Procès Verbal - 9 avril 2024 PROCES VERBAL Conseil Municipal

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Procès Verbal - 9 avril 2024 PROCES VERBAL Conseil Municipal Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Pont-du-Casse. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 avril 2024 PROCES VERBAL Conseil Municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 9 AVRIL 2024

Le neuf avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville,

Sous la présidence de Monsieur Christian DELBREL, Maire.

Date de la convocation : 3 avril 2024

Présents :

Christian DELBREL - Marie-Françoise MEYNARD - François RIERA - Catherine SCOUPPE – Bernard VILLA - Jean-Michel MARCENACH - Martine JOIGNAUX – Bernard AGIOUX - Gérard CHERON – Nicole MAZARS - Nathalie JEANSON - Christophe DELPON - Cyril GUILBERT - David TORTUL - Sabah ESSEMOUDI – Virginie LAVAL.

Absents excusés :

Mme Laure GAVAZZI a donné pouvoir à M. Jean-Michel MARCENACH. M. Michel LOUVET a donné pouvoir à M. Bernard AGIOUX.

Mme Catherine MONTAUT a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise MEYNARD.

Mme Chantal DUDZINSKI a donné pouvoir à Mme Martine JOIGNAUX.

M. Jean-François PRIETO a donné pouvoir à M. Gérard CHERON.

Mme Nathalie DUBEROS a donné pouvoir à M. le Maire.

Mme Christelle MOUNIER a donné pouvoir à Mme Nicole MAZARS.

Mme Séverine RANNOU a donné pouvoir à M. Christophe DELPON.

M. Julien FLEURY a donné pouvoir à M. Bernard VILLA.

M. Benjamin BOUYSSY a donné pouvoir à Mme Catherine SCOUPPE.

Mme Liliane LIGER a donné pouvoir à Mme Nathalie JEANSON.

Secrétaire de séance :

Mme Marie-Françoise MEYNARD.

Approbation du procès-verbal du 4 mars 2024 :

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu de la séance du 4 mars 2024 a été approuvé à l’unanimité.

Préambule :

Néant.

***

RAPPORT N°1 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)

FINANCES

Délibération n°DCM038/2024.

Adhésion à l’agence technique départementale « Lot-et-Garonne ingénierie » proposée par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.

Le Conseil Départemental a créé en février 2024 la première Agence Technique Départementale de Lot-et-Garonne, dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie ». Les statuts sont joints en annexe à la convocation.Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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Ce dispositif vise à renforcer l’ingénierie départementale pour permettre à toutes les communes et établissements publics intercommunaux d’accéder à une ingénierie de qualité, à un coût préférentiel.

Les objectifs de cette agence sont multiples :

- Elargir le périmètre de l’ingénierie en l’adaptant aux besoins spécifiques des territoires,

- Conforter une équipe dédiée pour favoriser un accompagnement neutre de proximité,

- Garantir une assistance de qualité à un coût avantageux pour l’ensemble de ses adhérents.

La cotisation de la commune pour une année d’adhésion serait de 750 €.

Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 février 2024 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie » validés par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans sa délibération en date du 16 février 2024 ;

Considérant que le Département décide de créer l’Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » afin d’apporter aux collectivités et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;

Considérant de l’Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » répond aux besoins d’ingénierie de la commune :

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’approuver les statuts de l’Agence technique départementale « Lot-et- Garonne Ingénierie », joints en annexe à la délibération ;

- d’adhérer à « Lot-et-Garonne Ingénierie » ;

- de désigner M. François RIERA pour siéger à l’assemblée générale ;

- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE RAPPORT DE LA PRESIDENTE

AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Direction générale adjointe en charge de l'attractivité et du développement des territoires

Direction soutien aux territoires

Réunion du 1er trimestre 2024

N° 0001

CREATION DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « LOT-ET-GARONNE INGENIERIE »

P.J.:1 Annexe à la délibération : Statuts de l'Agence technique départementale _|

Le Conseil départemental a pour objectif de renforcer les outils départementaux de solidarité

territoriale en créant une agence technique départementale prévue à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Le présent rapport vous propose les modalités de création de cette agence.

Un projet de solidarité territoriale longuement muri et concerté

L'année 2023 a permis au Département de préparer le projet de création d'une agence technique départementale à destination des communes et des EPCI du Lot-et-Garonne, lors des sessions relatives :

- au budget 2023: l'objectif de conforter et développer l'assistance technique a été posé et une étude juridique et économique à été lancée pour approfondir les réflexions sur la création de l'agence technique départementale ;:

- à la décision modificative n°2 du budget : un rapport d'information et de lancement de la concertation a posé les principes juridique et économique de la création de l'agence.

De novembre à décembre 2023, la Présidente du Conseil départemental a rencontré l'ensemble des communes et EPCI de Lot-et-Garonne dans le cadre de 6 réunions sur les territoires pour présenter

le principe de ce nouveau service public d'accompagnement en ingénierie des collectivités. En grande majorité, les territoires ont bien reçu le projet et ont posé des questions sur le fonctionnement de cette future structure, sur les accompagnements qu'elle proposerait et sur la

gouvernance. || en ressort un avis favorable des communes et des EPCI pour ce projet qui leur est destiné.

La création d'un établissement public autonome régi par des statuts propres

Pour rappel, l'agence technique départementale (ATD) est un établissement public administratif prévu à l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Ce type d'établissement est

rattaché au Département de Lot-et-Garonne mais est autonome dans sa gestion : il a son propre

budget, ses propres instances de gouvernance et son propre personnel, || s’agit d'un établissement public partenarial qui permet d'intégrer dans sa gouvernance une représentation des territoires

bénéficiaires de l'ingénierie de l'ATD. Des statuts régissent cette structure autonome dans son organisation et dans la composition et le rôle des instances décisionnelles.

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 3 sur 29Le projet de statuts est proposé en annexe du présent rapport. Il présente les caractéristiques

essentielles suivantes :

27 articles répartis dans 5 titres: création et dissolution, partenaires de l'agence,

fonctionnement de l'agence, régime financier et dispositions diverses ;

il est proposé de donner à l'agence le nom de « Lot-et-Garonne Ingénierie » ;

Son objet: «L'Agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux

établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Elle intervient notamment en matière de :

o Aménagement,

Habital,

Tourisme,

Restauration collective,

Voirie,

Mobilité,

Transition écologique.

Elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations

permettant d'atteindre l'objectif précédemment défini.

L'Agence définira ses actions dans une délibération de politique générale adoptée par le

Conseil d'administration.

L'Agence peut exercer des activités de centrale d'achat en application de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.

Accessoirement, l'Agence pourra, dans le strict respect des règles de mise en concurrence, fournir des prestations au profit de toute autre personne morale de droit public du territoire de Lot-et-Garonne et non adhérente. »

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Adhésions : Toute commune et tout établissement public intercommunal du département de Lot-et-Garonne peut demander son adhésion à l'Agence. Les communes et établissements publics intercommunaux qui adhèrent à l'Agence s'engagent à payer la cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d'administration.

L'Assemblée générale (articles 9 à 12) : elle permet la représentation de tous les

adhérents. Chaque commune et intercommunalité possède une voix. Le Département est représenté par 13 conseillers départementaux désignés par son organe délibérant. Elle

délibère sur le budget prévisionnel et les comptes de résultat.

Le conseil d'administration (articles 13 à 15) : il est composé des 13 conseillers

départementaux de l'assemblée générale et de 7 représentants communaux et

intercommunaux (élection au sein de l'assemblée générale). Il est présidé par la Présidente du Conseil départemental. Il règle par ses délibérations les affaires de l'agence portant

notamment sur : la politique générale de l'Agence qu'il soumet à l'Assemblée générale, le rapport d'activité de l'agence, les règlements intérieurs, les orientations budgétaires, le vote du budget et des décisions modificatives, l'approbation des comptes, les adhésions et exclusions des membres, le montant des cotisations, le tarif des prestations, la constitution de la commission d'appel d'offres, les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents recrutés en propre par l'agence, le transfert du siège sociale de l'agence et les

actions judiciaires et les transactions.

Les autres organes (articles 16 à 18): la Présidente du Conseil départemental est

présidente de droit de l'agence. Elle sera assistée d'un directeur et d'un directeur délégué.

Les ressources principales (articles 21 à 24) sont : la participation du Département, les

cotisations des membres statutaires, les recettes des prestations et les subventions. Par

ailleurs, le Département de Lot-et-Garonne met à disposition de l'Agence des agents, des matériels et des locaux. (article 24)

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 4 sur 29En créant cet établissement, le Département crée une structure ad hoc pour réaliser l'ingénierie au profit des territoires. Le Département va donc confier à l'agence technique départementale ses missions d'assistance technique prévues à l'article L. 5511-1 du CGCT et en particulier celles jusque-là accomplies par AT 47 ainsi que les missions d'accompagnement en ingénierie des EHPAD en matière de restauration collective, qu'il menait jusqu’à présent en interne.

La mise à disposition des moyens principaux par le Département auprès de l'agence : un

engagement fort du Département pour garantir une ingénierie de qualité à coût préférentiel

pour les communes et Etablissements Publics Intercommunaux adhérents

Les moyens humains

Afin de pouvoir mener les missions qui lui sont confiées, l'agence démarrera son activité avec un effectif de 8 agents à temps plein, 5 agents de la direction du soutien aux territoires seront mis à disposition de la structure, sur la base du volontariat, et les 3 autres postes feront l'objet d’un recrutement direct par l'agence. L'effectif évoluera progressivement au fur-et-à mesure que l'activité et le périmètre augmenteront.

Ces mises à disposition des personnels du Département à temps complet feront l'objet d'un remboursement par l'agence sur la base du coût complet de rémunération.

Pour les missions d'accompagnement à la restauration collective et d'ingénierie en matière de voirie et d'ouvrage d'art, l'agence s'appuiera sur l'expertise des services du Département de manière ponctuelle. Une convention précisera les modalités de fonctionnement de cet appui technique.

La direction de l'agence sera assurée par un directeur et un directeur délégué : le directeur général des services du Conseil départemental sera directeur de l'agence et sera suppléé par un directeur délégué au quotidien dans l'agence.

Pour assumer un certain nombre de missions support (ressources humaines, système d'information, finances), l'agence fera appel aux services du Conseil départemental, collectivité de rattachement, pour optimiser au maximum la gestion de la structure. Des conventions de services partagés seront passées entre les deux structures pour formaliser les modalités de fonctionnement et de remboursement sur la base d’un tarif horaire convenu entre les deux parties.

Enfin, l'agence conservera le contrat de prestation avec la SEM 47 pour mener les missions d'accompagnement en ingénierie des territoires. Ce contrat avait été passé par le Département dans le cadre de sa compétence en matière d'assistance technique. Cette compétence étant déléguée, le marché public sera transféré à l'agence.

La mise à disposition de locaux

L'agence sera située dans les locaux du Département et plus précisément sur le site de Scaliger. Cette mise à disposition de locaux sera réalisée à titre onéreux: le loyer comprendra à la fois le coût de l'occupation basée sur le nombre de m° occupés mais aussi les frais d'entretien et de fluides.

Le budget prévisionnel

Le budget de la structure a été estimé pour la 1% année pleine à 930 KE. || augmentera progressivement dans les années futures avec l'augmentation de l'activité et du périmètre d'action pour atteindre, selon les projections, 1,5 M€. Ce budget sera majoritairement composé de dépenses de personnel (environ 55 %).

Pour rappel, les recettes de la future agence seront composées :

- d'une participation financière du Département à maîtriser: elle a été évaluée pour la première année pleine à 590 K€. Elle devra faire l'objet d'un vote en commission permanente. La part du financement du Conseil départemental représente donc 85 % des participations des membres de l'agence ;

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 5 sur 29- d'une cotisation des membres très accessible pour les communes et qui permette de donner accès

à certaines prestations gratuitement (primo-conseil sur l'ensemble des domaines prévus dans les statuts). Les cotisations sont estimées pour la première année pleine à 50 K€;

- d'une facturation de prestations à tarifs préférentiels qui participe à l'équilibre économique de la future structure (hors participation financière du CD) ;

- des subventions (Etat et ses agences, Région, autres).

