Déliberation - Seance 2023.04.05

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Déliberation - Seance 2023.04.05 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Wickersheim-Wilshausen. Lien du pdf (Déliberation - Seance 2023.04.05)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Séance du 05 avril 2023

Membre absent: RICHERT Eric

OBJET : Compte administratif 2022 : Affectation du résultat

Budget de la Commune

Le Conseil Municipal,

- Après avoir entendu le compte administratif du Budget Principal de la Commune pour l’exercice 2022 arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 250 583.45 €uros

Recettes 389 548.84 €uros

Excédent 138 965.39 €uros

Section d’Investissement

Dépenses 290 413.07 €uros

Recettes 251 303.71 €uros

Déficit 39 109.36 €uros

- Considérant que les écritures comptables sont conformes aux pièces justificatives présentées - Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022

- Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 138 965.39 €uros et un déficit d’investissement de 39 109.36 €uros et compte tenu du reste à réaliser de 314 000 €uros

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement global fin de l’exercice 2022 comme suit : • En report d’investissement ( compte 001 dépenses) : 39 109.36 €uros

• En affectation compte 1068 : 138 965.39 €uros

OBJET : ATIP – Approbation de la convention relative à la mission

Information Géographique

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 03/12/2015

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP

- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique

Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée à : - 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire

La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve la convention correspondant à la mission Système d’information

géographique jointe en annexe de la présente délibération.

Prend acte du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP

- 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire

OBJET : ATIP Approbation de la convention relative à la mission

conformité, contrôle en ADS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal : La commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 03/12/2015 En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention

9. L’Information Géographique

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme• Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2023, elle s’établit comme suit :

• Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.

• La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant : o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès- verbal).

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ; Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2023 de la façon suivante : • Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.

• La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant : o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès- verbal).

Autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe.

OBJET : Approbation de Convention

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 03/12/2015,

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi- journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

• La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de parcelles des terrains chassables fournis par les communes

• L’édition automatique de 2 listes d’informations

- pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans le lot - pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à une demi-journée d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains

chassables et des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente

délibération : correspondant à une demi-journée d’intervention

Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

OBJET : Biens communaux : Attribution de parcelles

Suite au décès de l’exploitant Jacky GEYER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’attribuer les parcelles biens communaux aux exploitants exerçant à titre principal soit :

• Section 21 Parcelle n°128 surface de 29.32 ares à M. Julien JACOB 24, rue principale

• Section 21 Parcelle n° 102 surface de 24.44 ares à M. Arnaud HATT GAEC de la Source 8, rue de la Source

• Section 05 Parcelle n° 294 surface de 77.50 ares à M. STAATH Georges 6, rue principale

• Section 18 Parcelle n° 108 surface de 115 ares au GAEC de la Source représenté par M. Arnaud HATT

Et que le GAEC de la Source représenté par M. Arnaud HATT cède Section 18 parcelle n° 17 à M. Julien JACOB

OBJET : Budget Primitif 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2023 présenté par le Maire, dont la balance générale s’établit comme suit :

Commune :

Dépenses totales : 822 567.39 euros,

Recettes totales : 822 567.39 euros,

OBJET : Compte administratif 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et signe le compte administratif 2022 de la Commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN.

OBJET : Constitution de la Commission Consultative Communale

de la ChasseLe Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2014-2033

VU les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le nouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De constituer la Commission Consultative Communale de la chasse

- de désigner : Monsieur René HATT, Maire, président de la 4C,

M. Rémy DUDT, adjoint et M. Julien JACOB, conseiller en qualité de

représentants de la Commune

- Que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

OBJET : Chasse : Mode de consultation des propriétaires

Le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du code de l’Environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produite de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

VU les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le nouvellement de la location de la chasse par les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produite de la location de la chasse,

- Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

OBJET : Compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 (Commune) par le Service de Gestion Comptable de Saverne.

OBJET : Délégation de compétence pour délivrer un permis de

construire

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme « Si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant que le GAEC de la Source à WICKERSHEIM a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un hangar de stockage et extension d’un bâtiment agricole et d’une fumièreLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Prend acte du dépôt par le GAEC de la Source d’une demande de permis de construire n° 067 530 23 R 0002

- Désigne Monsieur Raphaël GEYER en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme et le charge de prendre la décision de se prononcer sur l’accord de la déclaration préalable.

OBJET : Délégation de compétence pour délivrer un permis de

construire

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme « Si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant que la Société HM BIOGAZ à WICKERSHEIM a déposé une demande de permis de construire pour l’extension de l’unit é de méthanisation pat la construction de deux cuves de stockage de digestat.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

- Prend acte du dépôt par la Société HM BIOGAZ d’une demande de permis de construire n° 067 530 23 R 0001

- Désigne Monsieur Raphaël GEYER en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme et le charge de prendre la décision de se prononcer sur l’accord de la déclaration préalable.

OBJET : Vote des taux d’imposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023 de 2 % et de les fixer comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,33 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.84 %

• Taxe d’habitation : 17.09 %