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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport du commissaire enqueteur
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport du commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Enquête n° E 22000008/97
1
Décision du 17 mars 2022 N°E22000008/97 du Président du Tribunal Administratif de la Guyane désignant M Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire-enquêteur
Arrêté n° R03-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 du Préfet de la région Guyane, portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006 ) en vue de l’implantation de la centrale hybride ,au lieu-dit « piste Sainte Anne »,sur le territoire de la commune de Mana.
ENQUETE PUBLIQUE
Ouverte du 2 mai 202é au 2 juin 2022
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVEES
DU COMMISSAIRE-ENQUETEUREnquête n° E 22000008/97
2
SOMMAIRE
RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
I – Généralités
1.1 Objet de l’enquête
1.2 Présentation de la demande
1.3 Composition du dossier d’enquête
1.3.1 Copie des avis des services et de la mission régionale de
l’autorité environnementale
1.3.2 Pièces n°1 Récépissé du dépôt d’une demande de permis de construire
1.3.3 Pièce n°2 Demande d’autorisation d’assainissement
individuel
Avis favorable du 12 mai 2020 du maire de Mana à la
demande d’autorisation d’assainissement non collectif pour
la parcelle F 1700E
1.3.4 Pièce n°3 Ensemble de plans explicatifs sur l’aménagement de la zone par le maitre d’ouvrage ( 38 planches
explicatives)
1.3.5 Pièce n°4 comprend : Une étude agronomique de la crique
Sainte-Anne
1.3.6 Pièce n°5 Etude d’impact valant dossier de déclaration Loi sur l’eau dans le cadre du projet de centrale électrique
hybride sur la commune de Mana complété par 6 annexes
1.3.7 Pièce n°6 Réponses aux recommandations de la mission
régionale de l’autorité environnementale
Avis du commissaire-enquêteur sur le dossier présenté à l’enquête publique
II – Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 organisation de l’enquête
2.2 Publicité de l’enquête
2.3 Affichage d’avis au publicEnquête n° E 22000008/97
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2.4 Les rencontres
2.5 Les permanences
2.6 Les observations
2.7 Le procès verbal de synthèse
2.8 La réponse du Maitre d’Ouvrage
2.9 Les déplacements du commissaire-enquêteur
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
ANNEXESEnquête n° E 22000008/97
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RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
I – Généralités
1.1 Objet de l’enquête
L’enquête porte sur le projet de construction d’une centrale hybride qui
associe la création d’un parc photovoltaîque avec stockage et d’une
installation thermique alimentée au gasoil ou aux agrocarburants.
1.2 Présentation de la demande
Une demande de permis de construire a été déposée le 20 février 2020 par la société par action simplifiée (SAS) Mana Energie Guyane représenté par Monsieur DELBOS Patrick domicilié 84 Bd de Sébastopol 75003 PARIS.
La demande précise que les courriers de l’administration (autres que les décisions soient adressés à VOLTALIA Guyane 1897 route de Montjoly 97354 REMIRE-MONTJOLY.
Le demandeur accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à m.delattre@voltalia.com.
A ce jour L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique précise que le maître d’ouvrage du projet est la SAS Mana Energie Guyane détenue à 100% par le groupe VOLTALIA représenté par Mr LE MAUX Président de la SAS dont l’adresse de correspondance est VOLTALIA Guyane 8 rue des Cèdres 97354 Rémire-Montjoly.
Les personnes en charge du dossier sont Messieurs Pierre LESTIENNE et Antoine LE DEVEHAT.Enquête n° E 22000008/97
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Localisation du projet
Le projet est situé sur une parcelle de 134 ha sur la commune de Mana bordant la nationale 1 à 13 kilomètres de Saint Laurent du Maroni et à 27 kms au sud ouest du bourg de Mana.
1.3 Composition du dossier d’enquête publique
1.3.1 Copie des avis des services et de la mission régionale
de l’autorité environnementale
-Avis délibéré du 20 mai 2021 de la Mission Régionale d’autorité
environnementale signale les observations et recommandations suivantes :
-L’AE recommande de compléter l’état initial du site du projet de
centrale hybride pour ce qui concerne le tracé de son raccordement
prévisionnel à un poste source.
-L’AE recommande de compléter l’analyse de la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes concernés.
L’AE recommande de joindre à l’étude d’impact le bilan carbone
intégrant l’ensemble des composantes du projet et de le comparer au bilan d’une centrale thermique afin de mieux mettre en évidence
l’impact positif du projet sur le climat.
-L’AE recommande de réévaluer les incidences du projet sur la faune à l’échelle du site et de compléter l’analyse des impacts cumulés entre lesEnquête n° E 22000008/97
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projets connus sur le secteur pour ce qui concerne la faune
remarquable.
-L’AE recommande au porteur de projet de compléter le dossier en
intégrant le projet de cité judiciaire et pénitentiaire dans l’analyse des effets cumulés des projets connus sur l’environnement et en prenant en compte le raccordement électrique du projet.
-L’AE recommande de mieux justifier le dimensionnement du projet au regard des différents projets photovoltaîques connus dans l’ouest de la Guyane ainsi que le recours à une installation thermique en plus du
dispositif de stockage de l’énergie photovoltaîque et rappelle que
suivant l’article R 122-5II 7° du code de l’environnement ,l’étude
d’impact doit examiner les différentes solutions de substitution au projet présenté.
-L’AE recommande de préciser l’étendue du plan de revégétalisation envisagé.
L’AE demande de vérifier ou justifier l’absence de traversée de cours d’eau par le réseau de raccordement.
-L’AE suggère de mentionner explicitement les mesures d’évitement et réduction des impacts du projet sur les milieux naturels ,la flore et la faune en particulier de préciser les opérations qui pourront être
réalisées entre octobre et décembre et celles qui le seront en saison des pluies et estime nécessaire l’obtention d’une dérogation à la
législation sur les espèces protégées.
-L’AE estime qu’il convient de préciser les méthodes d’entretien qui
seront mises en œuvre sur l’ensemble du parc photovoltaîque et des installations liées au projet.
-L’AE préconise la mise en place d’une mesure de suivi de la faune
remarquable afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement et
réduction d’impact sur le maintien de ces espèces dans les secteur
avoisinant le projet et la transmission annuelle des rapports de suivi au service de l’Etat en charge de l’environnement afin d’en capitaliser les enseignements.
-L’AE recommande d’argumenter le fait qu’aucune mesure
compensatoire n’est prévue.
-L’AE rappelle que l’article R 122-5 II 8° du code de l’environnement prévoit que l’étude d’impact comporte l’estimation des dépenses
correspondant aux mesures d’évitement, de réduction et de
compensation d’impact.
-L’AE recommande au porteur de projet de détailler les mesures
prévues afin d’accompagner le démantèlement des installations à la fin de l’exploitation du projet dans une perspective de retour du site à l’état naturel.
-L’AE recommande d’approfondir la réflexion sur les impacts cumulés , les mesures de suivi et de compensation pour les espèces
remarquables présentes sur le site.Enquête n° E 22000008/97
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-Réponse à l’avis délibéré de la MRAE le 28 aout 2021 par le
porteur de projet.
Le maitre d’ouvrage a répondu point par point aux recommandations, suggestions et remarques de l’autorité environnementale .Comme la procédure ne prévoit pas un retour de l’AE sur le contenu des réponses il n’est pas possible de savoir si les réponses ont permis de lever toutes les interrogations de la MRAE
-Avis du SDIS
Les mesures d’évitement du risque incendie proposées ont été validées
-Avis de la direction générale de l’aviation civil
Avis favorable
-Avis de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels ,Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Avis favorable
-Direction des affaires culturelles
Un arrêté portant prescription de diagnostic archéologique a été pris le 14 août 2020 le dossier ne précise pas si celui-ci a été fait.
1 .3.2 Pièce n°1 Récépissé du dépôt de demande de permis de
construire
1.3.3 Pièce n°2 Demande d’autorisation d’assainissement
individuel
Une demande d’autorisation d’assainissement individuel a été déposée à la mairie de Mana le 28/02/2020 qui a donné un avis favorable.
1.3.4 Pièce n°3 Ensemble de plans explicatifs sur l’aménagement de la zone par le maitre d’ouvrage
Les 38 planches permettent au public d’avoir une explication sur le futur aménagement de la centrale électrique.
1.3.5 Piècen°4 Etude agronomique de la crique Sainte-Anne
Cette étude démontre que le potentiel agricole de la parcelle étudiée est faible d’autant que le défrichage diminue la protection de la canopée et accentue l’érosion pluviale des sols
1-3-6 Piècen°5 Etude d’impact valant dossier de déclaration loi sur l’eau dans le cadre du projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana complétée par 6 annexes
Cette étude a été réalisée par l’APAVE 90 Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX le 1 mars 2020.La partie diagnostic sur le milieu naturel a été réalisée par BIOTOPE sise 30 Domaine de
Montabo 97300 CAYENNE.Enquête n° E 22000008/97
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Cette étude de 270 pages comprend :
Un résumé non technique .
Une étude d’impact.
Le résumé technique permet au lecteur d’aborder le dossier d’impact sous la forme d’un résumé très abordable avec la possibilité
d’approfondir certains points en consultant le document général. Le
commissaire-enquêteur souligne d’ailleurs que l’autorité organisatrice a mis l’ensemble du dossier sous la forme dématérialisée sur un site
dématérialisé spécifique ou sur le site internet des services de l’état en Guyane dont les adresses sont spécifiées dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique.
Il faut noter que sur le plan réglementaire certains aspects du projet
peuvent relever de la loi sur l’eau notamment la création d’un forage
destiné à un usage domestique ou en vue de la surveillance d’eaux
souterraines. De même au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement le projet est soumis au régime de la
déclaration contrôlée par les rubriques 2910 et 4734 et au régime de la déclaration par la rubrique 2925 des ICPE.
A une question posée par le commissaire-enquêteur à la DGTM la
réponse suivante a été apportée :
« Bonjour Monsieur Cucheval,
Concernant le permis PC973306202006 portant sur le projet dit "centrale hybride Crique Ste Anne" de Voltalia, il n'y a pas à ma connaissance, d'autorisation environnementale unique (AEU) donc pas d'enquête publique unique PC-AEU. Si le projet est soumis à des procédures au type du code de l'environnement (déclaration espèces protégées, déclaration au titre de la loi sur l'eau ou ICPE, etc), elles ne sont pas soumises à enquête publique. »
1.3.7 Pièce n°6 Réponses aux recommandations de la mission
régionale de l’autorité environnementale
1.3.8 Estimation du coût de réalisation du projet
Selon une information fournie par Voltalia la construction de la centrale couterait 100 millions d’euros .Pour l’information du public le service
instructeur aurait pu demander une estimation détaillée du coût du
projet.
Avis du commissaire-enquêteur sur le dossier
L’objectif de l’enquête publique est de porter à la connaissance du public l’ensemble des éléments du dossier réduire ce projet à une simple demande de permis de construire semble restreint d’autant que les riverains posent de vraies questions sur l’étendue du projet qui se cumule avec un autre projet voisin (projet de centrale photovoltaîque couplé avec une usine de production d’hydrogène) Guyane Nature Environnement précise que » certains élémentsEnquête n° E 22000008/97
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du dossier semblent relever d’un dossier de demande d’autorisation environnementale »Dans le PV de synthèse le commissaire-enquêteur relève l’importance des installations des groupes électrogènes et des citernes de carburant qui constitue un ICPE qui aurait dû faire l’objet du dossier d’enquête publique pour compléter l’information du public.
il est regrettable que le service instructeur n’ait pas demandé au Maitre d’Ouvrage de réactualiser l’étude d’impact datant de mars 2020.
L’organigramme de l’entreprise est incomplet et non réactualisé, l’entreprise est fondée en 2005 par la famille Mulliez sous la forme d’une SA à conseil d’administration dont le siège social est
domicilié à Paris 84 Bd Sébastopol, N° SIRET siège
48518244800095 , Registre du commerce PARIS B485182448 ,le
directeur général :Sébastien CLERC.
le maître d’ouvrage du projet est la SAS Mana Energie Guyane détenue à 100% par le groupe VOLTALIA représenté par Mr LE MAUX Président de la SAS dont l’adresse de correspondance est VOLTALIA Guyane 8 rue des Cèdres 97354 Rémire-Montjoly.
Les personnes en charge du dossier sont Messieurs Pierre
LESTIENNE et Antoine LE DEVEHAT
L’étude d’impact mentionne que la mise en conformité du PLU est en cours de réalisation, celle-ci a été réalisée le 4 décembre 2020 .
La partie économique du projet est absente du dossier une fiche présentant l’évaluation des travaux de défrichement, de pose des panneaux, de l’installation des groupes électrogènes ,du cout
d’achat des panneaux ect ……(Le projet représenterait un
investissement de 100 millions d’euros) .La partie main d’œuvre pour la construction et pour l’exploitation n’apparaît pas non plus. Tous ces éléments sont déterminants pour valoriser le projet .Le
commissaire-enquêteur ne peut que constater ces lacunes dans l’instruction du dossier .
II – Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Organisation de l’enquête
Après la désignation du commissaire-enquêteur, par le Président du tribunal administratif de Cayenne, en date du 17 mars 2022, la Préfecture représenté par Madame CLAMART et Madame SOMEDECOSTE, en concertation avec le commissaire enquêteur, le 28 mars 2022, a proposé au Préfet de région, un arrêté signé le 12 avril 2022, prescrivant l’ouverture de l’enquête du 2 mai au 2 juin 2022.Enquête n° E 22000008/97
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Les jours de permanence du commissaire-enquêteur ont été fixés les 2 ,13 ,20 mai et 2 juin 2022 à la mairie de MANA de 9hà 13h
Le dossier a été remis au commissaire-enquêteur le 28 mars 2022. .
Messieurs LESTIENNE directeur de développement Voltalia Guyane et LE DEVEHAT chef de projet ont été les interlocuteurs du commissaire-enquêteur pendant l’enquête publique.
2.2 Publicité de l’enquête
L’enquête publique a fait l’objet d’une publicité conforme à la réglementation les 15 avril et 6 mai 2022 dans deux journaux d’annonces légales GUYAWEB et L’APOSTILLE.
2.3 Affichage d’avis au public
L’avis d’enquête a fait l’objet d’un affichage à la Mairie de Mana
Un certificat d’affichage a été signé par le Maire de Mana le 2 juin 2022.
2.4 Les rencontres
Entretien avec le maître d’ouvrage le 1er avril 2022
L’entretien a eu lieu avec Messieurs Lestienne et Le Devehat ainsi que Monsieur Roland voltalia Aix en Provence par internet en présence de Madame Lepage nouvellement désignée sur la liste des commissaire- enquêteurs de guyane.
Voltalia a présenté les caractéristiques du projet de centrale hybride .
La société a souligné que la compensation se ferait sur la zone du projet au bénéfice des populations installées à proximité.
La société a rappelé que s’il y a des espèces protégées elles devront faire l’objet d’un dossier de dérogation CRPN.
Le commissaire-enquêteur donne les informations sur la période de l’enquête publique et les dates de permanences du commissaire-
enquêteur à la mairie de Mana définies avec Madame SOMEDECOSTE le 28 mars dernier.
Le commissaire-enquêteur accepte la proposition d’une rencontre avec le village Amérindien La Prospérité ,il est convenu que cette réunion aurait lieu l’après midi d’un jour de permanence.Enquête n° E 22000008/97
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Réunion ciblée avec les riverains du futur projet dans le village Amérindien de Prospérité le 20 mai de 14h à 17h30
La réunion était présidée par Monsieur JABERE Roland chef coutumier du village avec le soutien de Monsieur THERESE Jocelyn Roger
conseiller territorial .Le village avait également invité des riverains
Madame BATTISTONI pour l’association LOBIE KO A WANG et
Monsieur MADASSAMY .
Le Maitre d’Ouvrage représenté par Messieurs Lestienne directeur du développement et LE DEVEHAT chef de projet ont présenté les
caractéristiques du projet .La traduction étant réalisée par Messieurs Jabere et Thérèse.
Ensuite les participants ont posés de nombreuses questions reflétant clairement leurs inquiétudes sur la transformation de leur
environnement .
Les travaux de défrichage et d’exploitation de la centrale peuvent porter atteinte à la qualité de l’eau de la crique Sainte Anne que les chasseurs ont l’habitude de boire .
Le projet prévoit un déboisement de 61 ha que va devenir ce bois quel est le plan de compensation pour les riverains.
La circulation des hommes et des animaux sera telle assurée et
comment .
Quels seront les relations économiques entre l’entreprise et la
communauté de vie riveraine de la centrale pour le présent et pour l’avenir.
Quels seront les risques de pollution liées au nettoyage des
panneaux,quels sont les risques d’incendie……
Ces questions ont donné lieu à un échange verbal avec le MO .
Le commissaire-enquêteur a proposé au Chef du village de prendre en compte par écrit les observations des habitants afin d’obtenir des
réponses écrites de l’entreprise dans le cadre de la procédure
d’enquête publique.
Le commissaire-enquêteur a donc intégré dans le registre les
observations du village et de l’association LOBIE KO A WANG qui a également déposé ses observations sur le registre dématérialisé.
Monsieur MADASSAMY a déposé ses observations à deux reprises sur le registre dématérialisé.
2.5 Les permanences
Les permanences ont été assurées par le commissaire-enquêteur
conformément à l’arrêté préfectoral les 2,13,et 20 mai et le 2 juin de 9h à 13 h .Seule une personne est venue à la permanence.
Le futur chantier se trouve à une quarantaine de kilomètres de la mairie de MANA ce qui explique cette situation d’autant que beaucoup n’ont pas de moyens de déplacement .La réunion public ciblée aux riverains a répondu à l’attente des riverains.Enquête n° E 22000008/97
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2.6 Les observations
Sur le registre déposé à la maire de Mana :
-Les observations du village amérindien incluant les préoccupations des autres riverains (Voir annexe pv de synthèse)
Le village réserve sa position sur le projet en laissant au maître d’ouvrage le soin de répondre aux questions restées sans réponses.
-Les observations de L’association LOBIE KO A WANG (Annexe au PV de synthése)reprennent quatre points :
1 Plan de compensation ,l’association souhaite que ce plan puisse
émerger d’une réflexion avec les populations riveraines
2Accés à l’eau et à l’électricité pour les villageois,les agriculteurs,les artisans riverains du projet
3Aménagement et sécurisation de la RN1 entre Margot et Sainte Anne surtout pour les piétons et cyclistes pendant la période des travaux
d’aménagement des deux projets.
4Visions et développement local
« L’étiquette respectueuse ,innovante ,vertueuse de ces projets doit
également s’appliquer sur le plan social et non uniquement technique ou environnementale
-Le maire de Mana s’engage par courrier déposé sur le registre à
accompagner les populations en lien avec le porteur de projet
Sur le registre dématérialisé : 9 observations
-1 » Contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier PC ,la bande de défriche de 15 m en périphérie des ilots impacte les zones humides et les criques présentes(c’est bien visible à l’emplacement du passage du câble aérien et tout le long du bras de la crique)
les plans zoomés ne représentent pas cette bande défrichée et donnent à voir des zones humides non impactées alors qu’elles le sont. »
-2Observations de l’association LOBIE KO A WANG déjà intégrée dans le registre par le commissaire-enquêteur .
-Les observations 3,4 et9 sont rédigées par Monsieur Madassamy je retiens la version ultime qui a été déposée le 3 juin à 3h45 qui reprend les versions 3 et 4 en améliorant le contenu.
Le document rédigé par Monsieur MADASSAMY rappelle l’historique de sa démarche visant à obtenir la concession d’un terrain agricole sur le site du projet d’abord soutenu par la mairie qui aurait promis à Mr
MADASSAMY de revoir Le PLU pour transformer cette zone ENCD en zone agricole et finalement cette zone a été concédée à VOLTALIA
pour y construire une centrale électrique avec l’accord du Maire qui a d’ailleurs demandé à son conseil municipal de modifier le PLU en
conséquence. Le commissaire-enquêteur prend en compte cet
historique sans être habiliter à donner un avis .Enquête n° E 22000008/97
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La deuxième partie des observations de Mr MADASSAMY porte sur le projet selon le plan suivant :
-Les ambitions de la PPE justifient – elles tout ;
-Impacts paysagers minimisés ;
-Plan de masse trop grossier ,on ne peut y distinguer les zones
tampons ;
-L’étude d’impact n’inclut pas une étude assez approfondie quant
aux impacts du projet sur la zone humide sur laquelle s’implante la
centrale hybride ,cette zone humide comporte la crique STE ANNE et plusieurs des affluents qui l’alimentent .Ces affluents pourvoient aux
besoins en eau des différents types de riverains vivant autour du site (habitations ,exploitations agricoles ,abattis )
-Le choix du site d’implantation de la centrale est il le plus approprié ;
-L’absence de mesures compensatoires
5 observation favorable au projet .
6 observation favorable au projet
7 observation favorable au projet
8 Observation déposée par la Fédération Guyane Nature
Environnement
Les remarques portent sur :
-la qualification de forêt dégradée aurait mérité plus de précisions
pour mesurer l’ampleur des différentes dégradations ;
-La méthodologie employée ne permet pas d’apporter des
informations suffisamment robustes pour être utilisées dans une étude d’impact ;
-La mention du statut de plusieurs espèces (Lézard coureur galonné protégé avec son habitat, Nannacara aurocephala déterminante
ZNIEFF) et du colibri Topaze dans la cartographie des espèces
remarquables sont absents ;
-La fédération aurait apprécié plus de précisions sur les impacts de
l’enterrement des lignes électriques entre les différends îlots, ceux ci étant pour certains séparés par des zones humides ;
-La fédération regrette de ne pas avoir d’information sur d’autres
parcelles disponibles sur la commune de Mana ou de ST Laurent qui aurait éviter la destruction d’une surface ENCD ;
-L’impact du cumul des deux projets photovoltaîques aurait dû être
évalué ;
-GNE souhaiterait avoir la raison de la mise à jour de la surface
défrichée de 47,2ha à 60,7 ha ;
-GNE préconise l’accompagnement des populations riveraines dans la mise en place des mesures compensatoires destinées à restaurer un corridor écologique coupé par la RN1 ;Enquête n° E 22000008/97
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-GNE pense qu’il aurait été plus logique de réaliser une enquête
publique unique sur le permis de construire et l’autorisation
environnementale .La procédure de demande d’une dérogation
espèces protégées étant engagée il semble que la présentation du
dossier au public aurait pu être retardée pour que le public dispose
d’une meilleure information.
-GNE souhaite que les impacts éventuels du projet sur les
communautés autochtones riveraines auront bien été pris en compte et que ses membres auront eu une possibilité de s’exprimer sur le sujet avec une information éclairée.
Dans ce paragraphe le commissaire-enquêteur a relevé les points
saillants des observations émises ,il sera demandé dans le rapport de synthèse au MO de répondre exhaustivement aux observations .
2.7 Le procès verbal de synthèse
CAYENNE le 3 juin 2022
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
des observations écrites ou orales recueillies dans les divers registres et des courriers et courriels adressés au commissaire-enquêteur
REFERENCES :
˗ Code de l’environnement - article R.123-18
˗ Arrêté DEAL/UPR/n°129 du 28 Juin 2018 modifié par l’arrêté
DEAL/UPR/n°130 du 11 Juillet 2018
PIECES JOINTES
Trois observations enregistrées sur le registre déposé à la mairie de MANA Neuf observations déposées sur le registre dématérialisé accompagnées des annexes jointes
Monsieur le directeur de VOLTALIA Guyane ,
L’enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l’implantation de la centrale hybride au lieu dit « piste Sainte Anne »,sur le territoire de la commune de Mana est maintenant close ,je vous demande de répondre aux observations et annexes jointes à ce courrier .Votre réponse sera iintégrée dans mon rapport final.
Par ailleurs je vous demande de m’expliquer la ou les raisons qui vous obligent d’adjoindre une centrale thermique comprenant 10 conteneurs de 40 pieds abritant des groupes électrogènes et quatre citernes de 100 M3 pour le stockage de gazoleEnquête n° E 22000008/97
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et /ou biocarburant sur une surface de 1742,5 M2 alors que le principe du
photovoltaîque est de garantir une énergie propre .
La procédure prévoit que vous avez un délai de 15 jours à réception de ce PV pour rédiger votre réponse.
Je vous prie d’agréer ,Monsieur LESTIENNE ,en l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le maître d’ouvrage
Monsieur LESTIENNE
Le 03/06 2022
Le commissaire-enquêteur
M. CUCHEVAL Daniel
Remis en mains propres
le..03/06/2022
2.8 La réponse du Maître d’ouvrage
Mémoire en réponse aux observations de l’enquête publique relative au projet Centrale Hybride de Mana Piste Sainte-Anne
(PC N° 9733062020006)
Avis du commissaire enquêteur
Question 1 : « Je vous demande de m’expliquer la ou les raisons qui vous obligent
d’adjoindre une centrale thermique comprenant 10 conteneurs de 40 pieds abritant desEnquête n° E 22000008/97
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groupes électrogènes et quatre citernes de 100m3 pour le stockage de gazole et/ou
biocarburant sur une surface de 1742,5m2 alors que le principe du photovoltaïque est de
garantir une énergie propre. »
Le projet répond à un besoin exprimé dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Guyane en vigueur, laquelle définit un besoin prioritaire en énergie pour l’ouest guyanais, région en déficit électrique chronique.
Dans son Article 7, le Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la PPE de la Guyane indique la nécessaire « mise en service d’un moyen de base à puissance garantie de 20 MW dans l’Ouest d’ici à 2023 en privilégiant les moyens de production à partir de sources renouvelables de puissance garantie fournissant des services système ».
Par ailleurs, il faut rappeler l’objectif d’indépendance énergétique de la Guyane en 2030, ce qui invite à utiliser en priorité des énergies locales.
Voltalia a souhaité répondre à l’objectif de la PPE, afin de rendre les meilleurs services au réseau, tout en présentant un projet qui permette un cout de l’électricité acceptable pour le territoire. Il a donc été décidé de limiter l’utilisation des groupes thermiques à 5% de la production. Le reste du projet (PV + stockage) a été dimensionné pour permettre de fournir 6 MW de puissance garantie en base.
L’absence de groupes thermiques aurait conduit à un surdimensionnement important du PV et du stockage pour rendre le même service (6MW en base de puissance garantie), et donc à des surcouts inacceptables pour la Commission de Régulation de l’Energie et le territoire.
A contrario, augmenter trop le ratio d’utilisation d’énergie thermique est contradictoire avec l’objectif d’autonomie énergétique de la Guyane. Rappelons que les biocarburants sont considérés comme renouvelables, mais ne constituent pas une ressource endogène locale (tant qu’une filière n’est pas créée en Guyane).
Voltalia a donc construit son projet pour trouver le juste équilibre entre réalité économique et objectifs d’autonomie énergétique.
Avis n°1
Question n°2 : « Contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier PC, la bande de défriche
de 15m en périphérie des îlots impacte les zones humides et les criques présentes. »Enquête n° E 22000008/97
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L’emprise du projet a été légèrement remaniée entre l’étude d’impact et la reprise du dossier de permis de construire. Sur la planche PC03 du document « Plans » du PC, il est en effet possible de constater que la bande de défriche se superpose à certaines zones humides. Cette augmentation est due à l’intégration de la nécessité de défricher sur une largeur de 15 m en périphérie des îlots afin de limiter le risque de chablis sur l’installation et afin de permettre un ensoleillement optimal de l’installation.
Parallèlement à l’instruction du Permis de Construire, le projet est passé le 10 septembre 2021 en pré-cadrage ERC (Eviter, Réduire, Compenser) au CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel).