Hypothèse des cotisations étudiée et soumise à la concertation :

MCOMMUNES | Mnombred habitent |Mtantcotisetions|Maanombre de communes concernées M < 500 200 € 177

500 à 2000 500 € 109

2000 à 5000 750 € 23

> 5000 1 500 € 10

EPCI nombre d'habitants tarif cotisation nombre d'EPCI concernés < 10000 1500€ 2

10 000 à 40 000 3 500 € 6

> 40 000 4 500 € 3

L'impact de la création de l'agence pour le Département

En résumé, pour créer cette agence, le Département :

- met à disposition du personnel et des locaux contre remboursement et propose des prestations de ses services supports auprès de l'agence à titre onéreux,

- transfère les contrats de prestation avec le groupement de prestataire pilotés par la SEM 47 à

l'agence qui permettait au Département de mener ses missions d'assistance technique,

- verse une subvention de fonctionnement contre la réalisation de la mission d'assistance technique mais aussi pour l'équilibre budgétaire de la structure,

- aménage les locaux de Scaliger pour accueillir les 8 agents

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 6 sur 29En 2024, l'impact sur le budget serait le suivant avec une agence opérationnelle en juillet 2024 :

de la direction du soutien aux territoires

pour remplacer une partie des agents mis à

Coût supplémentaire de “réorganisation l+90000€ ||

pérationnelle au

Loyer

206 000E |: "AURAS

+20 000€

Dépenses en moins" |

SEM 47

Réorganisation de la DST (3 contrats)

sur les

fonctionnement

Impact-total

Impact net en fonctionnement

Transfert du contrat de prestation de la.

240 000€

-70 000€

dépenses del

mis à disposition

enimoins

Transfert des

Fin de la subvention fonds vert

sur contrat de projet transition

écologique

sur.

nctionnemen

disposition (3 agents) + services partagés +25 000€

Versement subvention BDT | +25 000€

(intermédiation) pour AT sur communes

PVD

Subvention d'équilibre à verser à l'agence | +331 500€ Remboursement du personnel | +161 000€

1400 800€

recettes des |-660

communes et EPCI sur AT 47 +

recette EHPAD

-34 800€

En investissement

Far ol

mn net total +301 300€

Et en année pleine par rapport aux prévisions 2024 sans agence :

En fonctionnement

DE é mentaires

Coût supplémentaire de la réorganisation

de la direction du soutien aux territoires

pour remplacer une partie des agents mis à

disposition

+180 000€ Loyer | +40 000€

mis à disposition

+ services partagés +50 000€

Versement subvention BDT | +50 000€

(intermédiation) pour AT sur communes

PVD

Subvention d'équilibre à verser à l'agence | +590 000€ Remboursement du personnel | +322 000€

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 7 sur 29| Transfert du contrat de prestation de la | -250 000€ Transfert des recettes des | -132 000€ SEM 47 communes et EPCI + EHPAD

: sur AT 47 Fin des contrats des agents de la DST (3

agents) -140 000€ Fin de la subvention fonds vert | -69 600€ sur contrat de projet transition

écologique

impact total sur les dépenses de

“fonctionnement | JL L

| Impact net en fonctionnement +219 600€

Calendrier de mise en œuvre

Afin que cette structure puisse fonctionner dès 2024, il est nécessaire de procéder à sa création

juridique à compter du 1° mars 2024 et de suivre les étapes suivantes :

- Délibération du Département de création de l'établissement public administratif dénommé

« Lot-et-Garonne Ingénierie » avec effet au 1° mars 2024 ;

- Campagne d'adhésion auprès des communes et des établissements publics

intercommunaux jusqu'à fin avril 2024 afin de pouvoir réunir les assemblées générales et conseil d'administration constitutifs autour du mois de mai 2024 ;

- Recrutement et mise à disposition des agents en juin 2024,

- Démarrage opérationnel de l'agence à compter du 1°" juillet 2024.

La transition entre AT 47 et l'ATD s'effectuera de façon fluide : les dossiers gérés par AT 47 seront poursuivis jusqu'à leur terme et les nouveaux dossiers d'assistance technique seront pris en charge

par l'agence à partir du 1er juillet 2024.

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 8 sur 29Je vous propose d'adopter la délibération suivante :

L'Assemblée départementale décide :

- de créer l'Agence technique départementale et de la dénommer « Lot-et-Garonne Ingénierie » ;

- d'approuver les projets de statuts ci-annexés de l'Agence technique départementale « Lot-et- Garonne Ingénierie » ;

- de procéder à la désignation des 13 représentants du conseil départemental au sein de l'Assemblée générale et du conseil d'administration de l'Agence technique départementale « Lot- et-Garonne Ingénierie » conformément aux articles 9 et 13 des statuts annexés, lors d'une prochaine commission permanente ;

- d'autoriser la Présidente du Conseil départemental pour engager, au nom du Département, la suite du processus de création et notamment là campagne d'information à l'échelle des territoires, demande de n° SIRET pour l'établissement et saisine auprès de Monsieur le Préfet pour la désignation d'un agent comptable de l'établissement ;

- de confier à l'Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » la mise en œuvre de la compétence départementale d'assistance technique, et en particulier celles accomplies par AT 47 ainsi que certaines missions connexes comme l'appui technique des EHPAD dans la mise en œuvre de la politique du 47 dans nos assiettes ,

- de valider le principe, en contrepartie de ces transferts de missions et dans un objectif de solidarité territoriale, du versement d'une dotation annuelle de fonctionnement qui permetira notamment de garantir l'atteinte d'un résultat positif.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.

La Présidente du Conseil Départemental,

Sophie BORDERIE

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 9 sur 29

RAPPORT N°2 : (Rapporteur : M. Jean-Michel MARCENACH)

FINANCES

Délibération n°DCM039/2024.

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de l’Office Municipal des Sports (OMS) pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur.

Par délibération n°DCM022/2024 du 4 mars 2024, le Conseil Municipal a accordé à l’association de l’Office Municipal des Sports (OMS) une subvention annuelle de 6 600 € au titre de l’année 2024.

L’association a sollicité la commune afin d’obtenir une subvention exceptionnelle relative à l’acquisition d’un vidéoprojecteur qui servira de support pour l’animation de différentes réunions et soirées festives.

