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Arrêté - 2025 649 Rue de la Fraternite du 28 Octobre 2025 au terme des travaux
Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 649 Rue de la Fraternite du 28 Octobre 2025 au terme des travaux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
N" ?025/649
Ville deThiers
Hôtel de Vi1[e
1, rue Francois Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Tér. 04 73 80 88 80
contBct@thiers. fr
www.vilIe-thiers.fr
ARRETE DU MAIRE DE THIERS
Objet: Occupation du domaine public
Le Maire de Thiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-l à I 22!2-2 et I
2273-2,
Vu le Code de la route, en particulier l'article R 417-10,
Vu le Code pénal en particulier l'article R 610-5,
Vu la demande en date du 24 octobre 2025 formulée par Monsieur Sébastien MANHES 140 Rue de
la Fraternité 63300 THIERS, pétitionnaire, relative à des travaux à Thiers.
Considérant qu'il convient pour le bon déroulement de ces travaux d'autoriser le pétitionnaire à
occuper le domaine public.
ARRÈTE :
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à stationner un camion pour faire des travaux
d'aménagement ainsi que pour des livraisons de marchandises au niveau du 138 de la Rue de la
Fraternité du Lundi 27 Octobre 2025 au terme des travaux.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire mettre en place la signalisation réglementaire, défèrera à toute
injonction des autorités de police afférente à la sécurité des personnes et des biens et devra se
soumettre aux directives du plan Vigipirate en cours. Les lieux devront être rendus propres et
débarrassés de tous détritus et/ou autres déchets.
ARTICIE 3: Toute infractlon sera constatée et réprimée conformément à la réglementation en
vigueur. Tout stationnement en infraction sera considéré comme gênant et sera verbalisé par une contravention de 2è'" classe. Pour les véhicules en stationnement gênant, Ia mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles 325-1. à L 325-3 du Code de la route.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 5 : Monsieur Ie Commandant de la Communauté de brigades de Thiers, Monsieur le Maire
et Monsieur sébastien MANHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferra nd - 6 Cours Sâblon - CS 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand @ iurad m.fr dans un délai de deux mois à com pter de sa notification ou
sa publication.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur Ie Maire de la Ville de Thiers - 1
Rue François Mitterrand CS 63201 63300 THIERS Cedex. Courriel : contact@thiers.fr dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication.
Fa it à Thiers, 24 octobre 2025
L'Adjoint Délé é à la Sécurité,
Sylvain HER N
k§ Hôtet de Vitle | 1, rue François Mitterrand I CS 60201 I 633æ Thiers Cedex I contact@thiers.fr 2
ARTICLE 5 : Conformément à la délibération relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra
s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public.