Les échanges entre les experts de cette commission et Voltalia ont abouti à intégrer un défrichement additionnel de 15 mètres en extérieur du périmètre clôturé de la centrale. Cette mesure a un objectif multiple qui permettra :
- De réduire la probabilité de chutes d’arbres et les dégâts potentiels sur les installations ;
- Limiter l’ombrage généré par la végétation et ainsi optimiser la production
photovoltaïque ;
- D’améliorer l’intervention éventuelle du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) en cas d’incendie et de surveillance et protection du site.
Cet impact est étudié et sera compensé dans le dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées actuellement en rédaction. La dégradation de ces habitats par effet lisière est aussi prise en compte dans le calibrage de la mesure de compensation. En effet, un effet lisière sur une bande de 15 mètres de large aura lieu lors de l’ouverture des peuplements. Cette modification du peuplement pourra induire des impacts sur la faune tirant profit de cette zone, notamment la batrachofaune protégée (Osteocephalus leprieurii inventoriée au cours des inventaires complémentaires). Ces impacts sur la faune à enjeux seront compensés dans le cadre du dossier de dérogation Espèces Protégées. En revanche, le fonctionnement de la zone humide associée à ces peuplements modifiés ne sera pas impacté, le peuplement dans ces zones étant remplacé progressivement permettant au couvert forestier d’être maintenu. Le caractère humide de l’habitat ainsi dégradé n’est pas remis en cause. Voltalia cherche à minimiser au maximum les recouvrements avec les zones humides et rappelle que, le projet faisant l’objet d’une demande de déclaration au titre de la Loi sur l’eau Rubrique 3.3.1.0, l’impact sur les zones humides ne pourra en aucun cas excéder 1 hectare.
Avis n°2 :
Question n°3 : « Les habitants veulent avoir un droit de regard sur le plan de
compensation proposé par Voltalia dans le cadre de leur démarche ERC. Nous
proposons également que ce plan fasse l’objet d’une concertation dans sa phase de
rédaction pour que des propositions de compensation puissent émerger directement des
populations vivant à proximité du projet, propositions basées sur leur connaissance fine
du territoire et de leurs besoins réels en termes de ressources et de développement local
et respectueux de l’environnement. »Enquête n° E 22000008/97
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La mesure de compensation telle qu’elle est imaginée sera conçue pour les communautés locales avec l’appui d’autres acteurs pour répondre à leurs besoins et demandes sur le territoire qui leur est destiné. Le plan de compensation sera donc conçu pour leur être profitable.
La mesure de compensation telle qu’elle a été envisagée pour le moment consiste en l’accompagnement de la communauté amérindienne pour la mise en place d’un plan de gestion communautaire de leur Zone de Droits d’Usage Collectifs (ZDUC) en partenariat avec d’autres acteurs.
Les ZDUC ont un statut particulier : l’Etat reste propriétaire du foncier et les communautés qui jouissent de cette ZDUC n’en ont que la gestion. L’ONF perd alors son rôle de gestionnaire s’il l’était sur la zone en question. Les extraits en italiques suivants sont issus du guide « Zones de Droits d’Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans après » produit en 2014 sous la coordination scientifique de Damien DAVY et Geoffroy FILOCHE.
« Les ZDUC ne sont pas des espaces dévolus aux communautés dont l’existence serait imposée dans une certaine mesure aux pouvoirs publics. Il n’y a pas, initialement ni même au terme d’un certain délai à l’instar des concessions, de transfert de propriété. Les terrains visés restent en effet toujours dans le domaine de l’État. En outre, même si aucune ZDUC n’a encore été annulée, la procédure permettant de réaliser cette annulation ne semble contenir aucune garantie minimale au profit des communautés, qui permettrait par exemple de conserver certains usages hors d’atteinte des pouvoirs publics, ou même qui garantirait un droit spécifique des communautés de s’opposer à cette annulation en faisant valoir certains arguments. En revanche, le retrait de la ZDUC par le préfet peut toujours être attaqué devant la justice : le juge vérifiera alors que le préfet n’a pas commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Un plan de gestion a déjà été réalisé dans le même secteur, pour la ZDUC de Washiba à Saint- Laurent-du-Maroni :
La ZDUC de Washiba, octroyée aux Arawak-Lokono de Saint-Laurent bénéficie d’un plan de gestion formel. L’association Hanaba Lokono a impulsé une dynamique d’appropriation de l’espace orientée vers un mode de vie que la situation à Balaté ne permet plus depuis de nombreuses années et qui s’inscrit totalement dans la réalité socio-économique actuelle. À partir de 2003, un partenariat fut signé entre Hanaba Lokono et l’ONF. Il s’agit là d’une expérience unique en Guyane destinée à permettre à l’association une gestion forestière durable de son territoire. Dans le cadre de cette coopération, différents diagnostics ont été effectués en concertation avec les usagers et un plan de gestion communautaire établi en 2006. Selon les responsables de l’ONF, ce partenariat est exemplaire. Il permet aux usagers de pratiquer leurs différentes activités, tout en permettant à l’ONF de ne pas se désolidariser de cette partie de la forêt domaniale. Ce plan est arrivé à son terme en 2010 et l’ONF aussi bien que le bureau de l’association souhaitent vivement une pérennisation à long terme de cette action. Les diagnostics effectués par l’ONF et le CIRAD ont permis de dresser un état des lieux de la zone de droits d’usage, concernant différents indicateurs pour la faune et la flore ; une étude géologique a permis de connaître la composition des sols pour optimiser le choix de l'emplacement des abattis ; enfin, une expertise juridique a été réalisée afin de connaître les limites légales des ZDUC.
Il semble donc possible de se baser sur la même démarche de construction participative et éclairée par un certain nombre d’indicateurs (biodiversité, géologie, topographie, etc.) d’un plan de gestion communautaire, qui pourrait être facilitée par l’expérience de la ZDUC de Washiba, et à condition évidemment que l’association amérindienne soit intéressée et prête à s’investir dans cette démarche. Cela semble être un défi intéressant et permettrait d’inscrireEnquête n° E 22000008/97
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cette mesure de compensation dans l’air du temps et des enjeux présents à proximité directe de la zone.
Le rôle de Voltalia sera de financer l’élaboration d’un plan de gestion et son application.
Question n°4 : « Il a été proposé par M. le Commissaire enquêteur une réunion avec les services de l’état et les collectivités pour que puisse être inscrit comme une priorité l’accès à l’électricité et à l’eau pour les villageois, les agriculteurs, les artisans vivant à proximité.
Nous acceptons bien évidemment cette proposition de réunion. Il serait d’ailleurs opportun de profiter des travaux VRD cumulés CEOG/VOLTALIA (réalisés par EDF) pour prévoir une prolongation du réseau et l’installation d’une ligne basse tension. De plus, vu le nombre d'habitants et la fréquentation de la route entre Margot et Sainte- Anne (qui va augmenter notablement avec les chantiers à venir), il devient urgent d'aménager à minima, une bande piétonne et cyclable qui ne soient plus seulement engazonnée (et non entretenue) sur cette portion. »
L’électrification de la zone et la création d’une zone piétonne ne sont pas du ressort, ni de la responsabilité de Voltalia. Néanmoins, le maire de la commune de Mana a rendu un avis favorable au projet dans le cadre de l’enquête publique dans lequel il précise que : « Les retombées économiques permettront de faciliter l’accès à des besoins primaires comme l’électricité, l’eau potable, les télécommunications […] Le maire accompagnera ces populations en lien avec le porteur de projet et rappelle que la ville de Mana, par son projet de territoire, souhaite faire en sorte que ses habitants puissent bénéficier des retombées du développement économique en général ».
Voltalia rappelle que pour mener à bien le projet et obtenir l’autorisation des services de l’état, un plan de compensation, profitable pour les populations riveraines, devra être mis en place (voir question 2).
Avis n°3 :
Question n°5 : « Nous demandons plus de transparence, notamment pour la chasse (qui ne sera plus possible ?) et la circulation des personnes »
Les zones humides de la zone d’étude étant très faiblement impactées par le projet, celles-ci constituent un passage pour la faune entre les deux groupes d’îlots sur l’axe Nord-Sud mais également entre les îlots au sein d’un même bloc. Les pistes entre les îlots n’étant pas grillagées et ne mesurant que 5 mètres de largeur, celles-ci ne constituent pas un frein au bon déplacement de la faune. Afin de réduire encore l’impact du projet sur la circulation de la mammalofaune, des ouvertures seront pratiquées à la base des clôtures de manière régulière afin de faciliter le passage de la faune à travers celles-ci. Ces ouvertures feront l’objet d’une mesure de réduction qui sera rajoutée au dossier.
De plus, la libre circulation des personnes sera maintenue à l’extérieur des îlots. Ainsi, à la fois le gibier et les riverains pourront librement se déplacer sur toutes les zones non clôturées.Enquête n° E 22000008/97
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S’agissant d’une installation industrielle présentant divers dangers (santé, environnement, etc.) les zones clôturées (îlots) seront strictement interdites au public, la chasse y est donc de fait impossible à l’intérieur de ce périmètre. Par ailleurs, l’encadrement de la pratique de la chasse sur le reste du site n’est pas du ressort de Voltalia. La mise en place du projet ne change donc rien à la situation actuelle.
Voltalia rappelle toutefois qu’en cas de dégradations de son matériel, l’entreprise utilisera les moyens juridiques adéquats pour obtenir réparation.
Question n°6 : « Nous craignons le risque de pollution de la crique Ste Anne et de ses
bras : ruissellement des produits de nettoyage etc. … »
Les impacts et les mesures en phase travaux et exploitation sont traités dans les paragraphes 5.1. Impacts et mesures en phase travaux » de l’étude d’impact et 5.2. Impacts et mesures en phase exploitation dont voici une synthèse.
Phase construction
Pendant la construction ou le démantèlement du parc photovoltaïque, il existe un risque de pollution du réseau hydrographique, de la nappe superficielle ou du sol, par déversement accidentel de carburants, d’huiles, de lubrifiants, de solvants, voierie et peintures. Avec les mesures de mitigation mises en place, les risques résiduels sont évalués comme très faibles. Ces mesures de mitigation regroupent notamment (liste non exhaustive) :
- Des cuves d’hydrocarbures équipées d’une cuvette de rétention, sur membrane
étanche ;
- Un ravitaillement des engins de chantier par camion-citerne, sur une aire réservée,
au moyen d’un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement
- Un kit anti-pollution (pour tout type de produits) disponible au niveau des zones de
stockage et de ravitaillement, et base vie
Le principal impact attendu est l’entraînement de fines particules (limons, argiles) par les eaux de ruissellement, compte tenu de la mise à nu des sols.
Du mulchage sera effectué, à minima, sur les bas de pente sur une largeur de 5 mètres, dès que les travaux de terrassement seront achevés. Cela dans le but d’éviter l’érosion par ravinement et donc le risque de relargage de particules fines dans les habitats situés en aval (forêts inondables, forêts de vallons, criques) des zones défrichées. L’installation, en phase chantier, de rideaux à sédiment en aval des travaux permettra en plus de limiter le transport de particules fines dans le bassin versant de la Crique Sainte-Anne.
Phase exploitation
Le nettoyage des panneaux s’effectuera à l’eau claire, l’utilisation de détergents n’étant pas nécessaire.
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour l’entretien des espaces naturels. En cas d’égouttures d’hydrocarbures issus des réservoirs des matériels de fauche, le prestataire aura l’obligation d’utiliser des absorbants et de nettoyer au plus vite les zones impactées.
Question n°7 : « […] et en cas d’incendie ? Il y a des riverains autour de la centrale et le risque d’accident n’est pas nul. »
Le risque majeur principal est le risque incendie. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Guyane a été consulté et a validé le 14/12/2020 les mesures d’évitement du risque incendie proposées par le projet.
Des moyens d’extinction seront présents dans chaque local technique susceptible de subir un incendie d’origine électrique. Le poste de livraison et les postes de transformation seront équipés de capteurs d’incendie.Enquête n° E 22000008/97
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Plus particulièrement, les containers de batteries et le poste de livraison seront équipés de capteurs d’incendie multicritères. En cas de détection d’un incendie, un système d’extinction d’urgence permettra de couper toute alimentation électrique dans le container. Un système d’extinction d’urgence automatisé et d’alarmes sonores sera également installé. Ces systèmes pourront aussi être déclenchés manuellement via des interrupteurs accessibles à l’extérieur de chaque local
Si un incendie est détecté par l’un des capteurs en place sur le site, un signal d’urgence sera directement envoyé aux techniciens responsables de l’exploitation de la centrale qui pourront intervenir selon le Plan Interne d’Intervention préétabli.
Quant aux moyens d’extinction incendie, il est prévu :
- Des extincteurs manuels disposés à l’extérieur de chaque local à risque, facilement
accessibles et visibles par le personnel et les services de secours ;
- Un bassin de rétention des eaux de pluies au niveau des groupes électrogènes, locaux
techniques et conteneurs de stockage lithium-ion ;
- De multiples bâches incendie de stockage d’eau à proximité immédiate des îlots
solaires. Des réserves artificielles (type bâche souple) d’un volume de 120m3 seront
installées à l’entrée de l’emprise clôturée de la centrale, facilement accessibles
depuis la piste. Ces réserves respecteront les prescriptions du Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS) concernant les caractéristiques techniques de
raccordement et d’utilisation du matériel.
Par ailleurs, le design du projet est réalisé pour réduire au maximum la propagation des incendies au sein de la centrale. En effet, les postes seront à minima de catégorie A2 selon la norme NF EN 13 501-1 permettant de contenir au maximum l’incendie puisque les containeurs seront non combustibles avec un très faible dégagement de fumée. Les containeurs seront également espacés ou séparés par un mur anti-feu pour là aussi, limiter la propagation. L’étude ci-dessous montre l’impact et le temps de réaction nécessaire pour des containers en fonction de leur distance et de leur capacité d’énergie.Re-bonjour,
Ci-joint l'étude sur les distances à respecter afin de contenir la propagation feu sur un système multi conteneur.
Extrait du modèle (page 61) :
Fégure J5 Rahannea Hear Tranafer Kurhanpe
Résultats pour un 40 pieds :
S MWh
4 MWh
3 MWh
Amount of Energy within ESS (MWh)
0.5 Mwh
0 0.5 1 LS 2 2.5 3
Time (hours)
LEE 29ft En 7h SL'EL LEA LE LL:
Figure 32 - Time to Reach Thermal Threshold for Exposed 40 ft ISO Containers
Enquête n° E 22000008/97
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Question n°8 : Quels seront les impacts sur la pratique de la pêche sur la crique Sainte- Anne ?
Voltalia, dès le début des études, s’est positionné dans une démarche visant à éviter au maximum les impacts sur l’environnement. Le projet initial, notamment l’implantation des îlots photovoltaïques et leurs voies d'accès ont fait l’objet d’importantes évolutions visant à prendre en compte les enjeux de conservation. Cet évitement est visualisable sur la Figure 89 de l’étude d’impact au paragraphe « 6.1.3.2. Mesures d’évitement sur le milieu naturel ».LEA SV | Ra 7 |
Figure 83 : : Comparaison des projets ef final (source : BI : BIOTOPE,}
Enquête n° E 22000008/97
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Les impacts du projet se concentrent principalement sur les parties forestières de la zone d’étude. Les criques, quant à elles, ont été en grande partie évitées et resteront entièrement fonctionnelles une fois le projet réalisé. Le projet aura un impact minime sur les zones humides qui resteront totalement fonctionnelles et par conséquent sur l’ichtyofaune qu’elles hébergent.
L’impact sur la faune aquatique (poissons, amphibiens) a été évalué comme allant de faible à nul en fonction des groupes taxonomiques. Le projet évite les secteurs sensibles de reproduction des amphibiens.
Question n°9 : « Les compensations prévues par le code de l’Environnement ne seront pas destinées au développement des projets du village. »
Voir réponse apportée à la question n°3.
Question n°10 : « Le village soutient les autres riverains, qui ont compris que le projet ne permettrait pas de les alimenter en électricité. »
Voir réponse apportée à la question n°4.
Question n°11 : « 61 ha de forêt vont être déboisées sans que le bois coupé soit attribué à l’association du village ou aux autres riverains. »
Le propriétaire du site sur lequel est implanté le projet est l’Office National des Forêts (ONF). L’intégralité du bois défriché sera donc la propriété de l’ONF. L’ONF peut vendre tout ou partie de cette ressource à Voltalia qui peut ainsi en avoir l’usage souhaité.
Cette demande sera étudiée et Voltalia est favorable à cette mesure car elle semble être un excellent moyen de valorisation de la ressource en local. Il convient toutefois de quantifier le besoin de bois nécessaire pour la population locale et de mettre en place la structure juridique adéquat.
Question n°12 : « Les effets cumulés entre ce projet et la CEOG ne sont pas étudiés. Les impacts cumulés tant au niveau des milieux naturels amazoniens, que de la faune, de la flore, des paysages ou même des usages, ne sont pas pris en compte. »Enquête n° E 22000008/97
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Les impacts cumulés avec les autres projets du secteur ont été évalués et présentés dans le volet faune flore de l’étude d’impact au point V.3.2 de l’annexe 1. Il est indiqué que :
Les impacts du projet de parc photovoltaïque de la Piste Sainte-Anne développé par la société Voltalia se cumuleront avec ceux du projet de Centrale Electrique de l’Ouest Guyanais (CEOG) ; un projet analogue développé dans les environs par la société Hydrogène De France (HDF). Le projet CEOG envisage la création de parcs
photovoltaïques sur une surface d’environ 70 ha, au sein d’un type forestier similaire à celui étudié ici ; les deux projets ne sont distants que de quelques kilomètres. La mise en place de ces deux projets mènera à la destruction de 117 ha de forêt de terre ferme dégradée par l’exploitation forestière, mais permettra de répondre au besoin croissant d’énergie dans l’ouest du territoire guyanais de manière bien plus vertueuse que les moyens de production actuels.
À noter que les deux projets ne créent pas de rupture de corridors écologiques puisqu’ils sont inclus dans de vastes zones forestières. Les animaux pourront donc très facilement contournés les parcs pour se déplacer sur de longues distances. Dans ce secteur, la seule véritable rupture de corridor écologique est constituée par la RN 1 qui ne bénéficie ici d’aucun aménagement spécifique (Ponts de singes, …) contrairement à la RN 2.
Avis n°4 : voir l’avis n°9 qui est une mise à jour de l’avis 4.
Avis n°5 : aucune question.
Avis n°6 : aucune question.
Avis n°7 : aucune question.
Avis n°8 :
Question n°13 : « L’origine de la biomasse liquide utilisée dans les groupes thermiques devant cependant être précisée pour évaluer son impact climatique et
environnemental. »
Voltalia souhaite utiliser du biocarburant sur ce projet. L’approvisionnent est en cours d’étude et par conséquent l’origine du biocarburant n’est pas encore déterminée.
Question n°14 : « La qualification de forêt dégradée de la majorité de la zone d’étude aurait mérité plus de précision […] »
Le caractère dégradé de la forêt dense présente sur le site a été détaillé dans l’étude d’impact (Annexe 1, Etude de la faune, de la flore et des habitats au III.2.1.1). Il est notamment indiqué que :
Ces forêts ont fait l’objet d’une exploitation plus ou moins importante, dont les traces sont encore visibles aujourd’hui (souche d’exploitation, pistes). Le peuplement est parcouru de chemins forestiers souvent colonisés de Melastomataceae et Urticaceae (Cecropia spp.), qui ne sont plus praticables à pied. Les abords de ces pistes sont fréquemment colonisésEnquête n° E 22000008/97
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par des espèces lianescentes (eg : Guatteria scandens, Aristolochia cf stahelii). L’ouverture du milieu a certainement favorisé le développement d’espèces héliophiles, parfois pionnières. Le genre Parkia (Mimosaceae) est, à titre d’exemple, représenté par 4 espèces (parmi les 7 que compte la Guyane), dont les représentants atteignent des dimensions impressionnantes (D1301 > 100 cm). De même, des espèces classiquement abondantes dans les forêts de Guyane sont sous représentées (eg : Vouacapoua americana) ou leurs effectifs présentent un déficit de spécimens de grande taille (eg : Dicor ynia guaianensis ). Les forêts les plus proches de la Piste Sainte-Anne, à l’ouest de la zone d’étude, sont celles où l’exploitation semble avoir été la plus importante. Signalons que des prélèvements non déclarés ont été observés lors de nos prospections, l’Angélique (Dicorynia guianensis) était l’unique essence ciblée de ces abattages. Malgré cette exploitation ancienne et actuelle, le peuplement reste une forêt fonctionnelle capable d’accueillir une faune diversifiée (cf : avifaune). Les secteurs perturbés sont en cours de restauration, alimentés par des secteurs plus préservés qui les alimentent en recrûs.
Question n°15 : « La réalisation d’inventaires entomologiques et ichtyologiques était une démarche intéressante […] mais la faible diversité observée dans les têtes de crique a de quoi étonner. »
Les inventaires entomologiques sont donnés à titre indicatif, cependant il n’y a pas, à ce jour, de documents officiels (liste rouge, liste d’espèces déterminantes, liste d’espèces protégées …) qui permettent d’évaluer les enjeux de conservation associés à ces espèces. Augmenter la pression d’inventaire sur ce groupe ne permettrait donc pas d’identifier de nouveaux enjeux de conservation à prendre en compte dans cette étude. L’effort d’inventaire a donc été orienté préférentiellement vers les taxons pour lesquels il est possible d’identifier des enjeux de conservation.
La pression d’inventaire de l’ichtyofaune est plutôt faible et donc la liste d’espèces associée également. Les impacts du projet se concentrent principalement sur les parties forestières de la zone d’étude. Les criques, quant à elles, ont été en grande partie évitées et resteront entièrement fonctionnelles une fois le projet réalisé. Les impacts du projet sur l’ichtyofaune seront donc non notables. Il était donc préférable d’exercer une pression d’inventaire faible sur ce taxon afin de rediriger les efforts vers les habitats et groupes taxonomiques plus fortement impactés par le projet.
Question n°16 : « La mention du statut de plusieurs espèces (Lézard coureur galonné protégé avec son habitat, Nannacara aurocephala déterminante ZNIEFF) et du colibri Topaze dans la cartographie des espèces remarquables sont absents. »
Les statuts de l’herpétofaune au sens large ont évolué depuis la réalisation de l’étude. Le lézard coureur galonné, qui est maintenant déterminant de ZNIEFF, a été intégré à liste des enjeux herpétologiques. Ce lézard ne représente qu’un enjeu faible et l’ouverture du milieu par le projet lui sera favorable. L’impact du projet sur celui-ci sera donc positif. Le colibri topaze est une espèce qui est très commune en Guyane représente un enjeu de conservation faible. Il se reproduit le long des cours d’eau, milieu sur lequel l’impact a été très fortement réduit lors de la conception du projet. Ce dernier aura donc un impact résiduel non notable sur cette espèce. Cette espèce sera intégrée dans le dossier de demande de dérogation étant donné que toutes les espèces protégées présentes sur la zone d’étude doivent y apparaitre.
1 D130 : diamètre mesuré à 130 cm au-dessus du sol.Enquête n° E 22000008/97
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Question n°17 : « GNE aurait apprécié plus de précisions sur les impacts de
l’enterrement des lignes électriques entre les différents îlots étant pour certains séparés par des zones humides. »
Les lignes électriques pour connecter les îlots de la zone Ouest entre eux et les îlots de la zone Est entre eux seront enterrées sous les pistes qui connectent ces îlots. L’impact ne sera que temporaire et ce dérangement ne concernera que la faune lors de l’enfouissement du câble, la destruction d’habitats étant à imputer à la création de la piste pour l’entretien du parc. La connexion entre les îlots Est et les îlots Ouest est à l’étude. La solution envisagée est la réalisation d’un pont brésilien. Une piste pourrait être créée pour accéder à la zone du pont. Celui-ci partira de la berge et atteindra l’autre sans pile afin de limiter au maximum l’impact sur le cours d’eau. Il sera suffisamment haut pour ne pas limiter le bon écoulement des eaux en cas de grosse crue. La création de l’ouvrage nécessitera de défricher de la zone humide sur une bande de 5 mètres de large d’un îlot à l’autre soit sur 40 mètres pour un total de 200 m² de zone humide impactée.
Voir questions n°2 et n°8 pour des considérations générales sur l’impact sur les zones humides.
Question n°18 : « Nous regrettons que des surfaces forestières naturelles même dégradées soient choisies pour implanter ce type de projets, nous aurions souhaité avoir plus d’informations sur la recherche d’autres parcelles disponibles sur la commune de Mana. Le règlement des Espaces Naturels de Conservation Durable du SAR impose la recherche préalable d’autres surfaces mobilisables […] »
Comme pour tout projet, celui-ci doit répondre aux exigences et contraintes réglementaires comme le Schéma d’Aménagement Régional et les zonages de l’Office National des Forêts (ONF). Après différents échanges avec les acteurs locaux et principalement l’ONF, c’est l’emplacement retenu qui semble le plus approprié pour le projet.
Voltalia dispose d’une réservation foncière de la part de l’ONF qui se transformera en convention d’occupation, le temps de l’exploitation du projet. C’est donc en cohérence avec le propriétaire du sol, acteur majeur en Guyane, que le projet a défini cette localisation. Par ailleurs, le projet en répondant au besoin en énergie de l’Ouest guyanais, doit se situer à une distance raisonnable du poste EDF du carrefour Margot.
Voltalia a cherché à éloigner le projet des zones très urbanisées (bourgs des communes, villages) pour éviter et réduire l’impact sur les riverains, éviter les zones d’enjeux écologiques forts (Réserve Naturelle, ZNIEFF et autres), réduire les impacts environnementaux, et enfin éviter les zones à risques (PPRI).
Comme présenté p.23 de l’étude d’impact, la localisation du site a été judicieusement choisie pour respecter toutes les contraintes environnementales, techniques et administratives inhérentes à ce genre de projet :
« Le site du projet prend place en dehors des zones à risques majeurs, qu’ils soient naturels ou anthropiques. Le respect d’exigences en matière de conception et de construction permettra de s’affranchir des aléas recensés (incendie forêt principalement). Le périmètre opérationnel ne recoupe aucun zonage d'intérêt ou d’inventaire (site Ramsar, Réserve naturelle, APPB, ZNIEFF). A noter qu’en Guyane, le réseau Natura 2000 n’est pas présent.
Le secteur bénéficie d’un ensoleillement élevé, compte tenu de sa situation proche du littoral guyanais. D’après la DEAL Guyane, le gisement solaire moyen annuel du département s’élève à 1222 kWh/m².
Le terrain retenu présente des zones relativement « plates », ce qui limitera les ombres portées. La ligne haute tension B (HTB) Kourou-Saint-Laurent (90 kV) est située au niveau de la RN1, à proximité immédiate du site de projet au Nord. Le poste électrique d’EDF, auquel est raccordée la ligne HTB précitée, est situé à environ 6,5 km à l’Ouest du site du projet.Enquête n° E 22000008/97
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La présence de la RN1 (principal axe routier de la Guyane) au Nord des terrains d’implantation du projet permet un accès facile au site, notamment pour les approvisionnements dans le cadre de la phase travaux. Les voiries sont suffisamment dimensionnées pour recevoir ce trafic temporaire supplémentaire, généré par le chantier.
