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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN EHPAD les moulins PUYLAURENS
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN EHPAD les moulins PUYLAURENS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
2
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'EH.P.A.D.
« les
moulins
» sur
le
territoire
de
la
commune
de
PUYLAURENS
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
I)
et
V
du
livre
I
du
code de
la
sécurité intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
8
avril
2015,
présentée par
Mme
Anne
LAPERROUZE,
président
du
C.C.A.S.,
en
vue
d'obtenir
lautorisation
d'installer
et
d’exploïiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'E.H.P.A.D.
« les
moulins
» à
PUYLAURENS
;
l’accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A037
/ 20150109,
établi
le
28
avril
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1%
- Mme
Anne
LAPERROUZE
est
autorisée
à installer et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
l'E.H.P.A.D.
« les
moulins
»,
situé 3
avenue
de
Saint-Paul
81700
PUYLAURENS.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05 63 45
61 61
- Fax
:05 63 45
60 20
les
horaires d'ouverture
de
nos
services sont consultables sur
wanv.tan
ouv
irType du dispositif : >
7 caméras intérieures,
{1
caméras
extérieures
>
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
ÿ
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article 2
- Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes,
le
secours
à
personnes,
la
défense
contre
l'incendie,
la
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
de
Mme
Anne
LAPERROUZE,
présidente
du
C.C.A.S.,
3
avenue de Saint-Paul 81700 PUYLAURENS, habilitée à accéder aux images. Article 3
- Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect des prescriptions suivantes : ÿ
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
>
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
>
tenir un registre mentionnant {es enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
ÿ
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Article
6
- En
cas
d’infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
où un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
deconfiguration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale. Article 8
- La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 27 juillet
2020. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article
12 du décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié. Article 9
— Le
directeur de
cabinet du préfet du Tarn,
le secrétaire
général
de la préfecture
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture et dont copie sera adressée à Mme Anne LAPERROUZE. Albi, le 27
juillet 2015
Pour le préfet, et par délégation, le sous-prétèt, directeur de cabinet, Vves MATHIS
Délais
et voies de
recours — La présente
décision peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.