, différents travaux dont celles-ci souhaitent lui confier l'exécution.
il pourra, en outre, intervenir par contrat, dans le cadre de ses compétences et à titre exceptionnel, pour d'autres collectivités.
Il pourra effectuer ces mêmes travaux pour des particuliers (Article L 5212-19 du CGCT).
(
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Masseube 92 Article 4 : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque commune membre.
Chaque commune membre est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ce dernier siègera au comité avec voix délibérative lorsque le titulaire qu'il supplée est absent.
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, de quatre Vice-Présidents.
Le Comité Syndical forme, en tant que de besoin, des commissions chargées d'étudier et de préparer les décisions pour lesquelles elles auront été mandatées.
Il sera en particulier créé deux commissions :
a) Commission des Finances :
b) Commission des Travaux de Voirie et d'Aménagement Touristique du
Lac de l'Astarac.
Le Président est membre de droit de toutes les Commissions.
Le Bureau et les Commissions peuvent, à l'occasion de leurs réunions, prendre l'avis de toutes personnes de leur choix jugées compétentes.
Le siège du Syndicat est fixé 128, chemin Aux Vignaux 32140 PANASSAC.
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Service de Gestion
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5: SIEGE DU SYNDICAT
Article 6: RECEVEUR DU SYNDICAT
Comptable de MIRANDE.
Article 7: DUREE
Article 8: RESSOURCES DU SYNDICAT
mz
Le Syndicat est financé par les contributions des communes adhérentes, qui constituent pour ces dernières une dépense obligatoire.
La quote-part communale peut tenir compte :
> de la population, de la richesse (mesurée notamment par le potentiel fiscal, l'effort fiscal, les valeurs locatives...) :
> de l'intérêt du service rendu (nombre d'habitants, longueur de voirie...
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Masseube 93 Il peut également être financé par :
les subventions de toutes natures qui pourraient être obtenues ;
le produit des emprunts réalisés ;
le produit des dons et legs ;
la récupération de la TVA, le cas échéant ;
le revenu des biens, meubles et immeubles du syndicat ;
les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés.
EFFEFE
€
Article 9 :
Les règles de fonctionnement non précisées par les présents statuts sont celles prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Syndicat Intercommunaux, c'est-à-dire le livre I, titre 1°, chapitre II dudit code.
Fait à Panassac, le 08 avril 2026
Le Président
Max BALAS
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM de Masseube 94 Préfecture du Gers
32-2026-06-30-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société WIPRO LAUAK FRANCE SAS de
régulariser sa situation pour l'activité de travail
mécanique des métaux et de traitement de
surface qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Saint-Germé
Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS de régulariser sa situation pour l'activité de travail mécanique des métaux et de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de 95 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2026-06-30-00002
mettant en demeure la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS
de régulariser sa situation pour l’activité de travail mécanique des métaux et de traitement de surface qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Germé
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment l’article L. 171-8, R. 181-46, R. 181-47 et R. 511-9 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l’arrêté ministériel n° TREP1723392A, du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2009 autorisant la SN LOUIT SAS à exploiter une installation de travail
mécanique des métaux et de traitement de surface sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu le courrier du préfet du Gers, en date du 29 janvier 2014, prenant acte du changement de raison
sociale de la société désormais dénommée ALISAERO ;
Vu le courrier de l’exploitant du 5 mars 2019 informant du changement de raison sociale au profit de la
société LAUAK AERO ENGINES ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°32-2023-01-19-00001, du 19 janvier 2023, modifiant l’arrêté
préfectoral du 10 avril 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de travail mécanique des métaux
et de traitement de surface par la société LAUAK FRANCE SASU sur le territoire de la commune de
Saint-Germé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 4 juin 2026, faisant suite à la visite d’inspection du
site du 16 avril 2026, dont une copie a été transmise à l’exploitant par courrier du 4 juin 2026