Le site retenu est localisé au sein de la forêt dense guyanaise. Dans ce contexte, les habitations les plus proches sont identifiées à plus de 120 m au Nord de la limite de propriété du site de projet bien au-delà des zones de covisibilité. La forte présence de la forêt guyanaise sur les terrains d’implantation du projet, crée des écrans visuels naturels qui empêchent la covisibilité avec la centrale électrique hybride. Malgré le défrichement d’une partie du site, une grande partie de la végétation sera maintenue afin de garder ces écrans naturels, ce qui conduit à limiter les impacts paysagers. De la même façon, la situation éloignée des terrains par rapport aux bourgs des communes d’implantation et limitrophes (Mana et Saint-Laurent du Maroni) contribue à la réduction de l’impact généré par le projet sur le paysage. »
Question n°19 : « Les parcs photovoltaïques constituent effectivement une rupture moins dangereuse pour la faune qu’une route, mais la rupture du couvert forestier est toujours génératrice d’impacts et le barriérage du site peut également gêner la circulation de certaines espèces. »
Voir réponse apportée à la question n°5.
Question n°20 : « La mention d’un impact non notable pour les espèces sur lesquelles le niveau d’impact n’est pas clairement évalué devrait être remplacée par la mention d’un impact non-évalué pour être exact. A ce titre, une étude naturaliste sur un périmètre plus étendu que la parcelle visée aurait aussi été la bienvenue. »
Lors des inventaires, les bases de données naturalistes sont consultées sur une zone plus large que la zone d’étude afin de prendre en compte les enjeux de conservation avoisinants qui pourraient se retrouver dans la zone d’étude ou y transiter. Les experts, qui ont qualifié ces enjeux et permis d’évaluer les impacts sur ceux-ci, basent leur constat sur leur expérience et leur connaissance pointue des espèces de leur domaine d’expertise. Ils sont les mieux placés en Guyane pour faire ce type d’évaluation, sur des espèces qui sont la plupart du temps peu documentées et pour lesquelles les connaissances résident principalement dans les réseaux naturalistes locaux.
Question n°21 : « Dans le calcul de la surface qui sera protégée dans le cadre de la mesure compensatoire, il serait utile d’inclure les surfaces dégradées par le débroussaillage et l’effet lisière, certains milieux étant particulièrement touchés. » Les surfaces d’habitats détruits pour aménager les bandes débroussaillées en périphérie des îlots sont évaluées dans un tableau d’impact sur les habitats, ainsi que les zones dégradées par l’effet lisière associé à l’ouverture du peuplement. Ces surfaces seront ensuite reprises pour calibrer la mesure de compensation et seront donc intégrées à celle-ci (voir question n°2 pour plus de précisions).
Question n°22 : « GNE note la mise à jour de la surface totale défrichée de 47,2 ha à 60,7 ha et souhaiterait savoir quelle est la raison de l’augmentation de cette surface. » Voir réponse apportée à la question n°2.
Question n°23 : « Les mesures compensatoires devront participer à la restauration du corridor écologique coupé par la RN1, régulièrement mité par des installations informelles. »Article 2 : Le diagnostic sera réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Les conditions
de sa réalisation seront fixées par convention entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives et
l'aménageur, en application des articles R523-30 à R523-35 du code du patrimoine. | sera exécuté conformément au
projet d'intervention élaboré par l'inrap sur la base des prescriptions suivantes :
Objectifs : Évaluer le potentiel archéologique du terrain. Identifier les sites de toutes époques, dater et caractériser les vestiges, en particulier les sols, fosses et céramiques en place, le cas échéant les vestiges immobiliers en recueillant un échantillon de matériel suffisant pour une étude de l'occupation et son positionnement temporel, en précisant leur état de conservation. Les résultats de ce diagnostic devront permettre, s'il y a lieu, de définir l'emprise et les modalités d'une fouille préventive ou toutes autres mesures nécessaires à la conservation des vestiges.
Responsable Scientifique : le responsable scientifique de l'opération sera un archéologue spécialiste de la proto-
histoire.
Enquête n° E 22000008/97
28
La mise en place d’un plan de gestion communautaire sur la ZDUC (voir question n°3) concernée par la mesure de compensation permettra de limiter les installations informelles dans la zone concernée par celle-ci. Il n’est pas prévu pour le moment de mesures
complémentaires pour restaurer le corridor écologique.
Question n°24 : « Il aurait semblé plus logique de réaliser une enquête publique unique sur le permis de construire et l’autorisation environnementale, la réalisation de ce projet dépendant de ces deux autorisations. »
Voltalia a suivi la procédure administrative indiquée par les services de l’Etat (préfecture, DGTM, etc).
Question n°25 : « Le dossier aurait également pu être complété par les retours du diagnostic archéologique ainsi que par un avis plus détaillé de la CDPENAF » Les conclusions des études archéologiques n’ont pas encore été établies. Le projet est actuellement en instruction au titre de l’archéologie préventive par le Service archéologie de la Direction Culture, Jeunesse et Sports de la DEAL.
Compte tenu de sa nature et sa localisation, le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. Il fait l’objet par conséquent d’un arrêté de prescription de diagnostic archéologique.
Une prospection pédestre doit se tenir durant la saison sèche 2022. Elle sera conduite par l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) et donnera lieu à un diagnostic. Les modalités de ce diagnostic sont précisées par l’arrêté n°2020-41 du 14 août 2020 portant prescription de diagnostic archéologique pour le projet centrale hybride solaire de la crique Ste-Anne :Principes méthodologiques : Préalablement au démarrage sur le terrain de l'opération de diagnostic, le responsable
scientifique prendra contact avec l'agent du service de l'archéologie chargé du suivi administratif et scientifique de
cette opération, afin d'établir un premier bilan de la documentation existante, notamment photographique et
cartographique, sur l'environnement géologique, historique et archéologique. Afin de repérer la présence d'éventuels
vestiges archéologiques, le responsable scientifique procédera à l'ouverture de sondages, manuellement ou à l’aide
d'une pelle mécanique opérant en rétro-action sous la surveillance d'un archéologue. Ces sondages seront
régulièrement répartis, de manière à évaluer le potentiel archéologique de la totalité du terrain, et leur surface
cumulée devra représenter au minimum 10 % de la superficie indiquée dans l'article 1er. Dans cette optique, si les
conditions le permettent, l'ouverture de tranchées continues sera privilégiée, afin de disposer d'une vision cohérente
du terrain. Si une partie de celui-ci s'avère non accessible, le responsable scientifique devra en informer
immédiatement le service de l'archéologie, afin de déterminer avec lui les objectifs à atteindre. Des logs
stratigraphiques seront réalisés, afin de localiser le substrat géologique et de disposer de toutes les informations
nécessaires à la compréhension des formations superficielles.
Lors de la mise au jour de vestiges archéologiques, le responsable scientifique effectuera les extensions de
décapages nécessaires à leur compréhension. |! fera appel, en tant que de besoin, à la participation d'archéologues et
spécialistes compétents selon la nature ou la période des vestiges concernés. Les structures mises au jour devront
être identifiées afin de permettre leur caractérisation et leur datation. Elles devront faire l'objet de relevés graphiques
et être localisées sur un plan. Leur cote d'apparition et l'épaisseur du décapage devront être indiquées. L'emprise du
diagnostic et les limites des tranchées, sondages et vestiges devront être géolocalisées précisément (en UTM) sur un
fond cadastral à une échelle lisible.
Le responsable scientifique adressera au service de l'archéologie, par courrier électronique, un compte-rendu
hebdomadaire de l'évolution de l'opération. 1} signalera immédiatement au conservateur de l'archéologie toute
découverte de vestiges afin qu'un agent du service de l'archéologie puisse, si nécessaire, se rendre sur place.
Le rapport de diagnostic comprendra tous les éléments prévus par l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques. Il devra être adressé au préfet
de région en huit exemplaires, dont un non relié. L'inrap devra également transmettre au service de l'archéologie une
version numérique du rapport (au format pdf), identique à la version imprimée accompagnée d’un plan général de
l'opération géoréférencé (au format shp ou dxf).
Enquête n° E 22000008/97
29
Question n°26 : « La zone restant ou devenant un milieu ouvert par endroits, il aurait été intéressant d’évaluer la question des espèces exotiques envahissantes, certaines d’entre elles comme l’Acacia Mangium (repérée en frontière de site) pouvant se développer très rapidement en milieux ouverts. De même, le pétitionnaire devra être vigilant sur le choix des espèces utilisés pour couvrir le sol sous les panneaux, en choisissant des espèces autochtones et non des espèces exotiques, qui peuvent être potentiellement invasives, comme le gazon kikuyu Pennisetum clandestinum souvent utilisé. »
Cette question fait l’objet d’une mesure de réduction dans l’étude d’impact (Annexe 1, Etude de la faune, de la flore et des habitats, VI.2.1.2). Cette mesure est rédigée de la manière suivante :
La méthode la plus respectueuse pour l’environnement serait la revégétalisation des terrains décapés. Nous préconisons l’emploi d’un mélange de graines, de préférence locale, ou à défaut, dont les espèces ne soient pas considérées comme des espèces végétales envahissantes. Le « Rapport DEAL sur les Espèces Exotiques Envahissantes en Guyane. » (Léotard G. & Chaline O. 2013) mentionne à ce sujet : « Urochloa humidicola et U. brizantha sont utilisées en
revégétalisation des zones décapées en bord de route. Il serait utile de proscrire cette pratique [en raison de leurs caractères exotique et envahissant] et de trouver des espèces alternatives dans la flore locale. Dans le cas présent l’utilisation d’Homolepis aturensis, une espèce certes probablement exotique, mais d’origine néotropicale serait préférable. Son écologie et sa croissance rapide nous semble à première vue adaptés à cette utilisation. Certaines fougères de la famille des Glecheniaceae colonisent naturellement les talus latéritiques et mériteraientt d’être également étudiées. »Enquête n° E 22000008/97
30
Cette réflexion peut se transposer à Urochloa decumbens et Urochloa ruziziensis, deux espèces également utilisées par les éleveurs et possédant à peu près les mêmes traits écologiques que Urochloa humidicola. Ainsi, malgré les possibilités d’approvisionnement relativement faciles pour ces espèces, d’autres alternatives vis-à-vis du choix des espèces sont intéressantes à mener.
Homolepis aturensis est une Poaceae des groupements secondaires et des abattis en zone côtière, est appelée localement « herbe à vache ». Son indigénat en Guyane fait débat, originaire du Venezuela avec une aire de répartition actuelle s'étendant du Mexique à la Bolivie, ainsi qu'au Brésil. Elle est, a priori, non indigène, introduite relativement récemment. Elle est extrêmement fréquente en Guyane et colonise abondamment les lisières forestières semi ombragées notamment sur sol latéritique (en partie pionnière). Espèce très stolonifère, son pouvoir couvrant est très élevé. Son expansion en Guyane est probablement achevée. Menace sur la flore indigène plutôt modérée, elle ne semble pas avoir de comportement envahissant fort.
Les possibilités d’approvisionnement demeurent complexes en Guyane pour cette espèce. Des prélèvements sur les bords de routes semblent toutefois possibles. Cette espèce est notamment présente dans les secteurs en fiche jouxtant le projet.
Une alternative à l’emploi de mélange de graines vendu dans le commerce pourrait-être l’utilisation de fauche effectuée dans des habitats ouverts situés à proximité. Le cortège floristique des graines ainsi récoltées, présenterait l’intérêt d’être adapté aux conditions pédologiques et climatiques du site et d’être constitué d’un plus grand nombre d’espèces autochtones. Les secteurs en friches situés au sud du périmètre du projet pourraient être une source de matériel, notamment ceux situés en deçà de la ligne électrique à haute tension. Le risque d’un apport d’espèces arbustives est certes plus important qu’avec l’emploi d’un mélange purement herbacée, mais remarquons que ces espèces arbustives ne manqueront pas de coloniser un jour ou l’autre les secteurs ouverts étant donné leur abondance autour du site.
On pourrait également avoir recours des espèces lianescentes (eg. Merremia umbellata, Passiflora coccinea). Ces espèces possèdent un fort pouvoir couvrant et colonisent rapidement les bas-côtés et les remblais. Elles présentent cependant le désavantage de chercher un support pour s’y développer et risqueraient de coloniser rapidement les grillages protégeant les panneaux photovoltaïques. Leur utilisation serait donc à restreindre aux bas de pentes des zones défrichées. »
Avis n°9 :
Question n°27 : « La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émet un avis favorable à la demande de permis de construire le 11/08/2020. Cette commission ne devrait-elle pas considérer l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) avant de statuer ? Il en va de même pour l’enquête publique pour la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mana en vue de l'implantation de la centrale hybride, afin de statuer, l’avis de la MRAe n'est-il pas également nécessaire ? »
Les autorités administratives n’ont jamais fait état d’un manquement à l’instruction conventionnelle du dossier.
Question n°28 : « extrait de l’avis favorable de la MRAe « le paysage : l’étude paysagère relève une quasi-absence de points vues sur le projet depuis la RN1 ou la piste Sainte- Anne, ou depuis les habitations les plus proches. Cet élément est appuyé par des photomontages qui apparaissent probants ». Monsieur le commissaire enquêteur, laEnquête n° E 22000008/97
31
MRAe se base-t-elle uniquement sur des photomontages fournis par le porteur de projet ? Est-ce vraiment suffisant, un plan de masse précis n'est-il pas indispensable pour émettre un avis juste ? »
Une étude paysagère est déjà présente dans l’étude d’impact avec des éléments
complémentaires dans le dossier architecte. Une insertion paysagère depuis la RN1 est présente dans le dossier. Seule l’entrée Nord du projet est visible, le reste étant masqué par la végétation.
Le projet étant implanté sur la commune de Mana, il doit obtenir une dérogation à la loi littorale. Cette autorisation, nouvelle pour la Guyane, est délivrée par la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysage et des Sites).
Le projet est passé en commission en avril 2022. Des compléments paysagers (en cours de production) ont été demandés par la commission. Le projet devra être de nouveau présenté en commission avec ces éléments pour obtenir ladite dérogation.
Cette nouvelle étude paysagère complémentaire sera intégrée dans le dossier de Permis de Construire.
Question n°29 : « L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de mieux justifier le dimensionnement du projet au regard des différents projet photovoltaïques connus dans l’ouest de la Guyane ainsi que le recours à une installation thermique en plus du dispositif de stockage de l’énergie photovoltaïque. » Voir la réponse apportée à la question n°1.
Question n°30 : « L’autorité environnementale demande de vérifier ou justifier l’absence de traversée de cours d’eau par le réseau de raccordement. »
Voir la réponse apportée à la question n°17.
Grâce au scénario du pont brésilien, le réseau de raccordement ne traversera pas de cours d’eau. L’impact sur le cours d’eau sera minime étant donné que le pont ne présentera pas de pile et qu’il sera calibré afin de ne pas empêcher le bon écoulement de l’eau même en cas de grosse crue.
Question n°31 : « L’autorité environnementale demande de prévoir la vérification de l’absence d’’impact sonore du fonctionnement diurne et nocturne des installations thermiques et la mise en place si besoin de mesures de réduction d’impact. » L’impact sonore des groupes thermiques durant la phase d’exploitation sur la faune semble non notable. En effet, ces groupes seront situés à proximité de la route. Les bruits continus perturbent beaucoup moins la faune que les bruits ponctuels comme ceux engendrés par la route. L’impact sonore sera donc concentré lors des démarrages de ces groupes et sera très faible comparativement à celui généré par la RN1. Concernant le milieu humain, « le niveau de bruit induit par la centrale photovoltaïque sera imperceptible pour le voisinage » (Etude d’impact, p.38, 5.5).
Pour rappel, la centrale thermique agit comme un système d’appoint, qui a pour objectif de garantir la production en continue de la centrale électrique hybride. Elle prendra le relais uniquement en secours (soit environ 5 % de la production) en cas de production trop faible de l’installation solaire, de manière à assurer une réinjection permanente sur le réseau.
Question n°32 : « L’autorité environnementale demande de développer l’analyse des impacts cumulés du projet en élargissant les thématiques et le secteur pris en compte. » Voir réponse apportée à la question n°12.Enquête n° E 22000008/97
32
Question n°33 : « Dans sa réponse à la MRAe, le groupe Voltalia élude cette question et ne justifie pas cette centrale thermique, le groupe Voltalia parle de groupes électrogènes apportant un complément marginal d’énergie en cas d’insuffisance du solaire photovoltaïque et/ou du stockage d’énergie, dans l'étude d'impact il parle de 5% de la production annuelle. Comment ces 5% sont-ils quantifiés ? »
Pour la justification de la présence de groupes électrogènes, voir la réponse apportée à la question n°1.
La part d’origine thermique a été calculée dans le cas d’un scénario de 6MW de production en base 24h/24. Les groupes thermiques ne sont utilisés que lorsque le couple solaire/batterie ne permet pas d’atteindre cette production. Suppléer la production solaire à l’aide de groupes électrogènes entraînerait une production de 2572 MWh/an d’origine thermique, soit environ 5 % du mix total.
Question n°34 : « L’étude d’impact n’inclut pas une étude assez approfondie quant aux impacts du projet sur la zone humide sur laquelle s’implante la centrale hybride, cette zone humide comporte la crique St Anne et plusieurs des affluents qui l’alimentent. Ces affluents pourvoient aux besoins en eau des différents types de riverains vivant autour du site (habitations, exploitations agricoles, abattis).
Monsieur le commissaire enquêteur, en matérialisant sur le plan de masse la zone humide correspondant à ces affluents, on peut se rendre compte que les plus gros îlots situés à l’ouest du projet sont entourés par deux zones humides et leurs affluents. Monsieur le commissaire enquêteur, les zones humides sont très réglementées, en n’illustrant pas ces affluents, le groupe Voltalia ne cherche-t-il pas à éviter les questions traitant des impacts sur la qualité des cours d’eau ? »
Voir les réponses apportées aux questions n°2,6 et 8.
Question n°35 : « Pourquoi sacrifier des espaces agricoles ? Le projet est situé dans un espace naturel de conservation durable au titre du SAR, autorisant les installations de production d’énergie renouvelable, à condition que les communes ne disposent d’aucun autre espace mobilisable. La commune de Mana ne dispose d’aucun autre espace mobilisable ? »
Voir la réponse apportée à la question n°18.
Question n°36 : « Les deux centrales ainsi que les deux carrières sont implanté dans des zones comportant des affluents majeurs de la crique Ste Anne, comment peut-on expliquer qu'il n'y aura pas d'impacts sur la crique. »
Voir la réponse apportée à la question n°12.
Question n°37 : « Comment faire confiance Voltalia promet et ne prend aucun engagement concret ? »
La mesure de compensation n’en est qu’au stade de conception en cela qu’elle mobilise l’accord de plusieurs parties. Aussi, à ce jour, aucun engagement sur son débouché ne peut être confirmé.
Le projet est concerné par une demande de dérogation Espèces Protégées. La procédure que Voltalia devra suivre est :Juin 2018 PROCEDURE DE DEROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION "ESPECES PROTEGEES"
F F Notification écrite de la DERVENN 4 fjredlart L411-2 | DREAL au pétionnaire de la . du code de nécessité d'obtenir une l'environnement dérogation "espèces ro pex 5 protégées Mamie e tachiniaee 7 Avis expert{s) Rapport instruction Dépôt du dossier à anse la DREAL
a 1er examen de la
ete recevabilité du dossier incomplet par la DREAL
Transmission du dossier
par la DREAL au Ministère
de l'Environnement pour
saisine du CNPN
- ! Avis soumis à la
Avis direct du CNPN ou Commission Flore et/ou Commission Faune
e Parle Président 8 ® ® Défense du dossier parle » Comimission Flore et /ou le pétitionnaire devant la /les PSMRRE Commission L commission(s) une
Parfois assortis de Motivé par le préfet ou prescriptions par le Ministre
Arrêté préfectoral fixant les Arrêté préfectoral motivé mesures E.R.C (conformément avec suivi de l'interdiction à l'avis) {police de l'environnement)
povrered by
+ PIKTOCHART
Enquête n° E 22000008/97
33
Figure 1 : Les étapes d'une demande de dérogation "Espèces Protégées" (source : Dervenn Génie Ecologique, consulté le 14/06/2022, https://dervenn.com/demande-derogation- especes-protegees/)
Question n°38 : « La MRAe prétend que partie non défrichée de la zone projet pourrait être considérée comme une mesure compensatoire, car elle serait protégée de l’habitat informel et des agressions humaines. »
Voir question n°3.
Question n°39 : « Monsieur le commissaire enquêteur, concernant l'implantation de la centrale les riverains n'ont pas rejeté ce projet. Ils ont proposé trois actions de la part de Voltalia en tant que mesures compensatoires : l’électrification de la zone, un forage pour l'approvisionnement en eau des riverains, une aire de baignade afin que leur lieu de vieEnquête n° E 22000008/97
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ne soit pas uniquement perçu comme un champ de panneaux solaire, cette aire de baignade rendra cette localité plus attractive. »
Voir la question n°4 pour l’électrification de la zone. Pour le reste des mesures, le plan de compensation étant en cours d’élaboration, aucune garantie ne peut être donnée. Voltalia prend toutefois acte de ces deux propositions.
2.9 Les déplacements du commissaire-enquêteur
Pour les besoins de la mission le commissaire-enquêteur a utilisé son véhicule personnel pour se rendre à la mairie de Mana et sur le futur chantier pour y rencontrer les communautés riveraine
Cayenne le 27 juin 2022
Le commissaire-enquêteur
Daniel CUCHEVALEnquête n° E 22000008/97
35
Conclusions motivée du commissaire enquêteur à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006 ) en vue de l’implantation de la centrale hybride ,au lieu-dit « piste Sainte Anne »,sur le territoire de la commune de Mana.
Le Préfet de la région Guyane a ouvert une enquête publique sur un projet de permis de construire d’une centrale électrique photovoltaîque au sol de 45 MW couplé avec un système d’appoint et de secours thermique de 19,9 MW et d’un système de stockage d’énergie avec une capacité de 115MWh.Cette centrale serait construite sur un terrain de 134 ha appartenant à l’Office National des Forêts situé sur la commune de Mana en bordure de la nationale 1 sur le site crique Sainte-Anne à 13 kms de Saint Laurent du Maroni et à 27 kms au sud ouest du bourg de Mana.La construction nécessitera le défrichement de 61 ha.
Cette centrale permettra de produire annuellement environ 52560 MWh provenant à 95% de l’énergie solaire soit la production équivalente à la consommation de 10980 foyers évalués à 24800 habitants.
L’enquête publique a permis l’organisation d’une réunion ciblée avec les riverains du futur chantier dans le village Amérindien PROSPERITE sous la présidence du CHEF COUTUMIER .Les Amérindiens et les buschinengués des villages proches ont soulevés des questions préalables avant de donner un avis favorable au projet.
Ce qui ressort des questions posées par les riverains portent sur les incidences du projet sur leur mode de vie et sur les retombées économiques pouvant améliorer leur conditions de vie .Le Maitre d’Ouvrage ne pouvait pas répondre à des questions portant sur l’accès à l’eau potable ,à l’électricité ,à l’aménagement de la nationale pendant les travaux en vue d’aménager la chaussée pour les piétons et les cyclistes .Le maire de Mana indique dans son courrier intégré dans le registre d’observations que l’implantation de la centrale devrait permettre grâce à ses retombées économiques de faciliter l’accès à des besoins primaires comme l’électricité , l’eau potable ,la télécommunication…..
Les riverains du chantier attendent de la part de la société VOLTALIA et des pouvoirs publics des réponses à leurs besoins et à leurs interrogations exprimés par écrit ;Le maitre d’ouvrage a répondu par un mémoire intégré dans le rapport et joint en annexe pour la partie qui le concerne concernant les pouvoirs publics il sera nécessaire d’accompagner le maire de Mana dans sa volonté de faire bénéficier à tous les habitants les retombées du développement économique induit par le projet.
AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUREnquête n° E 22000008/97
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Compte tenu de l’importance du projet pour Saint Laurent du Maroni et sa région le commissaire-enquêteur émet un avis favorable sous la réserve et la
recommandation suivantes :
Réserve : l’autorité publique chargée de prendre la décision mettra en œuvre une concertation en lien avec le Maitre d’Ouvrage afin de prendre en compte les demandes portant notamment :
-Sur la nécessité d’une participation des représentants des riverains sur le plan de compensation prévu dans la démarche ERC(éviter, réduire et compenser) ;
-Sur l’accès à l’eau et à l’électricité pour les villageois ,les agriculteurs ,les artisans riverains des chantiers
-Sur l’aménagement et la sécurisation de la RN1 par une bande piétonne et cyclable pendant les travaux d’aménagement des deux projets (VOLTALIA et CEOG).
Recommandation :A l’avenir il serait souhaitable que les publics impactés par un projet d’intérêt régional soient informés suffisamment en amont de l’enquête publique par le maitre d’ouvrage et l’autorité organisatrice.
Ce type de dossier ne doit pas être réduit à une simple demande de permis de construire celle-ci pourrait faire l’objet d’une enquête unique portant à la fois sur une autorisation environnementale et le permis de construire.
Fait à Cayenne, le 27 juin 2022
Le commissaire enquêteur
Daniel CUCHEVALEnquête n° E 22000008/97
37
ANNEXES
Liste des annexes :
1 Décision du Président du tribunal administratif de Cayenne n°
E22000008/97 du 17/03/2022 désignant le commissaire-enquêteur ;
2 Arrêté n° R03-2022-04-12-00002 du préfet de région portant ouverture de l’enquête publique ;
3 Avis au public
- Avis affichée en Mairie et paru dans les journaux
d’annonces légales GUYAWEB et L’APOSTILLE des 15
avril et 6 mai 2022
- Certificats d’affichage en mairie signés le 2/06/2022 par le
Maire
4 Procés verbal de synthèse
- Procès verbal
- Observations du registre déposé à la mairie de Mana et
du registre dématérialisé
5 Réponse de la société VOLTALIA au PV de synthèseEnquête n° E 22000008/97
38
ANNEXESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
17/03/2022
N° E22000008 /97 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 17/03/2022, la lettre par laquelle Madame la Directrice de la
Direction Juridique et du Contentieux demande la désignation d’un commissaire enquêteur en
vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet une demande de permis de construire
n° PC 973 306 20 20006 en vue d'un projet de centrale électrique hybride (solaire, stockage et
thermique) au lieu-dit "piste Sainte-Anne" sur le territoire de la commune de Mana ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet
1983 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Daniel CUCHEVAL est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à la Directrice de la Direction Juridique et du
Contentieux, au représentant de la SAS MANA ENERGIE GUYANE et à
Monsieur Daniel CUCHEVAL.
Fait à Cayenne, le 17/03/2022
Pour Le Président,
Le magistrat désigné,
Signé
Jean-Françis VILLAINDirection
Générale
de
l'Administration
EM
.
PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Gibent Age Fauré
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE
n°R03-2022-04-12-00002
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n° 973
306
20
20006)
en
vue
de
l'implantation
de
la
centrale
hybride,
au
lieu-dit
« piste
Sainte-Anne
», sur
le territoire
de
la commune
de
Mana
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L. 122-1
à L.
122-3,
L. 123-1
à L.
123-18,
L. 214-1,
R.
122-1,
R.
122-2,
R.
122-5,
R.
122:6,
et
R.
