Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Delib 26 ja
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 07 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 10 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 01 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 07 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 05 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 07 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 05 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 01 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 08 03
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 02 02 Adoption PV du 26 janv 2023 Annexe
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 02 02 Adoption PV du 26 janv 2023 Annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Communauté de communes du Clermontois Publié le06/03/2023 ‘
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
PAYS OU
COMMUNAUTE OK COMMUNES
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 JANVIER 2023
Le jeudi 26 janvier 2023 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont
réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La
convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président
de la Communauté de communes du Clermontois, le 19 janvier 2023,
conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie BONICKI
TITULAIRES: Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE; Philippe BELLANGER ;
David BELVAL; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI; Brigitte BOULENGER; Evelyne
BOVERY; Katia BRETON; Jean-Guy BRUYER; Valérie CALDERON; Laëtissia
CHANOINE ; Christophe CHEMIN; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE; Véronique
DELABROY ; Xavier DELCROIX; Frank DERUEM; Hélène DUFRANNE;
Denis DUPUIS; Christophe GATTE; Cécile GRANGE; Gérard HAUTDEBOURG ;
Philippe HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART; Karim LAMAAIZI; Serge
LAMBERT; Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel
OLLIVIER; Jean-Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU;
Alain RANDON; Jean-Pierre ROUSSELLE; Michel RUBE; Leïla SEBIH; Réginald
THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Philippe BELLANGER; Maïté BIASON ; Nathalie
BONICKI; Brigitte BOULENGER; Evelyne BOVERY; Jean-Guy BRUYER; Valérie
CALDERON ; Christophe CHEMIN; Yves COFFINEAU; Sophie COMTE; Xavier
DELCROIX; Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe GATTE; Gérard
HAUTDEBOURG; Philippe HESSE; Karim LAMAAIZI (à partir du n°2023_01_ 03);
Serge LAMBERT; Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel
OLLIVIER; Jean-Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Jean-Pierre ROUSSELLE ;
Michel RUBE ; Réginald THEROUDE ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR: Aliette BALSALOBRE pouvoir à Jean-Guy BRUVYER ;
David BELVAL pouvoir à Réginald THEROUDE; Véronique DELABROY pouvoir à
Philippe MAUGER ; Cécile GRANGE pouvoir à Philippe BELLANGER ; Béatrice
LACROIX-DESESSART pouvoir à Xavier DELCROIX ; Alain RANDON pouvoir à
Philippe HESSE ; Alain PENEAU pouvoir à Maïté BIASON.
ABSENTS : Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE (excusée); Frank DERUEM; Karim
LAMAAIZI (du n°2023_01_01 au n°2023_01_02) ; Alain PENEAU ; Leïla SEBIH.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
ne
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
ORDRE DU JOUR :
10.
11.
12.
13.
14.
Élection du secrétaire de séance ;
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 15 décembre
2022;
Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;
Syndicat Mixte Départemental de l'Oise : mise à jour des représentants;
Adhésion au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis et
désignation des membres;
Fonds de concours aux communes : validation des dossiers ;
Demande de subvention à l'Agence de l’Eau Seine Normandie : réhabilitation
et modernisation de l’aire de lavage du service Propreté ;
Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise : travaux de
renouvellement du réseau d'eau potable ;
Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise : travaux de
mise en séparatif du réseau d'assainissement rue E. Bousseau Clermont ;
Demande de subvention à l'Agence Eau Seine Normandie : travaux de mise
en séparatif du réseau d'assainissement rue E. Bousseau Clermont ;
Demande de subvention à l'Etat DETR 2023 : travaux de mise aux normes du
Centre d'Animation et de Loisirs ;
Habilitation de signature du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation de l’ancien collège Fernel en pôle culturel ;
Installation d’un système de télégestion énergétique des salles de sport
Modalités d'organisation des astreintes
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
PREAMBULE
M. Lionel OLLIVIER informe les membres de l’assemblée qu’un appel national de
maires et d’élu-e-s locaux a été lancé en direction de Monsieur le Président de la
République, sous le titre : « nous ne pourrons plus payer ». Aussi, M. OLLIVIER
propose de soumettre au membres de l'assemblée, s'ils sont d’accord à
l'unanimité, le vœu relatif à l'explosion des prix de l'électricité et du gaz. Les
membres de cette assemblée étant d’accord à l’unanimité, la parole sera donnée,
lors de cette séance, à M. Denis DUPUIS afin d'exposer ce sujet.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/30 Communauté de communes du Clermontois
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié lé 06/03/2023
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
ns É
DELIBERATION 2023_01_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur: Lionel Ollivier
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Nathalie BONICKI, secrétaire de séance.
