Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 003DEL24 RADD CU GPSEO
Convocation - 059DEL24 viabilite hivernale GPSEO
Convocation - 058DEL24 groupement de commandes GPSEO
Convocation - 046DEL25 Vente modulaires CTM GPSEO
Déliberation - 087DEL25 Parc relais Retrocession CU GPSEO
Déliberation - 023DEL23 PPGD CU GPSEO
unknown - 061DEL25 Offre de services GPSEO
unknown - 003 PJ RADD GPSEO
Convocation - 020DEL25 Systeme integre gestion bibliotheque port
Arrêté - Arrete delegation instruction GPSEO
Déliberation - 049DEL24 Convention GPSEO
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 049DEL24 Convention GPSEO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES YVELINES N°49 Objet : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS CONCLUE AVEC GPSEO Rapporteur : Mme Suzanne JAUNET Date de la Séance : 2 OCTOBRE 2024 Date de la Convocation : 26 SEPTEMBRE 2024 Date d’affichage de la convocation : 26 SEPTEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 35 Membres présents : 26 Membres représentés : 04 Membres absents : 05 VOTE : UNANIMITE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2024 L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 2 octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie. Etaient présents : François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER. Maire-Adjoints Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET et Evelyne BEAUDICHON. Conseillers Municipaux Délégués Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique LEBARBÉ, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Maeva CRUZ, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ et Louis-Armand VIREY. Conseillers Municipaux Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Céline CHASSIN pouvoir à Marc HONORÉ Alisson ZANI pouvoir à Jean-François DEMAREZ Gharib NAJI pouvoir à Jean-Paul DEMAREZ Jessica pouvoir à Grégory SANCHEZ DORLENCOURT Etaient absents : Abdelyamin DERRADJI Jean-Marc JUSTINE Valentin GUILLAUME Salim LESAGE Mourad MERGUI Secrétaire de séance : Dominique DESMET Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20241002-049DEL24-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Ville d'Achères CONSEIL MUNICIPAL DU 02/10/2024 N°49 OBJET : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS CONCLUE AVEC GPSEO Rapporteur : Mme Suzanne JAUNET VU le Code général des collectivités territoriales, VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.422-1, R.423-14 et R.423-15, VU les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, VU la délibération du Conseil Communautaire approuvant la création d'un service commun communautaire d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols et approuvant la convention type en date du 14 décembre 2017, VU la délibération n°37 du conseil municipal en date du 18 juin 2020 approuvant la convention temporaire de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols entre la ville d'Achères et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, VU la délibération n°17 du conseil municipal en date du 17 mars 2021 relative au guichet numérique des autorisations d'urbanisme et à la convention de mutualisation avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, VU la convention de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols conclue entre la ville d'Achères et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, VU l'avis favorable de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 23/09/2024 Considérant que le poste d’instructeur du droit des sols au sein du service urbanisme de la Ville est pourvu depuis octobre 2023, Considérant que suite à ce recrutement, le service urbanisme peut de nouveau instruire en interne les demandes d'autorisation d'urbanisme, Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de maintenir la convention de fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols conclue entre la ville d'Achères et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ARTICLE 1 : DECIDE de dénoncer la convention de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols conclue entre la ville d'Achères et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. ARTICLE 2 : PRECISE que ladite convention prendra fin le 1°° janvier 2025. ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20241002-049DEL24-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Fait et délibéré à Achères, le 2 octobre 2024 Pour extrait donforme, MN LUCE ; bat: $ LORIE PRENOM MID io LISIO6rARON DuDIiee ie 2 VIDES Accusé de réception en préfecture 078-217800051-20241002-049DEL24-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024