123-1
àR.123-18;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Réunion
et la
Guyane
française
;
VU
le décret
n°47-1018
du
7 juin
1947,
relatif
à l'organisation
départementale
et à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Guyane
française,
la Réunion
;
YU
le décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2019-894
du 28
août
2019
relatif
à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le décret
du 25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le décret
du 15
septembre
2021
relatif
à la
nomination
de M. Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à la
Cour des
Comptes
détaché,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la région
Guyane
;
VU
le décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à la
gestion
de
la sortie
de
la crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° R03-2021-12-24-00001
du 24
décembre
2021
fixant
pour
l'année
2022
la liste
des
journaux
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires et
légales
pour
le département
de
la Guyane
;
VU
l'arrêté
n°R03-2022-02-25-00003 du
25
février
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
la décision
n°R03-2022-03-14-00001
du tribunal
administratif
de
Cayenne, du 14
mars
2022
fixant
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
de commissaire enquêteur pour
le département
de
la Guyane
pour
l'année
2022
;VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
société
«
Mana
Energie
Guyane
»,
relatif
au
projet
de
l'installation
d'une
centrale
hybride
(solaire,
stockage
et
thermique},
sur
la
commune
de
Mana,
sur
le
fondement
de
l'article
R.
123-1
et
R.
123-3
du
code
de
l'environnement,
soumis
à
enquête
publique
comprenant
notamment
:
—
Les
pièces
du
dossier
de
demande
de
permis
à
construire
du
projet
{le
formulaire
cerfa
N°
13409*06,
l'extrail
K-BIS,
l'avis
favorable
de
la
mairie
de
Mana
à
la
demande
d'autorisation
d'assainissement
non
collectif,
le
dossier
de
plans,
l'étude
agronomique
de
la
Crique Sainte-Anne,
l'étude
d'impact
valant
dossier
de
la
déclaration
de
la
loi
sur
l'eau,
relatif
&
un
projet
de
centrale
électrique
hybride
sur
la
commune
de
Mana)
;
—
l'avis
n°
2021
APGUYO2
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAË)
de
Guyane
du
20
mai
2021
et
ie
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
cet
avis
du 28
août
2021
:
—
le
rapport
d'étude
du
SDIS
du
14
septembre
2020
:
—
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
11
août
2020
:
—
l'accusé
de
réception
du
10
août
2020
de
l'instruction
d’un
dossier
au
titre
de
l'archéolagie
préventive
à
la
Direction Culture, Jeunesse et Spoits ; -
l'avis
favorable
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
du 04
janvier
2021
;
- l'arrêté
n°
2020-41
du
vendredi
14
août
2020
portant
prescription
de
diagnostic
archéologique,
projet
centrale
hybride
salaire
crique
Sainte-Anne,
commune
de
Mana.
VU
la
décision
n°
E22000008
/
97
du
17
mars
2022
du
président
du
tribune
administratif
de
la
Guyane,
désignant
M.
Daniel
GUCHEVAL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
la
centrale
hybride,
au
lieu-dit
«
piste
Sainte
Anne
»
est
soumise
à
étude
d'impact
en
application
de
l'article
R.
122-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
cette
centrale
hybride
vise
à
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
en
abandonnant
la
consommation
des
énergies
fossiles,
en
l'occurrence
par
la
production
da
Télectricité
à
puissance
garantie
afin
de
le
vendre
à
EDF
et
de
l'injecter
sur
le
réseau
de
distribution
de
l'ouest
guyanais,
CONSIDERANT
que
la
puissance
crête
installée
de
ce
projet
de
la
centrale
hybride
est
de
près
de
45
MWe,
dont
l'objectif
est
d'alimenter
24
800
habitants
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
et
régulier
le
18
février
2022
par
le
service
instructeur,
service
«
urbanisme,
logement
et
aménagernent
»
—
«
Unité
urbanisme
»
de
la
DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
la
réallsation
de
la
centrale
hybride
au
lieu-dit
«
piste
Sainte
Anne
»,
sur
la
commune
de
Mana,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-1
du
code
de
l’envirannement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRETE
:
Article
4
: Objet
et
date
de
l'enquête
publique
ll est ouvert
une enquête publique
du
02
mai
2022
au
02 juin
2022
inclus, soit
pour
une
durée
de
32
jours
consécutifs,
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n°973
306 20
20006) en
vue
de
la
construction d'une centrale hybride
d'une puissance de près de 45
Mwe,
sur un terrain de 134 ha, cadasiré
au n°1700,
section
F,
appartenant
à
l'Office
National
des
Forêts
et
d'une
superficie
totale
défrichée
d'environ
61
ha.
Ce
projet
est
soumis
à permis
de
construire,
à
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
et
à
la
réglementation
des
installations
classées
paur
la
protection
de
l’environnement
(CPE)
paur
les
installations
thermiques,
et
du
stockage
d'énergie
et
de
carburant.
il
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
gez
à
effet
de
serre
et
de
la
diversification
nécessaire
des
sources
d'énergies
existantes.
||
s'agit
notamment
de participer et de répandre à
l'effort national et européen de développement durable.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur poutra, par décision motivée,
prolonger la durée de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le
maître
d'ouvrage
de
ce
projet
est
la
SAS
« Mana
Energie
Guyane »,
détenue
à
100 %
par le
groupe
VOLTALIA,
représentée
par
M.
LE
MAUX,
Président
de
la
SAS
Mana
Energie
Guyane.
L'adresse
de
correspondance
est
la
suivante
: VOLTALIA
Guyane,
8
tue
des
Cèdres,
97 354
Rémire-Montjoly.
2Les
personnes en
charge
de
ce
dossier
à la
société
Voltalia
sont
:
_ M.
Pierre
LESTIENNE,
mail
:p.lestienne@vollalia.com,
téléphone
: 06 94 40
51
84
_ M.
Antoine
LE
DEVEHAT,
mail
:a.le.devehat@voltalia.com,
téléphone
: 05 94 30 47
12
Le
service
instructeur
est
le service
« urbanisme,
logement
et aménagement
», unité
« urbanisme
» de
la
DGTM.
Le
dossier
de
la
demande
d'autorisation
est
suivi
par
Mme
Colette
METHON-CARON
—
Colette. Caron-1@developpement-durable.
gouv.fr
Atticle
2 :
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
à l'hôtel
de
ville
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA,
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
7h30
à 13h30
et les
mardi
et
jeudi
de
7h30
à
13h30
et
de
15h
à 17h30.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
:
- lundi
02
mai
2022
de 9h
à
13h
;
_ vendredi
13
mai 2022
de 9h
à 13h;
- vendredi 20
mai
2022
de 9h
à 13h;
- jeudi
02
juin
2022
de
9h
à 18h.
Un
registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et paraphés
par
le commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à la
mairie
de
Mana
et
sera accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
de
la situation sanitaire
liée
à l'épidémie
de
Covid-19,
la participation
à cette
enquête
devra
se faire
dans
le respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
» et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Article
3:
Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et de
présentation
par
le public
de
ses
observations
et
propositions
3.1)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et documents
relatifs
au
projet
sera
consultable
:
_ en
version
papier
à la
mairie
de Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA
;
—
en
version
numérique
:
+
surle
site
dématérialisé
:
hlp://centrale-hybride-piste-sainte-anne-
«sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
proposilions
:
+
par
écrit,
sur
le registre
d'enquête
publique
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Mana
concernée
par
le projet,
à l'adresse
et horaires
précisés
à l'article
3.1
susmentionné
;
+
sur
le
registre
dématérialisé à
l'adresse
suivante
:
« sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
il
-
Via
l'onglet
« Réagir à
cet
article
»*
par voie postale, à l'attention de M. Daniel CUCHEVALà
l'adresse suivante : Direction générale de
l'administration des services de l'État en Guyane — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et
propositions adressées
par voie
postale ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
dématérialisé
dont
l'adresse
est
donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique,
au
plus tard
le jeudi 2 juin
2022
avant
la
fermeture
de
la
mairie
de
Mana
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être
reçues par la
DJC
au plus tard le jeudi 2 juin 2022. Article
4
: Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à
enquête
publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis,
reproduisant les dispositions principales du présent
arrêté,
affiché à
l'hôtel de ville de
Mana,
1
Place Yves
Patient,
97 360
MANA au
plus
tard
quinze jours
avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 15 avril 2022 et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents,
notamment, la nature du projet,
son
emplacement ainsi que les jours et
heures où peuvent être reçues les observations du public. À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Mana constatera l'accomplissement de cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête et aux conclusions motivées. En outre,
dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
la société
« Mana Énergie Guyane », porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet conformément aux dispositions
de
l'article
19° de l'arrêté ministériel du
24 avril 2012
fixant les caractéristiques
et dimensions de
l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article
R.
4123-11 du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au ll de l'article R.
123-11 mesurent au moins
42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre
« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”. L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
vendredi
15
avril
2022
et
rappelé
dans
les
huit
premiers jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi 6 mai 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société « Mana Énergie Guyane ». Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 avril 2022 : —sur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante:
http//centrale-hybride-piste-sainte-anne-
mana.enquetepublique.net -
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
: htps:/www.guyane.gouv.fr/Actua ites/Enquetes-
publiques/2022 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête publique auprès de la société « Mana Énergie Guyane », dès la publication du présent arrêté. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Article 5
: Clôture de l'enquête publique
À
l'expiration du délai de
l'enquête publique
prévu à
l'article
1,
le
commissaire enquêteur
récupérera et
clôturera le registre d'enquête. Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours
le porteur
de
projet,
la
société
« Mana
Énergie Guyane »,
et
lui
communiquera
les
observations écrites
et orales
consignées dans le procès-verbal de synthèse. La société « Mana
Énergie Guyane » disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été
4produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet
Il transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées
(Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
— Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
- Bâtiment
HEDER
— RDC
- rue
Élisa
ROBERTIN
-— 97
307
Cayenne
Cedex). Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
Si,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni présenté
à la
DJC
conformément
à la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l'article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-15
précité.
Le
rapport
et les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
— en
version
papier
à l'hôtel
de
ville
de
la mairie
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA
;
— en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
hltps:/w
gui
|
Article
6
: Saisine
obligatoire
du
conseil
municipal
de
la
mairie
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.
181-38
du
code
de
l'environnement,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mana
est
appelé
à donner
son
avis
motivé
sur
le projet
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
L'avis
devra
être
exprimé
15
jours
au
plus
tard
suivant
la
date
de
la clôture
de
l'enquête.
Tout
avis
exprimé
au-delà
de ce
délai
ne
pourra
être
pris
en
considération.
Article
7 :
Décision
prise
à l'issue
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le
préfet
de
la
Guyane,
autorité
compétente,
est susceptible
de se
prononcer
par
arrêté
sur
le
refus
ou
la délivrance
du
permis
de
construire
de
ce
projet
relatif
à l'implantation
de
la centrale
hybride
au
lieu-dit
« piste
Sainte
Anne
» sur
la
commune
de Mana.
Article
8
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
le
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
projet,
le
maire
de
la
commune
de
Mana
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne, le
1 2 AVR 2022
Le préfet, Pour
le
préfl
le Secrétaire
Génégal
vices
de l'Etat
ÉAnnonces judiciaires et légales
GUYAWEB
une annonce Publier vie Guyaweb publier vis notre partenair Actulégales 2
Vous êtes ici: » Acoueil» Enquête publique » AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE : demance de permis de construire (PC n° 873 308 20 20006) de la cent
«piste Sainte Anne », sur le territoire ce le commune de Mana
le hybride (solaire, stockage et thermique), au lieu-dit
SAS MANA ÉNERGIE GUYANE :
Enquête publiée le : 15 avril 2022
EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Éealité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) de la centrale hybride (solaire, stockage et thermique),
au lieu-dit « piste Sainte Anne », sur le territoire de la commune de Mana
Le préfet de la région Guyane a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) présentée par la
SAS Mana Énergie Guyane, en vue de la construction d’une centrale hybride (solaire, stockage et thermique) d'une puissance de près de 45 MW, sur le territoire
de la commune de Mana, sur le fondement des articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement et de la loi sur l'eau.
Cette enquête est prescrite du
02 mai 2022 au 02 juin 2022
Le maître d'ouvrage est la SAS Mana Energie Guyane (Groupe VOLTALIA). Les personnes en charge de ce dossier sont
re LESTIENNE, mail : p.lestienne@voltalis. com = téléphone : 0694 40 51 84
— M. Antoine LE DEVEHAT, chef du projet - mail : .le.devehat@voltalia.com - téléphone : 0594 30 47 12
L'adresse de la correspondance est la suivante : VOLTALIA Guyane, 8 rue des Cèdres, 97 354 Rémire-Montjoly.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service « Urbanisme, Logement et Aménagement » — unité « Urbanisme ». La personne en
charge de ce dossier est Mme Colette METHON-CARON - Colette Caron-1@developpement-durable gouv.fr — 05 94 39 80 81
Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E22000008 / 97 du 17 mars 2022, M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera consultable :
> En version papier :
— à la mairie de Mana, 1 place Yves Patient - 973 60 Mana, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 13h30 et les mardis et jeudis de 7h30 à 18h30 et de 15h00 à 17h30 ;
http:l{centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
> sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https:/mww.guyane.gouv.r/Actualites/Enquetes-publiques/2022Een
Péser
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Ce dossier comprend notamment :
— le dossier de demande de permis à construire du projet ;
— l'avis n° 2021 APGUYO2 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de Guyane du 20 mai 2021 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis
du 28 août 2021 ;
— le rapport d'étude du SDIS du 14 septembre 2020 ;
— l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11 août 2020 ;
— l'accusé de réception du 10 août 2020 de l'instruction d'un dossier au titre de l'archéologie préventive à la Direction Culture, Jeunesse et Sports ;
— l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 04 janvier 2021 ;
— l'arrêté n° 2020-41 du vendredi 14 août 2020 portant prescription de diagnostic archéologique, projet centrale hybride solaire crique Sainte-Anne, commune de Mana.
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à l'adresse susmentionnée ;
+ sur le registre dématérialisi
http://centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
+ par courriel :
centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l'onglet « Réagir à cet article » ;
+ par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur M. Daniel CUCHEVAL- Direction Juridique et du Contentieux — Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN —
97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique au plus tard le jeudi 2 juin 2022, avant la fermeture de la mairie de Mana pour les
observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 2
juin 2022.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Mana, au cours des permanences suivantes :
— lundi 02 mai 2022 de 9h à 13h ;
— vendredi 13 mai 2022 de 9h à 13h ;
— vendredi 20 mai 2022 de 9h à 13h ;
jeudi 02 juin 2022 de 9h à 13h.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes
barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible de délivrer ou de refuser le permis de construire.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Mana. Ce même rapport, avec
ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
Cayenne, le 12 avril 2022
Le préfet,
Fichiers liés à l'enquête publique :GUYAWEB
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Date de publication : 06/05/2022
Annonce légale : AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) de la centrale hybride (solaire, stockage et thermique),au lieu-dit « piste Sainte Anne », sur le territoire de la commune de Mana
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-
demande-de-permis-de-construire-pc-n-973-306-20-20006-de-la-
centrale-hybride-solaire-stockage-et-thermique-au-lieu-dit-piste-sainte- anne-2/
Fait à Rémire-Montjoly, le 06/05/2022
Page 1/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane Justificatif de parution_06/05/2022 : Avis d'enquête publique_Mana Energie Guyane_PC n° 973 306 20 20006 Siren : 480 637 511
Email : ajl@guyaweb.com
https://annonces-legales.guyaweb.com/
Téléphone : 0694 46 70 73
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Date de publication : 06/05/2022
Annonce légale : AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) de la centrale hybride (solaire, stockage et thermique),au lieu-dit « piste Sainte Anne », sur le territoire de la commune de Mana
Publication : https://annonces-legales.guyaweb.com
Collectivité : 97300 Guyane
Lien de publication : https://annonces-
legales.guyaweb.com/enquetes_publiques/avis-denquete-publique-
demande-de-permis-de-construire-pc-n-973-306-20-20006-de-la-
centrale-hybride-solaire-stockage-et-thermique-au-lieu-dit-piste-sainte- anne-2/
Fait à Rémire-Montjoly, le 06/05/2022
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Téléphone : 0694 46 70 73E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) de la centrale hybride (solaire, stockage et thermique),
au lieu-dit « piste Sainte Anne »,
sur le territoire de la commune de Mana
Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) présentée par la SAS Mana Énergie Guyane, en vue de la construction d’une centrale hybride (solaire, stockage et thermique) d’une puissance de près de 45 MWc, sur le territoire de la commune de Mana, sur le fondement des articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement et de la loi sur l’eau.
Cette enquête est prescrite du
02 mai 2022 au 02 juin 2022
Le maître d’ouvrage est la SAS Mana Energie Guyane (Groupe VOLTALIA). Les personnes en charge de ce dossier sont :
– M. Pierre LESTIENNE, mail : p.lestienne@voltalia.com – téléphone : 0694 40 51 84
– M. Antoine LE DEVEHAT, chef du projet – mail : a.le.devehat@voltalia.com – téléphone : 0594 30 47 12
L’adresse de la correspondance est la suivante : VOLTALIA Guyane, 8 rue des Cèdres, 97 354 Rémire-Montjoly.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service « Urbanisme, Logement et Aménagement » – unité « Urbanisme ». La personne en charge de ce dossier est Mme Colette METHON-CARON – Colette.Caron-1@developpement- durable.gouv.fr – 05 94 39 80 81.
Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E22000008 / 97 du 17 mars 2022, M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur.
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Avis d'enquête publique publiée le : 06 mai 2022
Direction Générale de l'Administration
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) de la centrale hybride (solaire, stockage et thermique),
au lieu-dit « piste Sainte Anne »,
sur le territoire de la commune de Mana
Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) présentée par la SAS Mana Énergie Guyane, en vue de la construction d’une centrale hybride (solaire, stockage et thermique) d’une puissance de près de 45 MWc, sur le territoire de la commune de Mana, sur le fondement des articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement et de la loi sur l’eau.
Cette enquête est prescrite du
02 mai 2022 au 02 juin 2022
Le maître d’ouvrage est la SAS Mana Energie Guyane (Groupe VOLTALIA). Les personnes en charge de ce dossier sont :
– M. Pierre LESTIENNE, mail : p.lestienne@voltalia.com – téléphone : 0694 40 51 84
– M. Antoine LE DEVEHAT, chef du projet – mail : a.le.devehat@voltalia.com – téléphone : 0594 30 47 12
L’adresse de la correspondance est la suivante : VOLTALIA Guyane, 8 rue des Cèdres, 97 354 Rémire-Montjoly.
Le service instructeur est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service « Urbanisme, Logement et Aménagement » – unité « Urbanisme ». La personne en charge de ce dossier est Mme Colette METHON-CARON – Colette.Caron-1@developpement- durable.gouv.fr – 05 94 39 80 81.
Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E22000008 / 97 du 17 mars 2022, M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur.
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Avis d'enquête publique publiée le : 06 mai 2022Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :
➢ En version papier :
– à la mairie de Mana, 1 place Yves Patient – 973 60 Mana, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 13h30 et les mardis et jeudis de 7h30 à 13h30 et de 15h00 à 17h30 ;
➢ En version dématérialisée :
http://centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
➢ sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
Ce dossier comprend notamment :
– le dossier de demande de permis à construire du projet ;
– l’avis n° 2021 APGUY02 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Guyane du 20 mai 2021 et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à cet avis du 28 août 2021 ;
– le rapport d’étude du SDIS du 14 septembre 2020 ;
– l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11 août 2020 ;
– l’accusé de réception du 10 août 2020 de l’instruction d’un dossier au titre de l’archéologie préventive à la Direction Culture, Jeunesse et Sports ;
– l’avis favorable de la direction générale de l’aviation civile du 04 janvier 2021 ; – l’arrêté n° 2020-41 du vendredi 14 août 2020 portant prescription de diagnostic archéologique, projet centrale hybride solaire crique Sainte-Anne, commune de Mana.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
• par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public, à l’adresse susmentionnée ;
• sur le registre dématérialisé :
http://centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
• par courriel :
centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana@enquetepublique.net ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
• sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l’onglet « Réagir à cet article » ;
• par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Daniel CUCHEVAL– Direction Juridique et du Contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique au plus tard le jeudi 2 juin 2022, avant la fermeture de la mairie de Mana pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 2 juin 2022.
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Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :
➢ En version papier :
– à la mairie de Mana, 1 place Yves Patient – 973 60 Mana, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 13h30 et les mardis et jeudis de 7h30 à 13h30 et de 15h00 à 17h30 ;
➢ En version dématérialisée :
http://centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
➢ sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
Ce dossier comprend notamment :
– le dossier de demande de permis à construire du projet ;
– l’avis n° 2021 APGUY02 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Guyane du 20 mai 2021 et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à cet avis du 28 août 2021 ;
– le rapport d’étude du SDIS du 14 septembre 2020 ;
– l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11 août 2020 ;
– l’accusé de réception du 10 août 2020 de l’instruction d’un dossier au titre de l’archéologie préventive à la Direction Culture, Jeunesse et Sports ;
– l’avis favorable de la direction générale de l’aviation civile du 04 janvier 2021 ; – l’arrêté n° 2020-41 du vendredi 14 août 2020 portant prescription de diagnostic archéologique, projet centrale hybride solaire crique Sainte-Anne, commune de Mana.
Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :
• par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public, à l’adresse susmentionnée ;
• sur le registre dématérialisé :
http://centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
• par courriel :
centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana@enquetepublique.net ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
• sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l’onglet « Réagir à cet article » ;
• par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Daniel CUCHEVAL– Direction Juridique et du Contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique au plus tard le jeudi 2 juin 2022, avant la fermeture de la mairie de Mana pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 2 juin 2022.
Page 3/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane Justificatif de parution_06/05/2022 : Avis d'enquête publique_Mana Energie Guyane_PC n° 973 306 20 20006 Siren : 480 637 511
Email : ajl@guyaweb.com
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Téléphone : 0694 46 70 73Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Mana, au cours des permanences suivantes :
– lundi 02 mai 2022 de 9h à 13h ;
– vendredi 13 mai 2022 de 9h à 13h ;
– vendredi 20 mai 2022 de 9h à 13h ;
– jeudi 02 juin 2022 de 9h à 13h.
En raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible de délivrer ou de refuser le permis de construire.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Mana. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
Cayenne, le 12 avril 2022
Le préfet,
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Téléphone : 0694 46 70 73
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Mana, au cours des permanences suivantes :
– lundi 02 mai 2022 de 9h à 13h ;
– vendredi 13 mai 2022 de 9h à 13h ;
– vendredi 20 mai 2022 de 9h à 13h ;
– jeudi 02 juin 2022 de 9h à 13h.
En raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible de délivrer ou de refuser le permis de construire.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Mana. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
Cayenne, le 12 avril 2022
Le préfet,
Page 4/4 Guyaweb.com, site d'information et d'investigation en Guyane Justificatif de parution_06/05/2022 : Avis d'enquête publique_Mana Energie Guyane_PC n° 973 306 20 20006 Siren : 480 637 511
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Téléphone : 0694 46 70 73ATTESTATION DE PUBLICATION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans Le numéro 368 à
paraître ce 15/04/2022
EGAD4549
Es
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
el
ee
a
Demande de permis de
construire (PC n° 973 306
20 20006) de la centrale
hybride (solaire, stockage
et thermique), au lieu-dit «
piste Sainte Anne », sur le
territoire de la commune
de Mana
AVIS D'ENQUETE
PUBLIQUE
Le préfet de la région Guyane a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique relative
à la demande de permis de construire (PC
n° 973 306 20 20006) présentée par la SAS
Mana Énergie Guyane, en vue de la
construction d'une centrale hybride (solaire.
stockage et thermique) d'une puissance de
près de 45 MWc. sur le territoire de la com
mune de Mana, sur le fondement des
articles R_ 123-1 à R_ 123-27 du code de
l'environnement et de la loi sur l'eau.
Cette enquête est prescrite du
02 mai 2022 au 02 juin 2022
Le maitre d'ouvrage est la SAS Mana
Energie Guyane (Groupe VOLTALIA] Les
personnes en charge de ce dossier sont :
— M. Pierre LESTIENNE, mail : p.lestion
ne@voltalia.com - téléphone : 0694 40 51
84
— M. Antoine LE DEVEHAT, chef du projet
- mail : aile devohat@voltalia com — tété-
phone : 0594 30 47 12
L'adresse de la correspondance est la
suivante : VOLTALIA Guyane, 8 rue des
Cèdres, 97 354 Rémire-Montjoby.
Le service instructeur est la direction
générale des territoires et de la mer
{DGTM, service Urbanisme, Logement et
Aménagement - - unité - Urbanisme - La
personne en charge de ce dossier est Mme
Colette METHON-CARON — Colette Caron-
1@developpement-durable gouv fr - 05 94
38081.
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E22000008 / 97 du 17 mars 2022, M.
Daniel CUCHEVAL en quaité de commis-
sare enquêteur.
Durant touts la durée de l'enquête
publique. le dossier sera consultable :
> En version papier :
- à la mairie de Mana, 1 place Yves
Patient — 973 60 Mana, ouvert du lundi au
vendredi de 7h30 à 13h30 et les mardis et
Jeudis de 7h30 à 13h30 et de 15h00 à
17h30 ;
> En version dématérialisée :
Nttp//centrale-hybride-piste-sainte-
anne-mana enquetepublique net
> sur le site intemet des services de
l'État en Guyane : https/www.guyane.
SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN 810 999 680
1 Avenue G
gouv#/Actualtes/Enquetes-publiques/2022
Ce dossier comprend notamment :
- le dossier de demande de permis à
construire du projet :
- l'avis n° 2021 APGUYO2 de la mission
régionale d'autorité environnementale
(MRAE) de Guyane du 20 mai 2021 et le
mémoire en réponse du maître d'ouvrage à
cot avis du 28 août 2021 :
— le rapport d'étude du SDIS du 14 sop-
tembre 2020 :
— l'accusé de réception du 10 août 2020
de l'instruction d'un dossier au titre de l'ar-
chéologie préventive à la Direction Culture,
Jeunesse et Sports :
— l'avis favorable de la direction générale
de l'aviation civile du 04 janvier 2021 :
— l'arrêté n° 2020-41 du vendredi 14 août
2020 portant prescription de diagnostic
archéologique, projet centrale hybride
solaire crique Sainte-Anne, commune de
Mana
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions :
+ per écrit, sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposition du public. à
l'adresse susmentionnée :
+ aur le registre dématénalsé |
htip-//centrale-hybride-piste-sainte-
anne-mana enquetepublique net
+ par courriel :
centraie-hybnde-piste-sante anne
mana@enquetepublique.net ou dga-djc-ATTESTATION DE PUBLICATION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 371 à
paraître ce 06/05/2022
Le préfet de la region Guyane a ordonné
l'ouverture d'une enquête publique rotative
à la demande de permis de construire (PC
n° 973 306 20 20006) présentée par la SAS
Mana Énergie Guyane, en vue de la
Construction d'une centrale hybride (soiare,
stockage et thermique) d'une puissance de
prés de 45 MW. sur le territoire de la com-
mune de Mana, sur le fondement des
articles FA. 123-1 à À. 123-27 du code de
l'environnement et de la loi sur l'eau.
Cette enquête est prescrite du
02 mai 2022 au 02 juin 2022
Le maître d'ouvrage est la SAS Mana
Energie Guyane (Groupe VOLTALA]. Les
personnes en charge de ce dossier sont :
— M. Pierre LESTIENNE. mail : p-lestion
neë@voltaha com — téléphone : 0694 40 51
L.3
— M. Antoine LE DEVEHAT, chef du projet
- mal: ale devehat@voltaha com — télé
phone : 0584 30 47 12
L'adresse de la correspondance est la
suivante : VOLTALIA Guyane, 8 rue des
Cèdres. 97 354 Rémire-Montjoly.
Le senice instructour est la direction
Dénérale des toritoies et de la mer
{0GTMI. service « Urbanisme. Logement et
Aménagement - - unité = Urbanisme =. La
personne en charge de ce dossier est Mrne
Guyane a désigné, par ordonnance n°
22000008 / 07 du 17 mars 2022, M.