DELIBERATION 2023_01_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Lionel Ollivier
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du
15 décembre 2022 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 36
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/30 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023 S L GC
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
0000000000
Arrivée de M. Karim LAMAAIZI. Le Quorum s’en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 30 présents, 11 absents, 37 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question
000000600000
DELIBERATION 2023_01_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
DU PRESIDENT
Rapporteur : Lionel Ollivier
Monsieur le Président fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en
application de la délibération n°2022 01 04 du 27 janvier 2022, relative aux délégations d’attribution du Président.
DEC2022_140 Annexe convention contes automne MDO - Agnetz.pdf
DEC2022_140 Convention contes automne MDO - Agnetz.pdf
DEC2022_141 Rbmit sinistre B2270068862 - Barrière et enrobé arrachés BLS (sté Frigo nevnak) 02-08-2022.pdf
DEC2022_142 Rbmnit sinistre B2220074509 - Dégât barrage routier et panneaux RN31 Cimt 23-08-2022.pdf
DEC2022_143 Emprunt BP - Complexe sportif Agnetz.pdf
DEC2022_144 Annexe convention Psy Mme David-Lecat RPE 2022.pdf
DEC2022_144 Convention Psy Mme David-Lecat RPE 2022,pdf
DEC2022_145 Annexe convention AS Justine Clermont.pdf
DEC2022_145 Convention AS Justine Cilermont,pdf
DEC2022_146 Dépôt plainte dégradation candélabre BLS.pdf
DEC2022_147 Emprunt BP - Complexe sportif Agnetz.pdf
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
PREND ACTE de cet exposé.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 4/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_04 SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'OISE : MISE A JOUR DES REPRESENTANTS
Rapporteur : Lionel Ollivier
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant création du Syndicat Mixte
du Département de l’Oise (SMDO) issu de la fusion du Syndicat mixte Oise verte
environnement (SYMOVE) et du Syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le
transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMVO) ;
Vu les compétences du Syndicat Mixte Départemental de l'Oise ayant pour objet,
entre autres, le transport, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et
assimilés produits sur le territoire de ses membres, y compris les déchets collectés
sélectivement ;
Vu la délibération n°2020 04_21 relative à la désignation de délégués pour
représenter la Communauté de communes du Clermontois au sein du SMDO),
Vu la démission reçue le 15 décembre 2022 du délégué titulaire au SMDO,
M. Jean-Philippe Vichard,
Considérant le nombre de délégués au SMDO établi à 6 titulaires et 6 suppléants,
selon l'article 7 des statuts du SMDO indiquant la clé de répartition du nombre de
délégués,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la place vacante de
délégué titulaire,
Considérant la proposition de M. XXX de se porter candidat pour être membre
titulaire au SMDO),
Considérant que le conseil communautaire peut, sur proposition du Président,
procéder à la l'élection des délégués au scrutin ordinaire, (article L.2121-21 du
CGCT),
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;
PROCLAME M. Lionel OLLIVIER, membre Titulaire représentant la Communauté
de communes du Clermontois au syndicat Mixte Départemental de l'Oise ;
ACTUALISE la liste des membres représentant la Communauté de communes du
Clermontois, au Syndicat Mixte Départemental de l'Oise comme énoncée ci-
après :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 5/30 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023 S L C
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
Membres titulaires - 6 Membres suppléants - 6
M. Lionel OLLIVIER M. Réginald THEROUDE
M. David BELVAL M. Serge LAMBERT
M. Franck MINE Mme Cécile GRANGE
Mme Valérie CALDERON M. Stéphane LECOMTE
M. Christophe CHEMIN M. Guillaume VANNIER
Mme Hélène DUFRANNE Mme Katia BRETON
DELIBERATION 2023_01_05 ADHESION AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET
RURAL DU GRAND BEAUVAISIS ET DESIGNATIONS DES MEMBRES
Rapporteur: Philippe Hesse
Parti du constat que le nombre de SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) dans
l'Oise était important par rapport aux autres départements de la Région Hauts de
France des discussions se sont engagées entre les services de l'Etat, la Région et la Communauté d'agglomération du Beauvaisis.
