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Arrêté - Circulation Le Defay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Arrêté - Circulation Le Defay)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
ARRETE
PERMANENT
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
:
La
route
départementale
100
Commune
de
PRINQUIAU
Référence:
HS
RD100
N°:
P-SN-2022-10-004
Régime
de
priorité
aux
carrefours LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PRINQUIAU
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L3221-4
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L110-1
et
suivants,
R411-1
et
suivants,
R413-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié, relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L113-1
et
R113-1
;
VU
l'instruction
interministérielle
en
vigueur
sur
la
signalisation
routière
- 4ème
partie
:
signalisation
de
prescription
;
VU
l'instruction
interministérielle
en
vigueur
sur
la
signalisation
routière
- 5ème
partie
:
signalisation
d'indication,
des
services
et
de
repérage
;
VU
le
règlement
de
voirie
en
vigueur
du
Département
de
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
de
définir
un
régime
de
priorité
sur
la
route
départementale
100,
sur
la
commune
de
PRINQUIAU.
Acte
N°
P-SN-2022-10-004
page
1/2 ARRÊTENT
ARTICLE
1
Les
usagers
circulant
sur
la
route
départementale
100
au
PR
16
+
490*
au
lieu
dit
Le
Defay
sur
la
commune
de
PRINQUIAU
sont
prioritaires.
Selon
le
code
de
la
route,
les
usagers
venant
de
la
Voie
Communale
N°1
sont
tenus
de
marquer
un
temps
d'arrêt
au
droit
de
la
route
départementale
100
et
céder
le
passage
aux
usagers
sur
la
route
départementale
100.
ARTICLE
2
Toutes
les
prescriptions
antérieures
concernant
le
régime
de
priorité
sur
cette
portion
de
route
sont
abrogées. ARTICLE
3
La
signalisation
réglementaire
matérialisant
ces
dispositions
sera
mise
en
place
par
le
service
aménagement
de
Savenay.
ARTICLE
4
La
mise
en
place
des
prescriptions
indiquées
ci-dessus
sera
effective
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
correspondante.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
6
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
:
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
en
mairie
de
PRINQUIAU.
ARTICLE
8
Le
Directeur
général
des
services
du
Département
de
Loire-Atlantique,
Le
Maire
de
PRINQUIAU,
.
Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
BTA
Savenay,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Prinquiau
Fait
à
SAINT-NAZAIRE
Le
Ah
ochobre
4299
Le Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
Le
Maire
Le
chef
de
service
Aménagement
Tean-
Pere
BLANC
Guillaume
COUTAND
«
RD100
- au
point
47.375925,-2.008511
Acte
N°
P-SN-2022-10-004
page
22 j JOUUOSSINY 2] '
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