Daniel CUCHEVAL en qualité de commis-
Sare enquêteur
Durant toute la durée de l'enquête
Publique. le dossier sera consultable :
> En version papier :
- à ia mairie de Mana, 1 place Yves
Patient - 973 60 Mana, ouvert du lundi au
vendredi de 7h30 à 13h30 et les mardis et
jeudis de 7h30 à 13h30 et de 15h00 à
1730;
> En version dératérialisée :
> sur le site internet des services de
l'État en Guyans : htips//wwwguyane.
Qouv.fr/Actualites/Enquetes-pubiiques/2022
Ce dossier comprend notamment :
- le dossier de demande de permis à
construire du projet ;
— l'avis n° 2021 APGUYO2 de la mission
régionale d'autonté environnementale
(MRAE) de Guyane du 20 mai 2021 et le
mémoire en réponse du maitre d'ouvrage à
cet avis du 28 août 2021 :
— le rapport d'étude du SDIS du 14 sep-
tembre 2020 .
- l'avis favorable de la commission
départementale de la préservation des
espaces naturels. agncoles et forestiers
(COPENAF) du 11 août 2020 :
l'accusé de réception du 10 août 2020
de l'instruction d'un dossier au titre de l'ar-
chéologe préventive à la Direction Culture,
Jeunesse et Sports :
- l'avis favorable de la drection générale
de l'aviation civile du 04 janvier 2021 :
— l'arrêté n° 2020-41 du vendredi 14 août
observations et proposons
+ par écrit, sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposmon du pubhc. à
l'adresse susmentionnée :
+ sur le registre dématérialisé :
mana@enquetepublique.net ou dg3-dic-République Française
Liberté - Épalié - Fraten
COMMUNE SYMBOLE
N°: ST/SU/RM/06-22/3 5 0
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
000000
Je soussignée, Arlène BOURGUIGNON, [°° Adjointe au Maire de la
Commune de MANA (Guyane Française)
CERTIFIE avoir affiché, du vendredi 15 avril 2022 au jeudi 2 juin 2022
inclus à la Mairie de MANA, l'avis d'enquête publique relative à la demande
de permis de construire (PC n° 978 306 20 20006) de ls centrale hybride
Golaire, stockage el thermique), au lcu-dit « piste Sainte Anne », sur le
territoire de la communc de Mana.
En foi de quoi. ce certificat est délivré pour servir et faire valoir ce que de
droit.
Fait à MANA, le jeudi 02 juin 2022
D MANA CG)
UT)
ie de Mana Be Vos Pt
LOS 8268 - FaxCAYENNE le 3 juin 2022
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
des observations écrites ou orales recueillies dans les divers registres et des courriers et courriels adressés au commissaire-enquêteur
REFERENCES :
˗ Code de l’environnement - article R.123-18
˗ Arrêté DEAL/UPR/n°129 du 28 Juin 2018 modifié par l’arrêté DEAL/UPR/n°130 du 11 Juillet 2018
PIECES JOINTES
Trois observations enregistrées sur le registre déposé à la mairie de MANA Neuf observations déposées sur le registre dématérialisé accompagnées des annexes jointes
Monsieur le directeur de VOLTALIA Guyane ,
L’enquête publique relative à la demande de permis de construire (PC n°973 306 20 20006) en vue de l’implantation de la centrale hybride au lieu dit « piste Sainte Anne »,sur le territoire de la commune de Mana est maintenant close ,je vous demande de répondre aux observations et annexes jointes à ce courrier .Votre réponse sera iintégrée dans mon rapport final.
Par ailleurs je vous demande de m’expliquer la ou les raisons qui vous obligent d’adjoindre une centrale thermique comprenant 10 conteneurs de 40 pieds abritant des groupes électrogènes et quatre citernes de 100 M3 pour le stockage de gazole et /ou boicarburant sur une surface de 1742,5 M2 alors que le principe du photovoltaîque est de garantir une énergie propre .
La procédure prévoit que vous avez un délai de 15 jours à réception de ce PV pour rédiger votre réponse.
Je vous prie d’agréer ,Monsieur LESTIENNE ,en l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le maître d’ouvrage
Monsieur LESTIENNE
Le 03/06 2022
Le commissaire-enquêteur
M. CUCHEVAL Daniel
Remis en mains propres le..03/06/2022Enquête publique concernant le projet de centrale Voltalia
Voici les observations du village de Prospérité sur ce projet :
- Nous demandons plus de transparence, notamment pour la
chasse (qui ne sera plus possible ?) et la circulation des
personnes
- Nous craignons le risque de pollution de la crique Ste Anne et
de ses bras : ruissellement des produits de nettoyage, et en cas
d’incendie
- Il y a des riverains autour de la centrale, et le risque d’accident
n’est pas nul
- Les batteries au lithium représentent un risque de pollution
(fuites…) de la crique Ste Anne, où nous pêchons
- Les compensations prévues par le code de l’Environnement ne
seront pas destinées au développement des projets du village
- Le village soutient les autres riverains, qui ont compris que le
projet ne permettrait pas de les alimenter en électricité
- 61 ha de forêt vont être déboisées sans que le bois coupé soit
attribué à l’association du village ou aux autres riverains.
- En Guyane la coutume et le droit Autochtone doit être pris en
compte.
Les effets cumulés entre ce projet et la CEOG ne sont pas étudiés. Les
impacts cumulés tant au niveau des milieux naturels amazoniens, que
de la faune, de la flore, des paysages ou même des usages, ne sont
pas pris en compte." Les effets cumulés entre ce projet et la CEOG ne
sont pas étudiés. Les impacts cumulés tant au niveau des milieux
naturels amazoniens, que de la faune, de la flore, des paysages ou
même des usages, ne sont pas pris en compte.
Pour conclure : deux projets industriels aussi proches de lieux et
d’espace de vie des Autochtones, Kalina et Businengué nous
inquiètent fortement, et ne nous conviennent pas. Ils vont impacternégativement notre mode de vie, et ouvrent la porte à d’autres
destructions de notre forêt.
Aujourd’hui, trop de questions sont sans réponses pour que le village
donne son accord à ce projet.
Fait à Prospérité, au nom de sa population, le 01/06/2022
Roland SJABERE
Chef coutumierLe Maire de Mana est favorable au projet de construction de la centrale hybride
(solaire, stockage et thermique), au lieu-dit « piste Sainte Anne » dans la mesure
où il représente un facteur de développement économique pour le territoire de la
commune de Mana.
L’implantation de cette centrale grâce à ses retombées économiques permettra
de faciliter l'accès à des besoins primaires comme l'électricité, l’eau potable, la
télécommunication. .....
Le Maire accompagnera ces populations en lien avec le porteur de projet.
Il est à rappeler que la ville de Mana par son projet de territoire souhaite faire en
sorte que tous ses habitants puissent bénéficier des retombées du développement
économique en général.
Par ailleurs ce projet permettra de réduire les émissions de CO2 et aussi de
développer l’emploi local.
Il est indispensable pour sécuriser l’approvisionnement en électricité de l’Ouest
Guyanais (Un territoire en forte expansion démographique).
Mana le 02 juin 2022Impression du registre Èlectronique 03/06/2022
PREF GUYANE - CENTRALE HYBRIDE PISTE STE ANNE
NumÈro : 1
Observation : Contrairement ‡ ce qui est affirmÈ dans le dossier PC, la bande de dÈfriche de 15m en pÈriphÈrie des ilots impacte les zones humides et les criques prÈsentes (c'est bien visible ‡ l'emplacement du passage du c‚ble aÈrien et tout le long du bras de la crique).
Les plans zoomÈs ne reprÈsentent pas cette bande dÈfrichÈe et donnent ‡ voir des zones humides non impactÈes alors qu'elles le sont.
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 31/05/2022 Heure de dÈpot : 17:32 Observation dÈposÈe par email :
PiËce(s) jointe(s) : 20220531124907919.pdf
Nom : BATTISTONI
Ville : SAINT LAURENT DU MARONI
Code postal : 97320
Email : nolwenn.battistoni@gmail.com
1/4 EP22130PREF GUYANE - CENTRALE HYBRIDE PISTE STE ANNE
NumÈro : 2
Observation : -Plan de compensation :
Les habitants veulent avoir un droit de regard sur le plan de compensation proposÈ par Voltalia dans le cadre de leur dÈmarche ERC. Nous proposons Ègalement que ce plan fasse líobjet díune concertation dans sa phase de rÈdaction pour que des propositions de compensation puissent Èmerger directement des populations vivant ‡ proximitÈ du projet, proposions basÈes sur leur connaissance fine du territoire et de leurs besoins rÈels en termes de ressources et de dÈveloppement local et respectueux de líenvironnement.
-AccËs ‡ l'eau et ‡ l'ÈlectricitÈ :
Il a ÈtÈ proposÈ par M. le Commissaire enquÍteur une rÈunion avec les services de líÈtat et les collectivitÈs pour que puissent Ítre inscrits comme une prioritÈ líaccËs ‡ líÈlectricitÈ et ‡ líeau pour les villageois, les agriculteurs, les artisans vivant ‡ proximitÈ. Nous acceptons bien Èvidemment cette proposition de rÈunion.
Il serait díailleurs opportun de profiter des travaux VRD cumulÈs CEOG/VOLTALIA (rÈalisÈs par EDF) pour prÈvoir une prolongation du rÈseau et líinstallation díune ligne basse tension.
-AmÈnagements de sÈcurisation de la RN1 :
Vu le nombre d'habitants et la frÈquentation de la route entre Margot et Sainte-Anne (qui va augmenter notablement avec les chantiers ‡ venir), il devient urgent d'amÈnager ‡ minima, une bande piÈtonne et cyclable qui ne soient plus seulement engazonnÈe (et non entretenue) sur cette portion. A titre d'exemple, nous rappelons qu'aujourd'hui, les enfants se rendent ‡ l'Ècole en marchant directement sur la route, faute d'amÈnagement correct des bas-cÙtÈs, ce n'est pas acceptable...
Níattendez pas un accident pour rÈagirÖ
Nous voulons que ce sujet soit portÈ rapidement ‡ la connaissance de la DGTM et des collectivitÈs pour envisager des travaux de sÈcurisation des piÈtons et des deux roues.
-Vision et dÈveloppement local :
De maniËre plus large, nous tenons ‡ signaler aux dÈcideurs et amÈnageurs que cette zone est amenÈe ‡ devenir la porte d'entrÈe de Saint-Laurent du Maroni, principale agglomÈration de líOuest Guyanais, et non plus une zone agricole de second plans ÈloignÈe de la commune de MANA. Il est important que les projets sur ce secteur donnent ‡ voire un dÈveloppement plus respectueux des populations, valorisant les paysages, les modes de vies, líagriculture et les nombreux savoirs dÈj‡ l‡.
Ces projets ne doivent plus de faire "dans l'urgence" par le zonage de projets industriels imposÈs "par le haut", accolÈs ‡ des villages qui n'ont accËs ni ‡ l'eau, ni ‡ l'ÈlectricitÈ.
Cette vision níest souhaitable pour personne.
L'Ètiquette "respectueuse", "innovante", "vertueuse" de ces projets doit Ègalement s'appliquer sur le plan social, et non uniquement technique ou environnementale.
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 02/06/2022 Heure de dÈpot : 13:34 Observation dÈposÈe par email :
PiËce(s) jointe(s) : 20220602083606505.pdf
Nom : ASSOCIATION LOBIE KO A WANG
Code postal : 97360
Email : lkaw.contact@gmail.com
Adresse : PK 241 avenue gaston monnerville
Ville : MANA
NumÈro : 3
Observation : cf PI7CE JOINTE
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 02/06/2022 Heure de dÈpot : 17:08 Observation dÈposÈe par email :
2/4 EP22130PREF GUYANE - CENTRALE HYBRIDE PISTE STE ANNE
Nom : MADASSAMY
Code postal : 97320
Email : madafx@gmail.com
Adresse : 6901 AVENUE C.COLOMB
Ville : SAINT LAURENT DU MARONI
TÈlÈphone : 0694973940
NumÈro : 4
Observation : OBSERVATION MR MADASSAMY
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 02/06/2022 Heure de dÈpot : 17:16 Observation dÈposÈe par email :
PiËce(s) jointe(s) : OBSERVATIONS ENQUETE PUBLIQUE PERMIS DE CONSTRUIRE VERSION FINALE.pdf
Adresse : 6901 AVENUE C.COLOMB
Ville : SAINT LAURENT DU MARONI
TÈlÈphone : 0694973940
Code postal : 97320
Email : madafx@gmail.com
NumÈro : 5
Observation : Bonjour,
En tant que citoyen guyanais, je soutien ce projet qui permet la transition ÈnergÈtique et Ècologique avec une production d''ÈlectricitÈ locale et des emplois locaux. L'ouest du territoire a particuliËrement besoin de cela.
Il nous faut plus d'initiatives comme celle-ci pour donner du travail ‡ nos enfants. M.D
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 02/06/2022 Heure de dÈpot : 21:03 Observation dÈposÈe par email :
Code postal : 0
NumÈro : 6
Observation : Ce projet permet de rÈpondre ‡ un objectif majeur de la PPE (20 MW d'ÈlectricitÈ en base dans l'ouest guyanais) particuliËrement attendu par le gestionnaire de rÈseau afin de sÈcuriser l'approvisionnement de Saint Laurent du Maroni, une ville en pleine expansion. Chaque MWh produit par les panneaux solaires (une Ènergie locale et renouvelable) de ce projet viendra remplacer un MWH actuellement produit ‡ l'aide de groupes diesel. Ce projet permet de diminuer significativement les Èmissions de GES. Le plan de compensation est construit pour bÈnÈficier directement au voisinage du projet.
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 02/06/2022 Heure de dÈpot : 21:19 Observation dÈposÈe par email :
Code postal : 0
NumÈro : 7
Observation : Moi je suis pour ce projet, c'est bien pour dÈvellopper Mana et il faut plus utilisÈ les Ènergies renouvelable. Un Guyanais .
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 02/06/2022 Heure de dÈpot : 21:43 Observation dÈposÈe par email :
Code postal : 0
3/4 EP22130M
PREF GUYANE - CENTRALE HYBRIDE PISTE STE ANNE
NumÈro : 8
Observation : RÈponse ‡ l'enquÍte publique sur la centrale hybride Sainte Anne
Bonsoir,
A la suite de l'ouverture de l'enquÍte publique sur le projet de
centrale hybride Sainte Anne portÈ par le groupe Voltalia, je vous prie de recevoir notre contribution.
Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne
journÈe.
Bien ‡ vous,
Garance LECOCQ - Coordinatrice GNE
TÈl : 06 94 31 17 04
SiËge social : 431 Route d'Attila-Cabassou 97354 REMIRE-MONTJOLY
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 03/06/2022 Heure de dÈpot : 00:00 Observation dÈposÈe par email :
PiËce(s) jointe(s) : 262dd304.jpeg
Courrier GNE Centrale hybride Sainte Anne Voltalia.pdf
Code postal : 0 Email : coordination@federation-gne.fr
NumÈro : 9
Observation : observations corrigÈes
ModÈrÈ : Date de dÈpot : 03/06/2022 Heure de dÈpot : 03:45 Observation dÈposÈe par email :
PiËce(s) jointe(s) : OBSERVATIONS ENQUETE PUBLIQUE PERMIS DE CONSTRUIRE np 973 306 20 20006.pdf
Nom : MADASSAMY
Code postal : 97320
Email : madafx@gmail.com
Adresse : 6901 AVENUE C.COLOMB
Ville : SAINT LAURENT DU MARONI
TÈlÈphone : 0694973940
4/4 EP22130Périmètrededéfrichede 16mdélarASSOCIATION
CS LOBIE KO À WANG NS PK241 Avenue Gaston Monnenville
SEL? 97360 MANA
Ikaw.contact@gmail.com
OBSERVATIONS SUITE A LA REUNION D'ENQUETE PUBLIQUE DU 20/05/2022 AU VILLAGE PROSPERITE
PROJET VOLTALIA
-Plan de compensation :
Les habitants souhaitent avoir un droit de regard sur le plan de compensation proposé par Voltalia,
Nous proposons également que ce plan fasse l'objet d'une concertation dans sa phase de rédaction pour que des propositions
de compensation puissent émerger directement des populations vivant à proximité du projet, proposions basées sur leur
connaissance fine du territoire et de leurs besoins réels en termes de ressources et de développement local et respectueux de
l'environnement.
-Accès à l'eau et à l'électricité :
Il a été proposé par M. le Commissaire enquêteur une réunion avec les services de l'état et les collectivités pour que puissent
être inscrits comme une priorité l'accès à l'électricité et à l'eau pour les villageois, les agriculteurs, les artisans vivant à proximité.
Nous acceptons bien évidemment cette proposition de réunion.
11 serait d'ailleurs opportun de profiter des travaux VRD cumulés CEOG/VOLTALIA (de plus réalisés par EDF) pour prévoir une
prolongation du réseau et l'installation d'une ligne basse tension.
Aménagements de sécurisation de la RN1 :
Vu le nombre d'habitants et la fréquentation de la route entre Margot et Sainte-Anne (qui va augmenter notablement avec les
chantiers à venir) il devient urgent d'aménager à minima, une bande piétonne et cyclable qui ne soient plus seulement
engazonnée (et non entretenue] sur cette portion.
A titre d'exemple, nous rappelons qu'aujourd'hui, les enfants se rendent à l'école en marchant directement sur la route, faute
d'aménagement correct des bas-côtés, ce n'est pas acceptable...
N'attendez pas un accident pour réagir...
Nous voulons que ce sujet soit porté rapidement à la connaissance de là DGTM et des collectivités pour envisager des travaux de
Sécurisation des piétons et des deux roues,
-Vision et développement local : :
De manière plus large, nous tenons à signaler aux décideurs et aménageurs que cette zone est amenée à devenir la porte
d'entrée de Saint-Laurent du Maroni, principale agglomération de l'Ouest Guyanais, et non plus une zone agricole de second
Îl est important que les projets sur ce secteur donnent à voire un développement plus respectueux des populations, valorisant
les paysages, les modes de vies, l'agriculture et les nombreux savoirs déjà là.
Ces projets ne doivent plus de faire "dans l'urgence" par le zonage de projets industriels imposés "par le haut”, accolés à des
villages qui n'ont accès ni à l'eau, ni à l'électricité.
Cette vision n'est souhaitable pour personne.
L'étiquette "resi
uniquement technique où environnementale.
A MANA, le 30 mai 2022
Le Président Le secrétaire Le trésorier etles membres de l'association
M. Théo Bétian M. Bétian Kafé M. Amiemba Oze
THEO FA __ AN; BReTIA 7
Edmuñd Re
be | Zouc AMNBA
Wa GREÏNS Sepi |Fédération des associations de protection de la nature
(2) Guyane Nature Environnement
7
Cayenne, le 2 juin 2022
À l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur
Objet: Avis de la fédération Guyane Nature Environnement — Central hybride piste Sainte Anne
Face à la croissance de notre département et à la nécessité de mener une transition
écologique pour limiter l'impact climatique des activités humaines, il est crucial de développer un
mix énergétique renouvelable, local et résilient. Cela passe par l’utilisation de technologies
utilisant pas de combustibles fossiles et par le bon choix des surfaces du territoire qui seront
dédiées à la production d'énergie afin d'éviter autant que possible de s'installer sur des milieux
naturels peu impactés. Le projet de centrale hybride piste Sainte Anne de la filiale du groupe
Voltalia semble répondre à ces problématiques, en proposant un projet délivrant 95% d'énergie
d’origine photovoltaïque (l’origine de la biomasse liquide utilisée dans les groupes thermiques
devant cependant être précisée pour évaluer son impact climatique et environnemental) et en
offrant un moyen de production à puissance garanti. GNE note toutefois certaines
problématiques qui auraient dû être plus approfondies.
Sur la caractérisation du milieu initial,
L'étude d'impact semble présenter de manière relativement complète les principaux milieux et
espèces à enjeux présents sur le site. Néanmoins, ce constat peut être nuancé:
- La qualification de forêt dégradée de la majorité de la zone d'étude aurait mérité plus de
précisions pour mesurer l’ampleur des différentes dégradations, les impacts de
l'exploitation forestière, des abattis et de la chasse étant sensiblement différents. La
mention de l’état de la forêt en cours de cicatrisation et d’une structure proche de la forêt
mature, ainsi que la persistance du couvert forestier visible sur les images satellite et la
différence entre les zones de forêt dégradées sur les cartographies des deux bureaux
d’études naturalistes incitent à mieux caractériser l’état de dégradation de ces forêts,
- Si la réalisation d’inventaires entomologiques et ichtyologiques était une démarche
intéressante pour mieux caractériser les milieux et améliorer la connaissance sur des
taxons méconnus, comme souligné par l’autorité environnementale, la méthodologie
employée ne permet pas d’apporter des informations suffisamment robustes pour être
utilisées dans une étude d'impact. En outre, des inventaires incomplets n’indiquant pas les
espèces rares et à enjeu auraient plutôt l'effet inverse, de laisser penser qu’un milieu
contient une biodiversité relativement commune alors qu'y évoluent des espèces plus
rares, discrètes et avec des enjeux de conservation. A ce titre, la faible diversité observée
dans les têtes de crique a de quoi étonner.
- La mention du statut de plusieurs espèces (Lézard coureur galonné protégé avec son
habitat, Nannacara auroæphala déterminante ZNIEFF) et’du colibri Topaze dans la
cartographie des espèces remarquables sont absents. Les cartes de caractérisation des
Fédération Guyane Nature Environnementmilieux diffèrent également sensiblement entre les bureaux d'étude, la première
cartographie semblant bien moins détaillée que la seconde.
- Reprenant la remarque de l'autorité environnementale, GNE aurait apprécié plus de
précisions sur les impacts de l'enterrement des lignes électriques entre les différents îlots,
les îlots étant pour certains séparés par des zones humides.
Sur les mesures ERC,
Le pétitionnaire a adapté la forme de l’emprise des panneaux photovoltaïques, batteries, groupes
électrogènes et autres installations par rapport à la sensibilité des milieux et à la présence
d'espèces protégées et remarquables. GNE note favorablement cette démarche qui permet de ne
pas dégrader des milieux à plus forts enjeux en termes de biodiversité ainsi que la précision du
suivi par un écologue pendant le chantier et l'exploitation à la suite de l'avis de l’autorité
environnementale.
Cependant, nous regrettons que des surfaces forestières naturelles même dégradées soient
choisies pour implanter ce type de projets, nous aurions souhaité avoir plus d'informations sur la
recherche d’autres parcelles disponibles sur la commune de Mana (ou d’autres communes, la
commune de Saint-Laurent du Maroni disposant de grandes surfaces artificialisées), le règlement
des Espaces Naturels de Conservation Durable (ENCD) du SAR imposant la recherche préalable
d’autres surfaces mobilisables, la destruction d’une surface ENCD intervenant en dernier lieu.
L'impact du cumul des deux projets photovoltaïques de grande taille dans cette zone, qui a
vocation à être conservée car elle participe à la continuité écologique entre les deux bords de la
RNI, aurait dû être plus finement analysé: les parcs photovoltaïques constituent effectivement
une rupture moins dangereuse pour la faune qu’une route mais la rupture du couvert forestier est
toujours génératrice d’impacts et le barriérage du site peut également gêner la circulation de
certaines espèces. De plus, dans le tableau de croisement des impacts sur la faune, la mention
d’un impact non notable pour les espèces sur lesquelles le niveau d'impact n’est pas clairement
évalué devrait être remplacée par la mention d’un impact non-évalué pour être exact. À ce titre,
une étude naturaliste sur un périmètre plus étendu que la parcelle visée aurait aussi été bienvenue.
Dans le calcul de la surface qui sera protégée dans le cadre de la mesure compensatoire, il serait
utile d'inclure les surfaces dégradées par le débroussaillage et l'effet de lisière, certains milieux
étant particulièrement touchés (Forêts des vallons encaissés et des bas de pente humides).
L'impact de l'effet de lisière sur la fonctionnalité de la mosaïque de milieux de la parcelle serait
aussi à étudier. GNE note la mise à jour de la surface totale défrichée de 47,2 ha à 60,7 ha et
souhaiterait savoir quelle est la raison de laugmentation de cette surface. Les mesures
compensatoires devront participer à la restauration du corridor écologique coupé par la RNI1,
régulièrement mité par des installations informelles (les limites de l'Arrêté de Protection de
Biotope "Forêts sur sables blancs" ont déjà été reculées pour cette raison). L'accompagnement
des populations riveraines dans la préservation de ce corridor, avec un plan de gestion, pourrait
être mis en place. ,
Sur l'instruction du projet,
Fédération Guyane Nature EnvironnementLe dossier présenté en enquête publique porte sur le permis de construire de cette centrale
hybride mais certains éléments semblent relever d’un dossier de demande d’autorisation
environnementale. De même, comme indiqué par le pétitionnaire en réponse à l'autorité
environnementale, une demande de dérogation espèces protégées serait en cours: il aurait semblé
plus logique de réaliser une enquête publique unique sur le permis de construire et autorisation
environnementale, la réalisation du projet dépendant de ces deux autorisations. Une enquête
publique unique aurait permis au public de disposer de tous les éléments, en particulier des
éléments plus précis sur les espèces protégées, pour apprécier la demande globale d'autorisation
de ce projet. La procédure de demande d’une dérogation espèces protégées étant engagée, il
semble que la présentation du dossier au public aurait pu être retardée pour que le public
bénéficie d’une meilleure information que dans le présent dossier, incomplet sur ce point.
Le dossier aurait également pu être complété par les retours du diagnostic archéologique prescrit,
de la mise en conformité du PLU de la commune de Mana ainsi que par un avis plus détaillé de la
CDPENAF (ces avis sont désormais très lacunaires, ne rendant compte que des votes et pas des
débats et arguments exposés par les membres de la commission, contrairement aux autres
instances de consultation comme les CODERST).
La zone restant ou devenant un milieu ouvert par endroits, il aurait été intéressant d'évaluer la
question des espèces exotiques envahissantes, certaines d’entre elles comme l’Acacia Mangium
(repérée en frontière du site) pouvant se développer très rapidement en milieux ouverts. De
même, le pétitionnaire devra être vigilant sur le choix des espèces utilisées pour couvrir le sol sous
les panneaux, en choisissant des espèces autochtones et non des espèces exotiques, qui peuvent
être potentiellement invasives, comme le gazon kikuyu Pennisetum clandestinum souvent utilisé.
En conclusion, ce projet s'inscrit dans le besoin de transition énergétique de la Guyane en
privilégiant une énergie renouvelable. Néanmoins, certains éléments mériteraient d’être précisés
pour évaluer les impact de ce projet sur l’environnement et les compenser. GNE note la mention
du cycle carbone et du circuit de récupération et de traitement des composants de l'installation.
La zone du bassin de la crique Sainte Anne ayant déjà soulevé la questions de la participation des
communautés autochtones riveraines des projets, nous espérons que les impacts éventuels de ce
projet sur cette communauté auront bien été pris en compte et que ses membres auront eu la
possibilité de s'exprimer sur le sujet avec une information éclairée.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
e Matthieu BARTHAS
Président de la fédération Guyane Nature Environnement
Fédération Guyane Nature EnvironnementMadassamy François Xavier le 30/05/22
6901 av Christophe Colomb
97320 St Laurent du Maroni
Tél : 0694009570
@: madafx973@gmail.com
Objet : Observations sur la Demande de permis de construire (PC n° 973 306 20 20006) du groupe Voltalia pour la centrale hybride (solaire, stockage et thermique), Au lieu-dit « piste Sainte Anne », sur le territoire de la commune de Mana
Monsieur le commissaire enquêteur, tout d'abord il me semble important de clarifier mes positions concernant l'implantation de cette centrale électrique hybride.