Le devis présenté par l’association est de 599,04 € TTC.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 10 sur 29

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 299,52 €, correspondant à 50% du devis présenté, à l’association de l’Office Municipal des Sports (OMS) de Pont-du-Casse, pour l’acquisition d’un vidéoprojecteur ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’objectifs, de moyens et de mise à disposition de locaux devant intervenir entre la commune et l’Office Municipal des Sports ;

- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.

RAPPORT N°3 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)

FINANCES

Délibération n°DCM040/2024.

Signature d’une convention avec la société Emni3d relative au traitement des nids de frelons sur le domaine public communal.

La commune souhaite s’engager en faveur du piégeage et du traitement des nids de frelons présents sur le territoire du domaine public communal.

La collectivité s’est rapprochée de la société Emni3d, spécialisée dans ce domaine pour :

- L’achat de 100 pièges Tap Trap et 50 supplémentaires offerts par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Lot-et-Garonne, soit 120 € ;

- Un forfait de destruction de 15 nids sur le domaine public communal, soit 980 € ;

- L’animation d’une matinée d’atelier piégeage destiné au public sur le parking du centre commercial.

Soit un montant total de 1 100 €.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat devant intervenir entre la commune et la société Emni3d pour l’achat de 100 pièges Tap Trap (+50 offerts par le GDSA) et la destruction de 15 nids sur le domaine public communal pour un montant total de 1 100 € ;

- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.ENTREPRISES

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Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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RAPPORT N°4 : (Rapporteur : Mme Marie-Françoise MEYNARD)

FINANCES

Délégations d’attributions du conseil municipal au maire en application de l’article L2122-22 du CGCT.Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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RAPPORT N°5 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°DCM041/2024.

Signature d’une convention d’occupation privative du domaine public constitutive de droits réels.

Par délibération n°DCM082/2021 du 8 décembre 2021, le conseil municipal a décidé à l’unanimité :

- de déclarer lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt la société ENERLIS, dont le siège social se situe 77 rue Marcel Dassault-92100 Boulogne-Billancourt (92100), pour l’installation de production solaire photovoltaïque sur un bâtiment public existant (ateliers municipaux) et sur deux structures nouvelles à créer (couverture de deux terrains de tennis et création d’une halle couverte sur l’esplanade du centre culturel) ;

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public correspondante sur les parcelles cadastrées sections AE n°0009 et AW 0083, pour une durée de 30 ans, au profit de la société ENERLIS, ainsi que les éventuels avenants ;

- de prendre note qu’au terme de la convention, la commune de Pont-du- Casse aura le choix de conserver les centrales ainsi que les bâtiments ou opter pour leur démantèlement à la charge de la société ENERLIS ;

La convention d’occupation temporaire du domaine public signée le 9 décembre 2021 prévoyait :

✓ Article 5 – Conditions suspensives :

« La Convention est soumise à la réalisation sur la totalité des Sites de différentes conditions suspensives cumulatives, expresses et limitativement énumérées ci- dessous :

a. Obtention par l’Occupant de toutes les autorisations d’urbanisme purgées de tout recours et retrait, nécessaires à la construction des trois (3) Centrales ainsi que la réalisation de tous les contrôles préalables nécessaires, à savoir : • Décision favorable de la commune pour chaque Centrale sans conditions particulières ;

• Autorisation de la part de tout tiers concernés, en vue du raccordement de chaque Centrale au réseau public d’électricité.

b. Obtention par l’Occupant d’une proposition technique et financière (PTF) délivrée par ENEDIS d’un montant égal ou inférieur à 78770€ HT incluant notamment la taxe S3RENR.

c. Résultats de l’étude de faisabilité considérés par l’Occupant comme recevable et permettant de réaliser la Centrale dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes.

La totalité des conditions suspensives devront être réalisées dans un délai maximum de trente-six (36) mois à compter de la date de signature des présentes. De convention expresse, il est convenu que l’Occupant pourra renoncer à la réalisation des conditions suspensives prévues à son profit.

Dans le cas où tout ou partie des conditions suspensives n’auraient pas été levées à l’issue de la période ci-dessus, la Convention sera caduque, sans indemnité de part et d’autre.

L’Occupant requerra d’un notaire qu’il constate la réalisation de ces différentes conditions (ou sa renonciation à leur bénéfice). L’acte notarié ainsi dressé fera pleine foi de la date de naissance du droit réel immobilier de type superficiaireProcès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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ferme et définitif de l’Occupant et copie en sera remise par le notaire à commune de PONT-DU-CASSE aux frais de l’Occupant, ledit notaire se chargera d’en assurer la publication au Bureau des hypothèques auquel la présente Convention aura déjà été publié, pour assurer la pleine information des tiers.

Enfin, en cas de défaillance de l’une, au moins, des conditions et en l’absence de renonciation de l’Occupant de sa faculté de renoncer à l’une, quelconque, desdites conditions, la présente Convention sera caduque de plein droit, sans que l’une ou l’autre des Parties puisse réclamer quelque indemnité que ce soit à ce titre. »

✓ Article 14 – Faculté de substitution :

« Il est d’ores et déjà convenu que, pour les besoins du Projet et avant la signature de la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public par acte authentique, l’Occupant pourra substituer dans les droits et obligations de la Convention toute Société de Projet, telle que définie par les présentes.

La commune de PONT-DU-CASSE autorise d’ores et déjà l’Occupant, ou toute Société de Projet substituée, à réaliser les formalités prévues à l’annexe 3 . »

✓ Annexe 3 - Autorisation du propriétaire et attestation de mise à disposition : « La commune de Pont-du-Casse autorise alternativement les personnes morales suivantes :

- ENERLIS, société par actions simplifiée ayant son siège social au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 798 562 450, représentée par son Président, la société AGL INVESTMENT, société par actions simplifiée au capital de 43.010,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 482 506 458 sise au 77 Rue marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Aurélie Gaudillère, dûment habilitée à l'effet des présentes en sa qualité de Président, - Toute Société de projet (DAVAI ENRSPVx), créée ou à créer, agrée par ENERLIS pour se substituer dans les droits et obligations de la présente Convention. »

L’ensemble des conditions suspensives peuvent être levées.

