Déliberation - Seance 2021.04.12

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Déliberation - Seance 2021.04.12 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Wickersheim-Wilshausen. Lien du pdf (Déliberation - Seance 2021.04.12)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit, Séance du 12 avril 2021

Membres présents : TOUS

OBJET : Compte administratif 2020 Affectation du résultat Budget de la

Commune

Le Conseil Municipal,

- Après avoir entendu le compte administratif du Budget Principal de la Commune pour l’exercice

2020 arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses 181 300.94 €uros

Recettes 267 756.94 €uros

Excédent 86 456.00 €uros

Section d’Investissement

Dépenses 173 319.99 €uros

Recettes 151 243.96 €uros

Déficit 22 076.03 €uros

- Considérant que les écritures comptables sont conformes aux pièces justificatives présentées

- Statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020

- Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de

86 456 €uros et un déficit d’investissement de 22 076.03 €uros

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement global fin de l’exercice 2020 comme suit :

• En report de fonctionnement (compte 002) : 64 379.97 €uros

• En report d’investissement ( compte 001 dépenses) : 22 076.03 €uros

• En affectation compte 1068 : 22 076.03 €uros

OBJET : Budget Primitif 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2021 présenté par le Maire,

dont la balance générale s’établit comme suit :

Commune :

- Dépenses totales : 951 041.00 euros,

- Recettes totales : 951 041.00 euros,

OBJET : Compte administratif 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et signe le compte administratif 2020 de la

Commune de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN.OBJET : Compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion dressé pour l’exercice

2020 (Commune) par Madame la Trésorière de TRUCHTERSHEIM

OBJET : Fixation des taux d’imposition

A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par

les communes, mais par l’Etat. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du Département (13,17 %) est

transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 20,91 % (soit le

taux communal de 2020 : 7,74 % + le taux départemental de 2020 : 13,17 %)

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB soit

20.91 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20,91 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.92 %

OBJET : Demande de subventions

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser les subventions suivantes aux

différentes associations à savoir :

ASCL Wickersheim-Wilshausen par Mme KNAB 475 €uros

Association Foncière Wilshausen 500 €uros

Association Foncière Wickersheim 1 677.50 €uros

CAAA du Bas-Rhin 2 177.50 €uros

Société de Tir 150 €uros

Une rose Un espoir Secteur du Pays de la Zorn 60 €uros

Prévoit les crédits nécessaires au budget primitif 2021 soit 5 040 €uros au compte 6574 SubventionsOBJET : Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), : transfert de la compétence «

organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du

pays de la Zorn

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018, définissant les statuts de la Communauté de

Communes du Pays de la Zorn,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5,

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8

tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020

Considérant les diverses réunions d’information tenues tant au siège de la Communauté de

Communes du Pays de la Zorn qu’en visioconférence pour éclairer les Elus sur les modalités

d’application de cette Loi

Considérant que la Région Grand Est restera Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en particulier

des transports scolaires,

Considérant qu’il est opportun pour un EPCI de rester compétent sur l’organisation de la mobilité sur

son propre territoire,

Considérant que quelle que soit la décision, toute Commune perdra la compétence « Autorité

Organisatrice de Mobilité »,

Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 25 février 2021 sollicitant la

compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de transférer la compétence ORGANISATION DE LA MOBILITE à la Communauté de

Communes du Pays de la Zorn

- De ne pas demander, pour le moment, que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn se

substitue à la Région dans l’éxecution des services réguliers de transport public, des services à la

demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure

actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve la

capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article

L.3111-5du Code des Transports.

- Notifie cette décision à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite

à donner

OBJET : Participation travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- accepte une participation de 300 €uros ( trois cents €uros) de la Paroisse Protestante de

Wickersheim-Wilshausen pour des travaux de sécurité à l’église.OBJET : Travaux de rénovation de l’ancienne Ecole de Wilshausen

Exonération des pénalités de retard

VU le marché de travaux relatif à la réhabilitation de l’ancienne école de Wilshausen en 2 logements

VU la délibération du 02 juillet 2018 relative au choix des entreprises

VU le cahier des Clauses administratives Particulières régissant les modalités d’application des

pénalités de retard,

VU l’allotissement de ce marché en 15 lots attribués aux différentes entreprises

VU les procès verbaux de réception en date du 12 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’exonérer l’ensemble des entreprises titulaires du marché des travaux relatif à la réhabilitation de

l’ancienne école de Wilshausen en 2 logements de l’intégralité des pénalités de retard dues.

OBJET : Travaux de voirie : Prolongement de la Rue de la Forêt

Choix du Maître d’œuvre

VU la construction du hall sportif rue de la forêt par la Communauté de Communes du Pays

de la Zorn qu’il y a lieu de desservir par le prolongement de la voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide la réalisation du prolongement de la rue de la forêt,

- Confie la maitrise d’œuvre au bureau d’études M2i

- Valide l’offre faite à 10 175 € HT

- Autorise le Maire à signer le contrat de maitrise d’œuvre et tous les documents administratifs

relatif à ces travaux.