La CAB a alors fait part de ces échanges à la communauté de communes du
clermontois soumettant l'idée d'élargir le périmètre de notre SCoT Beauvaisis-
Clermontois aux communautés de communes membres du Pôle d'Equilibre
Territorial Rural (PETR) du Grand Beauvaisis dont la CAB fait partie. Afin de faire
coïncider les différents périmètres s'est posée la question de l'adhésion de la
communauté de communes au PETR du Grand Beauvaisis.
Le Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) du Grand Beauvaisis a été créé par
arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2019. Il est actuellement composé de : - La Communauté d'agglomération du Beauvaisis,
- La Communauté de communes de la Picardie Verte,
- La Communauté de communes Oise Picarde,
- La Communauté de communes du Pays de Bray,
Conformément à l’article L.5741-2 du code général des collectivités territoriales,
le PETR a vocation à élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des
EPCI membres, et à participer à sa mise en œuvre.
Le projet de territoire définit les orientations du développement économique,
écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis. II
joue un rôle de coordination et de mise en œuvre des synergies.
Le fonctionnement du PETR a été présenté en Conférence des maires du 22
novembre 2022. Le principe de l’adhésion à ce syndicat mixte fermé a été débattu
en Conférence des maires du 10 janvier 2023 et c’est à cette occasion que les
représentants de la communauté de communes ont fait part de leur volonté d'intégrer le PETR du Grand Beauvaisis.
En intégrant le PETR, la Communauté de communes disposera de 5 représentants titulaires et de 5 suppléants.
Le PETR du Grand Beauvais et les EPCI le composant, délibèreront par la suite afin
d’acter l’élargissement du périmètre du syndicat mixte et d'approuver l’adhésion de la communauté de communes du clermontois.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 6/30 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
ECmmunass de CINE du CIE Publié lé 06/03/2023 S L Gr
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5711-1
à L.5711-4 et L.5741-1 à L.5741-5;
Vu la présentation du fonctionnement du PETR en Conférence des maires le
22 novembre 2022 ;
Vu la Conférence des maires du 10 janvier 2023 mettant en avant la volonté
d'intégrer le PETR du Grand Beauvaisis ;
Considérant la nécessité d’adhérer au PETR du Grand Beauvaisis ;
Considérant la nécessité de désigner 5 titulaires et 5 suppléants pour intégrer ce
PTER ;
Considérant que le Conseil communautaire peut, sur proposition du Président,
procéder à la l'élection des délégués au scrutin ordinaire, (article L.2121-21 du
CGCT),
M. le Président fait un appel à candidature et recueille les candidatures de :
M. Lionel OLLIVIER, M. Christophe CHEMIN, M. Yves COFFINEAU, Mme Hélène
DUFRANNE et M. Philippe HESSE pour être les titulaires au PETR ;
Mme Stéphanie ANSART, Mme Nathalie BONICKI, M. Philippe MAUGER, M. Alain RANDON, M. Guillaume VANNIER pour être les suppléants au PETR.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes du Clermontois au Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis ;
ACCEPTE les statuts actuels du PETR (joints en annexe) ;
DESIGNE les 5 représentants titulaires et les 5 représentants suppléants de la
Communauté de communes du Clermontois, au PETR du Grand Beauvaisis,
désignés ci-après :
Membres titulaires - 5 Membres suppléants - 5
M. Lionel OLLIVIER Mme Stéphanie ANSART
M. Christophe CHEMIN Mme Nathalie BONICKI
M. Yves COFFINEAU M. Philippe MAUGER
Mme Hélène DUFRANNE M. Alain RANDON
M. Philippe HESSE M. Guillaume VANNIER
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 7/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01 06 _ 01 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE CAMBRONNE-LES-CLERMONT: TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE
LA VOIRIE ET L’ACCES AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une Communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
les-Clermont en date du 26 octobre 2022 portant sur des travaux d'aménagement
de la voirie et l’accès aux personnes à mobilité réduite ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 59 880.00 € (HT)
— Commune : 29 940.00 €
— Communauté de communes : 29 940.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 :
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-les-
Clermont concernant des travaux d'aménagement de la voirie et l'accès aux