Premièrement, je voudrais préciser que je comprends parfaitement que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), publiée au journal officiel le 1er avril 2017, définit un besoin prioritaire en énergie pour l'ouest du territoire, région en déficit électrique chronique,dépourvue de centre de production de grande ampleur pérenne.
En Guyane, la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), fixée par le décret n°2017-457, place le département sur la voie de l’autonomie énergétique en 2030, et prévoit, entre autres, la mise en service d'un moyen de base à puissance garantie de 20 MW dans l'Ouest d'ici à 2023 en privilégiant les moyens de production à partir de sources renouvelables de puissance garantie fournissant des services système. Ce moyen à puissance garantie doit également répondre à la demande d’un département dont la croissance de sa population enregistre une forte progression pendant les dernières années(spécialement dans l’Ouest Guyanais).
Monsieur le commissaire enquêteur, en citant la PPE je tiens à justifier le fait que je comprends les besoins énergétiques du département et l'enjeu majeur de la transition énergétique.
Deuxièmement, je voudrais également préciser que je n'ai ni problème, ni animosité vis à vis du groupe Voltalia et que je suis conscient que son projet de centrale électrique pourrait générer une puissance garantie de 6 MW(consommation de 10 980 foyers, soit 24 800 habitants), soit un peu plus du quart des 20 MW envisagés par la PPE dans l'ouest d'ici 2023.
Monsieur le commissaire enquêteur, même le plus parfait des projet aura toujours des impacts négatifs et si ce projet est d’intérêt général il aboutira probablement à condition que le porteur de projet mette tout en œuvre pour minimiser les impacts négatifs liés à la concrétisation de ce projet.
C'est donc dans le but de contribuer à minimiser certains impacts négatifs concernant l'implantation de cette centrale hybride qui je pense ont été sous évalués volontairement ou pas dans l'étude d'impact du groupe Voltalia et dans le PLU de Mana que j'ai décidé de vous faire part de mes observations
Monsieur le commissaire enquêteur, à travers mes observations je compte vous faire part de mes inquiétudes, mais aussi du sentiment d'injustice que je ressens quand à l'implantation de cette centrale hybride.Monsieur le commissaire enquêteur, je veux tout d'abord vous exposer les raisons qu me laisse penser que ma contribution à cette enquête publique est légitime. Pour ce faire il me semble nécessaire de décrire la chronologie qui m'amène à être présent aux abords de la zone d'implantation de la centrale hybride du groupe Voltalia au niveau de la piste Ste Anne.
• En 2012, avec l'ambition de créer une entreprise de réinsertion par l'activité agricole, je suis une formation agricole de niveau 4 nécessaire à la création du exploitation agricole. Diplôme obtenu, j'ai œuvré à parfaire mon expérience professionnelle en travaillant plusieurs années dans différentes exploitations agricoles.
• En 2017, je décide de me lancer, je me consacre donc à l'élaboration de mon projet d'insertion, et à sa localisation.
• En 2018
Début Mai, rencontrant des difficultés à trouver une parcelle agricole adaptée à mon projet qui est calibré pour une surface de 50 Ha, je me suis donc rapproché de la mairie de Mana afin de présenter mon projet mais aussi de solliciter de l'aide quand à ma recherche de terrain. J'ai été très bien reçu à la mairie, la pertinence et l’intérêt public de mon projet ont été reconnu, de ce fait le service d'urbanisme m'a remis un plan répertoriant l'ensemble des espace agricoles de la commune.
Début juillet, après avoir prospecté pendant deux mois j'ai finalement trouver un terrain pouvant correspondre à mes attentes, j'ai donc tout de suite repris contact avec la mairie afin de signaler l'emplacement de ce terrain. Mr le Maire connaissant la piste Ste Anne et son caractère spécial, en effet cette piste se présente comme une sorte de frontière d'un coté on est à St Laurent du Maroni et de l'autre à Mana. Après m'avoir questionné pour savoir si j'étais du bon coté, Mr le Maire m'a donc encouragé à faire ma demande à France Domaine et qu'il soutiendra ma demande en y joignant un courrier de sa part. Dans la foulée j'ai contacté la chambre d'agriculture quand à l'élaboration de la Note technico économique de mon projet document indispensable pour une demande de foncier, les agents de la chambre d'agriculture concernés étant en congé j'ai du patienter.
Début septembre, l'élaboration de la Note technico économique de mon projet débute.
Le 23 novembre, je reçois le premier retour la Note technico économique de mon projet.
Fin novembre, la viabilité de mon projet est validé par la chambre d'agriculture
Début décembre je reçois mon dossier complet de demande de foncier, que j’envoie finalement fin décembre à France Domaine, après avoir tenter de joindre en vain Mr le Maire pour son courrier de soutien mais malheureusement son planning chargé ne l'a pas permis.• 2019
Le 25 avril, je reçois un courrier de France domaine m'informant que l'emprise que je demande était située dans un espace naturelle de conservation durable (ENCD) du schéma d'aménagement régional (SAR) et que l'agriculture y était incompatible et que donc ma demande était rejetée. Suite à ce refus et à son motif j'ai tout suite pris rendez-vous pour la prochaine permanence hebdomadaire de Mr le Maire afin d'avoir son regard sur ma situation. Lors de cet entretien, Mr le Maire m'a expliqué que le PLU de Mana n'était pas compatible avec le SAR, et il m'a ensuite informé que plusieurs dizaines d'agriculteurs avaient également reçus un refus pour cause d'ENCD. Suite à cela Mr le Maire m'a rassuré en m'assurant que la mairie défendrait ses espaces agricoles lors de la révision du PLU de la commune et que je ne devais pas laisser tomber mon projet d'installation sur l'emprise que je convoitais, mais que j'allais devoir faire preuve de patience car la régularisation de ces espaces agricole prendrait du temps. Afin d'appuyer la démarche de la mairie quand à la prise en compte de ces espaces agricoles dans le SAR, Mr le Maire m'a dit que les agriculteurs concernés devais envoyer un courrier à expliquant nos situations à la mairie ainsi qu'a la CTG. J'ai donc envoyé ces deux courriers au plus vite, celui de la mairie le 23 mai 2019 et celui de la CTG le 14 juin 2019. Suite à cela j'ai contacté la mairie tous les mois afin d’être au courant des avancées concernant cette problématique.
• 2020
Le 29 janvier, je rencontre le chef de projet du moment Mr Delatre qui cherchait un accès qui mène à l'intérieur de leur zone d'implantation, après lui avoir cordialement indiqué la direction qu'il cherchait, nous avons pris le temps d'échanger, il m'a informé de la volonté du groupe Voltalia d'implanter un centrale hybride plus loin à l'arrière du terrain que j’occupe, je lui ai présenté à mon tour mon projet, ce fut un échange courtois, il m'a même indiqué que nous pourrions travailler ensemble sur un projet agrivoltaique ce qui m'a bien évidemment séduit. Lors de cette rencontre, à aucun moment Mr Delatre ne m'a indiqué que le groupe Voltalia avait fait une réservation ONF de 134 Ha qui englobait les 5O Ha pour lesquels j'étais en attente de régularisation et que même la parcelle ou je suis installé était incluse dans cette réservation. Après notre rencontre je n'étais pas inquiet, me sachant soutenu par la mairie, au pire je pensais que les 50 Ha pour lesquels je me battais serait rogné peut-être de 20 Ha, mais je n’aurai jamais imaginé passer de 50 Ha à moins d'1 Ha.
Le 27 août, alors que je travaillais sur la parcelle que j'occupe, j'ai pu rencontré le commissaire enqueteur de l’enquête publique pour la mise en compatibilité du PLU de Mana accompagné de deux représentant du groupe Voltalia ainsi qu'un agent du service d'urbanisme de la commune. Le commissaire enqueteur m'a alors informé de l’enquête publique qui allait débuter cinq jour plus tard.
Le 1er septembre, je me déplace à Mana pour rencontrer le commissaire enqueteur, afin de prendre connaissance des raisons de cette enquête publique et aussi comment tout cela fonctionne. C'est à partir de la que j'ai compris que mon projet était en danger, j'ai donc fait deux observations et je suis rentrer chez moi étudier les documents liés à cette enquête publique à savoir la présentation du PLU de Mana, l'étude d'impact de la centrale hybride ainsi que le SAR. La semaine suivant me voilà de retour à la mairie afin d'ajouter des observations auregistre, Mr le Maire en a profité pour venir m'interpeller lors de mon entretien avec le commissaire et m'expliquer que l'état soutenait le projet du groupe Voltalia et que de ce fait il ne pourrait pas défendre mon projet. Étant quelqu'un de pragmatique j'ai de suite compris que ce serait une perte de temps et d'argent de me lancer dans un conflit avec le projet de centrale hybride, mais j'ai toutefois décidé d'apporter ma contribution à cette enquête publique à travers mes observations.
Le 24 décembre une réunion est organisée à la demande du groupe Voltalia, il m'avait été demandé de convier des riverains seulement quatre covid 19 oblige. Il m'a aussi été demandé que cette réunion puisse se déroulé sous mon carbet ce que j'ai accepté. Si on y repense j'aurai pu les laisser inviter eux même les riverains qu'ils voyaient apparemment pour la première fois et les laisser se débrouiller afin trouver un lieu pour cette réunion. Lors de cette réunion dès que je faisais une observation il m'était rappelé que je n'avais de titre de propriété et que ce n'était pas de leur faute, cet argument a été répété en boucle, j'ai trouvé cela vraiment infantilisant, on pouvait y voir une volonté de faire croire que la pertinence de mes observations était le fruit de ma frustration de ne pas avoir mon titre de propriété, sincèrement j'ai trouvé cela pathétique, j'aide à organiser leur réunion et ils essayent de me faire passé pour un gamin grincheux qui boude parce qu'il n'a pas eu de bonbons.
Monsieur le commissaire enquêteur, j'ai tenu à vous faire part de cette chronologie, car je trouve cette manière d'agir plus ou moins malhonnête, essayer de jouer avec les mots pour discréditer la pertinence de mes observations. Pour moi il est n'est pas vraiment étonnant que le groupe Voltalia agisse ainsi tout est bon pour arriver à ces fins mais venant de la mairie j'ai été surpris que la manière de répondre aux observations que j'avais porter dans le registre de l’enquête publique était du même acabit.
Monsieur le commissaire enqueteur, à la page suivante voilà quelques exemples qui illustre mon propos à mon sens, je vais les commenter ci après.DP4- valant MECDU — PLU DE MANA- MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE DE MANA
AU COMMISSAIRE ENQUETEUR - 19 octobre 2020
PARTIE 4 - REPONSE À LA CONTRIBUTION DE MONSIEUR MADASSAMY
REPONSE APPORTÉE PAR LA COMMUNE
La commune de Mana a accordé toute son attention aux observations et tout particulièrement à
l'analyse critique rendue par Monsieur Madassamy, habitant à Saint-Laurent du Maroni, dans sa
contribution écrite.
La commune de Mana rappelle, à toutes fins utiles, que Voltalia a rencontré pour la première fois
Monsieur Madassamy le 29 janvier 2020 à l’occasion d’une investigation de terrain. À cette occasion
Voitalia a présenté son projet, la zone d'implantation, et l'emprise de la réservation foncière.
La commune note qu'aucun courrier, n’est parvenu en Mairie suite à cette rencontre, de la part de
Monsieur Madassamy.
Au vu des éléments constitutifs de la contribution de cet habitant, il semble utile à la commune
d’apporter une réponse à 2 niveaux selon les termes de sa note:
-Au niveau personnel en lien avec son projet agricole et son souhait d’habiter à Mana, la commune
s'engage à l'accompagner comme tous les autres porteurs de projet.
-Au niveau technique en lien avec son argumentaire, visant point par point le contenu du dossier mis
à enquête publique, qui relève d’une analyse technique proprement dite pour laquelle l'opérateur
privé, directement nommé dans sa contribution, a transmis ses éléments de réponse. Ces éléments
font partie intégrante du présent mémoire.
Toutefois, 2 points méritent d'être relevés car la contribution de cet habitant revêt quelques
inexactitudes.
a) Les pages du rapport de présentation citées en page 41 et 12 de la contribution jointe en
annexe au PV du Commissaire-Enquêteur, font référence à une partie du document (Rapport
de présentation} qui n’a fait l’objet d'aucune modification. Il s’agit d'analyses effectuées au
moment de l'élaboration du PLU prescrit le 23 juin 2001 et approuvé le 8 février 2007.
Dès lors, cette démonstration qui le conduit à évoquer « les choix en terme d'aménagement » et de
les dater « d'avant 07/05/2019 », est erronée puisqu'entre temps, il y a de nouvelles orientations
fixées dans le PADD du PLU en révision et surtout de nouvelles analyses.
b) Sur le fait que le SAR « peut contenir des incohérences et c'est pour cela qu’il est prévu une
articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes. », on
relèvera que cet habitant loin d'apporter de la clarté à sa démonstration, semble se perdre
dans les articles du CGCT et ceux du code de l’environnement cités page 10.
15/341ere phrase : qu'est-ce que mon lieu de résidence a à voir avec l’enquête ?
2ème phrase : c'est l'hôpital qui se moque de la charité, on me reprocherait limite d'avoir fait confiance à la mairie,
a) Le PADD ne faisait pas partie des documents fournis par la mairie pour l’enquête publique et en en ayant consulté ce fameux PADD il est dit :
p:9
1.1 Conforter et encourager les différents types d’agriculture permettant à Mana de conserver son pôle agricole
- Conforter l’économie agricole comme fleuron du développement mananais en intégrant la production, fabrication, commercialisation, produits dérivés, le travail de filières
o Développer la filière de l’élevage, en s’appuyant sur l’abattoir existant, o Créer une filière de pêche autour du futur port de pêche sur la Mana,
o Conforter le fonctionnement des agricultures vivrières sous forme d’abattis, o Accompagner les projets d’agriculteurs autour de l’agro-écologie valorisant la production agricole et améliorant leurs conditions de travail.
- Réserver de larges espaces dédiés à l’activité agricole et encourager l’installation des agriculteurs à Mana.
- Prendre en compte tous les modes d’exploitation agricole (intensive, biologique, familiale et vivrière) dans l’affectation et l’utilisation des sols.
- Organiser spécifiquement le développement agricole de Javouhey permettant le regroupement des structures et des hébergements sur place.
L’ensemble de ces orientations, pourrait être intégré dans un futur Projet Agricole Territorial, à élaborer dans le cadre de la mise en œuvre du PLU.
P: 6
Le PADD défini par la commune de Mana fixe un cadre très clair pour réduire la consommation des espaces agricoles et naturels et lutter contre l’étalement urbain. La majorité de cette consommation est absorbée par l’habitat informel implanté en zones agricoles ou naturelles.
Le PADD ne parle pas de réduire les espaces agricoles, mais de les préserver de l'habitat informel
b) il apparaît plus simple d'éluder les questions , ma volonté était de mettre en avant que le SAR prédomine en effet, mais qu'il était possible de le faire évoluer quand cela est cohérent est-ce faux ?
Monsieur le commissaire enqueteur étant donné que l'étude d'impact que vous devez étudier n'a pas changé par rapport celle de la première enquête publique malgré les observations faites je vous envoie en pièce jointe Le document « Rapport – Conclusions motivées - Avis » dans la mesure ou une grande partie des questions ont été éludées, ou que les réponses qui leurs étaient apportées n'était que copier coller de l'étude d'impact, comme si les observations avaient été faites par des gens qui n'avaient pas lu cette même étude d'impact. De ce fait je pense que beaucoup de ces observations attendent toujours une réponse.Monsieur le commissaire enquêteur, après avoir pris le temps de consulter les documents liés à cette demande de permis de construire j'ai pu relever plusieurs éléments qui interpellent et interrogent.
Principales observations concernant la demande de permis construire n° 973 306 20 20006 du groupe Voltalia :
Monsieur le commissaire enquêteur, conscient de ne pas être un spécialiste de ce type de projets, de leur cadre juridique ou de la réglementation environnementale, je tiens avant tout à m'excuser si mes propos et raisonnements peuvent paraître naïfs, ou incomplets.
➢ Les ambitions de la PPE justifient-elles tout ?
Monsieur le commissaire enquêteur, depuis 2017 avec ses ambitions pour le territoire et en définissant un besoin prioritaire en énergie pour l'ouest, la PPE à comme qui dirait mis en pâture les communes de Guyane face à une émergence quasi frénétique de projets de production d'énergie. Sans faire de généralités, on peut s'apercevoir qu'une grande partie de ces projets qui se présentent comme viables engendrent de nombreuses dérogations, des mises en compatibilité des zonages concernant le classement de ces terrains vis-à- vis du SAR ou des différents PLU des communes et souvent on peut noter également des incohérence quand à l’obtention de certaines autorisations par ces projets.
➢ Les ambitions de la PPE justifient-elles tout ?
➢ Impacts paysagers minimisés
➢ Plan de masse trop grossier, on ne peut y distinguer les zones tampons
➢ L'étude d'impact n'inclut pas une étude assez approfondie quand aux impacts du projet sur la zone humide sur laquelle s'implante la centrale hybride, cette zone humide comporte la crique St Anne et plusieurs des affluents qui l'alimentent.Ces affluents pourvoient aux besoins en eau des différents types de riverains vivant autour du site (Habitations,exploitations agricoles, abattis).
➢ Le choix du site d' implantation de la centrale est-il le plus approprié ?
➢ L'absence de proposition concrète de mesures compensatoires.Monsieur le commissaire enquêteur, en consultant les documents fournis par le groupe Voltalia on peut s'interroger sur la cohérence de ces pièces qui vous sont présentées pour cette demande de permis de construire, car la chronologie de ces documents ne paraît pas logique.
Monsieur le commissaire enquêteur, en effet la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF) émet un avis favorable à la demande de permis de construire le 11/08/2020. Cette commission ne devrait-elle pas considérer l'avis de la Mission Régionale d' Autorité environnementale (MRAe) avant de statuer ? Il en va de même pour l’enquête publique pour la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mana en vue de l'implantation de la centrale hybride, afin de statuer l'avis de la MRAe n'est-il pas également nécessaire ?
Monsieur le commissaire enquêteur, comme pour la CDPENAF l’enquête publique pour la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mana abouti également à un avis favorable le 04 décembre 2020 sans l'avis de a MRAe qui est rendu le 20 mai 2021.
Monsieur le commissaire enquêteur, est-il logique ou normal que pour des projets d'une telle envergure des paliers aussi importants que sont l'avis de la CDPENAF, la compatibilité du PLU ainsi que le permis de construire puissent être validés alors que le projet ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à une analyse objective de celui-ci ?
Monsieur le commissaire enquêteur, l'avis favorable de la CDPENAF et l'avis favorable pour compatibilité du PLU peuvent-ils être émis sans l'avis de la MRAe ?
Pour rappel il est dit dans l'avis de la MRAe que pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une «autorité environnementale» désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnaire et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le projet.
Monsieur le commissaire enquêteur, s'agissant de l'avis émis par la MRAe, je me pose plusieurs questions après lecture du document.
Monsieur le commissaire enquêteur, il me paraît évident que la MRAe pour donner son avis, analyse l'étude d'impact du projet présentée par le maître d'ouvrage.
Monsieur le commissaire enquêteur, sur quels documents officiels la MRAE se basent-elle pour cette analyse ? En lisant l'extrait qui suit qui est tiré de l'avis émis par la MRAe on se pose des questions.Extrait tiré de l'avis adopté par la MRAe p.10 :
« le paysage : l’étude paysagère relève une quasi-absence de points vues sur le projet depuis la RN1 ou la piste Sainte-Anne, ou depuis les habitations les plus proches. Cet élément est appuyé par des photomontages qui apparaissent probants ».
Monsieur le commissaire enquêteur, la MRAe se base-t-elle uniquement sur des photomontages fournis par le porteur de projet ? Est-ce vraiment suffisant, un plan de masse précis n'est-il pas indispensable pour émettre un avis juste ?
Monsieur le commissaire enquêteur, compte tenu des quelques observations évoquées précédemment, est-il farfelu de penser que les ambitions de la PPE permettent un traitement plus souple de la part de l’autorité décisionnaire pour tous ces projets de production d'énergie ?
Monsieur le commissaire enquêteur, tous ces projets de production d'énergie qui fleurissent dans l'ouest justifient tous leur utilité en évoquant la PPE qui prévoit la mise en service d'un moyen de base à puissance garantie de 20 MW dans l'Ouest d'ici à 2023 en privilégiant les moyens de production à partir de sources renouvelables de puissance garantie fournissant des services système.
Monsieur le commissaire enquêteur, ces dernières années plusieurs projets de production d'énergie ont vu le jour dans l'ouest, ou en sommes-nous de l'objectif de la PPE de 20 MW ? Si on se réfère aux argumentaires des différents porteurs de projets on a l'impression d’être bien loin de cet objectif.
Monsieur le commissaire enquêteur, ces questions sont légitimes lorsque l'on constate que le groupe Voltalia et la mairie brandissent les 20 MW voulus par la PPE. En sommes nous au même point qu'en 2017 quand la PPE fixe ses objectifs ? La PPE n'a-t-elle pas prévu un maximum de 100 HA d'ici à 2030 ?
Monsieur le commissaire enquêteur, combien de projet solaire sont développés dans l'ouest ? combien sur la commune de Mana ? Combien d'énergie produisent ces projets solaires ? Quelle est la surface de panneaux solaires dans l'ouest ? Quelle est la surface de panneaux solaire sur la commune de Mana ?
Monsieur le commissaire enquêteur, l'ensemble des projets de production d'énergie mettent en avant les objectifs de la PPE dans l'ouest d'ici 2023., mais ne sommes-nous pas à six mois de 2023 ? combien de ces projets seront opérationnels d'ici là ?
Monsieur le commissaire enquêteur, on peut noter que sous couvert de la PPE ou du développement durable le groupe Voltalia pense avoir des passe droits pour arriver à ses fins, de ce fait la pratique de la démagogie et de la langue de bois semblent être très décomplexée, on peut prendre en exemple la réponse du groupe Voltalia à la MRAe. Dans cette réponse le ton peut parfois paraître un peu pédant, des recommandations ou desquestions sont éludés et à plusieurs questions le groupe Voltalia c'est juste contenté de faire des copiés collés de son étude d'impact. Pourtant plusieurs des questions ou des recommandations sont importantes :
• L’ autorité environnementale recommande au porteur de projet de mieux justifier le dimensionnement du projet au regard des différents projets photovoltaïques connus dans l’ouest de la Guyane ainsi que le recours à une installation thermique en plus du dispositif de stockage de l’énergie photovoltaïque
• Elle demande de vérifier ou justifier l’absence de traversée de cours d’eau par le réseau de raccordement
• prévoir la vérification de l’absence d’impact sonore du fonctionnement diurne et nocturne des installations thermiques et la mise en place si besoin de mesures de réduction d’impact
• développer l’analyse des impacts cumulés du projet en élargissant les thématiques et le secteur pris en compte
Monsieur le commissaire enquêteur, je conclurai cette parti avec cette question, la PPE justifie-t-elle tout ? Selon la MRAe la réponse est non ! Je suis de cet avis, en effet la PPE privilégie les moyens de production à partir de sources renouvelables et là nous avons à faire à une centrale hybride comportant une centrale thermique. Dans sa réponse à la MRAe le groupe Voltalia élude cette question et ne justifie pas cet centrale thermique, le groupe Voltalia parle de groupes électrogènes apportant un complément marginal d’énergie en cas d’insuffisance du solaire photovoltaïque et/ou du stockage d’énergie, dans l'étude d'impact il parle de 5% de la production annuelle. Comment ces 5% sont-ils quantifiés ?
➢ Impacts paysagers minimisés
Comment juger de l'impact paysagers du projet alors que le plan de masse proposé n'est pas définitif ?
➢ Plan de masse trop grossier, on ne peut y distinguer les zones tampons
➢ L'étude d'impact n'inclut pas une étude assez approfondie quand aux impacts du projet sur la zone humide sur laquelle s'implante la centrale hybride, cette zone humide comporte la crique St Anne et plusieurs des affluents qui l'alimentent.Ces affluents pourvoient aux besoins en eau des différents types de riverains vivant autour du site
(Habitations,exploitations agricoles, abattis).26/09/2020 Outl du Foncier Agricole de Guyane
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{Zone globale d'implantation du projet 1 291 822 m* [129,18 ha)} [ M (Zone d'accue, bureaux, PL et containers de stockage is ;
{Centrale thermique ot stockage (containers) PSE!
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Carte montrant les affluents de la crique Ste Anne sur la zone d'implantation de la centrale hybride du groupe VoltaliaEn comparant cette carte au plan on s’aperçoit que le groupe Voltalia n'illustre pas certains affluents du cours d'eau. En effet on peut observer qu'il y a des affluents longeant la limite nord de la zone ouest du site.
Monsieur le commissaire enquêteur,ces affluents sont aussi importants que ceux qui sont au centre de périmètre d'implantation, et de ce fait ils sont entourés aux abords de leurs rives d'une zone humide au moins aussi importante que celle représentée sur le plan de masse, pourtant cette zone humide n’apparaît pas dans l'étude d'impact.
Monsieur le commissaire enquêteur, en matérialisant sur le plan de masse la zone humide correspondant à ces affluents, on peut se rendre compte que les plus gros îlots situés à l'ouest du projet sont entourés par deux zones humides et leurs affluents.
Monsieur le commissaire enquêteur, les zones humides sont très réglementées, en n'illustrant pas ces affluents le groupe Voltalia ne cherche t-il pas pas à éviter les questions traitants des impacts sur la qualité des cours d'eau ?
➢ Le choix du site d' implantation de la centrale est-il le plus approprié ?
Pourquoi sacrifier des espace agricoles ?
Le projet est situé dans un espace naturel de conservation durable au titre du SAR, autorisant les installations de production d’énergie renouvelable, à condition que les communes ne disposent d’aucun autre espace mobilisable.
La communes de Mana ne disposent d’aucun autre espace mobilisable ?
Pourquoi la carrière de latérite et celle de sable ne font pas partie des effets cumulés des deux centrales ?
A titre informatif :
la carrière de latérite est située à 100 m de l’îlot le plus à l'ouest Voltalia la carrière de sable est située environ à 1 KM de la centrale CEOG
la centrale thermique est située environ à 200 m de la crique Ste Anne la centrale CEOG est située à moins de 200 m
Les deux centrales ainsi que les deux carrières sont implanté dans des zones comportant des affluents majeurs de la crique Ste Anne, comment peut on expliquer qu'il n'y aura pas d'impacts sur la crique.
➢ L'absence de proposition concrète de mesures compensatoires.
Comment faire confiance Voltalia promet et ne prend aucun engagement concret ? Voltalia prétend m'exclure de sa zone de projet, pourtant depuis 2 ans ils ne m'ont toujours de leur réservation onf, alors qu'ils ont eu l'occasion lors du renouvellement de leur réservation en novembre 2020.
comment faire confiance quand Voltalia s'autorise à mentir, à la MRAE il ne donne pas la même version qu'aux riverains concernant les mesures compensatoires? Comment prendre Voltalia au sérieux quand ils proposent au riverains comme mesurecompensatoire le bois du défrichement ? A la MRAe ils prétende que la partie non défrichée de leur emprise pourrait être considéré comme une mesure compensatoire le fait que ces zones soient sur leur réservation elles seront protégés de l'habitat informel et des agressions humaines, c'est d'un grotesque ! En même temps il prétendent les riverains pourront alors que cela paraît improbable car les projectiles pourraient endommager les panneaux solaires.