La société ENERLIS est substituée à l’acte au profit de la société dénommée DAVAI ENRSPV6, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 77 rue Marcel Dassault, identifiée au SIREN sous le numéro 894 233 964 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

Il est précisé que la convention d’occupation privative du domaine public constitutive de droits réels portera sur les trois réalisations (ateliers municipaux, halle de l’esplanade du centre culturel, halle de tennis).

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation privative du domaine public constitutive de droits réels d’une durée de trente (30 ans) avec possibilité de prorogation pour deux périodes de cinq (5) ans pour les bâtiments des ateliers municipaux, de la halle de l’esplanade du centre culturel et de la halle de tennis, devant intervenir entre la commune et laProcès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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société DAVAI ENRSPV6, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 77 rue Marcel Dassault, identifiée au SIREN sous le numéro 894 233 964 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE ;

- de prendre note qu’au terme de la convention, la commune de Pont-du- Casse aura le choix de conserver les centrales ainsi que les bâtiments ou opter pour leur démantèlement à la charge de la société DAVAI ENRSPV6 ; - de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

RAPPORT N°6 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)

DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération n°DCM042/2024.

Dénomination d’une voie et numérotation des habitations.

Il est fait part à l’assemblée de la mise à la vente de six terrains à bâtir sur la parcelle cadastrée section AS0155 proche du secteur de la rue des Oliviers à Pont- du-Casse, par la société AAS PROMOTION, sise 4 rue des entrepreneurs à Pont- du-Casse, représentée par M. Sébastien GELADE.

Il est nécessaire de dénommer cette voie et d’attribuer aux futurs logements un numéro de voie.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- de dénommer la voie desservant la parcelle cadastrée section AS0155 « Impasse des Figuiers » ;

- d’attribuer aux futurs logements les numéros suivants :

• lot n°1 : 11 rue des Figuiers

• lot n°2 : 9 rue des Figuiers

• lot n°3 : 7 rue des Figuiers

• lot n°4 : 5 rue des Figuiers

• lot n°5 : 3 rue des Figuiers

• lot n°6 : 1 rue des Figuiers

- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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RAPPORT N°7 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°DCM043/2024.

Désignation d’un assistant de prévention (service écoles et entretien des locaux).

Vu la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-2009 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale (Journal officiel du 21 février 2007) ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, en application de la loi du 19 février 2007 modifié par le décret n°2008-339 du 14 avril 2008 (JO du 16 avril 2008) ;

Vu l’article L 4122-1 du code du travail ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002, articles 2 et 4, portant obligation de formation continue au profit des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité ;

Vu le décret n°2012-170 du 3 février 20212 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;

Vu l’article 4 du décret du 10 juin 1985, susvisé, relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention.

Il est rappelé que l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité. En cela, elle est responsable de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité qui visent à : - Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité des agents ; - Améliorer l’organisation et l’environnement de travail en adaptant les conditions de travail ;

- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;

- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, ainsi qu’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

En outre, l’autorité territoriale doit organiser l’hygiène et la sécurité dans sa collectivité : la désignation d’un assistant de prévention est en cela une étape de sa politique de prévention des risques professionnels.

Conformément à l’article L 4122-1 du code du travail, il est rappelé que tout agent est tenu de mettre en œuvre les règles nécessaires à sa santé et sa sécurité, ainsi que celle d’autrui.

L’assistant de prévention et son rôle :

L’assistant de prévention est un agent désigné par l’autorité territoriale et sa fonction est légitimée par un arrêté de nomination qui le rend donc officiellement opérationnel pour assurer la mission qui lui est conférée.

Il conseille et assiste l’autorité territoriale dans une politique de prévention des risques professionnels. Sa mission est fonctionnelle, c’est-à-dire qu’il n’a pas de pouvoir décisionnel en la matière.

Conseiller signifie « apporter un éclairage ».Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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Cela demande donc que l’assistant de prévention soit formé pour acquérir des connaissances suffisantes et qu’il ait accès aux informations sur le fonctionnement et l’évolution de la collectivité.

En l’occurrence, préalablement à sa prise de fonction, il suivra une formation obligatoire de cinq jours au cours de laquelle les compétences nécessaires pour exercer sa future mission d’assistant de prévention lui seront transférées. Puis, il devra continuer de se former tout au long de l’exercice de sa mission grâce à la formation continue, à raison de deux journées dans l’année qui suit sa nomination et d’une journée par an les années suivantes.

Assister n’est pas synonyme de « se substituer à » mais de « aider à faire ». D’où la nécessité de mettre en place un système organisé permettant à l’assistant de prévention de rendre compte de son action, dans le cadre d’une relation acceptée et construite à partir des objectifs partagés. Pour ce faire, il doit être reconnu dans son positionnement, son rôle et ses actions.

Pour rappel, le 9 février 2021 la commune a désigné deux assistants de prévention communs avec le CCAS Monsieur BETTICHE et Madame Isabelle RUSCH, en soutien de Monsieur Xavier REY-LE-MEUR.

Depuis quelques années, la commune est fortement engagée dans la prévention des risques de santé et sécurité au travail au travers de diverses actions :

- Rédaction du document unique,

- Achat de matériel adapté aux différents postes et notamment pour prévenir les troubles musculo squelettiques,

- Achats et renouvellements réguliers des EPI,

- Formation de sauveteur secouriste au travail,

- Formation incendie,

- Formation avec un ergonome,

- Etc.

Les assistants de prévention ont été désignés par service, technique, écoles et entretien des locaux.

En fonction de la spécificité des missions et contraintes de chaque service, les risques professionnels ne sont pas identiques.

Avoir un assistant de prévention dans chaque service sera un atout supplémentaire pour la sécurité de tous.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 mars 2024,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- de nommer assistant de prévention, Madame Yamena ZAIDY, agent des écoles et de l’entretien des locaux ;

- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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RAPPORT N°8 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°DCM044/2024.

Plan de formation mutualisé triennal 2023 – 2025 entre la délégation nouvelle aquitaine du CNFPT et les collectivités territoriales du territoire agenais.

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

Les évolutions institutionnelles et financières que connaît le monde territorial, conjuguées aux transformations des métiers territoriaux, rendent nécessaire la mise en œuvre d’un accompagnement de l’ensemble des agents des collectivités territoriales par la formation.