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le constat de l’exploitation du site par la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société WIPRO
LAUAK FRANCE SAS par courrier du 4 juin 2026 susvisé l’informant du délai dont elle dispose pour
formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant, dans le délai qui lui était imparti ;
Considérant que, lors de la visite d’inspection du 16 avril 2026, l’inspecteur de l’environnement a
constaté :
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4 ( )
Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS de régulariser sa situation pour l'activité de travail mécanique des métaux et de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de 96 • que l’installation est maintenant exploitée par la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS sans avoir
fait l’objet d’une déclaration de changement d’exploitant ou de dénomination sociale
conformément aux dispositions de l’article R. 181-47 du code de l’environnement ;
• que la situation administrative de l’établissement au regard des activités exercées sur le site n’a
pas été actualisée par rapport à la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement présentée en annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
• la présence de 12 conteneurs GRV (Grand Récipient Pour Vrac), remplis de liquide corrosif ou
dangereux pour l’environnement et stockés le long du bâtiment principal à même le bitume de
la voie de circulation, sans être placés sur rétention ;
• que l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des visites d’inspection ou de requalification
périodique requises, pour tous les équipements sous pression répertoriés sur site,
conformément aux dispositions de l’article 6.III et selon les échéances fixées aux articles 15 et
18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article 2.6.4 des
prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 10 avril 2009 et des articles 15, 17, 18 et 19
de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, applicables à l’installation de travail mécanique des
métaux et de traitement de surface exploitée par la société WIPRO LAUAK FRANCE sur son site de
Saint-Germé ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511.1
du code de l’environnement notamment au regard de la protection de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement en mettant en demeure la société WIPRO LAUAK FRANCE de respecter les
dispositions de l’article 2.6.4 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du
10 avril 2009 et des articles 15, 17, 18 et 19 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société WIPRO LAUAK FRANCE SAS, pour l’installation de travail mécanique des métaux et de
traitement de surface qu’elle exploite ZA des Monts et Vallées de l’Adour à Saint-Germé, est mise en
demeure sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
• de procéder à la déclaration de changement d’exploitant de son installation, conformément aux
dispositions de l’article R. 181-47 du code de l’environnement ;
• de régulariser la situation administrative de son établissement, conformément aux dispositions de
l’article R. 181-46 du code de l’environnement en déposant un dossier de porter à connaissance ;
• d’associer à une capacité de rétention adaptée tout stockage d'un liquide susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, conformément aux prescriptions de l’article 2.6.4 des
prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 10 avril 2009 susvisé.
ARTICLE 2
La société WIPRO LAUAK FRANCE SAS, pour l’installation de travail mécanique des métaux et de
traitement de surface qu’elle exploite ZA des Monts et Vallées de l’Adour à Saint-Germé, est mise en
demeure, sous un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, de se conformer aux
prescriptions des articles 17 et 19 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en réalisant les
visites d’inspection ou de requalification périodique requises de tous les équipements qui le
nécessitent selon les échéances fixées aux articles 15 et 18 du même arrêté.
2
Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS de régulariser sa situation pour l'activité de travail mécanique des métaux et de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de 97 ARTICLE 3
Dans le cas où les obligations mentionnées aux articles précédents ne seraient pas satisfaites dans les
délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers
pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS, dont le siège social est situé
2245 route de Minhotz à Hasparren (64240).
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la
maire de la commune de Saint-Germé.
