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Conseil Municipal - 2017 04 04 c r conseil municipal Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Villers-Franqueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 04 04 c r conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 1

VILLERS-FRANQUEUX

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 avril 2017

L'an deux mil dix-sept, le 4 avril à 20H30.

Le Conseil Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à VILLERS-FRANQUEUX sous la présidence de Monsieur MALTOT Éric, Maire de Villers-Franqueux.

Etaient présents :

Messieurs MALTOT Éric- LOTZER Gérard – ROSTEIN David -

GRANPIERRE Jean-Paul - - HERCHUELZ Sylvain - OUDIN Johann- et Mesdames LE DROGO Madeleine – FOURQUIN Corinne – PECHINE

Chantal

Absent excusé :

Absent : M. PALLOTEAU Christophe

Mme LE DROGO a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu du 03 février 2017

• Communauté Urbaine :

 Commission locale d’évaluation des Charges transférées rapport

 Transfert de Pouvoirs de police spéciale

• Vote du Compte Administratif 2016

• Vote du Compte de gestion 2016

• Vote affectation du résultat 2016

• Vote des taux imposition

• Vote du budget primitif 2017

• Questions diverses

I –Approbation du compte rendu de conseil municipal du 03 février 2017

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

• Vote du rapport de la CLECT

II – Communauté Urbaine Grand Reims

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-16 du 19 janvier 2017 adoptant le protocole financier général qui définit les modalités de détermination des attributions de compensation et qui affirme le principe de neutralité budgétaire et fiscale lors du passage en Communauté Urbaine,

Vu le rapport de la CLECT issu de la réunion du 24 février 2017 et ses annexes transmis aux communes membres le 7 mars 2017,

/ Délibération n° 5/2017

Date de

convocation :

27/03/2017

Nombre de :

conseillers en

- exercice : 10

- de présents : 09

- de votants : 092

Considérant le souhait des élus du territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims que la création de la Communauté urbaine soit neutre d’un point de vue fiscal pour les ménages

Considérant que tout transfert de compétences entre les communes membres de la Communauté Urbaine du Grand Reims entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une minoration de l’attribution de compensation,

Considérant que toute restitution de compétences entre la Communauté Urbaine du Grand Reims et les communes membres entraîne un transfert de charges qui doit être pris en compte au travers d’une majoration de l’attribution de compensation,

DECIDE

- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de

Charges réunie le 24 février 2017

- D’adopter le montant de l’attribution de compensation de droit commun visé tel qu’il

apparait en annexe n°4 du rapport de la commission locale d’évaluation des

transferts de charges du 24 février 2017,

- D’adopter le montant de l’attribution de compensation dite de « neutralisation

fiscale » visé en annexe n°5 du rapport de la commission locale d’évaluation des

charges du 24 février 2017

• Transfert de police à la Communauté urbaine Grand Reims

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la procédure de transfert automatique de pouvoirs de police spéciale lors de la création d’une communauté de communes. Les maires ne sont pas obligés de transférer tous les pouvoirs et peuvent si opposer par arrêté. Monsieur le Maire informe le Conseil du transfert des pouvoirs de police qui concernent l’assainissement et la collecte des déchets, les autres pouvoirs n’étant pas transférés.

:

III – Vote du compte administratif 2016

Compte Administratif Principal

Délibération n° 6/2017

Le conseil municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur LOTZER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016, dressé par Monsieur le Maire, après s'être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire, et les décisions modificatives de l'exercice correspondant :

1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Dépenses Recettes Soldes

SECTION Résultat propre

à l'exercice 2016 100 033.04 132 297.14 32 264.10

DE Résultats antérieurs

reportés 67 766.56 67 766.56

FONCTIONNEMENT Résultats à

affecter 100 033.04 200 063.70 100 030.663

Compte Administratif Principal Dépenses Recettes Soldes

SECTION Résultat propre

à l'exercice 2016 36 243.85 100 630.29 64 386.44

D’ Résultats antérieurs

reportés 73 544.76 - 73 544.76

INVESTISSEMENT Résultats à

affecter 109 788.61 100 630.29 - 9 158.32

Restes à réaliser au 31/12/2016 Dépenses Recettes Solde

INVESTISSEMENT

38 400 11 000 - 27 400

Résultats cumulés 2016 Dépenses Recettes Solde

(Y compris les restes à réaliser)

248 221.65 311 693.99 63 472.34

2/ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire au différents comptes,

3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser (états joints à la présente délibération),

4/ arrête les résultats définitifs tels que résumé ci - dessus.

IV – Vote du compte de gestion 2016

Délibération n° 7/2017

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, 2/ statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,4

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2016,

VI – Vote de l’affectation du résultat 2016 -Délibération n° 8/2017

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5),

Après avoir approuvé le 4 avril, le compte administratif 2016, qui présente un excédent de fonctionnement (hors restes à réaliser) d’un montant de : 100 030.66 €,

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :

un solde d'exécution global de - 9158.32 €

un solde de restes à réaliser de - 27 400.00 €

entraînant un besoin de financement s’élevant à : 36 558.32 €

- considérant les besoins recensés pour l'exercice 2017,

décide, sur proposition du Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2017 le résultat comme suit :

- Affection en réserves (compte 1068) financement de la section d’investissement : 36558.32 € Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 63 472.34 €

VII – Vote des taux d’imposition 2017- Délibération n° 9/2017

Suite à la création de la communauté urbaine du Grand Reims au 1 er janvier 2017 et, après délibération, le Conseil municipal vote les taux d’imposition préconisés dans le cadre de la mise en œuvre de la neutralisation fiscale :

 Taxe d’habitation = 13.5 %

 Taxe foncier bâti = 20.31%

 Taxe foncier non bâti = 8.62 %

VIII – Vote du budget 2017

Délibération n° 10/2017

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2017, arrêté lors de la réunion de la commission des finances comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 245 726 € 245 726 €

Section d'investissement 73 662 € 73 662 €

TOTAL 319 388 € 319 388 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2017 présenté ci-dessus.5

Budget : Une demande de subvention dans le cadre de la DETR a été faite par la CU du Grand Reims pour des travaux de voirie –rue de l’église, rue du perron, rue de la vierge. Les travaux pourraient être réalisés fin 2017.



IX– Questions diverses :

SFR : l’opérateur doit développer le réseau 4 G mobile sur le territoire de nos communes.

 Planning des élections :

Tour de Table :

M. LOTZER : informe le Conseil que l’employé communal recruté dernièrement donne toute satisfaction. Il doit effectuer un stage de formation mi-mai.

Mme FOURQUIN : le comité des fêtes prépare le vide grenier du 21 mai, tous les bénévoles seront les bienvenus pour tenir la buvette et le stand de restauration. Une réunion est prévue le 06 avril à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

le planning est complété, il conviendra de faire appel à des habitants

pour assurer les permanences non pourvues par les conseillers.