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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Pont-du-Casse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 02 Site Proces Verbal cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 2 DECEMBRE 2024
Le deux décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville,
Sous la présidence de Monsieur Christian DELBREL, Maire.
Date de la convocation : 26 novembre 2024
Présents :
Christian DELBREL - Marie-Françoise MEYNARD - Laure GAVAZZI – Michel LOUVET - Catherine SCOUPPE - Bernard VILLA - Catherine MONTAUT - Jean-Michel MARCENACH - Martine JOIGNAUX – Bernard AGIOUX - Gérard CHERON - Chantal DUDZINSKI - Nicole MAZARS - Nathalie JEANSON - Christophe DELPON - Séverine RANNOU - David TORTUL - Sabah ESSEMOUDI - Liliane LIGER.
Absents excusés :
M. François RIERA a donné pouvoir à M. Bernard VILLA.
M. Jean-François PRIETO a donné pouvoir à M. Gérard CHERON.
Mme Nathalie DUBEROS a donné pouvoir à Mme Chantal DUDZINSKI.
M. Cyril GUILBERT a donné pouvoir à M. Michel LOUVET.
Mme Christelle MOUNIER a donné pouvoir à M. Christophe DELPON.
M. Julien FLEURY a donné pouvoir à Mme Sabah ESSEMOUDI.
Mme Virginie LAVAL a donné pouvoir à Mme Catherine SCOUPPE.
M. Benjamin BOUYSSY a donné pouvoir à Mme Nathalie JEANSON.
Secrétaire de séance :
Mme Catherine SCOUPPE
Approbation des procès-verbaux des 1er juillet et 23 septembre 2024 :
Aucune observation n’ayant été formulée, les comptes rendus des séances du 1er juillet et 23 septembre 2024 ont été approuvés à l’unanimité.
Préambule :
Néant.
***
RAPPORT N°1 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
FINANCES
Délibération n°DCM092/2024.
Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 – commune.
L'article L-1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne aux collectivités la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser, et ce, jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2025. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Les crédits inscrits au budget de l’exercice 2024 « Commune » se sont élevés à 3 300 288 €.
Conformément au texte susmentionné, il est proposé à l’assemblée de faire application de cet article à hauteur maximale de 825 072,00 €, soit 25% de 3 300 288 €.
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du BP 2025 :
Chapitres - Libellés Crédits ouverts au Budget 2024 Montants ouverts
204 - Subventions d'équipement versées
2041512 - Bâtiments et installations 322 788,00 € 80 697,00 € 21 - Immobilisations corporelles
2188- Autres immobilisations corporelles 2 957 500,00 € 739 375,00 € 45 – Comptabilité distincte rattachée
4581- Dépenses (à subdiviser par mandat) 20 000,00 € 5 000,00 € Total des dépenses d'investissement hors
chapitre 16 (Remboursement d'emprunts)
et restes à réaliser
3 300 288,00 € 825 072,00 €
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2025, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 soit :
Commune : 825 072,00 €
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°2 : (Rapporteur : Mme Marie-Françoise MEYNARD)
FINANCES
Délibération n°DCM093/2024.
Attribution d’une avance sur subvention à l’Association « Soy, we are… polyglottes » (SWAP), pour l’année 2025.
Mme Marie-Françoise MEYNARD et Mme Laure GAVAZZI membres du Conseil d’Administration de l’Association « Soy, we are… polyglottes » (SWAP) ne participent pas à la délibération et au vote.
Vu la subvention annuelle 2024 accordée à l’association SWAP d’un montant de 64 105 € ;
Vu la demande de l’association SWAP, en date 20 novembre 2024, sollicitant une avance sur la subvention annuelle pour l’année 2025 ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 3 sur 38
Considérant la nécessité de procéder à une avance sur la subvention annuelle 2025 avant le vote du budget 2025, ceci afin de répondre aux besoins d’activité de l’association pour le 1er trimestre 2025,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’attribuer une avance sur la subvention annuelle au titre de l’année 2025, d’un montant de 32 052,50 €, soit 50% du montant de la subvention annuelle attribuée pour l’année 2024, à l’association « Soy we are polyglottes » ;
- de verser ladite avance au mois de janvier 2025 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention devant être établie entre la commune de Pont-du-Casse et l’Association Soy we are polyglottes ainsi que ses éventuels avenants ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
RAPPORT N°3 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
FINANCES
Délibération n°DCM094/2024.
Signature d’une convention de partenariat avec l’Association pour le Respect et la Protection Animale de Lot-et-Garonne (ARPA 47).
La commune de Pont-du-Casse, l’ARPA 47 et la fondation 30 millions d’amis sont partenaires depuis 2017 pour la régulation et la gestion des colonies de chats errants sur la commune.
La commune et l’ARPA 47 ont souhaité poursuivre ce partenariat et ont signé une convention visant à la formalisation des participations financières de chacune des parties.
Par délibération n° DCM037/2024, le conseil municipal a décidé à l’unanimité : - d’approuver les termes de la convention de partenariat devant intervenir entre la commune de Pont-du-Casse et l’ARPA 47, visant à réguler et gérer les colonies de chats libres ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants ;
- de participer, dans la limite de 600 € pour l’année 2024, à hauteur de 50% aux frais d’identification et de stérilisation ainsi qu’à hauteur de 50% au suivi sanitaire de chats libres identifiés et stérilisés sur le territoire de la commune ;
Le 2 septembre 2024, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, par le biais des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) a lancé un appel à projet visant au soutien aux projets de gestion des chats errants portés par la commune. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Doté d’une enveloppe budgétaire de trois millions d’euros, l’aide allouée aux communes est comprise entre 10 000 € au minimum et 100 000 € au maximum. Les dépenses éligibles portent sur les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation des chats errants (y compris frais directement liés à la prise en charge des animaux) mais aussi pour l’acquisition de matériel concourant aux opérations de trappage, contention, suivi des chats errants.
La commune a déposé une demande de subvention à hauteur de 10 000 € tel qu’indiqué ci-dessous:
Actes vétérinaires d’identification et de
stérilisation des chats errants et frais connexes
8 640 €
Achat de matériel et d’équipement 1 360 €
TOTAL 10 000 €
Par mail du 28 octobre 2024, la Préfecture de Nouvelle Aquitaine a déclaré la commune lauréate de l’appel à projet pour un montant de subvention de 10 000 €.
L’ARPA 47 reste en charge des opérations de gestion des colonies de chats errants sur la commune mais la convention en cours doit être abrogée pour prendre en compte les nouvelles modalités de financement par la DRAAF.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre note que la convention en cours, signée le 31 mars 2024 avec l’ARPA47 est abrogée ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat devant intervenir entre la commune de Pont-du-Casse et l’ARPA47, relative à la gestion des chats errants, ainsi que les éventuels avenants ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°4 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
FINANCES
Délibération n°DCM095/2024.
Convention relative à l’organisation de la location aux particuliers de la commune de Pont-du-Casse de bennes pour la collecte des déchets végétaux, entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Pont-du-Casse.
Au 1er janvier 2013, la commune a adhéré à l’Agglomération d’Agen. Cette dernière exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » et notamment la prestation de location de bennes pour les déchets verts (végétaux) auprès des particuliers.