Auch, le 30 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de
Pau, Villa Noubilos – Cours Lyautey – BP 543 – PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
code :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture du Gers - 32-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société WIPRO LAUAK FRANCE SAS de régulariser sa situation pour l'activité de travail mécanique des métaux et de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de 98 Préfecture du Gers
32-2026-06-25-00002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative M. NAYAGOM Nicolas
d'une astreinte administrative journalière
pour l'exercice d'une activité illégale de gestion
de déchets exploitée 910 route du Village sur la
commune de Cap d'Astarac
Préfecture du Gers - 32-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative M. NAYAGOM Nicolas d'une astreinte administrative journalière 99 E = PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2026-06-25-00002
rendant redevable M. NAYAGOM Nicolas d’une astreinte administrative journalière pour l’exercice d’une activité illégale de gestion de déchets exploitée 910 route du Village sur la commune de Cap d’Astarac
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 171-7, L.171-8, L.171-11, R.512-47, R.512-46-25 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du
Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,
secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 24 mars 2025, faisant suite à la visite d'inspection
du 11 mars 2025 de l’installation exploitée sur le territoire de la commune de Cap d’Astarac par
M. NAYAGOM Nicolas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2025-04-11-00001, du 11 avril 2025, de mise en demeure et de mesures
conservatoires pris à l’encontre de M. NAYAGOM Nicolas afin de régulariser la situation administrative de
l’activité d’entreposage de véhicules hors d’usage et de stockage de déchets exploitées au 910 route du
village sur la commune de Cap d’Astarac ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 21 avril 2026, faisant suite à la visite d'inspection
du 31 mars 2026, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 21 avril 2026
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de M. NAYAGOM Nicolas
par courrier du 21 avril 2026 , susvisé, l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l'exploitant dans le délai qui lui était imparti ;
Considérant que la visite d’inspection, du 31 mars 2026, a eu lieu 11 mois et 6 jours après la date de
notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires précité (25 avril
2025) ;
Considérant que M. NAYAGOM Nicolas a eu :
• 11 mois et 6 jours pour régulariser la situation administrative et pour procéder aux mesures conservatoires de son activité d’entreposage de véhicules hors d’usage tel que demandé dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires du 11 avril 2025 précité ;
• 11 mois et 6 jours pour procéder à l’enlèvement de la totalité des déchets présents sur site et de les acheminer en filières dûment autorisées tel que demandé dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires du 11 avril 2025 précité ;
1
Préfecture du Gers - 32-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative M. NAYAGOM Nicolas d'une astreinte administrative journalière 100 Considérant que l’inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 31 mars 2026, que
M. NAYAGOM Nicolas n’a pas procédé :
• à l’enlèvement de la totalité des déchets issus du démontage des véhicules tel que prescrit dans l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 avril 2025 ;
• à l’enlèvement de la totalité des déchets présents sur le site tel que prescrit dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 avril 2025 ;
• à l’isolement et au stockage sur une surface étanche des déchets considérés comme dangereux tel que prescrit dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 avril 2025 ;
Considérant que, lors de la visite du 31 mars 2026, une nette réduction des déchets présents sur le site a
été constatée montrant une évolution favorable de la situation, l'astreinte de ce présent arrêté est sursise
à exécution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Régularisation administrative – véhicules hors d’usage
En application des dispositions de l’article L. 171-8-II-4° du code de l’environnement, M. NAYAGOM
Nicolas, exploitant une installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage sise 910 route
du village à Cap d’Astarac (parcelles 26 et 27 section A), est rendu redevable d’une astreinte
administrative d’un montant journalier de 30 € (trente euros) jusqu’à satisfaction complète de la
prescription suivante :
• M. NAYAGOM Nicolas procède à l’enlèvement des déchets issus du démontage des véhicules hors d’usage présents sur le site. Ces derniers sont acheminés vers des installations dûment autorisées à les réceptionner ;
Les justificatifs d'élimination sont tenus à la disposition de l'inspection.
Il est sursis à exécution de cet article pendant un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne peut être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de
notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Régularisation administrative – stockage de déchets
En application des dispositions de l’article L. 171-8-II-4° du code de l’environnement, M. NAYAGOM
Nicolas, exploitant une installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage sise 910 route
du village à Cap d’Astarac (parcelles 26 et 27 section A), est rendu redevable d’une astreinte
administrative d’un montant journalier de 30 € (trente euros) jusqu’à satisfaction complète de la
prescription suivante :
• M. NAYAGOM Nicolas procède à l’enlèvement de la totalité des déchets présents sur le site. Ces derniers sont acheminés vers des installations dûment autorisées à les réceptionner. Les justificatifs d'élimination sont tenus à la disposition de l'inspection.
