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Arrêté - 2025 639 Avenue du General de Gaulle le 28 Octobre 2025
Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 639 Avenue du General de Gaulle le 28 Octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTE DU MAIRE
N " 2025/639
Ville rleThiers
Hôtet de Vilte
1, rue François Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Tét. 04 73 80 88 80
contact@thier§. fr
www. ville-thiers. fr
Obiet : Occupation du domaine public
Le Maire de THIERS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles I2272-7 à 12212-2. el I
22t3-2,
Vu le Code de la route, en particulier l'article R 417-10,
Vu le Code pénal en particulier l'article R 610-5,
Vu la dernande en date du 13 Octobre 2025 formulée par Monsieur Mikael CADOU représentant
CIRCET TSA 70011 Che2 Sogelink 69134 DARDILLY CEDEX, pétitionnaire, relative à des travaux de
raccordement de fibre à Thiers.
Considérant qu'afin de permettre ces travaux, il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper
le domaine public.
ARRÊIE :
ARTICLE 1": Le pétitionnaire est autorisé à utiliser le domaine public pour des travaux de
raccordement de fibre entre Ie n'51 et le n" 57 de l'Avenue du Général de Gaulle le Mardi 28
Octobre 2025.
Lâ circulation routière sera déviée sur le terre-plein central le temps de l'intervention.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation réBlementaire, défèrera à toute
injonction des autorités de police afférente à la sécurité des personnes et des biens et devra se
soumettre aux directives du Plan Vigipirate en cours. Les lieux devront être rendus propres et débarrassés de tous détritus, déchets ou autres salissures.
ARTICLE 3: Toute infraction sera constatée et réprimée conformément à la réglementation en
vigueur. Tout stationnement en infraction sera considéré comme gênant et sera verbalisé par une
ARRÈTÉ DU MAIRE DE THIERS contravention de 2è classe. Pour les véhicules en stationnement gênant, la mise en fourrière pourra
être prescrite dans les conditions prévues aux articles 325-1. à L 325-3 du Code de la route.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 5: Conformément à la délibération relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra
s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public.
ARTICLE 6: Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de THIERS, Monsieur le
Maire et Monsieur lvlikael CADOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICIE 7 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand - 6 Cours Sablon - C5 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand @ iuradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sâ notification ou
sa publication.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de THIERS - 1
Rue François Mitterrand CS 63201 63300 THIERS Cedex. Courriel : contact@thiers.fr dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication.
Fait à THIERS, 20 octobre 2025
L'Ad.ioint Dé ué à la Sécurité,
Sylvain H AN
\t[ Hôtet de Vitle | 1, rue François Mitterrand I CS 60201 I 6336 Thiers Cedex I contact@thiers.fr 2