La commune disposant du matériel et du personnel nécessaire pour assurer cette mission, elle a sollicité l’Agglomération d’Agen pour établir une convention transitoire afin d’assurer la continuité du service selon les modalités de fonctionnement identiques. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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La convention en cours arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler pour deux années, à compter de la date de sa signature.
La convention n’a pas pour objet la prestation de service, mais la mise en place d’un système de gestion mutualisé de service. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-4-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune met à disposition le personnel et les moyens nécessaires à la réalisation d’une prestation de transport et de location aux particuliers d’une benne de 6m3 pour la collecte des déchets verts sur le territoire de la commune de Pont du Casse pour une durée de deux jours et demi (du vendredi après-midi 15h au lundi matin 08h).
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la location aux particuliers de la commune de Pont-du-Casse de bennes pour la collecte des déchets végétaux, devant intervenir entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Pont-du-Casse pour une période deux ans, à compter de la date de sa signature ;
- de fixer forfaitairement le prix du service à la somme de 48 €. Ce tarif pourra être révisé autant que de besoin par l’assemblée délibérante ;
- de créer, si besoin, la régie correspondante ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. AGGLOMÉRATION
AGEN
Convention de mise à disposition ascendante de service —
Location des bennes de collecte des déchets végétaux sur la Commune
de Pont-du-Casse
ENTRE :
La Commune de Pont-du-Casse, Place Jean FRANCOIS-PONCET - 47480 PONT-DU-CASSE, représentée par son Maire, Monsieur Christian DELBREL, dûment habilté à signer la présente convention par la délibération n° DCM057/2024 du Conseil municipal de la Commune de Pont-du- Casse, en date du 21 mai 2024,
Ci-après dénommée « la Commune de Pont-du-Casse »,
EF:
L'Agglomération d'Agen, sise 8, rue André Chénier à AGEN (47000), représentée par son 42e Vice- Président, Monsieur Patrick BUISSON, dûment habilité à signer la présente convention par l'arrêté n° 2022-AG-14 du Président de l' Agglomération d'Agen, en date du 21 janvier 2022 et la décision n° 2024- 260 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 05 novembre 2024,
Ci-après dénommée « l'Aggfomératon d'Agen »,
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 6 sur 38 EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre de sa compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers » l'Agaglomération d'Agen a mis en place un vaste plan de réorganisation du traitement de ses déchets appelé * Révolution des poubelles *
Suite à l'arrêt de la collecte des déchets verts en janvier 2023. l'Agalomération d'Agen propose aux particuliers à titre gracieux le broyage à domicile.
La commune de Pont-du-Casse a souhaité proposer en complément à ses administrés un service de location de bennes.
Une convention entre lAgglomération d'Agen et la commune de Pont-du-Casse fixe les modahtés techniques et financières de cette prestation réalisée par la commune de Pont-du-Casse pour le compte de l'Agalomération d'Agen.
Vu les articles L5211-10 et L. 5211-4-1 du Code général des collectmités territoriales,
Vu l'article 1.7 du chapitre 1 du titre 3 des statuts de l Agglomération d'Agen « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil d'Agalomération d'Agen en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant les conventions nécessaires au fonctionnement courant de l'Agglomération d'Agen d'un montant inférieur ou égal à 10 000€ TTC,
Vu farrèté n° 2022-AG-14 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation de fonction à Monsieur Patrick BUISSON, 4% Vice-président, en charge DE LA Transition Ecologique, Collecte, Valorisation des déchets et Economie Circulaire,
Vu la délibération n° DCM057/2024 du Conseil mumcipal de la Commune de Pont-du-Casse, en date du 21 mai 2024,
Vu la décision n° 2024-260 du Président de l'Agglomération d'Agen, en date du 05 novembre 2024.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 7 sur 38 ARTICLE 1e - OBJET
La présente convention à pour objet de définir les conditions de mise en commun de ls mission de location aux particubers de bennes de six m”° pour ls collecte de déchets végétaux entre l'Agglomération d'Agen et la Commune de Pont-du-Casse.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue pour une période de deux ans à compter de sa signature par les parties.
Elle ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction. Seul l'accord exprès et écnt des parties pourra permettre son renouvellement.
ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION
La Commune de Pont-du-Casse met à disposition ke personnelet les moyens techniques nécessaires à la réalisaton d'une prestation de transport et de location aux particuliers de bennes de six m° pour la
Ces locations s'effectueront pour une durée maxumale de deux jours et demi, soit du vendredi après-
midi à partir de 15 heures au lundi matin 8 heures.
Seuls les habitants de Pont-du-Casse pourront bénéficier de ce service auprés de la commune.
Ainsi, Agglomération d'Agen ne sera plus l'interlocuteur des partcubers désirant louer les bennes de collecte des déchets végétaux pour le terntoire de Pont-du-Casse.
Les déchets verts ainsi collectés seront déposés à la plateforme de compostage de Foulayronnes. Ils seront traités à la charge de l'Agglomération d'Agen.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La prestation assurée par la Commune de Pont-du-Casse pour le compte de l'Agglomeration d'Agen est assurée à titre gracieux.
L'usager qui bénéficiera de la location d'une benne de six m° s'acquittera d'une somme forfaitare de 48 euros pour l'année 2024{tanf fixé par la délibération du Conseil municipal de la Commune de Pont-du- Casse, en date du 21 mai 2024). Ce tan pourra être révisé chaque année par la même assemblée
Cette recette sera perçue par la Commune de Pont-du-Casse.
ARTICLE 5 — ASSURANCES
La Commune est tenue de s'assurer pour les dommages qui pourraient être causés à ses agents mis à disposition de l'Agglomération d'Agen = assurance de la commune.
La Commune de Pont-du-Casse assumera seule tous les risques hés à l'exercice de cette mission.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 8 sur 38 ARTICLE 6 — MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, être modifiée. Cette modification devra requernr l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 7 — RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses.
ARTICLE 8 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de htige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, une voie amiable de réglement avant de soumettre leur différend à une instance
En cas d'échec du réglement amiable du différend, celui-ci sera porté devant les pundictions de l'ordre administratif terrtorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX].
Fait à AGEN, le,
En deux exemplaires originaux,
Pour l'Agglomération d'Agen, Pour la Commune de Pont-du-Casse, Le Président, Le Maire,
Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR Monsieur Christian DELBREL
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 9 sur 38
RAPPORT N°5 : (Rapporteur : Mme Laure GAVAZZI)
FINANCES
Rapport n’appelant pas de vote.
Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire : information aux Conseillers Municipaux.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délégation accordée par le Conseil Municipal à M. le Maire par délibération n°DCM035/2024 du 4 mars 2024,
L’article L.2122-23 du CGCT dispose que le maire rend compte régulièrement de l’exercice de ces délégations à l’assemblée délibérante. TABLEAU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
JUILLET A SEPTEMBRE 2024
18-nov.-2024
CONVENTIONS/CONTRATS DATE DE MONTANT TTC
ENTREPRISES OBJET DATE DUREE PAIEMENT REGLE
CAPLASER abonnement UTM 23/07/2022 1 an 05/08/2024 1 657,50 €
CHEMIN VERT DE L'EMPLOI Entretien Talus et fossés 02/11/2022 3 ans 27/09/2024 1 069,70 €
CHEMIN VERT DE L'EMPLOI Entretien Talus et fossés 03/11/2022 4 ans 29/08/2024 1 069,70 €
CHEMIN VERT DE L'EMPLOI Entretien Talus Piscine et Stade 29/11/2022 an 29/08/2024 1 640,00 €
FOULAYRONNES ECHECS Intervention Périscolaire 02/09/2023 10 mois 23/09/2024 1 480,00 €
IDVERDE Ent. Espaces verts cœur de ville 01/04/2024 1 an 26/07/2024 2 230,14 €
IDVERDE Entretien du Bassin Cœur de ville 01/04/2024 1 an 26/07/2024 446,40 €
LE PRO DU NETTOYAGE 47 Nettoyage vitres inaccessibles 05/07/2022 06/09/2024 1 681,82 €
LES ATELIERS AGNELIS Mise à disposition travailleur handicapé 29/02/2024 10 mois 24/09/2024 1 509,84 €
LOCAM Location fontaines à eau 27/01/2021 4 ans 29/08/2024 237,60 €
LUMIPLAN Abonnement au logiciel 19/09/2022 1 an 26/07/2024 641,94 €
LUMIPLAN Maintenance transmissions des données 19/09/2022 1 an 26/07/2024 2 359,78 €
QSA CONSEIL Analyse sanitaire cantine 13/01/2024 1 an 08/07/224 177,76 €
RIVIERE Gaëlle Intervention Périscolaire 02/09/2023 10 mois 100,00 €
SAPIAN Dégraissage Hotte Cantine Bourg 01/01/2024 1 an 06/09/2024 830,80 €
SAPIAN Dégraissage Hotte Cantine Villemin 01/01/2024 1 an 06/09/2024 256,87 €
TE 47 Cotisation communale 26/07/2024 918,06 €
TOLOT MURIEL Intervention Périscolaire 29/01/2024 12 semaines 16/07/2024 161,00 €
Intervention Périscolaire 29/01/2024 12 semaines 29/08/2024 46,00 €
AIP Travaux plafond Vestiaires du Bourg 01/07/2024 7707,74€
ESBTP SIGNALISATION Réfection du sol amortissant sous araignée Pôle Sports 10/07/2024 28 471,50 €
IDEKA Remplacement portes WC Public Centre Commercial 11/07/2024 3 296,78 €
IRRIGARONNE Achat pompe eaux usées WC Centre Commercial 09/07/2024 719,09 € JEROME MENUISERIE Travaux mise en sécurité volet roulant entrée Club House Régadous 01/07/2024 1 284,00 € [MEUNIER Alain Travaux Electricité Ecole VILLEMIN 01/07/2024 B644,51€ [QUINCAILLERIE SETIN Contrôle accès Groupe Scolaire VILLEMIN 09/07/2024 19 102,80 €
QUINCAILLERIE SETIN Contrôle accès Groupe Scolaire VILLEMIN 05/08/2024 1 101,10 €
CAPLASER Poste informatique Service Technique 05/08/2024 1 496,40 € CAPLASER Serveur informatique Mairie 05/08/2024 15 534,00 €
AC21 MO VRD Construction deux Halles Photovoltaïques 06/08/2024 4271,28€
BOUYGUES ENERGIES SERVICES Déplacement baie informatique Service Technique 16/08/2024 3 673,92 €
BOUYGUES ENERGIES SERVICES Fourniture et pose d'un PC pour visionner images caméras vidéo en déport" 16/08/2024 4 327,68 € BET MONTET Etude création tarif jaune aménagement extérieur Halle Photovoltaïques 16/08/2024 1 020,00 €
MEFRAN COLLECTIVITES Jeux Ecole Maternelle Bourg 04/09/2024 21 576,00 €
[MEUNIER Alain Travaux Electricité Ecole VILLEMIN 06/09/2024 21 184,87 €
[MEUNIER Alain Passage câbles intérieur VILLEMIN 06/09/2024 709,56 € INEO Tableau de commande déporté Halle et alimentation kiosque 17/09/2024 1 654,64 € SPTM Remise en état de 2 courts de tennis en béton poreux 18/09/2024 2 805,17 € SPTM Transformation d'un court de tennis en béon poreux 18/09/2024 7 037,86 € SPTM Fourniture et mise en place clôture des 2 courts de tennis 18/09/2024 26 700,00 € [MANUTAN COLLECTIVITES Achat 2 sièges de bureau Service Technique 24/09/2024 266,54 € ÎMEFRAN COLLECTIVITES Jeu Toboggan Lion Place Centre Culturel 27/09/2024 3 472,80 € INFOCOM Vidéo projecteur Ecole Elémentaire du Bourg 27/09/2024 479,00 € APAVE Mission contrôle technique Aménagement extérieur Halle photovoltaique 30/09/2024 585,00 €
BREZAC ARTIFICES Cordons illuminations 30/09/2024 864,08 €
DALKIA ELECTROTECHNICS Plaques de répartition 30/09/2024 3 174,95 €
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 10 sur 38
Le tableau récapitulatif des décisions prises dans le cadre de ces délégations, du 1er juillet au 30 septembre 2024, est joint en annexe à la convocation de la réunion du conseil municipal.
Les achats ont été effectués sur la base d’une mise en concurrence adaptée à la nature et au montant des marchés concernés.
Le Conseil Municipal en prend acte. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 11 sur 38
RAPPORT N°6 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°DCM096/2024.
Avis de la commune sur le dossier de demande d’enregistrement Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présenté par M. Jean DIONIS du SEJOUR, Président de l’Agglomération d’Agen, en vue d’être autorisé à construire une nouvelle déchetterie sur le territoire de la commune de Foulayronnes.
Par courrier du 22 octobre 2024, Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne a informé la collectivité de l’ouverture d’une consultation du public relative au dossier de demande d’enregistrement présenté par M. Jean DIONIS du SEJOUR, Président de l’Agglomération d’Agen, en vue d’être autorisé à construire une nouvelle déchetterie sur le territoire de la commune de Foulayronnes.
La commune de Pont-du-Casse est concernée par le projet de construction de la nouvelle déchetterie car elle se situe dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation projetée.
La consultation du public se déroulera du 15 novembre 2024 au 13 décembre 2024 dates incluses. Le dossier de consultation doit être tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance pendant la durée de la consultation, aux jours et heures d’ouverture de l’hôtel de ville.
Le conseil municipal doit formuler son avis sur le dossier pendant la durée de la consultation et, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture de celle-ci.
La superficie de la déchetterie sera de 8 284 m² et son activité consistera en la collecte de déchets non dangereux (1 100 m3 au maximum) et dangereux (5 tonnes au maximum).
Quatre agents (3 ETP) seront en charge du gardiennage, avec une ouverture au public du lundi au samedi, de 10h à 18h hors dimanche et jour férié.
Le début des travaux est programmé pour le second semestre 2024, sur une durée de 12 mois, pour une mise en service au second semestre 2025.
M. le Maire précise que le projet de construction de la nouvelle déchetterie est intéressant mais il regrette que les élus n’en aient pas été informés, ni en bureau d’Agglomération ni en commission communautaire. Il ajoute qu’il n’est pas aisé de défendre un projet qu’on ne connait pas.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de dire que la commune n’émet pas d’observation particulière sur la demande d’enregistrement présentée par M. Jean DIONIS du SEJOUR, Président de l’Agglomération d’Agen, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sur le territoire de la commune de Foulayronnes, en vue de la construction d’une nouvelle déchetterie ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
RAPPORT N°7 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°DCM097/2024.