Il est sursis à exécution de cet article pendant un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne peut être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de
notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Régularisation administrative – stockage de déchets dangereux
En application des dispositions de l’article L. 171-8-II-4° du code de l’environnement, M. NAYAGOM
Nicolas, exploitant une installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage sise 910 route
du village à Cap d’Astarac (parcelles 26 et 27 section A), est rendu redevable d’une astreinte
administrative d’un montant journalier de 30 € (trente euros) jusqu’à satisfaction complète de la
prescription suivante :
2
Préfecture du Gers - 32-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative M. NAYAGOM Nicolas d'une astreinte administrative journalière 101 • M. NAYAGOM Nicolas procède au stockage et à l’isolement des produits dangereux (caisses de produits insecticides et fût d’huiles usagées) sur une surface imperméabilisée et à l’abri des intempéries pour limiter au maximum le risque de pollutions du sol et des eaux. Il est sursis à exécution de cet article pendant un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne peut être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de
notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Recouvrement
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 171-8-II-1° du code de l’environnement,
le montant de l’astreinte administrative bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à
l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de
créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à
tiers détenteur prévue par l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.
ARTICLE 5 - Information aux tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers
pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. NAYAGOM Nicolas, 910 route du village à Cap d’Astarac (32420).
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la
maire de la commune de Cap d’Astarac.
Auch, le 25 juin 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Cédric KARI-HERKNER
3
Préfecture du Gers - 32-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative M. NAYAGOM Nicolas d'une astreinte administrative journalière 102 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos – Cours Lyautey – BP 543 – PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1
et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative M. NAYAGOM Nicolas d'une astreinte administrative journalière 103 Préfecture du Gers
32-2026-06-15-00005
Arrêté commission élus DETR 15 06 2026
Préfecture du Gers - 32-2026-06-15-00005 - Arrêté commission élus DETR 15 06 2026 104 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 2334-37 et R 2334-32 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la note d’information du 23 mars 2026 relative au renouvellement des commissions d’élus prévues à l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
VU les désignations conjointes effectuées par l’association des maires du département du Gers et l’association des maires ruraux du département du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commission d’élus compétente en matière de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux est composée comme suit :
Parlementaires du département :
– Monsieur Jean-René CAZENEUVE, député du Gers
– Monsieur David TAUPIAC, député du Gers
– Monsieur Franck MONTAUGÉ, sénateur du Gers
– Monsieur Alain DUFFOURG, sénateur du Gers
Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
– Monsieur Eric BONNET, maire de Saint-Jean-Le-Comtal
– Monsieur Michel BAYLAC, maire de Roquelaure
– Monsieur Max BALAS, maire de Tachoires
– Madame Christine LAPEYRE-ROSSI, maire de Leboulin
– Monsieur Michel GABAS, maire d’Eauze
– Monsieur Benoît DESENLIS, maire de Roquebrune
– Monsieur Cyril COTONAT, maire de Ladevèze-Rivière
– Madame Anne-Marie PISONI, maire de Montestruc-Sur-Gers
– Madame Valérie DUFFAU, maire de Riscle
Secrétariat général
Service de l’appui territorial et de l’animation des politiques publiques Mission appui territorial
Préfecture du Gers - 32-2026-06-15-00005 - Arrêté commission élus DETR 15 06 2026 105 Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède par 60 000 habitants :
– Madame Isabelle TINTANÉ, présidente de la communauté de communes du Grand Armagnac
– Madame Céline SALLES, présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
– Madame Sandie MAGNOAC, présidente de la communauté de communes du Savès
– Monsieur Vincent GOUANELLE, président de la communauté de communes du Bas Armagnac
– Monsieur Jérôme SAMALENS, président de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
– Monsieur Alain SCUDELLARO, président de la communauté de communes de La Lomagne Gersoise
– Monsieur Stéphane PERSOONS, président de la communauté de communes Armagnac Adour
– Monsieur Roger BREIL, président de la communauté de communes Val de Gers
– Madame Sophie PUJOS, présidente de la communauté de communes de La Ténarèze
– Madame Barbara NETO, présidente de la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant composition de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État et diffusé aux deux associations des maires du département.