Monsieur le commissaire enqueteur, concernant l'implantation de la centrale les riverains n'ont rejeté pas rejeté ce projet ils ont proposé trois actions de la part de Voltalia en tant que mesures compensatoires :
• la électrique basse tension c'est la priorité
• un forage pour l'approvisionnement en eau des riverains
• une aire de baignade afin que leur lieu de vie ne soit pas uniquement perçue comme un champ de panneaux solaire , cette aire de baignade rendra cette localité plus attractive.
Monsieur le commissaire enqueteur, je conclurai en disant que le développement durable est une cause noble, mais l'attitude de Voltalia fait peur beaucoup de promesses dans le but d'arriver à leurs fins, ils sont sur le point d'avoir leur permis de construire pourtant l'étude paysagère n'est toujours pas là, je vois cela comme de la souplesse des autorités environnementales, ils osent parler de devoir pour les riverains considérant que les riverains doivent tout accepter pour la cause, comment peuvent-ils demander cela à des gens qui n'ont ni électricité ni eau courante ? Quelle décence !SOLAR + WIND + HYDRO + BIOMASS +
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Centrale Hybride de Mana
Piste Sainte-Anne
8 Rue des Cèdres
7354 Rémire-Montjoly
MEMOIRE EN REPONSE A L'ENQUETE
PUBLIQUE
Concernant la demande de Permis de Construire N°
973306202006.
Commune de Mana (973)
Responsables projets :
Pierre Lestienne / p.lestienne@voltalia.com
Antoine Le Dévéhat / a.le.devehat@voltalia.com
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Voltalia Guyane Française
8 rue des Cèdres . 97354 Rémire-Montjoly, Guyane Française
T. +33 (0)5 94 30 47 12 . info.voltalia@voltalia.com . www.voltalia.com
PREAMBULE
La société « SAS Mana Energie Guyane », filiale du groupe VOLTALIA, a déposé en janvier 2020 en
mairie de Mana une demande de Permis de Construire afin de construire et d’exploiter une centrale
photovoltaïque (solaire, stockage et thermique) sur la commune de Mana.
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, l’enquête publique s’est déroulée du
lundi 02/05/2022 au jeudi 02/06/2022. Trois permanences (en mairie Mana) et une réunion publique
(au village de Prospérité) ont été assurées par le commissaire enquêteur Monsieur Daniel CUCHEVAL.
En parallèle des permanences d’informations, le public a pu consulter l’ensemble des pièces du
dossier en mairie sur un dossier papier et sur le registre dématérialisé, ouvert à l’adresse suivante
http://centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net ainsi que sur le site internet
des services de l’Etat en Guyane https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022.
Il a ainsi pu transmettre ses observations et propositions
- Par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public, à l’adresse
susmentionnée ;
- Sur le registre dématérialisé : http://centrale-hybride-piste-sainte-anne-
mana.enquetepublique.net ;
- Par courriel : centrale-hybride-piste-sainte-anne-mana@enquetepublique.net ou dga-djc-
enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr ;
- Sur le site internet des services de l’Etat en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 via l’onglet « Réagir à cet
article » ;
- Par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Daniel CUCHEVAL – Direction
Juridique et du Contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Elisa ROBERTIN – 97307 Cayenne
Cedex.
Ce dossier a pour but d’apporter les réponses aux observations et demandes de précisions, dont le
procès-verbal de synthèse a été transmis par le commissaire enquêteur, le 03/06/2022.
Conformément à la demande formulée par le commissaire enquêteur, le présent document répond
un par un aux différentes observations.valtalia
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Mémoire en réponse aux observations de l’enquête publique
relative au projet Centrale Hybride de Mana Piste Sainte-Anne
(PC N° 9733062020006)
Avis du commissaire enquêteur
Question 1 : « Je vous demande de m’expliquer la ou les raisons qui vous obligent d’adjoindre une
centrale thermique comprenant 10 conteneurs de 40 pieds abritant des groupes électrogènes et
quatre citernes de 100m3 pour le stockage de gazole et/ou biocarburant sur une surface de
1742,5m2 alors que le principe du photovoltaïque est de garantir une énergie propre. »
Le projet répond à un besoin exprimé dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie de la Guyane en vigueur, laquelle définit un besoin prioritaire en énergie pour l’ouest guyanais, région en déficit électrique chronique.
Dans son Article 7, le Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la PPE de la Guyane indique la nécessaire « mise en service d’un moyen de base à puissance garantie de 20 MW dans l’Ouest d’ici à 2023 en privilégiant les moyens de production à partir de sources renouvelables de puissance garantie fournissant des services système ».
Par ailleurs, il faut rappeler l’objectif d’indépendance énergétique de la Guyane en 2030, ce qui invite à utiliser en priorité des énergies locales.
Voltalia a souhaité répondre à l’objectif de la PPE, afin de rendre les meilleurs services au réseau, tout en présentant un projet qui permette un cout de l’électricité acceptable pour le territoire. Il a donc été décidé de limiter l’utilisation des groupes thermiques à 5% de la production. Le reste du projet (PV + stockage) a été dimensionné pour permettre de fournir 6 MW de puissance garantie en base.
L’absence de groupes thermiques aurait conduit à un surdimensionnement important du PV et du stockage pour rendre le même service (6MW en base de puissance garantie), et donc à des surcouts inacceptables pour la Commission de Régulation de l’Energie et le territoire.
A contrario, augmenter trop le ratio d’utilisation d’énergie thermique est contradictoire avec l’objectif d’autonomie énergétique de la Guyane. Rappelons que les biocarburants sont considérés comme renouvelables, mais ne constituent pas une ressource endogène locale (tant qu’une filière n’est pas créée en Guyane).
Voltalia a donc construit son projet pour trouver le juste équilibre entre réalité économique et objectifs d’autonomie énergétique.valtalia
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Avis n°1
Question n°2 : « Contrairement à ce qui est affirmé dans le dossier PC, la bande de défriche de 15m
en périphérie des îlots impacte les zones humides et les criques présentes. »
L’emprise du projet a été légèrement remaniée entre l’étude d’impact et la reprise du dossier de
permis de construire. Sur la planche PC03 du document « Plans » du PC, il est en effet possible de
constater que la bande de défriche se superpose à certaines zones humides.
Cette augmentation est due à l’intégration de la nécessité de défricher sur une largeur de 15 m en
périphérie des îlots afin de limiter le risque de chablis sur l’installation et afin de permettre un
ensoleillement optimal de l’installation.
Parallèlement à l’instruction du Permis de Construire, le projet est passé le 10 septembre 2021 en
pré-cadrage ERC (Eviter, Réduire, Compenser) au CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel).
Les échanges entre les experts de cette commission et Voltalia ont abouti à intégrer un défrichement additionnel de 15 mètres en extérieur du périmètre clôturé de la centrale. Cette mesure a un objectif multiple qui permettra :
- De réduire la probabilité de chutes d’arbres et les dégâts potentiels sur les installations ; - Limiter l’ombrage généré par la végétation et ainsi optimiser la production photovoltaïque ; - D’améliorer l’intervention éventuelle du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) en cas d’incendie et de surveillance et protection du site.
Cet impact est étudié et sera compensé dans le dossier de demande de dérogation à la destruction
d’espèces protégées actuellement en rédaction. La dégradation de ces habitats par effet lisière est
aussi prise en compte dans le calibrage de la mesure de compensation.
En effet, un effet lisière sur une bande de 15 mètres de large aura lieu lors de l’ouverture des
peuplements. Cette modification du peuplement pourra induire des impacts sur la faune tirant profit
de cette zone, notamment la batrachofaune protégée (Osteocephalus leprieurii inventoriée au cours
des inventaires complémentaires). Ces impacts sur la faune à enjeux seront compensés dans le cadre
du dossier de dérogation Espèces Protégées. En revanche, le fonctionnement de la zone humide
associée à ces peuplements modifiés ne sera pas impacté, le peuplement dans ces zones étant
remplacé progressivement permettant au couvert forestier d’être maintenu. Le caractère humide de
l’habitat ainsi dégradé n’est pas remis en cause.
Voltalia cherche à minimiser au maximum les recouvrements avec les zones humides et rappelle que,
le projet faisant l’objet d’une demande de déclaration au titre de la Loi sur l’eau Rubrique 3.3.1.0,
l’impact sur les zones humides ne pourra en aucun cas excéder 1 hectare.valtalia
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Avis n°2 :
Question n°3 : « Les habitants veulent avoir un droit de regard sur le plan de compensation
proposé par Voltalia dans le cadre de leur démarche ERC. Nous proposons également que ce plan
fasse l’objet d’une concertation dans sa phase de rédaction pour que des propositions de
compensation puissent émerger directement des populations vivant à proximité du projet,
propositions basées sur leur connaissance fine du territoire et de leurs besoins réels en termes de
ressources et de développement local et respectueux de l’environnement. »
La mesure de compensation telle qu’elle est imaginée sera conçue pour les communautés locales
avec l’appui d’autres acteurs pour répondre à leurs besoins et demandes sur le territoire qui leur est
destiné. Le plan de compensation sera donc conçu pour leur être profitable.
La mesure de compensation telle qu’elle a été envisagée pour le moment consiste en
l’accompagnement de la communauté amérindienne pour la mise en place d’un plan de gestion
communautaire de leur Zone de Droits d’Usage Collectifs (ZDUC) en partenariat avec d’autres
acteurs.
Les ZDUC ont un statut particulier : l’Etat reste propriétaire du foncier et les communautés qui
jouissent de cette ZDUC n’en ont que la gestion. L’ONF perd alors son rôle de gestionnaire s’il l’était
sur la zone en question. Les extraits en italiques suivants sont issus du guide « Zones de Droits
d’Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans
après » produit en 2014 sous la coordination scientifique de Damien DAVY et Geoffroy FILOCHE.
« Les ZDUC ne sont pas des espaces dévolus aux communautés dont l’existence serait imposée dans une
certaine mesure aux pouvoirs publics. Il n’y a pas, initialement ni même au terme d’un certain délai à l’instar des
concessions, de transfert de propriété. Les terrains visés restent en effet toujours dans le domaine de l’État. En
outre, même si aucune ZDUC n’a encore été annulée, la procédure permettant de réaliser cette annulation ne
semble contenir aucune garantie minimale au profit des communautés, qui permettrait par exemple de
conserver certains usages hors d’atteinte des pouvoirs publics, ou même qui garantirait un droit spécifique des
communautés de s’opposer à cette annulation en faisant valoir certains arguments. En revanche, le retrait de la
ZDUC par le préfet peut toujours être attaqué devant la justice : le juge vérifiera alors que le préfet n’a pas
commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Un plan de gestion a déjà été réalisé dans le même secteur, pour la ZDUC de Washiba à Saint-
Laurent-du-Maroni :
La ZDUC de Washiba, octroyée aux Arawak-Lokono de Saint-Laurent bénéficie d’un plan de gestion formel.
L’association Hanaba Lokono a impulsé une dynamique d’appropriation de l’espace orientée vers un mode de
vie que la situation à Balaté ne permet plus depuis de nombreuses années et qui s’inscrit totalement dans la
réalité socio-économique actuelle. À partir de 2003, un partenariat fut signé entre Hanaba Lokono et l’ONF. Il
s’agit là d’une expérience unique en Guyane destinée à permettre à l’association une gestion forestière durable
de son territoire. Dans le cadre de cette coopération, différents diagnostics ont été effectués en concertation
avec les usagers et un plan de gestion communautaire établi en 2006. Selon les responsables de l’ONF, ce
partenariat est exemplaire. Il permet aux usagers de pratiquer leurs différentes activités, tout en permettant à
l’ONF de ne pas se désolidariser de cette partie de la forêt domaniale. Ce plan est arrivé à son terme en 2010 et
l’ONF aussi bien que le bureau de l’association souhaitent vivement une pérennisation à long terme de cette
action. Les diagnostics effectués par l’ONF et le CIRAD ont permis de dresser un état des lieux de la zone de
droits d’usage, concernant différents indicateurs pour la faune et la flore ; une étude géologique a permis devaltalia
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connaître la composition des sols pour optimiser le choix de l'emplacement des abattis ; enfin, une expertise
juridique a été réalisée afin de connaître les limites légales des ZDUC.
Il semble donc possible de se baser sur la même démarche de construction participative et éclairée
par un certain nombre d’indicateurs (biodiversité, géologie, topographie, etc.) d’un plan de gestion
communautaire, qui pourrait être facilitée par l’expérience de la ZDUC de Washiba, et à condition
évidemment que l’association amérindienne soit intéressée et prête à s’investir dans cette
démarche. Cela semble être un défi intéressant et permettrait d’inscrire cette mesure de
compensation dans l’air du temps et des enjeux présents à proximité directe de la zone.
Le rôle de Voltalia sera de financer l’élaboration d’un plan de gestion et son application.
Question n°4 : « Il a été proposé par M. le Commissaire enquêteur une réunion avec les services de
l’état et les collectivités pour que puisse être inscrit comme une priorité l’accès à l’électricité et à
l’eau pour les villageois, les agriculteurs, les artisans vivant à proximité.
Nous acceptons bien évidemment cette proposition de réunion. Il serait d’ailleurs opportun de
profiter des travaux VRD cumulés CEOG/VOLTALIA (réalisés par EDF) pour prévoir une
prolongation du réseau et l’installation d’une ligne basse tension.
De plus, vu le nombre d'habitants et la fréquentation de la route entre Margot et Sainte-Anne (qui
va augmenter notablement avec les chantiers à venir), il devient urgent d'aménager à minima, une
bande piétonne et cyclable qui ne soient plus seulement engazonnée (et non entretenue) sur cette
portion. »
L’électrification de la zone et la création d’une zone piétonne ne sont pas du ressort, ni de la
responsabilité de Voltalia. Néanmoins, le maire de la commune de Mana a rendu un avis favorable au
projet dans le cadre de l’enquête publique dans lequel il précise que :
« Les retombées économiques permettront de faciliter l’accès à des besoins primaires comme
l’électricité, l’eau potable, les télécommunications […] Le maire accompagnera ces populations en
lien avec le porteur de projet et rappelle que la ville de Mana, par son projet de territoire, souhaite
faire en sorte que ses habitants puissent bénéficier des retombées du développement économique
en général ».
Voltalia rappelle que pour mener à bien le projet et obtenir l’autorisation des services de l’état, un
plan de compensation, profitable pour les populations riveraines, devra être mis en place (voir
question 2).valtalia
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Avis n°3 :
Question n°5 : « Nous demandons plus de transparence, notamment pour la chasse (qui ne sera
plus possible ?) et la circulation des personnes »
Les zones humides de la zone d’étude étant très faiblement impactées par le projet, celles-ci
constituent un passage pour la faune entre les deux groupes d’îlots sur l’axe Nord-Sud mais
également entre les îlots au sein d’un même bloc. Les pistes entre les îlots n’étant pas grillagées et ne
mesurant que 5 mètres de largeur, celles-ci ne constituent pas un frein au bon déplacement de la
faune. Afin de réduire encore l’impact du projet sur la circulation de la mammalofaune, des
ouvertures seront pratiquées à la base des clôtures de manière régulière afin de faciliter le passage
de la faune à travers celles-ci. Ces ouvertures feront l’objet d’une mesure de réduction qui sera
rajoutée au dossier.
De plus, la libre circulation des personnes sera maintenue à l’extérieur des îlots. Ainsi, à la fois le
gibier et les riverains pourront librement se déplacer sur toutes les zones non clôturées.
S’agissant d’une installation industrielle présentant divers dangers (santé, environnement, etc.) les
zones clôturées (îlots) seront strictement interdites au public, la chasse y est donc de fait impossible
à l’intérieur de ce périmètre. Par ailleurs, l’encadrement de la pratique de la chasse sur le reste du
site n’est pas du ressort de Voltalia. La mise en place du projet ne change donc rien à la situation
actuelle.
Voltalia rappelle toutefois qu’en cas de dégradations de son matériel, l’entreprise utilisera les
moyens juridiques adéquats pour obtenir réparation.
Question n°6 : « Nous craignons le risque de pollution de la crique Ste Anne et de ses bras :
ruissellement des produits de nettoyage etc. … »
Les impacts et les mesures en phase travaux et exploitation sont traités dans les paragraphes 5.1.
Impacts et mesures en phase travaux » de l’étude d’impact et 5.2. Impacts et mesures en phase
exploitation dont voici une synthèse.
Phase construction
Pendant la construction ou le démantèlement du parc photovoltaïque, il existe un risque de pollution
du réseau hydrographique, de la nappe superficielle ou du sol, par déversement accidentel de
carburants, d’huiles, de lubrifiants, de solvants, voierie et peintures. Avec les mesures de mitigation
mises en place, les risques résiduels sont évalués comme très faibles. Ces mesures de mitigation
regroupent notamment (liste non exhaustive) :
- Des cuves d’hydrocarbures équipées d’une cuvette de rétention, sur membrane étanche ;
- Un ravitaillement des engins de chantier par camion-citerne, sur une aire réservée, au moyen
d’un pistolet muni d’un dispositif anti-refoulement
- Un kit anti-pollution (pour tout type de produits) disponible au niveau des zones de stockage
et de ravitaillement, et base vievaltalia
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Le principal impact attendu est l’entraînement de fines particules (limons, argiles) par les eaux de ruissellement, compte tenu de la mise à nu des sols.
Du mulchage sera effectué, à minima, sur les bas de pente sur une largeur de 5 mètres, dès que les travaux de terrassement seront achevés. Cela dans le but d’éviter l’érosion par ravinement et donc le risque de relargage de particules fines dans les habitats situés en aval (forêts inondables, forêts de vallons, criques) des zones défrichées. L’installation, en phase chantier, de rideaux à sédiment en aval des travaux permettra en plus de limiter le transport de particules fines dans le bassin versant de la Crique Sainte-Anne.
Phase exploitation
Le nettoyage des panneaux s’effectuera à l’eau claire, l’utilisation de détergents n’étant pas
nécessaire.
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour l’entretien des espaces naturels. En cas
d’égouttures d’hydrocarbures issus des réservoirs des matériels de fauche, le prestataire aura
l’obligation d’utiliser des absorbants et de nettoyer au plus vite les zones impactées.
Question n°7 : « […] et en cas d’incendie ? Il y a des riverains autour de la centrale et le risque
d’accident n’est pas nul. »
Le risque majeur principal est le risque incendie. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) de Guyane a été consulté et a validé le 14/12/2020 les mesures d’évitement du risque incendie
proposées par le projet.
Des moyens d’extinction seront présents dans chaque local technique susceptible de subir un
incendie d’origine électrique. Le poste de livraison et les postes de transformation seront équipés de
capteurs d’incendie.
Plus particulièrement, les containers de batteries et le poste de livraison seront équipés de capteurs
d’incendie multicritères. En cas de détection d’un incendie, un système d’extinction d’urgence
permettra de couper toute alimentation électrique dans le container. Un système d’extinction
d’urgence automatisé et d’alarmes sonores sera également installé. Ces systèmes pourront aussi être
déclenchés manuellement via des interrupteurs accessibles à l’extérieur de chaque local
Si un incendie est détecté par l’un des capteurs en place sur le site, un signal d’urgence sera
directement envoyé aux techniciens responsables de l’exploitation de la centrale qui pourront
intervenir selon le Plan Interne d’Intervention préétabli.
Quant aux moyens d’extinction incendie, il est prévu :
- Des extincteurs manuels disposés à l’extérieur de chaque local à risque, facilement
accessibles et visibles par le personnel et les services de secours ;
- Un bassin de rétention des eaux de pluies au niveau des groupes électrogènes, locaux
techniques et conteneurs de stockage lithium-ion ;
- De multiples bâches incendie de stockage d’eau à proximité immédiate des îlots solaires. Des réserves artificielles (type bâche souple) d’un volume de 120m3 seront installées à l’entrée de l’emprise clôturée de la centrale, facilement accessibles depuis la piste. Ces réservesvaltalia
Figure 5 Radiation Heat Jrocdfer Lirkampe
Résultats pour un 40 pieds :
Amount of Energy within ESS (MWh)
0.5 1 15 2 25 3
Time (hours)
o
10 LEE: sen .7f “6 SA s3ft
Figure 32 - Time to Reach Thermal Threshold for Exposed 40 ft ISO Containers
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respecteront les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
concernant les caractéristiques techniques de raccordement et d’utilisation du matériel.
Par ailleurs, le design du projet est réalisé pour réduire au maximum la propagation des incendies au
sein de la centrale. En effet, les postes seront à minima de catégorie A2 selon la norme NF EN 13 501-
1 permettant de contenir au maximum l’incendie puisque les containeurs seront non combustibles
avec un très faible dégagement de fumée. Les containeurs seront également espacés ou séparés par
un mur anti-feu pour là aussi, limiter la propagation. L’étude ci-dessous montre l’impact et le temps
de réaction nécessaire pour des containers en fonction de leur distance et de leur capacité d’énergie.
Question n°8 : Quels seront les impacts sur la pratique de la pêche sur la crique Sainte-Anne ?valtalia
à
L
OT 0 os
Figure 89 : Comparaison des projets initial et final (source : BIOTOPE)
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Voltalia, dès le début des études, s’est positionné dans une démarche visant à éviter au maximum les
impacts sur l’environnement. Le projet initial, notamment l’implantation des îlots photovoltaïques et
leurs voies d'accès ont fait l’objet d’importantes évolutions visant à prendre en compte les enjeux de
conservation. Cet évitement est visualisable sur la Figure 89 de l’étude d’impact au paragraphe
« 6.1.3.2. Mesures d’évitement sur le milieu naturel ».
Les impacts du projet se concentrent principalement sur les parties forestières de la zone d’étude.
Les criques, quant à elles, ont été en grande partie évitées et resteront entièrement fonctionnelles
une fois le projet réalisé. Le projet aura un impact minime sur les zones humides qui resteront
totalement fonctionnelles et par conséquent sur l’ichtyofaune qu’elles hébergent.
L’impact sur la faune aquatique (poissons, amphibiens) a été évalué comme allant de faible à nul en
fonction des groupes taxonomiques. Le projet évite les secteurs sensibles de reproduction des
amphibiens.
Question n°9 : « Les compensations prévues par le code de l’Environnement ne seront pas
destinées au développement des projets du village. »
Voir réponse apportée à la question n°3.
Question n°10 : « Le village soutient les autres riverains, qui ont compris que le projet ne
permettrait pas de les alimenter en électricité. »
Voir réponse apportée à la question n°4.valtalia
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Question n°11 : « 61 ha de forêt vont être déboisées sans que le bois coupé soit attribué à
l’association du village ou aux autres riverains. »
Le propriétaire du site sur lequel est implanté le projet est l’Office National des Forêts (ONF).
L’intégralité du bois défriché sera donc la propriété de l’ONF. L’ONF peut vendre tout ou partie de
cette ressource à Voltalia qui peut ainsi en avoir l’usage souhaité.
Cette demande sera étudiée et Voltalia est favorable à cette mesure car elle semble être un excellent
moyen de valorisation de la ressource en local. Il convient toutefois de quantifier le besoin de bois
nécessaire pour la population locale et de mettre en place la structure juridique adéquat.
Question n°12 : « Les effets cumulés entre ce projet et la CEOG ne sont pas étudiés. Les impacts
cumulés tant au niveau des milieux naturels amazoniens, que de la faune, de la flore, des paysages
ou même des usages, ne sont pas pris en compte. »
Les impacts cumulés avec les autres projets du secteur ont été évalués et présentés dans le volet
faune flore de l’étude d’impact au point V.3.2 de l’annexe 1. Il est indiqué que :
Les impacts du projet de parc photovoltaïque de la Piste Sainte-Anne développé par la société Voltalia se cumuleront avec ceux du projet de Centrale Electrique de l’Ouest Guyanais (CEOG) ; un projet analogue développé dans les environs par la société Hydrogène De France (HDF). Le projet CEOG envisage la création de parcs photovoltaïques sur une surface d’environ 70 ha, au sein d’un type forestier similaire à celui étudié ici ; les deux projets ne sont distants que de quelques kilomètres. La mise en place de ces deux projets mènera à la destruction de 117 ha de forêt de terre ferme dégradée par l’exploitation forestière, mais permettra de répondre au besoin croissant d’énergie dans l’ouest du territoire guyanais de manière bien plus vertueuse que les moyens de production actuels.
À noter que les deux projets ne créent pas de rupture de corridors écologiques puisqu’ils sont inclus dans de vastes zones forestières. Les animaux pourront donc très facilement contournés les parcs pour se déplacer sur de longues distances. Dans ce secteur, la seule véritable rupture de corridor écologique est constituée par la RN 1 qui ne bénéficie ici d’aucun aménagement spécifique (Ponts de singes, …) contrairement à la RN 2.
Avis n°4 : voir l’avis n°9 qui est une mise à jour de l’avis 4.
Avis n°5 : aucune question.
Avis n°6 : aucune question.
Avis n°7 : aucune question.valtalia
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Avis n°8 :
Question n°13 : « L’origine de la biomasse liquide utilisée dans les groupes thermiques devant
cependant être précisée pour évaluer son impact climatique et environnemental. »
Voltalia souhaite utiliser du biocarburant sur ce projet. L’approvisionnent est en cours d’étude et par
conséquent l’origine du biocarburant n’est pas encore déterminée.
Question n°14 : « La qualification de forêt dégradée de la majorité de la zone d’étude aurait mérité
plus de précision […] »
Le caractère dégradé de la forêt dense présente sur le site a été détaillé dans l’étude d’impact
(Annexe 1, Etude de la faune, de la flore et des habitats au III.2.1.1). Il est notamment indiqué que :
Ces forêts ont fait l’objet d’une exploitation plus ou moins importante, dont les traces sont encore visibles aujourd’hui (souche d’exploitation, pistes). Le peuplement est parcouru de chemins forestiers souvent colonisés de Melastomataceae et Urticaceae (Cecropia spp.), qui ne sont plus praticables à pied. Les abords de ces pistes sont fréquemment colonisés par des espèces lianescentes (eg : Guatteria scandens, Aristolochia cf stahelii). L’ouverture du milieu a certainement favorisé le développement d’espèces héliophiles, parfois pionnières. Le genre Parkia (Mimosaceae) est, à titre d’exemple, représenté par 4 espèces (parmi les 7 que compte la Guyane), dont les représentants atteignent des dimensions impressionnantes (D1301 > 100 cm). De même, des espèces classiquement abondantes dans les forêts de Guyane sont sous représentées (eg : Vouacapoua americana) ou leurs effectifs présentent un déficit de spécimens de grande taille (eg : Dicorynia guaianensis). Les forêts les plus proches de la Piste Sainte-Anne, à l’ouest de la zone d’étude, sont celles où l’exploitation semble avoir été la plus importante. Signalons que des prélèvements non déclarés ont été observés lors de nos prospections, l’Angélique (Dicorynia guianensis) était l’unique essence ciblée de ces abattages. Malgré cette exploitation ancienne et actuelle, le peuplement reste une forêt fonctionnelle capable d’accueillir une faune diversifiée (cf : avifaune). Les secteurs perturbés sont en cours de restauration, alimentés par des secteurs plus préservés qui les alimentent en recrûs.
