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Déliberation - DEL 2024 02 Instaurat Prime Pouvoir dAchat
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 02 Instaurat Prime Pouvoir dAchat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié
le
ID
: 087-218708105-20240214-DEL202402-DE
VIT
COMMUNE
DE
JOURGNAC
DELIBERATION
87800
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024/02
Nombre
de
membres
:
Séance
du
14
février
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
14
février
à
19
h 00,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
7
février
2024,
s’est
En
exercice
14
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
polyvalente,
sous
la présidence
de
Présents
te
8
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Votants
:...........
14
Résultat
du
vote
:
Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
RENAULT,
Mme
Elodie
CHOQUET,
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX,
M.
Robert
Pour
:........…...
14
DESBORDES.
Contre
:
00
,
.
,
x
POP
00
Absents
excusés
: Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL
(a donné
pouvoir
à
M.
Francis
THOMASSON),
M.
Alain
MAURIN
(a
donné
pouvoir
à M.
Michel
RENAULT),
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE
(a donné
pouvoir
à M.
Stéphane
FAROUT),
Mme
Sabine
LOTTE
(a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Pascale
FRUGIER),
M.
Laurent
BLANCHER
(a
donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX),
Mme
Magalie
FAUCHER
(a donné
pouvoir
à M.
Robert
DESBORDES).
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER à
été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DELIBERATION
INSTAURANT
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
FORFAITAIRE.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d’instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle forfaitaire
».
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
sur
l’institution
et les montants
de
cette
prime.
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de Gestion
en
date
du
26 janvier
2024,
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de cette prime,
les agents
territoriaux
(fonctionnaires
et contractuels
de
droit public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l’article
L.
422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
qui remplissent
les conditions
cumulatives
suivantes
:
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à une
date
d’effet
antérieure
au
1° janvier
2023 ;
Être
employés
et rémunérés
par une
collectivité
territoriale
ou
l’un de
ses
établissements
publics
au
30 juin
2023 ;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime :
Les
agents
publics
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
;
Les
élèves
et étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation. Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
Publié
le
S
L
O7
/.
ID
: 087-218708105-20240214-DEL202402-DE
Délibération
N°2024/02
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la prime
est déterminé
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
Montant
brut
de
la
prime
de
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
400
€
(max
800
€)
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€ |
380
€ (max
700
€)
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€ |
300
€ (max
300
€)
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la période
de
référence
sera
déterminée
dans
les conditions
prévues
aux
articles
3
et 6 du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la prime
est réduit
à proportion
de
la quotité
de travail
(temps
non
complet
et temps
partiel)
et de
la durée
d’emploi
sur
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
du
maire.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
seule
fois
avant
le
30 juin
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l’agent.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT >
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
ADOPTE >
le principe
et
les
montants
de
la « prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle forfaitaire
» tels
qu’exposés,
PRECISE >
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le
14
février
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Francis
THOMASSON
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
: 15/02/2024
Publication
le
: 15/02/2024