Fait à Auch, le 15 juin 2026
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 – 32007 AUCH CEDEX soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
Le préfet,
Signé Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2026-06-15-00005 - Arrêté commission élus DETR 15 06 2026 106 Préfecture du Gers
32-2026-06-18-00003
Arrêté commission élus DETR 18 06 2026
Préfecture du Gers - 32-2026-06-18-00003 - Arrêté commission élus DETR 18 06 2026 107 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 2334-37 et R 2334-32 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la note d’information du 23 mars 2026 relative au renouvellement des commissions d’élus prévues à l’article L 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
VU les désignations conjointes effectuées par l’association des maires du département du Gers et l’association des maires ruraux du département du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commission d’élus compétente en matière de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux est composée comme suit :
Parlementaires du département :
– Monsieur Jean-René CAZENEUVE, député du Gers
– Monsieur David TAUPIAC, député du Gers
– Monsieur Franck MONTAUGÉ, sénateur du Gers
– Monsieur Alain DUFFOURG, sénateur du Gers
Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
– Monsieur Eric BONNET, maire de Saint-Jean-Le-Comtal
– Monsieur Michel BAYLAC, maire de Roquelaure
– Monsieur Max BALAS, maire de Tachoires
– Madame Christine LAPEYRE-ROSSI, maire de Leboulin
– Monsieur Michel GABAS, maire d’Eauze
– Monsieur Benoît DESENLIS, maire de Roquebrune
– Monsieur Cyril COTONAT, maire de Ladevèze-Rivière
– Monsieur Antoine MENDES, maire d’Estipouy
– Madame Valérie DUFFAU, maire de Riscle
Secrétariat général
Service de l’appui territorial et de l’animation des politiques publiques Mission appui territorial
Préfecture du Gers - 32-2026-06-18-00003 - Arrêté commission élus DETR 18 06 2026 108 Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède par 60 000 habitants :
– Madame Isabelle TINTANÉ, présidente de la communauté de communes du Grand Armagnac
– Madame Céline SALLES, présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
– Madame Sandie MAGNOAC, présidente de la communauté de communes du Savès
– Monsieur Vincent GOUANELLE, président de la communauté de communes du Bas Armagnac
– Monsieur Jérôme SAMALENS, président de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
– Monsieur Alain SCUDELLARO, président de la communauté de communes de La Lomagne Gersoise
– Monsieur Stéphane PERSOONS, président de la communauté de communes Armagnac Adour
– Monsieur Eric BIZARD, président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
– Madame Sophie PUJOS, présidente de la communauté de communes de La Ténarèze
– Madame Barbara NETO, présidente de la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant composition de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État et diffusé aux deux associations des maires du département.
Fait à Auch, le 18 juin 2026
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 – 32007 AUCH CEDEX soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
Le préfet,
Signé Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2026-06-18-00003 - Arrêté commission élus DETR 18 06 2026 109 Préfecture du Gers
32-2026-06-26-00003
ARRETE HONORARIAT - ARIES Eric
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00003 - ARRETE HONORARIAT - ARIES Eric 110 PRÉFET Direction du Cabinet DU GERS Service de la communication interministérielle Léberii et de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire adjoint honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 25 juin 2026, présentée par M. Michel DALDOSSO, maire de Frégouville et
portant demande d'attribution du titre de maire adjoint honoraire à M. Eric ARIES,
Considérant que M. Eric ARIES a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de Frégouville pendant une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Eric ARIES, né le 28 septembre 1963 à Gimont (32), est nommé maire adjoint
honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 2 6 JUIN 2675
D Le Préfet
SES Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00003 - ARRETE HONORARIAT - ARIES Eric 111 Préfecture du Gers
32-2026-06-11-00003
ARRETE HONORARIAT - BADY Jean-Claude
Préfecture du Gers - 32-2026-06-11-00003 - ARRETE HONORARIAT - BADY Jean-Claude 112 EE . Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 10 juin 2026, présentée par Mme Ana BADY, maire d'Ansan et portant
demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Jean-Claude BADY,
Considérant que M. Jean-Claude BADY a exercé des fonctions municipales au sein de la commune
d'Ansan pendant une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Claude BADY, né le 24 août 1947 à Ansan (32), est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le ! 71 JUIN 2096
Préfecture du Gers - 32-2026-06-11-00003 - ARRETE HONORARIAT - BADY Jean-Claude 113 Préfecture du Gers
32-2026-06-09-00001
ARRETE HONORARIAT - BRAZZALOTTO Michel
Préfecture du Gers - 32-2026-06-09-00001 - ARRETE HONORARIAT - BRAZZALOTTO Michel 114 £ Direction du Cabinet PREFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'Etat Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 28 mai 2026, présentée par M. Vincent GOUANELLE, maire de Bourrouillan
et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Michel BRAZZALOTTO,
Considérant que M. Michel BRAZZALOTTO a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de Bassoues pendant une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Michel BRAZZALOTTO), né le 24 novembre 1957 à Vic-Fezensac (32), est nommé
maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
aucH,le 08 JUN 2025
Préfecture du Gers - 32-2026-06-09-00001 - ARRETE HONORARIAT - BRAZZALOTTO Michel 115 Préfecture du Gers
32-2026-06-26-00002
ARRETE HONORARIAT - DAROLLES Jean-Claude
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00002 - ARRETE HONORARIAT - DAROLLES Jean-Claude 116 x » Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 25 juin 2026, présentée par M. Michel DALDOSSO, maire de Frégouville et
portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Jean-Claude DAROLLES,
Considérant que M. Jean-Claude DAROLLES a exercé des fonctions municipales au sein de la commune
de Frégouville pendant une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Claude DAROLLES, né le 03 juin 1958 à Frégouville (32), est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2026-06-26-00002 - ARRETE HONORARIAT - DAROLLES Jean-Claude 117 Préfecture du Gers
32-2026-06-03-00001
ARRETE HONORARIAT - GATELET Claude
Préfecture du Gers - 32-2026-06-03-00001 - ARRETE HONORARIAT - GATELET Claude 118 En
Direction du Cabinet
PREFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'Etat
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 28 mai 2026, présentée par M. François d'ARGAIGNON, maire de Bassoues
et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Claude GATELET,
Considérant que M. Claude GATELET a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de Bassoues pendant une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Claude GATELET, né le 5 mai 1943 à Limoges (87), est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le D 3 JUIN 2996
Préfecture du Gers - 32-2026-06-03-00001 - ARRETE HONORARIAT - GATELET Claude 119 Préfecture du Gers
32-2026-06-17-00002
ARRETE HONORARIAT - LARROQUE Francis
Préfecture du Gers - 32-2026-06-17-00002 - ARRETE HONORARIAT - LARROQUE Francis 120 Es Direction du Cabinet
PRÉ FET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l’État
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 16 juin 2026, présentée par M. Pierre LOUBENS, maire d'Auradé et portant
demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Francis LARROQUE,
Considérant que M. Francis LARROQUE a exercé des fonctions municipales au sein de la commune
d'Auradé pendant une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Francis LARROQUE, né le 02 février 1954 à Auradé (32), est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
D Hit ax
AUCH,le À 7 JUIN 2956
Préfet
Préfecture du Gers - 32-2026-06-17-00002 - ARRETE HONORARIAT - LARROQUE Francis 121 Préfecture du Gers
32-2026-06-03-00002
ARRETE HONORARIAT - MANTOVANI Guy
Préfecture du Gers - 32-2026-06-03-00002 - ARRETE HONORARIAT - MANTOVANI Guy 122 £ Direction du Cabinet PREFET LT, te,
Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 26 mai 2026, présentée par Mme Michelle MARCONATO, maire de Solomiac et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Guy MANTOVANI,
Considérant que M. Guy MANTOVANI a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de Solomiac pendant une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°": Monsieur Guy MANTOVANI, né le 20 février 1948 à Mauvezin (32), est nommé maire
honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le Ù 3 JUIN 2026
Préfecture du Gers - 32-2026-06-03-00002 - ARRETE HONORARIAT - MANTOVANI Guy 123 Préfecture du Gers
32-2026-06-19-00002
ARRETE HONORARIAT - SOUMEILLAN Henri