1. Présentation du rapport d’activité du Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne (SMAML) pour l’exercice 2023.
M. Christian DELBREL, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne (SMAML), ne prend pas part au vote.
L'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre.
L'article L.5211-39 modifié, du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
L’obligation est faite aux EPCI de faire figurer dans le rapport les informations relatives à l'utilisation sur le territoire de chaque commune membre des crédits de l'établissement. Ce document comporte une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement réalisées par 1'EPCI dans chaque commune.
Cette disposition concerne tous les EPCI, qu'ils soient ou non dotés d'une fiscalité propre.
En conséquence, les rapports d'activité des EPCI doivent retracer l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune et être transmis aux maires des communes membres.
Un compte-rendu complet du rapport d’activité 2023 du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne (SMAML) est présenté à l’Assemblée par M. Christian DELBREL.
La totalité du rapport de la structure a été communiquée à l’Assemblée et demeure consultable en mairie.
M. Bernard VILLA précise que la très bonne gestion du syndicat a été soulignée lors d’une réunion GEMAPI à l’Agglomération d’Agen. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne (SMAML) transmis par le Président, pour l’exercice 2023 ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n°DCM098/2024.
2. Présentation du rapport d’activité du Président du SIVU de Darel pour l’exercice 2023.
M. Christian DELBREL, Président du SIVU de Darel, ne prend pas part au vote.
L'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre.
L'article L.5211-39 modifié, du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
L’obligation est faite aux EPCI de faire figurer dans le rapport les informations relatives à l'utilisation sur le territoire de chaque commune membre des crédits de l'établissement. Ce document comporte une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement réalisées par 1'EPCI dans chaque commune.
Cette disposition concerne tous les EPCI, qu'ils soient ou non dotés d'une fiscalité propre.
En conséquence, les rapports d'activité des EPCI doivent retracer l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune et être transmis aux maires des communes membres.
Un compte-rendu complet du rapport d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Darel (SIVU) est présenté à l’Assemblée par M. Christian DELBREL.
La totalité du rapport de la structure a été communiquée à l’Assemblée et demeure consultable en mairie. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Darel SIVU) transmis par le Président, pour l’exercice 2023 ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n°DCM099/2024.
3. Présentation du rapport d’activité du Président du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC) pour l’exercice 2023.
M. Christian DELBREL, Président du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC) ne participe pas au vote.
L'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre.
L'article L.5211-39 modifié, du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
L’obligation est faite aux EPCI de faire figurer dans le rapport les informations relatives à l'utilisation sur le territoire de chaque commune membre des crédits de l'établissement. Ce document comporte une liste des dépenses d'investissement et de fonctionnement réalisées par 1'EPCI dans chaque commune.
Cette disposition concerne tous les EPCI, qu'ils soient ou non dotés d'une fiscalité propre.
En conséquence, les rapports d'activité des EPCI doivent retracer l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune et être transmis aux maires des communes membres.
Un compte-rendu complet du rapport d’activité 2023 du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC) est présenté à l’Assemblée par M. Christian DELBREL.
La totalité du rapport de la structure a été communiquée à l’Assemblée et demeure consultable en mairie. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC), transmis par le Président, pour l’exercice 2023 ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°8 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°DCM100/2024.
Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH et PDM de l’Agglomération d’Agen en cours d’élaboration.
L’Agglomération d’Agen est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 22 juin 2017 et exécutoire depuis le 3 août 2017.
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil de l’Agglomération d’Agen a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLUi valant PLH et PDM à l’échelle des 44 communes de son périmètre, en a défini les objectifs poursuivis et approuvé les modalités de la concertation avec le public.
Par délibération complémentaire du Conseil de l’Agglomération d’Agen du 11 avril 2024, les modalités de concertation avec le public ont été précisées et la délibération initiale est complétée en arrêtant les modalités de collaboration avec les 44 communes membres.
A la suite des travaux engagés et aux différents séminaires, réunions et ateliers organisés depuis plusieurs mois, et en cohérence avec le diagnostic territorial réalisé, lors de sa séance du 17 octobre 2024, le Conseil de l’Agglomération d’Agen a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi en cours d’élaboration.
Il appartient aujourd’hui au conseil municipal de débattre, à son tour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi valant PLH et PDM en cours d’élaboration.
1. CONTEXTE
L’Agglomération d’Agen est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire.
Conformément à l’article L.153-1 du Code de l’urbanisme, par délibération du 12 décembre 2022, l’Agglomération d’Agen a prescrit la procédure d’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 44 communes de son périmètre : Agen, Astaffort, Aubiac, Bajamont, Beauville, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Brax, Castelculier, Caudecoste, Cauzac, Colayrac Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Saint-Cirq, Cuq, Dondas, Engayrac, Estillac, Fals, Foulayronnes, Lafox, Laplume, La-Sauvetat-de-Savères, Layrac, Le Passage d’Agen, Marmont-Pachas, Moirax, Pont-du-Casse, Puymirol, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Hilaire de Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint- Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pierre de Clairac, Saint-Romain-le-Noble, Saint- Sixte, Saint-Urcisse, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sauvagnas, Sauveterre Saint- Denis, Sérignac-sur-Garonne et Tayrac.
Cette délibération a défini les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi à l’échelle des 44 communes ainsi que les modalités de concertation avec le public.
Par délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2024, la délibération précédente est complétée : les modalités de concertation définies sont précisées et la délibération initiale est complétée en arrêtant les modalités de collaboration avec les 44 communes membres.
Cette procédure d’élaboration du PLUi à l’échelle de 44 communes a notamment pour objectif de :
• Prendre en compte les derniers plans, schémas et études réalisées sur le territoire : Plan de paysage du Pays de l’Agenais, l’étude Urbaine Rive Gauche, Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Plan Alimentaire Territorial (PAT)…,
• Répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures, en mobilisant en priorité les espaces déjà urbanisés,
• Tenir compte des nouveaux enjeux qui s’imposent au territoire de l’Agglomération d’Agen, afin de définir dans le PLUI, les conditions optimales pour proposer un cadre de vie agréable au quotidien,
• Intégrer les enjeux de maîtrise de gestion économe de l’espace et de sobriété foncière, dans la perspective de la réduction de la consommation d’espace de moitié à l’horizon 2030 vers une neutralité en 2050 : Zéro Artificialisation Nette (ZAN),
• Ajuster les objectifs de réduction de la consommation d’espace afin de parvenir à un équilibre entre le développement de projets d’intérêt majeurs et la sobriété foncière,
• Avoir une approche territorialisée et différenciée, sans pour autant opposer les territoires urbains et ruraux, en travaillant à la fois sur les friches urbaines mais également sur le développement de nos villages
• Répondre aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et climatiques, en recherchant par exemple la performance énergétique et le confort climatique dans les constructions,
• Préserver et valoriser le patrimoine bâti et végétal,
• Favoriser la présence d’espaces de nature et de respiration dans le tissu urbain, • Répondre dans le Plan de Mobilité, aux différents enjeux de mobilité sur le territoire,
o Promouvoir la présence de plusieurs modes de transport entre des lieux (multi modalité) et l’utilisation de plusieurs modes de déplacements sur un même trajet, adapter l’offre selon le territoire et la diversité des fonctions urbaines,
o Faciliter le recours à des modes de déplacements durables et actifs moins consommateur d’énergie : covoiturage, piétons, cycles, transports en commun…
o Travailler sur la question du stationnement et maitriser l’usage de la voiture, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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o Prendre en compte le schéma directeur cyclable,
• Réaliser le Programme Local de l’Habitat (PLH), en améliorant l’adéquation entre offre et demande de logements pour répondre aux nouveaux besoins de la population existante et future.
o Diversifier l’offre de logement pour faciliter les parcours résidentiels,
o Assurer une répartition cohérente de l’habitat,
o Conforter les enjeux en termes de mixité de l’offre en logement, en termes de mixité, sociale et en termes de forme d’habitat sur le territoire,
o Lutter contre le mal logement et l’habitat indigne,
o Engager une démarche de maitrise du foncier,
o Accompagner la réhabilitation du parc d’habitat social
Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’Urbanisme, le PLUi fait l’objet d’une concertation permanente associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code de l’urbanisme
Les modalités de la concertation mises en œuvre à ce jour ont été les suivantes : • Mise à disposition du public du Porter à Connaissance de l’Etat au siège de l’Agglomération d’Agen,
• Mise à disposition du public d’un dossier explicatif du projet d’élaboration du PLUi au siège de l’Agglomération d’Agen et dans les 44 communes,
• Mise à disposition du public d’un cahier d’observations destiné à recevoir les observations écrites des particuliers ou de toute autre personne intéressée, au siège de l’Agglomération d’Agen et dans les 44 mairies,
• Mise en ligne d’un espace d’information dédié à la démarche PLUi sur le site internet de l’Agglomération d’Agen,
• Un Séminaire de lancement politique a été organisé le 12 octobre 2023,
• Deux ateliers de travail thématiques ont été organisés les 20 et 21 décembre 2023,
• 44 rencontres communales se sont tenues dans les communes membres en trois sessions : sur la période d’octobre 2023 à janvier 2024, sur la période d’avril à juillet 2024 et sur la période septembre-octobre 2024,
• Une conférence de presse annonçant l’organisation de trois réunions publiques s’est tenue le 17 janvier 2024,
• Trois réunions publiques se sont tenues en janvier 2024 dans les communes de La Sauvetat-de-Savères, Roquefort et Boé (environ 220 personnes accueillies sur les trois rencontres),
• Un Séminaire sur le Projet politique a été organisé le 17 avril 2024,
• Trois nouvelles réunions publiques se sont tenues en juillet 2024 dans les communes d’Aubiac, Puymirol et Foulayronnes (une centaine de personnes accueillies sur les trois rencontres).
2. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
La procédure d’élaboration d’un PLUi est régie par le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-8 et suivants.
L'article L.151-2 du Code de l'Urbanisme précise le contenu du PLU, comprenant notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Selon l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul ».
L’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’« un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151- 5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ». Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Ainsi, conformément aux dispositions de cet article, un débat a été organisé au sein du Conseil Communautaire de l’Agglomération d’Agen, sur la base du projet de PADD, au cours de sa séance du 17 octobre 2024.
Il appartient désormais au conseil municipal de débattre sur ces orientations générales du PADD.
Les orientations du PADD du PLUi-HD s’articulent autour de 3 ambitions, comprenant chacune différents objectifs sur lesquels les échanges sont ouverts :
1. Accélérer les transitions climatiques et écologiques
2. Conforter l’Agglomération d’Agen comme capitale de la Moyenne Garonne 3. Faire de l’Agglomération d’Agen, un territoire soucieux de la santé et du bien vivre de ses habitants
Ambition 1 : Accélérer les transitions climatiques et écologiques
1.1 Contribuer à réduire l’empreinte écologique du territoire
1.2 Mettre en adéquation la capacité d’accueil du territoire avec les possibilités de développement ou avec les ressources du territoire
1.3 Valoriser un territoire majoritairement rural et agricole
1.4 Poursuivre la transition énergétique du territoire
Ambition 2 : Conforter l’Agglomération d’Agen comme capitale de la Moyenne Garonne
2.1 Inscrire les besoins liés à l’arrivée de la Gare LGV et/ou de grands projets contribuant à une stratégie de rayonnement
2.2 Une organisation territoriale respectueuse des équilibres, des populations et des spécificités du territoire, base du Projet
2.3 S’inscrire dans l’ambition démographique du SCoT de l’Agglomération d’Agen 2.4 Assurer la fluidité des parcours résidentiels grâce à une offre diversifiée 2.5 Améliorer la mixité sociale et générationnelle aux différentes échelles du territoire
2.6 Mieux répondre aux besoins « spécifiques » des différents publics pour une offre plus inclusive
2.7 Conforter une offre économique diversifiée
2.8 Organiser l’équilibre commercial à l’appui du DAACL du SCoT
2.9 Développer le tourisme par la valorisation et la promotion des particularités écologiques, paysagères et patrimoniales du territoire
Ambition 3 : Faire de l’Agglomération d’Agen, un territoire soucieux de la santé et du bien vivre de ses habitants
3.1 Garantir un développement urbain équilibré et qualitatif
3.2 Offrir des services et équipements nécessaires au bien vivre
3.3 Réfléchir à l’offre de mobilité pour accompagner les différents modes de vie des habitants et les changements de comportement
3.4 Repenser les logiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire pour permettre aux habitants de diversifier leurs pratiques de déplacements
3.5 Aménager des infrastructures supports de mobilité multimodale et intermodale 3.6 Protéger la population des risques et nuisances
3.7 S’inscrire dans un urbanisme favorable à la santé
3.8 Conforter le patrimoine urbain, architectural et culturel comme élément de valorisation du territoire Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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3. INFORMATIONS FOURNIES AUX ELUS AVANT LA SEANCE
Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 26 novembre 2024 par voie dématérialisée :
1- Convocation au Conseil municipal du 2 décembre 2024 ;
2- L’ordre du jour de la séance du 2 décembre 2024 ;
3- Le projet de PADD débattu précédemment en conseil d’agglomération ;
4- Le projet de la présente délibération (excepté la partie sur le débat qui s’est tenu aujourd’hui).
En conséquence, il est proposé :
- de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi-HD,
- de prendre acte, sans vote, de la tenue de ce débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi-DH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211- 10,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-5 et L.153-12, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2021-12-16-002, en date du 16 décembre 2021 fixant la création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération d’Agen et de la Communauté de commune Porte d’Aquitaine en Pays de Serres,
Vu l’article 1.2.1 du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022, relatif à la compétence « urbanisme (planification) »,
Vu la délibération n° 2017/25 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 22 juin 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à 31 communes de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° DCA_002/2022 du conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, actant de la mise en œuvre de la visio-conférence et du vote électronique lors de nos instances communautaires,
Vu la délibération n° DCA_285/2022 du conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 12 décembre 2022 valant prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal à 44 communes et fixant les objectifs et les modalités de la concertation,
Vu la délibération n° DCA_036/2024 du conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 11 avril 2024 apportant des compléments sur les modalités de la concertation avec le public et de la collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HD à l’échelle de 44 communes,
Vu la délibération n° DCA_093/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 17 octobre 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-HD,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre acte de la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-HD puis de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH et PDM, en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;
- de dire que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°9 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
GENDARMERIE
Délibération n°DCM101/2024.
Convention de partenariat devant intervenir entre la commune et l’Etat relative à la vidéosurveillance urbaine.
La brigade provisoire de gendarmerie occupe les locaux de l’ancienne « Maison pour Tous » depuis le 1er mai 2024.
Les services de gendarmerie ont sollicité la commune afin de pouvoir bénéficier du déport des images de vidéosurveillance urbaine, dont les images sont visionnées et stockés pendant 30 jours maximum, dans un local sécurisé de l’hôtel de ville.
La mise en place d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) est obligatoire pour obtenir le déport des images vers la gendarmerie.
Un CSU est un dispositif centralisé qui permet la collecte, la surveillance et la gestion des données et informations. Il vise à assurer la sécurité, la gestion efficace des infrastructures et la coordination des activités urbaines. Le CSU peut être utilisé par les autorités municipales, les services de police, les services d'urgence et d'autres entités responsables de la gestion de la ville.
Les personnes pouvant visionner les images enregistrées issues des caméras installées sur la voie publique sont celles qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont été habilitées par autorisation préfectorale (hors agent de police municipal). Ces personnes sont ensuite chargées de visionner les images enregistrées 7 jour sur 7, 24h sur 24H et peuvent alerter les autorités en cas de constat d'infractions. Les enregistrements collectés peuvent être visionnés après coup, en cas de besoin par les services de police ou autorités locales.
Le cadre légal de l'accès aux images est posé par les articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
• Limité aux personnes autorisées par la loi,
• Accordé aux personnes ayant un besoin légitime de les consulter,
• Les images peuvent contenir des informations sensibles sur les individus. Il est donc essentiel de respecter les lois et réglementations relatives à la protection de la vie privée.
• Les enregistrements doivent être conservés conformément aux réglementations en vigueur. Cela peut inclure des périodes de rétention spécifiées pour les enregistrements, ainsi que des mesures de sécurité appropriées pour protéger l'intégrité et la confidentialité des données. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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• L'accès aux images doit être protégé par des mesures de sécurité appropriées.
Le déport des images du CSU vers la brigade de gendarmerie implique la rédaction d’une convention sur ce sujet, jointe en annexe, afin de définir les conditions de partenariat entre la commune de Pont-du-Casse et la brigade de Gendarmerie de Pont-du-Casse, notamment sur la transmission et la mise à disposition des images.
La commune doit parallèlement demande un agrément préfectoral de visionnage des images de vidéoprotection.
Considérant la présence d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéosurveillance.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à solliciter l’agrément préfectoral de visionnage des images de vidéosurveillance ;
- d’autoriser le déport des images du CSU, situé à l’hôtel de ville, vers la brigade de gendarmerie du territoire ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante ainsi que les éventuels avenants ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°10 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°DCM102/2024.
Déplacement et aliénation du chemin rural de Gargoris.
Il est fait part à l’Assemblée que Mme Marie Bernadette OBERLÉ, propriétaire des parcelles cadastrées section A n°046, 47, 60, 61, 720, 727, 728, 735 a sollicité la commune afin de déplacer le chemin rural sis à Gargoris.
Les administrés impactés par le déplacement du chemin ont fait part de leur accord écrit à la commune.
Il s’agit de :
- Messieurs Philippe et Guillaume REMIGI, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n°959 ;
- Madame et Monsieur Nelly et Florent BORTOLUSSI, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n°958.
Le nouveau tracé du chemin rural passerait sur la parcelle cadastrée section A n°959, la redécoupant en trois parcelles (A n°1104, A n° 1105 et A n° 1106), puis sur la parcelle cadastrée section A n°958, le redécoupant en trois parcelles (A n°1101, A n°1102 et A n°1103). Seule la parcelle A n°1102 est impactée pour 6 m².
Le chemin fera 3 ml de large et environ 150 m de long, soit 434 m². Les Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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demandeurs s’engagent à rendre praticable pour la marche à pied la partie du chemin dévié et à se conformer aux prescriptions qui seront émises par la collectivité.
Au droit du ruisseau, un busage sera nécessaire, dont les frais liés aux travaux seront pris en charge par les demandeurs. Les pétitionnaires s’engagent à se conformer aux prescriptions de la commune.
De part et d’autre du chemin partie nord, deux fossés auront la fonction de drainage des eaux de pluie, notamment celles de ruissellement émanant des champs en amont, propriété de M. Patrick FURINI.
La partie de l’ancien chemin rural déplacé, soit 115 ml, d’une surface de 333 m², sera abandonnée au profit de Mme et M. OBERLÉ. Le service des domaines a été sollicité afin de donner un avis, obligatoire pour toute aliénation dès le premier euro, sur le prix de vente de la partie de chemin rural dévié. Le retour de l’avis n’est pas encore parvenu à la commune.
Un dossier complet sera mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête, regroupant le projet d’aliénation, une notice explicative, un plan de situation, s’il y a lieu une appréciation sommaire des dépenses).
L’ensemble des frais inhérents à cette procédure (document d’arpentage, honoraires du géomètre, terrassement pour l’aménagement du futur chemin d’une largeur de 3m, enquête publique, publication presse, frais de duplication, etc.) seront à la charge des pétitionnaires.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à engager la procédure d’enquête publique nécessaire au déplacement et à l’aliénation d’une partie de l’ancien chemin rural de Gargoris ;
- d’autoriser M. le Maire à désigner le commissaire enquêteur sur la liste d’aptitude établie chaque année dans le département ;
- de dire que les pétitionnaires s’engagent à rendre praticable pour la marche à pied la partie du chemin rural dévié et à se conformer aux prescriptions qui seront émises par la collectivité lors de la réalisation dudit chemin ;
- de dire qu’à cet effet, un état des lieux de réception sera réalisé entre la commune et les intéressés à l’issue des aménagements ;
- de dire que l’ensemble des frais inhérents à cette opération seront à la charge des demandeurs ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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RAPPORT N°11 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°DCM103/2024.
Signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque à l’école élémentaire du Bourg.
Monsieur Bernard VILLA (et son pouvoir M. RIERA), représentants de la commune au sein de TE47, ne participent pas à la délibération ni au vote.
Par délibération n° DCM089/2023 du 24 juillet 2023, le conseil municipal a décidé à l’unanimité :
- de déclarer lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt, la société Ombrières Solaires 47, structure crée par la SEM AVERGIES, sise 26 rue Diderot – 47000 Agen pour l’installation et l’exploitation d’ombrières solaires photovoltaïques à l’école élémentaire du bourg et à Régadous ;
- de prendre note qu’au terme de la convention d’occupation du domaine public qui sera signée entre la collectivité et la société Ombrières Solaires 47, la commune de Pont-du-Casse aura le choix de conserver les centrales ainsi que les bâtiments ou opter pour leur démantèlement à la charge de la société Ombrières Solaires 47, structure crée par la SEM AVERGIES ;
- de prendre note que ce projet vise à la production d’électricité qui sera vendue à la commune de Pont-du-Casse au gré-à-gré sous la forme d’un dispositif d’autoconsommation collective à un tarif de 120 €/Mwh HT soit 130 € /Mwh TTC, avec une indexation de 0,6% par an ;
Les travaux relatifs à la réalisation de l’ombrière de la cour de l’école élémentaire du bourg étant terminés, il est nécessaire de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public devant intervenir entre la commune et la société Ombrière Solaire 47, dont le siège est situé 26 rue Diderot à Agen (47000), représentée à l’acte par son président, la société See You Sun, dont le siège social est situé 4 avenue des Peupliers à Cesson-Sévigné (35510), elle-même représentée à l’acte par M. François GUERIN.
Il est précisé que la convention d’occupation privative du domaine public constitutive de droits réels et ses annexes porte sur une durée de 30 ans. Elle est jointe en annexe.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver la convention d’occupation privative du domaine public constitutive de droits réels d’une durée de trente (30 ans) pour l’ombrière située dans la cour de l’école élémentaire du bourg devant intervenir entre la commune et la société Ombrière Solaire 47, dont le siège est situé 26 rue Diderot à Agen (47000), représentée à l’acte par son président, la société See You Sun, dont le siège social est situé 4 avenue des Peupliers à Cesson- Sévigné (35510), elle-même représentée à l’acte par M. François GUERIN ; - de prendre note que six (6) mois avant le terme de la présente convention, les parties se rapprocheront pour discuter ensemble d’un nouvel accord qui, s’il aboutit, sera soumis à délibération du Conseil Municipal et fera l’objet Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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d’une convention d’occupation propre à cette fin ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation privative du domaine public correspondante ;
- de prendre note qu’au terme de la convention, la commune de Pont-du- Casse aura le choix de récupérer l’ensemble de l’équipement, y compris les aménagements et installations ayant été effectués par la société bénéficiaire, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état l’emplacement foncier, soit convenir d’un nouvel accord ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°12 : (Rapporteur : M. Bernard VILLA)
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°DCM104/2024.
Signature d’une convention de servitude devant intervenir entre la commune et ENEDIS relative à la construction de deux canalisations souterraines nécessaires au raccordement électrique de l’ombrière de l’école élémentaire du bourg.
Dans le cadre du raccordement électrique de l’ombrière de l’école élémentaire du bourg, il convient de conclure une convention de servitude sur les parcelles cadastrées AV n° 0155 et AV n°316, au bénéfice d’ENEDIS.
Il s’agit :
- d’établir à demeure dans une bande de 1m de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 160m,
- d’établir des bornes de repérage si nécessaire,
- encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires.
Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de cet ouvrage de distribution publique d’électricité,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude devant intervenir entre la commune et ENEDIS relative à la construction de deux canalisations souterraines, sur les parcelles cadastrées sections AV n°0155 et AV n°316, nécessaires au raccordement électrique de l’ombrière de l’école élémentaire du bourg ainsi que les actes authentiques correspondants ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Convention C506 - VO8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Pont-du-Casse
Département : LOT ET GARONNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/084956 JBM RACC C4 PV 250K 0547-30_PCasseEcole - PDC
Chargé de projet Enedis : MORENO TUDELA Jean-Baptiste
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés:
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac
NEWTON 33700 MERIGNAC. düment habilité à cet effet,
(x Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PONT DU CASSE représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du
Demeurant à : MAIRIE, 47480 PONT DU CASSE
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent:
Nature éventuelle des
c Prefk Secti Numero de Lieux-dits sois et cultures (Cultures
pacage, bois.forêt .)
Pont-du-Casse AV 0155 LE BOURG
Pont-du-Casse AV 316 DES PINSONS
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 26 sur 38 Convention C506 - VO8 2022
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
0 exploitée(s) par-lui même.
0 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'î les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [ non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits{(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large. 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 160 mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etou ses accessoires. notamment dans un mur. un muret ou une façade. avec pose d'un
câble en tranchée
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs düment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement. l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions etlou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
Page 27 sur 38 Convention C506 - VO8 2022
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régulanisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage. en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
{1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PONT DU CASSE représenté(e) par
son (sa) - = ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des presentes par decision du
Conseil en date du
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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RAPPORT N°13 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°DCM105/2024.
Modification de la servitude de passage existante au profit de SNCF Réseau sur les parcelles cadastrées section AV n°325 et AV n°326.
Dans le cadre de la construction par le bailleur social Domofrance de 32 logements locatifs sociaux sis rue Tenbury Wells et des aménagements de terrain correspondants, la commune a sollicité SNCF Réseau afin de modifier la servitude de passage existante, sise sur la parcelle cadastrée section AV 246, cédée par RFF (anciennement SNCF Réseau) à la commune en 2014.
En l’état actuel, la servitude de passage transverse de part et d’autre le futur front bâti, ce que l’architecte souhaite éviter pour des questions de coût et de performance.
La commune propose de dévier la servitude qui passerait sur la future voie verte, dont la largeur sera de 4,20m. Afin de gérer la giration des engins nécessaires à l’entretien de la voie SNCF, la commune a également proposé à SNCF Réseau de déplacer le portail de service de quelques dizaines de mètres et de prendre à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette opération.
Par courrier du 3 septembre 2024, SNCF immobilier, en charge du patrimoine immobilier de la SNCF, a fait part de son accord à la commune pour :
- déplacement du portail selon l’implantation représentée sur le plan joint ; - maintien de l’accès au portail aux véhicules de service assurant la maintenance des voies ;
- largeur de passage au moins équivalente à celle de la servitude existante ; - frais inhérent aux modifications à la charge intégrale de la commune ;
- prise en compte des préconisations « servitudes T1 ; IG94589 .
- nécessité de solliciter SNCF lors de l’instruction des demandes d’urbanisme.
La servitude déviée emprunterait les parcelles cadastrées section av n°325 et AV n°326 dont il est nécessaire de formaliser la modification par acte authentique.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver la modification de la servitude existante au profit de SNCF Réseau sur la parcelles cadastrées section AV n°325 et AV n°326 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique correspondant ;
- de dire que l’ensemble des frais inhérents à cette modification seront à la charge de la commune ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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RAPPORT N°14: (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°DCM106/2024.
Détermination du mode de participation à la « Prévoyance » et du montant de la participation.
M. Christian DELBREL, Président du CDG, ne participe pas à la délibération ni au vote.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu l’annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DCM066/2024 du 21 mai 2024, validant l’accord local du 17/01/2024 et donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2024 ayant déjà mis en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais de la labellisation ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune et de la MARPA en date du 25 novembre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 47 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Il est rappelé que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.
Il est précisé que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
Le Maire précise que par délibération en date du 17 novembre 2014, la collectivité avait mis en place une participation d’un montant de 50% de la cotisation, via la labellisation.
L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 50€/agent/mois.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025 ;
- de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 50€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 47 ;
Le montant mensuel de la participation est fixé à 50 € maximum par agent, soit 600€/an. Il ne peut excéder le montant de la cotisation de l’agent.
- de dire que la collectivité participe financièrement auprès de l’agent. Les cotisations seront précomptées par l'employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire ;
- d’autoriser Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 47 et RELYENS / MNT ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°15 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°DCM107/2024.
Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
M. Christian DELBREL, Président du CDG, ne participe pas à la délibération ni au vote.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,
L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité hommes/femmes et peut être confié aux centres de gestion, sur demande des collectivités ou des établissements publics.
Afin de permettre aux collectivités et aux établissements publics concernés de remplir cette obligation et dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 47 propose de confier cette mission à une personnalité qualifiée.
Le dispositif couvre 3 procédures :
- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de Gestion ou par courrier,
- L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien,
- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
- Le CDG 47 s’engage à mettre en place une procédure permettant :
- D’informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données
- De garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Considérant que l’adhésion à ce dispositif n’emporte pas de tarification pour les collectivités et établissements publics assujettis à la cotisation additionnelle,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’autoriser Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire, à signer la convention « Recueil de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes » que propose le CDG 47 ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire, et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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RAPPORT N°16 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°DCM108/2024.
Convention d’adhésion aux prestations complémentaires « expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail » proposé par le Centre de Gestion (CDG) de Lot-et-Garonne.
M. Christian DELBREL, Président du CDG, ne participe pas à la délibération ni au vote.
Le CDG 47, propose à ses collectivités affiliées, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, des prestations facultatives, compris dans la cotisation additionnelle.
Ces prestations facultatives comprennent, entre autres, l’expertise RH ou encore la mission en santé et sécurité au travail. Ainsi, dans le cadre de la surveillance médicale des agents, l’équipe pluridisciplinaire du CDG47 peut être amenée à intervenir afin de favoriser le maintien en emploi de l’agent. Ces interventions peuvent être multiples :
- interventions en ergonomie et en psychologie, sous réserve de la production d’une prescription de la médecine préventive ;
- prévention des risques (conseils aux collectivités, formation des assistants de prévention, intervention des ACFI, etc.) ;
- accompagnement social.
Au-delà des missions prévues dans cette cotisation, d’autres interventions plus spécifiques peuvent être proposées par le CDG 47.
Cependant, au fur et à mesure des besoins et évolutions, le nombre de prestations s’est multiplié.
Ainsi, le CDG 47 propose des prestations à la carte, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail qui font l’objet de conventions propres :
- convention de prestation d’accompagnement à l’élaboration du document unique ;
- convention de prestation en matière d’ergonomie (hors prescription médicale);
- convention de prestation en matière de psychologie au travail (hors prescription médicale) ;
- convention de prestation dans le cadre de l’intervention de l’équipe pluridisciplinaire du pôle SSH ;
- convention pour la formation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT), ou à défaut de création, du CST.
La commune de Pont-du-Casse a signé les conventions suivantes avec le CDG 47 :
- convention de prestation d’accompagnement à l’élaboration du document unique ;
Le conseil d’administration du CDG 47, réuni le 3 juillet 2024, a fait le choix de dénoncer ces diverses conventions existantes avec les collectivités (courrier du Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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CDG47 en date du 16 octobre 2024) et de proposer, en lieu et place, une convention unique.
Les interventions possibles concernent :
• Les interventions en ergonomie (hors prescription médicale) ;
• Les interventions en psychologie du travail (hors prescription médicale) ; • Les interventions des conseillers en santé et sécurité au travail ;
• Les interventions de l’équipe pluridisciplinaire.
Il est précisé que pour adhérer à cette prestation, une convention doit être conclue entre notre collectivité et le CDG 47.
Considérant que la signature n’engage pas financièrement la collectivité la facturation n’intervenant que lorsqu’il sera fait appel expressément à l’une des missions proposées dans la convention (après validation initiale d’un devis). Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre acte de la dénonciation de la convention de prestation d’accompagnement à l’élaboration du document unique ;
- d’autoriser Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire, à signer la convention de prestation d’expertise en santé, sécurité et qualité de vie au travail et à faire appel en tant que de besoin aux services proposés ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, première adjointe au Maire, et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
RAPPORT N°17 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°DCM109/2024.
Modification du tableau des effectifs des agents permanents et contractuels suppression de postes au 31/12/2024.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social territorial du 25 novembre 2024,
Considérant le tableau des emplois « permanents » et « accroissement temporaire » existants,
Considérant les délibérations du 30 janvier 2024, du 21 mai 2024 et du 1er juillet 2024 créant les emplois permanents et non permanents nécessaires au bon fonctionnement des services et à l’avancement de grade des agents concernés,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de supprimer les postes permanents suivants :
• Un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet ouvert par erreur.
• Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à la suite d’un départ en retraite.
• Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à la suite d’un départ en retraite.
• Deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à la suite de deux avancements de grade.
• Un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet à la suite d’une démission.
• Un poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe à temps complet à la suite d’un avancement de grade.
- de supprimer les postes non-permanents suivants :
• Un poste d’adjoint technique territorial à temps complet correspondant au contrat de projet « conseiller numérique »
• Un poste d’adjoint technique territorial à 28h30
• Un poste d’adjoint technique territorial à 29h00
• Un poste d’adjoint technique territorial à 9h30
- de modifier le tableau des effectifs au 31 décembre 2024 ;
- de prendre note que ces suppressions n’entrainent pas de modification du nombre d’agents et correspondent aux créations et modifications de poste pour la rentrée scolaire 2024-2025 ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°18 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°DCM110/2024.
Recensement de la population 2025 : création de neuf emplois temporaires d’agents recenseurs et fixation de leur rémunération.
Il est rappelé que l’enquête de recensement de la population de la commune aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.
Afin de mener cette opération, il est nécessaire de procéder au recrutement temporaire de neuf agents recenseurs et de fixer leur rémunération.
L’INSEE accorderait à la collectivité une participation financière d’environ 7 410 € pour 2025 (notification non reçue à ce jour), qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Il est précisé que lors de la dernière campagne du recensement en 2019, près de 70% des administrés avaient répondu via le site internet de l’INSEE.
Les chiffres issus de la campagne de recensement de 2025, après étude et compilation des données, seront exploitables en 2028. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’accepter la création de neuf emplois temporaires d’agents recenseurs afin de réaliser l’enquête de recensement de la population de la commune, qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025 ;
- de fixer leur rémunération tel qu’indiqué ci-dessous :
REMUNERATION BRUTE
Tournée de reconnaissance 30 €
Forfait déplacement pour secteurs ruraux, hors
agglomération
de 40 € à 120 €
en fonction des districts
Feuille logement 5 €
Séance de formation 41,58 €
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°19 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
MOTION
Délibération n°DCM111/2024.
Motion relative au Projet de Loi de Finances 2025 et ses conséquences sur les collectivités.
Alors que la dette de l’État continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3 200 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 1 000 Mds€ depuis 2017 et que le déficit de l’Etat a atteint 180 milliards d’euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude.
Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d’économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.
Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :
• La mise en place d’un fonds d’épargne obligatoire pour 450 collectivités, • Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,
• L’amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d’euros pour l’année 2025.
Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les politiques d’investissement et d’intervention du Département, compromettant des projets essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et- Garonnais et les collectivités locales.
Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget Procès-verbal réunion Conseil Municipal 2 décembre 2024
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départemental, qui s’ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d’investissement.
Considérant la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales ;
Considérant pour 2025 l’impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2 milliards d’euros sur les 5 milliards annoncés) ;
Considérant les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique (politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre ville/campagne…).
Les conseillers municipaux de la commune de Pont-du-Casse, réunis en conseil municipal le 2 décembre 2024 :
- affirment leur attachement au couple commune-département ;
- demandent que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d’action au bénéfice des habitants.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 19h41. Les délibérations prises ce jour portent les numéros DCM092/2024 à DCM111/2024.
Le Maire, Président de séance
Christian DELBREL
La Secrétaire de séance,
Catherine SCOUPPE