Le dispositif issu de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a réaffirmé l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de se doter d’un plan de formation pour ses agents. Elle a aussi renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.

Ce dispositif implique :

➢ pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie, la formation professionnelle continue est un thème du dialogue social

➢ pour les agents : d’être pleinement acteur de leurs obligations de formation et de leur évolution professionnelle

➢ pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

A l’échelle d’une seule collectivité, un plan de formation n’est pas toujours de nature à développer la formation des agents, alors qu’une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales à l’échelle d’un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.

C’est pourquoi le CNFPT et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale ont décidé, en accord avec le Comité technique placé auprès du Centre de gestion, que les collectivités territoriales et établissements ayant participé à tout moment de l’année à l’élaboration d’un Plan de Formation Mutualisé, en transmettant notamment les besoins de formation de leurs agents, seraient réputées être dotées d’un Plan de formation au sens défini par la loi.

Ce plan de formation mutualisé a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le tableau de recensement à destination des agents de la collectivité.

Cette coordination permettra des économies d’échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité.

Ce plan de formation, joint en annexe, s’applique depuis le 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 mars 2024,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,EE

PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ TRIENNAL 2023 - 2025

ENTRE LA DÉLÉGATION NOUVELLE-AQUITAINE DU CNFPT

ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU TERRITOIRE AGENAIS

Préambule

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Les évolutions institutionnelles et financières que connaît le monde territorial, conjuguées aux transformations des métiers territoriaux, rendent nécessaire la mise en œuvre d'un accompagnement de l'ensemble des agents des collectivités territoriales par la formation.

Le dispositif issu de la /oi n°2007-209 du 19 février 2007 a réaffirmé l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de se doter d’un plan de formation pour ses agents. Elle a aussi renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agentes territoriaux ales qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agent.es, les employeurs et le CNFPT.

Ce dispositif implique :

— _ pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre

du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie, la formation professionnelle continue est un thème du dialogue social

— pour les agentes : d'être pleinement acteur de leurs obligations de formation et de leur évolution professionnelle

— pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agent.e.s que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

A l'échelle d'une seule collectivité, un plan de formation n'est pas toujours de nature à développer la formation des agents, alors qu'une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales à l'échelle d'un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.

Cette démarche, alliée à la volonté du CNFPT de territorialiser son activité de formation

(rapprocher les actions de formation au plus près des collectivités territoriales et des agents), peut répondre à l'attente des collectivités et des agents.

C'est pourquoi le CNFPT et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale ont décidé, en accord avec le Comité technique placé auprès du Centre de gestion, que les collectivités territoriales et établissements ayant participé à tout moment de l’année à l'élaboration d'un Plan de Formation Mutualisé, en transmettant notamment les besoins de formation de leurs agents, seraient réputées être dotées d’un Plan de formation au sens défini par la loi. La liste de ces collectivités et établissement figure en Annexe 1 : Liste des collectivités

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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Le Conseil Municipal,

D E C I D E

A l’unanimité,

- d’adopter le plan de formation mutualisé triennal 2023-2025 joint en annexe, entre la délégation nouvelle aquitaine du CNFPT et les collectivités du territoire agenais ;

- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.ARTICLE 1 - OBJET

Ce plan de formation mutualisé a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le tableau de recensement à destination des agent.e.s de la collectivité.

Cette coordination permettra des économies d'échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité.

La présente convention fixe les règles d'organisation des actions de formation et répartit les rôles et tâches de chacune des parties cocontractantes pour le pilotage des sessions.

Le périmètre du groupement avec l'adhésion de nouvelles collectivités et/ou établissements au cours de la durée du Plan de Formation Mutualisé pourra être modifié sans que cela n'ait d'incidence sur les obligations des parties contractantes.

ARTICLE 2 - DURÉE

Ce plan de formation s’appliquera à compter du 1%" janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 - LES OBJECTIFS PRIORITAIRES

3.1. Les axes prioritaires de formation du Plan de formation mutualisé

Les axes prioritaires suivants sont définis par les collectivités territoriales et établissements concernés ou par les personnes relai et référents en collectivités à l'occasion des rencontres organisées par le CNFPT.

- Hygiène et sécurité :

e Approches fondamentales

(Prévention des risques professionnelles et secourisme)

e Architecture, bâtiments et logistique

(Maintenance des bâtiments, construction, réhabilitation ; Maintenance des bâtiments tous corps d'état)

e Ingénierie écologique

(Espaces verts)

e Restauration collective

(Production et distribution en restauration collective ; Hygiène et sécurité des aliments)

e Voirie et infrastructures

(Etudes, conception et réalisation en VRD ; Entretien et exploitation en VRD ; Propreté de l'espace public)

- Management et développement personnel :

e Approches fondamentales

(Prise de fonction: Connaissance de l'environnement territorial; Techniques administratives d'organisation et de secrétariat; Techniques d'expression écrite ; Développement des capacités d'expression orale et relationnelle; Développement des capacités d'animation, de pédagogie et de tutorat)

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 19 sur 29e Appui à la gouvernance, management et pilotage des ressources (Conduite de projet et de pilotage d'opérations ; Culture et animation managériale)

+ Gestion des ressources humaines

(Statut, rémunération et masse salariale ; Action et relations sociales)

- Organisation des temps scolaires et périscolaires :

+ Education, animation et jeunesse

(Politiques d'éducation et d'animation pour la jeunesse ; Accompagnement éducatif ;

Techniques d'animation)

e Enfance, famille

(Petite enfance ; Parentalité, familles ; Protection de l'enfance et de l'adolescence)

e inclusion sociale

(Travail social et développement social)

e Restauration collective

(Alimentation durable ; Accueil des convives)

- Evolution professionnelle, mobilité et reclassement :

e Affaires juridiques

(Mode de gestion et commande publique : Prévention des risques juridiques et

contentieux)

e Approches fondamentales

(Connaissance de l'environnement territorial; Usages des outils numériques ; Relation à l'usager.ère ; Techniques d'expression écrite)

e Appui à la gouvernance, management et pilotage des ressources (Culture et animation managériale)

e Citoyenneté, population, affaires administratives, vie associative (Etat civil ; Elections ; Funéraire ; Affaires administratives)

e Gestion des ressources humaines

(Statut, rémunération et masse salariale)

e Urbanisme, aménagement et action foncière

(Outils et opérations d'aménagement; Domanialité et action foncière; Droit des sols et information géographique)

3.2 - Les orientations du CNFPT

Le Projet national du CNFPT pour les années 2022 à 2027 vise à accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux, à garantir aux agents territoriaux un égal accès à la formation et à une offre de qualité et à accompagner les projets et les évolutions professionnelles des agents.

- Accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux :

- Garantir aux agents territoriaux un égal accès à la formation et à une offre de qualité :

- Accompagner les projets et les évolutions professionnels des agents :

La délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT a pour mission de mettre en œuvre et d'adapter

aux réalités locales l'ensemble de ces orientations nationales.

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 20 sur 29Pour ce faire, la délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT a défini les orientations suivantes en matière de formation des agents publics locaux :

- répondre en proximité aux demandes spécifiques de formation dans le cadre de formations organisées en unions ;

- répondre aux besoins de formation d'intégration,

- assurer la gestion des demandes de dispenses de formation,

- former les agents chargés de la sécurité et de la protection des biens et des

personnes,

- réduire les inégalités géographiques et catégorielles d'accès à la formation par le

renforcement de la proximité des actions de formation,

- assurer un égal accès à la préparation aux concours et examens professionnels,

- réduire les difficultés d'accès à la formation de certains agents (/utte contre l'illettrisme et accueil des personnes en situation de handicap notamment),

- conforter l'animation des rencontres professionnelles au sein de la FPT,

- intégrer les technologies de l'information et de la communication dans les systèmes

de formation et dans nos relations avec les agents et collectivités territoriales,

- promouvoir le développement durable dans la formation.

ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

4.1. Élaboration des plans de formation annuels ou pluriannuels

Sur la base de documents fournis par le CNFPT, le recensement des besoins collectifs de formation est organisé au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public local.

Un document de synthèse est transmis au CNFPT, résultat d'arbitrages effectués au sein de la collectivité ou de l'établissement public local en fonction des axes prioritaires définis par les

référents et les orientations issues de l'expression des besoins collectifs.

Sur la base des « documents de synthèse » transmis par l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux, le CNFPT procède à la mutualisation des

besoins de formation.

Une demande de formation ne peut être mutualisée et priorisée au moment de la réunion

d'arbitrage que si elle concerne au moins 12 agents, issus de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics locaux du territoire.

4.2. Mise en œuvre des plans de formation annuels ou pluriannuels

Afin de permettre la mise en œuvre tout ou partie du programme annuel de formation, le CNFPT organise et finance chaque année, et pour la durée du Plan de formation mutualisé, 75 journées de formation.

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 21 sur 29ARTICLE 5 — LES ACTEURS DE LA CONVENTION

Un comité de pilotage est créé au sein duquel les collectivités et établissements publics locaux

sont représentés par les directeurs, DRH, responsables formation ou responsables des services, référents de collectivités ou personnes relais.

Il sera chargé de recenser, valider et prioriser les actions de formation pour l'année N. Il se

chargera de réaliser l'évaluation des actions de formations.

Le public visé par cette convention est l'ensemble des agents et agentes de la structure susnommée.

Pour le CNFPT, l'interlocutrice départementale et référente de la convention est Madame

BOUDIT Chantal.

Contact : chantal. boudit@cnfpt.fr

ARTICLE 6 — SUIVI, ENGAGEMENTS, ÉVALUATION

6.1 - Engagement des collectivités et/ou établissements membres du groupement

Le référent formation de chaque collectivité et/ou établissements membres du groupement »

sera l'interlocuteur privilégié du CNFPT pour la formation.

La vocation du plan de formation mutualisé étant de rapprocher la formation des stagiaires, les sessions seront matériellement organisées par le CNFPT dans des locaux mis à disposition

par les collectivités qui devront :

+ Mettre en œuvre les conditions matérielles d'accueil des stagiaires (mise à

disposition d'une salle de formation et du matériel d'animation pédagogique nécessaire),

+ Assurer, dans la mesure du possible, l'accueil des stagiaires.

6.2 - Engagement du CNFPT

Le CNFPT s'engage à transmettre au comité de pilotage les éléments pédagogiques des

actions pour validation, dans les trois (3) mois suivant la réunion de définition du projet mutualisé de formation, tels que :

Le référentiel ou programme de la formation,

Une proposition de calendrier,

L'identité du formateur ou de la formatrice,

L'ensemble de la documentation de la formation pour reprographie,

Les éléments de logistiques nécessaires à la bonne réalisation de l’action de formation,

Une synthèse des évaluations post-formations,

Une attestation de suivi de formation aux stagiaires et à leur collectivité.

Les documents administratifs d'émargement ainsi que les questionnaires bilan seront transmis aux formateurs représentants du CNFPT et seront sous leur responsabilité. Ils auront la charge

de les adresser au CNFPT à l'issue de la formation.

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 22 sur 296.3 - Évaluation

Le niveau de réalisation des actions de formation ainsi que la synthèse des questionnaires d'évaluation tiendront lieu d'évaluation du plan de formation mutualisé. Si une action de formation particulière le nécessite, une évaluation à froid sera mise en place.

ARTICLE 7 — FINANCEMENT ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Les actions en union de collectivités sont proposées sans participation financière afin de promouvoir ces actions qui permettent à l'échelle d'un groupe de collectivités une réponse sur mesure aux besoins de formation.

Les formations en union de collectivités sont prises en charge sur la cotisation à l'exception des formations annoncées payantes conformément à la délibération n°2014/174 du 5 novembre 2014 et dans la mesure de l'enveloppe régionale dédiée.

Dans le cadre des formations organisées en union, les frais de restauration feront l'objet d’une indemnisation de 14 € (par virement bancaire à l'issue de la formation) versée par le CNFPT.

Les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires sont à la charge du CNFPT dans les conditions prévues par les délibérations du conseil d'administration du CNFPT. Plus d'informations www.cnfpt.fr : rubrique se former’ suivre une formation/venir en formation’.

S'agissant des formations payantes, les actions feront l'objet de conventions de prestations de formation entre le CNFPT et les structures bénéficiaires, précisant la tarification sur la base d'un coût/jour/groupe et les modalités de facturation au prorata de l'inscription des agents et agentes des structures concernées.

Le montant du coût par jour pour un groupe sera calculé en fonction de la complexité du montage de l’action et du niveau de la rémunération des intervenants et intervenantes.

Concernant l'accueil des agents non-territoriaux, une participation financière individuelle, par jour de formation, S’appliquera selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 8- ASSURANCE DES STAGIAIRES

Les intervenant.es et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l'établissement dans lequel se déroule l'action.

Durant la période de formation, le stagiaire reste, en matière d'accident de service, sous la

responsabilité de son employeur. Les véhicules des stagiaires ne sont pas couverts par le CNFPT. Dans le cas où l'action se déroule dans les locaux dépendant de la collectivité, celle- ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l'action à réaliser.

ARTICLE 9 —- COMMUNICATION

Les parties s'engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre du présent plan de formation mutualisé.

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 23 sur 29ARTICLE 10 —- MODIFICATIONS / AVENANTS

Les parties peuvent modifier, d'un commun accord et par voie d'avenant, les dispositions de la présente convention.

Toute nouvelle adhésion d'une collectivité et/ou établissement au présent plan de formation fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

La présente convention peut être dénoncée par les parties par l'envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception postal, avec préavis d'un (1) mois.

ARTICLE 12- LITIGE

Tout litige relevant de la présente convention fera l'objet d'un règlement à l'amiable. A défaut, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 24 sur 29Annexe 1. Liste des collectivités

Rappel : Les collectivités territoriales et établissements publics locaux sont réputés adhérer

au Plan de Formation Mutualisé dès lors qu'ils transmettent au CNFPT -Antenne départementale de Lot-et-Garonne- une délibération en ce sens.

Is sont invités à désigner un référent/contact qui pourra contribuer au recensement des besoins en formation des agents et participer aux réunions d'arbitrage.

A noter : Le PFM reste néanmoins ouvert aux autres collectivités du territoire qui souhaitent

bénéficier des formations programmées.

LISTE DES COLLECTIVITÉS :

AIGUILLON

AMBRUS

ANDIRAN

ASTAFFORT

AUBIAC

BAJAMONT

BARBASTE

BAZENS

BEAUVILLE

BLAYMONT

BOE

BON ENCONTRE

BOURRAN

BRAX

BRUCH

BUZET SUR BAISE

CALIGNAC

CASTELCULIER

CAUDECOSTE

CAUZAC

CLERMONT DESSOUS

CLERMONT SOUBIRAN

COLAYRAC ST CIRQ

COURS

CUQ

DAMAZAN

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 25 sur 29DONDAS

ENGAYRAC

ESPIENS

ESTILLAC

FALS

FEUGAROLLES

FIEUX

FOULAYRONNES

FRANCESCAS

FRECHOU

FREGIMONT

GALAPIAN

GRANGES SUR LOT

GRAYSSAS

LACEPEDE

LAFOX

LAGARRIGUE

LAMONTJOIE

LANNES

LAPLUME

LA SAUVETAT DE SAVERES

LASSERRE

LAUGNAC

LAVARDAC

LAYRAC

LE PASSAGE D'AGEN

LUSIGNAN PETIT

MADAILLAN

MARMONT PACHAS

MEZIN

MOIRAX

MONCAUT

MONCRABEAU

MONHEURT

MONTGAILLARD-EN-ALBRET

MONTAGNAC SUR AUVIGNON

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 26 sur 29MONTESQUIEU

MONTPEZAT

NERAC

NICOLE

NOMDIEU

POMPIEY

PONT DU CASSE

PORT STE MARIE

POUDENAS

PRAYSSAS

PUCH D'AGENAIS

PUYMIROL

RAZIMET

REAUP LISSE

ROQUEFORT

SAINT CAPRAIS DE LERM

SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN

SAINT JEAN DE THURAC

SAINT LAURENT

SAINT LEGER

SAINT LEON

SAINT MARTIN DE BEAUVILLE

SAINT MAURIN

SAINT NICOLAS DE LA BALERME

SAINT PE ST SIMON

SAINT PIERRE DE BUZET

SAINT PIERRE DE CLAIRAC

SAINT ROMAIN LE NOBLE

SAINT SALVY

SAINT SARDOS

SAINT SIXTE

SAINT URCISSE

SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE

SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS

SAINTE MAURE DE PEYRIAC

SAUMONT

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 27 sur 29SAUVAGNAS

SAUVETERRE ST DENIS

SEMBAS

SERIGNAC S/GARONNE

SOS

TAYRAC

THOUARS SUR GARONNE

VIANNE

XAINTRAILLES

Communauté d'agglomération

AGGLOMERATION D'AGEN

Communautés de communes

CC DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS

ALBRET COMMUNAUTE

PORTE D AQUITAINE EN PAYS DE SERRES

Centre De Gestion

CDG 47

CCAS

BOE

LAVARDAC

LE PASSAGE D'AGEN

CIAS de PRAYSSAS

Syndicats

SDIS 47

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET D'ENERGIES

SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47

OFFICE PUBLIC HLM VILLE AGEN

OPAC LOT ET GARONNE HABITALYS

VALORIZON

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE NERAC OUEST

SYNDICAT MIXTE DE VOIERIES D'AGEN CENTRE

SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES LOT-GARONNE-BAISE (SMICTOM LGB)

SIVOS REGROUP PEDAG LAPLUME LAMONTJOIE

SI Transports d'élèves Aiguillon - Port Sainte Marie

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

Page 28 sur 29SI des Eaux de Damazan Buzet

SI Transports d'élèves des cantons de Beauville - Laroque - Puymirol

SIVU de Galapian

SI Transports d'élèves Agen

MDPH

Procès-verbal réunion Conseil Municipal 9 avril 2024

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 18h55. Les délibérations prises ce jour portent les numéros DCM038/2024 à DCM044/2024.

Le Maire, Président de séance

Christian DELBREL

La Secrétaire de séance,

Marie-Françoise MEYNARD