Préfecture du Gers - 32-2026-06-19-00002 - ARRETE HONORARIAT - SOUMEILLAN Henri 124 BE FE Direction du Cabinet
PRÉ FET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande, en date du 17 juin 2026, présentée par Mme Christine HUPPERT, maire de Cap d'Astarac
et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Henri SOUMEILLAN,
Considérant que M. Henri SOUMEILLAN a exercé des fonctions municipales au sein de la commune de
Cabas-Loumassès, devenue depuis le 1°’ janvier 2025 la commune nouvelle de Cap d'Astarac, pendant
une période supérieure à douze ans,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Henri SOUMEILLAN, né le 03 juillet 1955 à Cabas-Loumassès (32), est nommé
maire honoraire.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur du Cabinet de M. le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
AUCH, le 153 JUIN 209$
Préfecture du Gers - 32-2026-06-19-00002 - ARRETE HONORARIAT - SOUMEILLAN Henri 125 Préfecture du Gers
32-2026-06-16-00001
dénomination caserne de gendarmerie de
Mirande
Préfecture du Gers - 32-2026-06-16-00001 - dénomination caserne de gendarmerie de Mirande 126 PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction du Cabinet ts Service de la communication interministérielle
Fraternité et de la représentation de l’État
Arrêté préfectoral N°
portant dénomination de la caserne de la gendarmerie nationale de Mirande
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics, notamment son article
îer ;
VU la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Gers ;
VU la décision du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale en date du 10 juin 2026 agréant
la proposition de dénomination de la caserne de Mirande ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisée, au titre des hommages publics, l'attribution du nom de « Gendarme
Roger LACAZE » à la caserne de la brigade de proximité de gendarmerie nationale de Mirande (32).
ARTICLE 2 : l'appellation officielle de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er est fixée comme
suit : « Caserne Gendarme Roger LACAZE »
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera notifiée :
* Au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale ;
+ Au Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers ;
+ À Monsieur le Maire de la commune de Mirande.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet du Gers, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Gers, et le maire de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
À Auch, le 16 juin 2026
Le préfet du Gers,
ain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2026-06-16-00001 - dénomination caserne de gendarmerie de Mirande 127 Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique — Préfecture du Gers — 3 place du
Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 50 Cours Lyautey - 64000 PAU
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux).
Préfecture du Gers - 32-2026-06-16-00001 - dénomination caserne de gendarmerie de Mirande 128 Préfecture du Gers
32-2026-06-01-00009
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé :
SARL S.DERUL FORMATION
Préfecture du Gers - 32-2026-06-01-00009 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : SARL S.DERUL FORMATION 129 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ. portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : SARL S. DERUL FORMATION
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur David HICHAM, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant la demande présentée par Madame LEBOEUF épouse YOU Séverine en date du 28 mai 2026 en vue d'être autorisée à exploiter 3 établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - Madame LEBOEUF épouse YOU Séverine, représentante légale de l'entreprise « S.DERUL FORMATION » (Siren : 981 203 649) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 23 032 0003 0 les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
- S.DERUL FORMATION : Siret: 981 203 649 00018 - ZA des deux ponts - LANNE-SOUBIRAN
(32110)
- S.DERUL FORMATION: Siret: 981 203 649 00026 - ZI Intermarché - rue de barbat -
PLAISANCE (32160)
- S. DERUL FORMATION : Siret: 981 203 649 00034 - 185 avenue de l'autodrome —- NOGARO
(32110)
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-06-01-00009 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : SARL S.DERUL FORMATION 130 Article 3 - L'ensemble des établissements mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté, sont autorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo/A2 - B/ B1/AM-Quadri léger - B96 - BE
Article 4 -Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 5 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation des locaux de formation, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce, sous
réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 - En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 - En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service des sécurités — Unité sécurité et réglementation routière de la préfecture du Gers.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet, MM les maires de Lanne-Soubiran, Plaisance du
Gers, Nogaro, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée départementale à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Séverine YOU, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers,
Fait à Auch, | 1 JUIN 2026
Pou É t par délégation,
le directeur de cabinet
t
AM
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-06-01-00009 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : SARL S.DERUL FORMATION 131 Préfecture du Gers
32-2026-06-10-00001
Arrêté portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
Préfecture du Gers - 32-2026-06-10-00001 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 132 PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Leu Unité défense et sécurité civiles lulité Fnttenasté
ARRÊTÉ
portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de
préfet du Gers ;
VU la circulaire n° NOR: IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de
référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation.
