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Déliberation - D. 2024 08 18 FP Adhesion au service retraite du CDG
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 08 18 FP Adhesion au service retraite du CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 20 Absents : 8 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
_________
Séance 2024/08 du 16 décembre 2024
D. 2024/08-18 – FONCTION PUBLIQUE – Adhésion au service retraite du CDG 31
L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina.
Absents excusés : LEPEE Guillaume, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 10 décembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, dans le cadre de ses missions obligatoires et de son partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, accompagne les collectivités territoriales et établissements publics affiliés en matière de retraite.
Le service retraite du Centre de gestion intervient notamment en matière :
- d’information et de conseil au quotidien sur la réglementation CNRACL, RAFP et IRCANTEC, l’aide au remplissage des dossiers CNRACL, les calculs de pension normale et d’invalidité CNRACL, etc ;
- d’animation de séance d’information ;
- d’accompagnement individuel retraite à l’attention des fonctionnaires CNRACL sur rendez-vous, par mail ou par courrier ;
D’autre part, un service plus spécifique de contrôle ou de réalisation des dossiers est proposé aux employeurs territoriaux.
L’intervention du service retraite permet de sécuriser le traitement des dossiers CNRACL en limitant le risque d’erreur dans les données transmises à la caisse de retraite, de respecter les délais d’envoi des dossiers et de disposer d’une étude personnalisée. 4 FONCTION PUBLIQUE / 4.1 FPT
Cette mission complémentaire donne alors lieu à une tarification spécifique fixée comme suit en application de la délibération n°2023-29B du Conseil d’Administration du CDG31 en date du 12 juillet 2023
Sa mise en œuvre nécessite la signature d'une convention avec le Centre de Gestion.
Madame la Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion au service retraite du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Garonne tel que présentée ci-dessus.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
Article 1 : D’adhérer au service retraite du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Haute-Garonne tel que présentée ci-dessus
Article 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer la convention présentée en annexe
Article 3 : De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Le secrétaire, La Maire,
Vincent DUSSART Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative