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Arrêté - Arrete delegation instruction GPSEO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation instruction GPSEO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
da
N° DE L'ARRETE
UR.2026-400
ARRETE PORTANT
DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA COMMUNAUTE
URBAINE GPSEO POUR
MENER A BIEN
L'INSTRUCTION DES
DOSSIERS D'OCCUPATION
OU D'UTILISATION DES
SOLS
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville = courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 48 - Fax 01 30 98 55 10
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de MANTES-LA-VILLE ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.423-
1etR.423-15;
VU le code de l'urbanisme et notamment, l'article L. 423-1
du livre IV, titre II, chapitre III, (dispositions communes aux diverses autorisations et aux autorisations préalables), qui
prévoit que « pour l'instruction des documents visés au présent titre, le Maire peut déléguer sa signature aux agents
chargés de l'instruction des demandes » ;
VU le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux
modalités de saisine de l'administration par voie électronique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la
Communauté Urbaine du Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) du 14 décembre 2017 qui créé le service commun communautaire d'instruction des autorisations
d'occupation et d'utilisation des sols et approuve la
convention-type de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des
sols avec les communes volontaires ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026-IV-32, en date du 7 avril 2026, relative à l'approbation du projet de
convention de fonctionnement du service commun
l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des
sols ;
VU la convention de fonctionnement du service commun
pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols conclue le 28 avril 2026 entre la CU
GPS&O et la commune de Mantes-la-Ville ;
CONSIDÉRANT que l'instruction des demandes
d'autorisation du droit des sols déposées en Mairie implique
la réalisation de démarches techniques et administratives
pouvant être accomplies par les agents en charge de
l'instruction, dans le respect des délais prévus par le code de
l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le Maire, autorité compétente pour
statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme, peut, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme,
www.mantesiaviile.fr Accusé de réception en préfe re
Mäntesstat 6400-AI www.manteslauille.fr
N° DE L'ARRETE
UR.2026-400
ARRETE PORTANT
DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA COMMUNAUTE
URBAINE GPSEO POUR
MENER A BIEN
L'INSTRUCTION DES
DOSSIERS D'OCCUPATION
OÙ D'UTILISATION DES
SOLS
déléguer sa signature pour les courriers et bordereaux
nécessaires au bon déroulement de l'instruction, sans
préjuger de la décision finale qu'il prendra sur la demande ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le Maire décide d'accorder une délégation de
signature, dans le cadre de l'instruction des autorisations
d'occupation et d'utilisation des sols, pour l'émission des
courriers suivants :
“Majoration des délais d'instruction,
#Prolongation des délais d'instruction,
Demande de pièces complémentaires,
Bordereaux de transmissions des dossiers aux services
consultés pour avis.
Article 2 :
Le Maire accorde une délégation de signature aux agents du
service commun Instruction du Droit des Sols, rattaché à la
Direction Prospective et Planification de la Communauté
Urbaine GPS&O :
“ Madame Tania LOPES, Responsable du Service
Instruction du Droit des Sols ;
“ Madame Hélène MOREL, Responsable de l'unité secteur
urbain ;
& Madame Guillaume SODEZZA, Responsable de l'unité
secteur périurbain & rural ;
Madame Vanessa APPATORE, Chargée du droit des sols
et de la qualification du cadre de vie ;
Monsieur El Hadji BARRY, Instructeur du droit des sols ;
Madame Marie-Bénédicte BOUDEELE, Instructeur du
droit des sols ;
Madame Laura CHAYBI, Instructeur du droit des sols ;
Madame Céline DELCLOO, Chargée du droit des sols et
de la qualification du cadre de vie ;
Madame Julis DINIS, Instructeur du droit des sols ;
Madame Sylvie GOMES, Chargée du droit des sols et de
la qualification du cadre de vie ;
Monsieur Guillaume HELOU, Instructeur du droit des
sols ;
Madame Marina HUGUENIN-GANTCHENKO, Instructeur
du droit des sols ;
# Monsieur Kévin
sols ;
Monsieur Eric MAUGER, Chargé du droit des sols et de
la qualification du cadre de vie ;
Madame Charlotte MOUGE, Chargée du droit des sols et
de la qualification du cadre de vie ;
Madame Gaëlle SACEPE, Instructeur du droit des sols ;
Monsieur Alexis SIROUX, Instructeur du droit des sols.
BR
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MANNIER, Instructeur du droit des
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Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville =
courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10 Accusé de teste en préfe
Mantes av lai À és AI
N° DE L'ARRETE
UR.2026-400
ARRETE PORTANT
DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA COMMUNAUTE
URBAINE GPSEO POUR
MENER A BIEN
L'INSTRUCTION DES
DOSSIERS D'OCCUPATION
OÙ D'UTILISATION DES
SOLS
Certifié exécutoire après
notification et envoi au
contrôle de légalité
LS ?
Publié le :
dohÿte Le
Le Maire,
Sami DAMERGY
Hôtel de Ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-Ville = courrier @mairie-manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 - Fax 01 30 98 55 10
Article 3 :
Afin de garantir un meilleur fonctionnement des services administratifs, il est précisé que la délégation donnée par le Maire autorise l'envoi des courriers et bordereaux
mentionnés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par voie dématérialisée.
L'ensemble de ces documents est consultable dans le logiciel métier du service d'instruction des autorisations du droit des
sols (OXALIS/EXPERT).
Article 4 :
Les dispositions du
immédiatement.
présent arrêté sont applicables
Article 5 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée aux intéressés et à Monsieur
le Préfet des Yvelines et publié sur le site internet de la
Commune de Mantes-la-Ville.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa date de
notification, auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES.
Article 7 :
Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MANTES-LA-VILLE, le 11 mai 2026.
Le Maire
www.manteslaville.fr