ARRÊTE
Article1: M. David HICHAM, directeur de cabinet du préfet, est nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article2: Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du réfèrent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation, sera adressée à M. David HICHAM.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,
notifié à l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Auch, le +0 JW 2026 Ce
EE
lain CASTANIER
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant fa réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr. ?
Préfecture du Gers - 32-2026-06-10-00001 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation 133 Préfecture du Gers
32-2026-06-01-00008
Arrêté portant retrait d'agrément afin
d'exploiter un site d'examen des épreuves
théoriques du permis de conduire
Préfecture du Gers - 32-2026-06-01-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément afin d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de conduire 134 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément afin d'exploiter un site d'examen
des épreuves théoriques du permis de conduire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R.221-3-4 à R.221-3-16 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. David HICHAM, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la demande de fermeture du site d'examen Service à Dom’ Auch situé au 11 rue Rouget de Lisle à Auch (32000) en date du 28 mai 2026 présentée par LA POSTE ;
Considérant la fermeture du site d'examen ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% — L'agrément n° O 00 103 2000 4 délivré à LA POSTE afin d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de conduire, situé Service à Dom'Auch au 11 rue Rouget de Lisle - 32000 AUCH, est retiré.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet, Madame la déléguée départementale à l'éducation
routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à LA POSTE - PARIS, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch/leller juin 2026
Pour le pré t par délégation,
le dirécteuide cabinet,
David H AM
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-06-01-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément afin d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de conduire 135 Sous-préfecture de Mirande
32-2026-06-11-00002
arrété renouvellement habilitation funéraire
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-06-11-00002 - arrété renouvellement habilitation funéraire 136 E # Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L
2223-23, R 2223-56 à R 2223-65 et D 2223-80 à D 2223-87 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 20
mai 2026 par la SARL Adour Funérarium sise 5, place du 8 mai à Plaisance du Gers (32160);
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés faisant
apparaître l’activité de funérarium ;
VU le rapport de l'APAVE en date du 1” juin 2026 faisant état du bon fonctionnement de
la chambre funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-03-02-00008 du 2 mars 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Clément FRÉZET, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire « SARL Adour Funérarium» exploité par Monsieur Damien
BATAILLES-CASAJOUS gérant de l'établissement situé 5, place du 8 mai à Plaisance du Gers
(32160) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
- gestion et utilisation des chambres funéraires
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.
Tel : 0S 62 61 44 42
\Wenue Eaplagné - 32300 MITRANDI
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-06-11-00002 - arrété renouvellement habilitation funéraire 137 Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 2 janvier 2026
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement
est le :
26-32-0041
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après mise
en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation
doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE
- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur —- Direction générale des collectivités
territoriales — Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos - 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-06-11-00002 - arrété renouvellement habilitation funéraire 138 Article 7 :
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de MIRANDE
Mirande, le 11 Juin 2026 =
Clément FRÉZET
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-06-11-00002 - arrété renouvellement habilitation funéraire 139