Question n°15 : « La réalisation d’inventaires entomologiques et ichtyologiques était une démarche intéressante […] mais la faible diversité observée dans les têtes de crique a de quoi étonner. »
Les inventaires entomologiques sont donnés à titre indicatif, cependant il n’y a pas, à ce jour, de
documents officiels (liste rouge, liste d’espèces déterminantes, liste d’espèces protégées …) qui
permettent d’évaluer les enjeux de conservation associés à ces espèces. Augmenter la pression
d’inventaire sur ce groupe ne permettrait donc pas d’identifier de nouveaux enjeux de conservation
à prendre en compte dans cette étude. L’effort d’inventaire a donc été orienté préférentiellement
vers les taxons pour lesquels il est possible d’identifier des enjeux de conservation.
1 D130 : diamètre mesuré à 130 cm au-dessus du sol.valtalia
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La pression d’inventaire de l’ichtyofaune est plutôt faible et donc la liste d’espèces associée
également. Les impacts du projet se concentrent principalement sur les parties forestières de la zone
d’étude. Les criques, quant à elles, ont été en grande partie évitées et resteront entièrement
fonctionnelles une fois le projet réalisé. Les impacts du projet sur l’ichtyofaune seront donc non
notables. Il était donc préférable d’exercer une pression d’inventaire faible sur ce taxon afin de
rediriger les efforts vers les habitats et groupes taxonomiques plus fortement impactés par le projet.
Question n°16 : « La mention du statut de plusieurs espèces (Lézard coureur galonné protégé avec
son habitat, Nannacara aurocephala déterminante ZNIEFF) et du colibri Topaze dans la
cartographie des espèces remarquables sont absents. »
Les statuts de l’herpétofaune au sens large ont évolué depuis la réalisation de l’étude. Le lézard
coureur galonné, qui est maintenant déterminant de ZNIEFF, a été intégré à liste des enjeux
herpétologiques. Ce lézard ne représente qu’un enjeu faible et l’ouverture du milieu par le projet lui
sera favorable. L’impact du projet sur celui-ci sera donc positif.
Le colibri topaze est une espèce qui est très commune en Guyane représente un enjeu de
conservation faible. Il se reproduit le long des cours d’eau, milieu sur lequel l’impact a été très
fortement réduit lors de la conception du projet. Ce dernier aura donc un impact résiduel non
notable sur cette espèce. Cette espèce sera intégrée dans le dossier de demande de dérogation étant
donné que toutes les espèces protégées présentes sur la zone d’étude doivent y apparaitre.
Question n°17 : « GNE aurait apprécié plus de précisions sur les impacts de l’enterrement des
lignes électriques entre les différents îlots étant pour certains séparés par des zones humides. »
Les lignes électriques pour connecter les îlots de la zone Ouest entre eux et les îlots de la zone Est
entre eux seront enterrées sous les pistes qui connectent ces îlots. L’impact ne sera que temporaire
et ce dérangement ne concernera que la faune lors de l’enfouissement du câble, la destruction
d’habitats étant à imputer à la création de la piste pour l’entretien du parc. La connexion entre les
îlots Est et les îlots Ouest est à l’étude. La solution envisagée est la réalisation d’un pont brésilien.
Une piste pourrait être créée pour accéder à la zone du pont. Celui-ci partira de la berge et atteindra
l’autre sans pile afin de limiter au maximum l’impact sur le cours d’eau. Il sera suffisamment haut
pour ne pas limiter le bon écoulement des eaux en cas de grosse crue. La création de l’ouvrage
nécessitera de défricher de la zone humide sur une bande de 5 mètres de large d’un îlot à l’autre soit
sur 40 mètres pour un total de 200 m² de zone humide impactée.
Voir questions n°2 et n°8 pour des considérations générales sur l’impact sur les zones humides.
Question n°18 : « Nous regrettons que des surfaces forestières naturelles même dégradées soient
choisies pour implanter ce type de projets, nous aurions souhaité avoir plus d’informations sur la
recherche d’autres parcelles disponibles sur la commune de Mana. Le règlement des Espaces
Naturels de Conservation Durable du SAR impose la recherche préalable d’autres surfaces
mobilisables […] »
Comme pour tout projet, celui-ci doit répondre aux exigences et contraintes réglementaires comme
le Schéma d’Aménagement Régional et les zonages de l’Office National des Forêts (ONF). Aprèsvaltalia
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différents échanges avec les acteurs locaux et principalement l’ONF, c’est l’emplacement retenu qui
semble le plus approprié pour le projet.
Voltalia dispose d’une réservation foncière de la part de l’ONF qui se transformera en convention
d’occupation, le temps de l’exploitation du projet. C’est donc en cohérence avec le propriétaire du
sol, acteur majeur en Guyane, que le projet a défini cette localisation.
Par ailleurs, le projet en répondant au besoin en énergie de l’Ouest guyanais, doit se situer à une
distance raisonnable du poste EDF du carrefour Margot.
Voltalia a cherché à éloigner le projet des zones très urbanisées (bourgs des communes, villages)
pour éviter et réduire l’impact sur les riverains, éviter les zones d’enjeux écologiques forts (Réserve
Naturelle, ZNIEFF et autres), réduire les impacts environnementaux, et enfin éviter les zones à
risques (PPRI).
Comme présenté p.23 de l’étude d’impact, la localisation du site a été judicieusement choisie pour
respecter toutes les contraintes environnementales, techniques et administratives inhérentes à ce
genre de projet :
« Le site du projet prend place en dehors des zones à risques majeurs, qu’ils soient naturels ou anthropiques. Le respect d’exigences en matière de conception et de construction permettra de s’affranchir des aléas recensés (incendie forêt principalement). Le périmètre opérationnel ne recoupe aucun zonage d'intérêt ou d’inventaire (site Ramsar, Réserve naturelle, APPB, ZNIEFF). A noter qu’en Guyane, le réseau Natura 2000 n’est pas présent.
Le secteur bénéficie d’un ensoleillement élevé, compte tenu de sa situation proche du littoral guyanais. D’après la DEAL Guyane, le gisement solaire moyen annuel du département s’élève à 1222 kWh/m².
Le terrain retenu présente des zones relativement « plates », ce qui limitera les ombres portées. La ligne haute tension B (HTB) Kourou-Saint-Laurent (90 kV) est située au niveau de la RN1, à proximité immédiate du site de projet au Nord. Le poste électrique d’EDF, auquel est raccordée la ligne HTB précitée, est situé à environ 6,5 km à l’Ouest du site du projet.
La présence de la RN1 (principal axe routier de la Guyane) au Nord des terrains d’implantation du projet permet un accès facile au site, notamment pour les approvisionnements dans le cadre de la phase travaux. Les voiries sont suffisamment dimensionnées pour recevoir ce trafic temporaire supplémentaire, généré par le chantier.
Le site retenu est localisé au sein de la forêt dense guyanaise. Dans ce contexte, les habitations les plus proches sont identifiées à plus de 120 m au Nord de la limite de propriété du site de projet bien au-delà des zones de covisibilité. La forte présence de la forêt guyanaise sur les terrains d’implantation du projet, crée des écrans visuels naturels qui empêchent la covisibilité avec la centrale électrique hybride. Malgré le défrichement d’une partie du site, une grande partie de la végétation sera maintenue afin de garder ces écrans naturels, ce qui conduit à limiter les impacts paysagers. De la même façon, la situation éloignée des terrains par rapport aux bourgs des communes d’implantation et limitrophes (Mana et Saint-Laurent du Maroni) contribue à la réduction de l’impact généré par le projet sur le paysage. »
Question n°19 : « Les parcs photovoltaïques constituent effectivement une rupture moins
dangereuse pour la faune qu’une route, mais la rupture du couvert forestier est toujours
génératrice d’impacts et le barriérage du site peut également gêner la circulation de certaines
espèces. »
Voir réponse apportée à la question n°5.valtalia
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Question n°20 : « La mention d’un impact non notable pour les espèces sur lesquelles le niveau
d’impact n’est pas clairement évalué devrait être remplacée par la mention d’un impact non-
évalué pour être exact. A ce titre, une étude naturaliste sur un périmètre plus étendu que la
parcelle visée aurait aussi été la bienvenue. »
Lors des inventaires, les bases de données naturalistes sont consultées sur une zone plus large que la
zone d’étude afin de prendre en compte les enjeux de conservation avoisinants qui pourraient se
retrouver dans la zone d’étude ou y transiter. Les experts, qui ont qualifié ces enjeux et permis
d’évaluer les impacts sur ceux-ci, basent leur constat sur leur expérience et leur connaissance
pointue des espèces de leur domaine d’expertise. Ils sont les mieux placés en Guyane pour faire ce
type d’évaluation, sur des espèces qui sont la plupart du temps peu documentées et pour lesquelles
les connaissances résident principalement dans les réseaux naturalistes locaux.
Question n°21 : « Dans le calcul de la surface qui sera protégée dans le cadre de la mesure
compensatoire, il serait utile d’inclure les surfaces dégradées par le débroussaillage et l’effet
lisière, certains milieux étant particulièrement touchés. »
Les surfaces d’habitats détruits pour aménager les bandes débroussaillées en périphérie des îlots
sont évaluées dans un tableau d’impact sur les habitats, ainsi que les zones dégradées par l’effet
lisière associé à l’ouverture du peuplement. Ces surfaces seront ensuite reprises pour calibrer la
mesure de compensation et seront donc intégrées à celle-ci (voir question n°2 pour plus de
précisions).
Question n°22 : « GNE note la mise à jour de la surface totale défrichée de 47,2 ha à 60,7 ha et
souhaiterait savoir quelle est la raison de l’augmentation de cette surface. »
Voir réponse apportée à la question n°2.
Question n°23 : « Les mesures compensatoires devront participer à la restauration du corridor
écologique coupé par la RN1, régulièrement mité par des installations informelles. »
La mise en place d’un plan de gestion communautaire sur la ZDUC (voir question n°3) concernée par
la mesure de compensation permettra de limiter les installations informelles dans la zone concernée
par celle-ci. Il n’est pas prévu pour le moment de mesures complémentaires pour restaurer le
corridor écologique.
Question n°24 : « Il aurait semblé plus logique de réaliser une enquête publique unique sur le
permis de construire et l’autorisation environnementale, la réalisation de ce projet dépendant de
ces deux autorisations. »
Voltalia a suivi la procédure administrative indiquée par les services de l’Etat (préfecture, DGTM, etc).
Question n°25 : « Le dossier aurait également pu être complété par les retours du diagnostic
archéologique ainsi que par un avis plus détaillé de la CDPENAF »valtalia
Article 2 : Le diagnostic sera réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Les conditions
de sa réalisation seront fixées par convention entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives et
l'aménageur, en application des articles R523-30 à R523-35 du code du patrimoine. Il sera exécuté conformément au
projet d'intervention élaboré par l'Inrap sur la base des prescriptions suivantes :
Objectifs : Évaluer le potentiel archéologique du terrain. Identifier les sites de toutes époques, dater et caractériser les vestiges, en particulier les sols, fosses et céramiques en place, le cas échéant les vestiges immobiliers en recueillant un échantillon de matériel suffisant pour une étude de l'occupation et son positionnement temporel, en précisant leur état de conservation. Les résultats de ce diagnostic devront permettre, s'il y a lieu, de définir l'emprise et les modalités d'une fouille préventive ou toutes autres mesures nécessaires à la conservation des vestiges.
Responsable scientifique : le responsable scientifique de l'opération sera un archéologue spécialiste de la proto-
histoire.
Principes méthodologiques : Préalablement au démarrage sur le terrain de l'opération de diagnostic, le responsable
scientifique prendra contact avec l'agent du service de l'archéologie chargé du suivi administratif et scientifique de
cette opération, afin d'établir un premier bilan de la documentation existante, notamment photographique et
cartographique, sur l'environnement géologique, historique et archéologique. Afin de repérer la présence d'éventuels
vestiges archéologiques, le responsable scientifique procédera à l'ouverture de sondages, manuellement ou à l’aide
d'une pelle mécanique opérant en rétro-action sous la surveillance d'un archéologue. Ces sondages seront
régulièrement répartis, de manière à évaluer le potentiel archéologique de la totalité du terrain, et leur surface
cumulée devra représenter au minimum 10 % de la superficie indiquée dans l’article 1er. Dans cette optique, si les
conditions le permettent, l'ouverture de tranchées continues sera privilégiée, afin de disposer d'une vision cohérente
du terrain. Si une partie de celui-ci s'avère non accessible, le responsable scientifique devra en informer
immédiatement le service de l'archéologie, afin de déterminer avec lui les objectifs à atteindre. Des logs
stratigraphiques seront réalisés, afin de localiser le substrat géologique et de disposer de toutes les informations
nécessaires à la compréhension des formations superficielles.
Lors de la mise au jour de vestiges archéologiques, le responsable scientifique effectuera les extensions de
décapages nécessaires à leur compréhension. || fera appel, en tant que de besoin, à la participation d'archéologues et
spécialistes compétents selon la nature ou la période des vestiges concernés. Les structures mises au jour devront
être identifiées afin de permettre leur caractérisation et leur datation. Elles devront faire l'objet de relevés graphiques
et être localisées sur un plan. Leur cote d'apparition et l'épaisseur du décapage devront être indiquées. L'emprise du
diagnostic et les limites des tranchées, sondages et vestiges devront être géolocalisées précisément (en UTM) sur un
fond cadastral à une échelle lisible.
Le responsable scientifique adressera au service de l'archéologie, par courrier électronique, un compte-rendu
hebdomadaire de l'évolution de l'opération. | signalera immédiatement au conservateur de l'archéologie toute
découverte de vestiges afin qu'un agent du service de l'archéologie puisse, si nécessaire, se rendre sur place.
Le rapport de diagnostic comprendra tous les éléments prévus par l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques. Il devra être adressé au préfet
de région en huit exemplaires, dont un non relié. L'Inrap devra également transmettre au service de l'archéologie une
version numérique du rapport (au format pdf), identique à la version imprimée accompagnée d'un plan général de
l'opération géoréférencé (au format shp ou dxf).
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Les conclusions des études archéologiques n’ont pas encore été établies. Le projet est actuellement en instruction au titre de l’archéologie préventive par le Service archéologie de la Direction Culture, Jeunesse et Sports de la DEAL.
Compte tenu de sa nature et sa localisation, le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. Il fait l’objet par conséquent d’un arrêté de prescription de diagnostic archéologique.
Une prospection pédestre doit se tenir durant la saison sèche 2022. Elle sera conduite par l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) et donnera lieu à un diagnostic. Les modalités de ce diagnostic sont précisées par l’arrêté n°2020-41 du 14 août 2020 portant prescription de diagnostic archéologique pour le projet centrale hybride solaire de la crique Ste- Anne :
Question n°26 : « La zone restant ou devenant un milieu ouvert par endroits, il aurait été intéressant d’évaluer la question des espèces exotiques envahissantes, certaines d’entre elles comme l’Acacia Mangium (repérée en frontière de site) pouvant se développer très rapidement envaltalia
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milieux ouverts. De même, le pétitionnaire devra être vigilant sur le choix des espèces utilisés pour couvrir le sol sous les panneaux, en choisissant des espèces autochtones et non des espèces exotiques, qui peuvent être potentiellement invasives, comme le gazon kikuyu Pennisetum clandestinum souvent utilisé. »
Cette question fait l’objet d’une mesure de réduction dans l’étude d’impact (Annexe 1, Etude de la
faune, de la flore et des habitats, VI.2.1.2). Cette mesure est rédigée de la manière suivante :
La méthode la plus respectueuse pour l’environnement serait la revégétalisation des terrains décapés. Nous préconisons l’emploi d’un mélange de graines, de préférence locale, ou à défaut, dont les espèces ne soient pas considérées comme des espèces végétales envahissantes. Le « Rapport DEAL sur les Espèces Exotiques Envahissantes en Guyane. » (Léotard G. & Chaline O. 2013) mentionne à ce sujet : « Urochloa humidicola et U. brizantha sont utilisées en revégétalisation des zones décapées en bord de route. Il serait utile de proscrire cette pratique [en raison de leurs caractères exotique et envahissant] et de trouver des espèces alternatives dans la flore locale. Dans le cas présent l’utilisation d’Homolepis aturensis, une espèce certes probablement exotique, mais d’origine néotropicale serait préférable. Son écologie et sa croissance rapide nous semble à première vue adaptés à cette utilisation. Certaines fougères de la famille des Glecheniaceae colonisent naturellement les talus latéritiques et mériteraientt d’être également étudiées. »
Cette réflexion peut se transposer à Urochloa decumbens et Urochloa ruziziensis, deux espèces également utilisées par les éleveurs et possédant à peu près les mêmes traits écologiques que Urochloa humidicola. Ainsi, malgré les possibilités d’approvisionnement relativement faciles pour ces espèces, d’autres alternatives vis- à-vis du choix des espèces sont intéressantes à mener.
Homolepis aturensis est une Poaceae des groupements secondaires et des abattis en zone côtière, est appelée localement « herbe à vache ». Son indigénat en Guyane fait débat, originaire du Venezuela avec une aire de répartition actuelle s'étendant du Mexique à la Bolivie, ainsi qu'au Brésil. Elle est, a priori, non indigène, introduite relativement récemment. Elle est extrêmement fréquente en Guyane et colonise abondamment les lisières forestières semi‐ombragées notamment sur sol latéritique (en partie pionnière). Espèce très stolonifère, son pouvoir couvrant est très élevé. Son expansion en Guyane est probablement achevée. Menace sur la flore indigène plutôt modérée, elle ne semble pas avoir de comportement envahissant fort.
Les possibilités d’approvisionnement demeurent complexes en Guyane pour cette espèce. Des prélèvements sur les bords de routes semblent toutefois possibles. Cette espèce est notamment présente dans les secteurs en fiche jouxtant le projet.
Une alternative à l’emploi de mélange de graines vendu dans le commerce pourrait-être l’utilisation de fauche effectuée dans des habitats ouverts situés à proximité. Le cortège floristique des graines ainsi récoltées, présenterait l’intérêt d’être adapté aux conditions pédologiques et climatiques du site et d’être constitué d’un plus grand nombre d’espèces autochtones. Les secteurs en friches situés au sud du périmètre du projet pourraient être une source de matériel, notamment ceux situés en deçà de la ligne électrique à haute tension. Le risque d’un apport d’espèces arbustives est certes plus important qu’avec l’emploi d’un mélange purement herbacée, mais remarquons que ces espèces arbustives ne manqueront pas de coloniser un jour ou l’autre les secteurs ouverts étant donné leur abondance autour du site.
On pourrait également avoir recours des espèces lianescentes (eg. Merremia umbellata, Passiflora coccinea). Ces espèces possèdent un fort pouvoir couvrant et colonisent rapidement les bas-côtés et les remblais. Elles présentent cependant le désavantage de chercher un support pour s’y développer et risqueraient de coloniser rapidement les grillages protégeant les panneaux photovoltaïques. Leur utilisation serait donc à restreindre aux bas de pentes des zones défrichées. »
Avis n°9 :valtalia
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Question n°27 : « La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) émet un avis favorable à la demande de permis de construire le
11/08/2020. Cette commission ne devrait-elle pas considérer l'avis de la Mission Régionale
d'Autorité environnementale (MRAe) avant de statuer ? Il en va de même pour l’enquête publique
pour la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mana en vue de l'implantation de la centrale hybride, afin
de statuer, l’avis de la MRAe n'est-il pas également nécessaire ? »
Les autorités administratives n’ont jamais fait état d’un manquement à l’instruction conventionnelle
du dossier.
Question n°28 : « extrait de l’avis favorable de la MRAe « le paysage : l’étude paysagère relève une
quasi-absence de points vues sur le projet depuis la RN1 ou la piste Sainte-Anne, ou depuis les
habitations les plus proches. Cet élément est appuyé par des photomontages qui apparaissent
probants ». Monsieur le commissaire enquêteur, la MRAe se base-t-elle uniquement sur des
photomontages fournis par le porteur de projet ? Est-ce vraiment suffisant, un plan de masse
précis n'est-il pas indispensable pour émettre un avis juste ? »
Une étude paysagère est déjà présente dans l’étude d’impact avec des éléments complémentaires
dans le dossier architecte. Une insertion paysagère depuis la RN1 est présente dans le dossier. Seule
l’entrée Nord du projet est visible, le reste étant masqué par la végétation.
Le projet étant implanté sur la commune de Mana, il doit obtenir une dérogation à la loi littorale.
Cette autorisation, nouvelle pour la Guyane, est délivrée par la CDNPS (Commission Départementale
de la Nature, des Paysage et des Sites).
Le projet est passé en commission en avril 2022. Des compléments paysagers (en cours de
production) ont été demandés par la commission. Le projet devra être de nouveau présenté en
commission avec ces éléments pour obtenir ladite dérogation.
Cette nouvelle étude paysagère complémentaire sera intégrée dans le dossier de Permis de
Construire.
Question n°29 : « L’autorité environnementale recommande au porteur de projet de mieux
justifier le dimensionnement du projet au regard des différents projet photovoltaïques connus
dans l’ouest de la Guyane ainsi que le recours à une installation thermique en plus du dispositif de
stockage de l’énergie photovoltaïque. »
Voir la réponse apportée à la question n°1.
Question n°30 : « L’autorité environnementale demande de vérifier ou justifier l’absence de
traversée de cours d’eau par le réseau de raccordement. »
Voir la réponse apportée à la question n°17.
Grâce au scénario du pont brésilien, le réseau de raccordement ne traversera pas de cours d’eau.
L’impact sur le cours d’eau sera minime étant donné que le pont ne présentera pas de pile et qu’il
sera calibré afin de ne pas empêcher le bon écoulement de l’eau même en cas de grosse crue.valtalia
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Question n°31 : « L’autorité environnementale demande de prévoir la vérification de l’absence
d’’impact sonore du fonctionnement diurne et nocturne des installations thermiques et la mise en
place si besoin de mesures de réduction d’impact. »
L’impact sonore des groupes thermiques durant la phase d’exploitation sur la faune semble non
notable. En effet, ces groupes seront situés à proximité de la route. Les bruits continus perturbent
beaucoup moins la faune que les bruits ponctuels comme ceux engendrés par la route. L’impact
sonore sera donc concentré lors des démarrages de ces groupes et sera très faible comparativement
à celui généré par la RN1. Concernant le milieu humain, « le niveau de bruit induit par la centrale
photovoltaïque sera imperceptible pour le voisinage » (Etude d’impact, p.38, 5.5).
Pour rappel, la centrale thermique agit comme un système d’appoint, qui a pour objectif de garantir
la production en continue de la centrale électrique hybride. Elle prendra le relais uniquement en
secours (soit environ 5 % de la production) en cas de production trop faible de l’installation solaire,
de manière à assurer une réinjection permanente sur le réseau.
Question n°32 : « L’autorité environnementale demande de développer l’analyse des impacts
cumulés du projet en élargissant les thématiques et le secteur pris en compte. »
Voir réponse apportée à la question n°12.
Question n°33 : « Dans sa réponse à la MRAe, le groupe Voltalia élude cette question et ne justifie
pas cette centrale thermique, le groupe Voltalia parle de groupes électrogènes apportant un
complément marginal d’énergie en cas d’insuffisance du solaire photovoltaïque et/ou du stockage
d’énergie, dans l'étude d'impact il parle de 5% de la production annuelle. Comment ces 5% sont-ils
quantifiés ? »
Pour la justification de la présence de groupes électrogènes, voir la réponse apportée à la question
n°1.
La part d’origine thermique a été calculée dans le cas d’un scénario de 6MW de production en base 24h/24. Les groupes thermiques ne sont utilisés que lorsque le couple solaire/batterie ne permet pas d’atteindre cette production. Suppléer la production solaire à l’aide de groupes électrogènes entraînerait une production de 2572 MWh/an d’origine thermique, soit environ 5 % du mix total.
Question n°34 : « L’étude d’impact n’inclut pas une étude assez approfondie quant aux impacts du
projet sur la zone humide sur laquelle s’implante la centrale hybride, cette zone humide comporte
la crique St Anne et plusieurs des affluents qui l’alimentent. Ces affluents pourvoient aux besoins
en eau des différents types de riverains vivant autour du site (habitations, exploitations agricoles,
abattis).
Monsieur le commissaire enquêteur, en matérialisant sur le plan de masse la zone humide
correspondant à ces affluents, on peut se rendre compte que les plus gros îlots situés à l’ouest du
projet sont entourés par deux zones humides et leurs affluents. Monsieur le commissaire
enquêteur, les zones humides sont très réglementées, en n’illustrant pas ces affluents, le groupevaltalia
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Voltalia ne cherche-t-il pas à éviter les questions traitant des impacts sur la qualité des cours
d’eau ? »
Voir les réponses apportées aux questions n°2,6 et 8.
Question n°35 : « Pourquoi sacrifier des espaces agricoles ? Le projet est situé dans un espace naturel de conservation durable au titre du SAR, autorisant les installations de production d’énergie renouvelable, à condition que les communes ne disposent d’aucun autre espace mobilisable. La commune de Mana ne dispose d’aucun autre espace mobilisable ? »
Voir la réponse apportée à la question n°18.
Question n°36 : « Les deux centrales ainsi que les deux carrières sont implanté dans des zones
comportant des affluents majeurs de la crique Ste Anne, comment peut-on expliquer qu'il n'y aura
pas d'impacts sur la crique. »
Voir la réponse apportée à la question n°12.
Question n°37 : « Comment faire confiance Voltalia promet et ne prend aucun engagement concret
? »
La mesure de compensation n’en est qu’au stade de conception en cela qu’elle mobilise l’accord de
plusieurs parties. Aussi, à ce jour, aucun engagement sur son débouché ne peut être confirmé.
Le projet est concerné par une demande de dérogation Espèces Protégées. La procédure que Voltalia
devra suivre est :valtalia
Juin 2018 PROCEDURE DE DEROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION "ESPECES PROTEGEES"
5 Notification écrite de la DERVENN AutiedelartL4112| DREAL au pétionnaire de la du code de nécessité d'obtenir une l'environnement dérogation "espèces pe 97 " ormulaire Protégées Mémalre technique Te Avis expert(s) Rapport instruction Dépôt du dossier à BREL
la DREAL
Re 1er examen de la
dr recevabilité du dossier
incomplet par la DREAL
Transmission du dossier
par la DREAL au Ministère
de l'Environnement pour
saisine du CNPN
Avis soumis à la
Avis direct du CNPN ou Commission Flore et/ou Commission Faune
Par le Président e Défense du dossier par le Commission Flore et /ou le % pétitionnaire devant la /les TENTE Commission 1) commission(s) une
Parfois assortis de Motive par le préfet ou prescriptions par le Ministre
Arrêté préfectoral fixant les Arrêté préfectoral motivé
mesures E.R.C (conformément avec suivi de l'interdiction â l'avis) (police de l'environnement)
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Figure 1 : Les étapes d'une demande de dérogation "Espèces Protégées" (source : Dervenn Génie Ecologique, consulté le 14/06/2022, https://dervenn.com/demande-derogation-especes-protegees/)
Question n°38 : « La MRAe prétend que partie non défrichée de la zone projet pourrait être
considérée comme une mesure compensatoire, car elle serait protégée de l’habitat informel et des
agressions humaines. »
Voir question n°3.
Question n°39 : « Monsieur le commissaire enquêteur, concernant l'implantation de la centrale les
riverains n'ont pas rejeté ce projet. Ils ont proposé trois actions de la part de Voltalia en tant quevaltalia
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mesures compensatoires : l’électrification de la zone, un forage pour l'approvisionnement en eau
des riverains, une aire de baignade afin que leur lieu de vie ne soit pas uniquement perçu comme
un champ de panneaux solaire, cette aire de baignade rendra cette localité plus attractive. »
Voir la question n°4 pour l’électrification de la zone. Pour le reste des mesures, le plan de
compensation étant en cours d’élaboration, aucune garantie ne peut être donnée. Voltalia prend
toutefois acte de ces deux propositions.
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