personnes à mobilité réduite pour un montant prévisionnel de 29 940.00 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 8/30 Communauté de communes du Clermontois Publié lé 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_02 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’ERQUERY: RÉNOVATION ET MISE AUX NORMES DE L'ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ DE L'ÉCOLE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date du 07 novembre 2022 portant sur l'aménagement et la mise aux normes de
l'éclairage de sécurité de l'école ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 1 291.20 € (HT)
— Commune : 645.60 €
— Communauté de communes : 645.60 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery
concernant l’aménagement et la mise aux normes de l'éclairage de sécurité de
l’école pour un montant prévisionnel de 645.60 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 9/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
VIT
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 1D : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06 03 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D'ERQUERY : TRAVAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DEVANT L'ÉCOLE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d'Erquery en
date du 23 mars 2022 portant sur des travaux de sécurité routière devant l’école ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 4 500.00 € (HT)
— Commune : 2 250.00 €
— Communauté de communes : 2 250.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d'Erquery
concernant des travaux de sécurité routière devant l'école pour un montant prévisionnel de 2 250.00 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 10/30 communauté de communes du Clermontois Publié lé 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_04 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE D'ÉTOUY : TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ DU CHEMIN COMMUNAL
DIT « DU MOULIN » LE LONG DE LA BRÈCHE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date
du 03 octobre 2022 portant sur des travaux de mise en sécurité du chemin
communal dit « du moulin » le long de la brèche ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 25 286.00 € (HT)
— Commune : 12 643.00 €
— Communauté de communes : 12 643.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21
novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy
concernant des travaux de mise en sécurité du chemin communal dit « du
moulin » le long de la brèche pour un montant prévisionnel de 12 643.00 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 11/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_05 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE FOUILLEUSE: TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE RÉNOVATION
DE LA SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en
date du 28 juin 2022 portant sur des travaux d'aménagement et de rénovation de la signalisation verticale et horizontale ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 2 479.85 € (HT)
— Commune : 1 239.93 €
— Communauté de communes : 1 239.93 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse
concernant des travaux d'aménagement et de rénovation de la signalisation
verticale et horizontale pour un montant prévisionnel de 1 239.93 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 12/30 Communauté de communes du Clermontois
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_06 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE LAMÉCOURT: RÉALISATION PARKING AU CIMETIÈRE POUR
SÉCURISATION DES RIVERAINS
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43 ;
Vu l’article L. 1221-3 du code des transport précisant que « l’exécution des Vu
l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent être
versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
_ Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en
date du 14 novembre 2022 portant sur la réalisation d’un parking au cimetière
pour sécurisation des riverains ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 25 105.00 € (HT)
— Commune : 12 552.50 €
— Communauté de communes : 12 552.50 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21
novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt
concernant la réalisation d’un parking au cimetière pour sécurisation des riverains pour un montant prévisionnel de 12 552.50 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont 03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 13/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_07 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE LAMÉCOURT: REMPLACEMENT DES CHAUFFAGES ÉLECTRIQUES
RAYONNANTS PAR DES RADIATEURS A FLUIDE À LA MAIRIE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en
date du 14 novembre 2022 portant sur le remplacement des chauffages
électriques rayonnants par des radiateurs électriques à fluide à la mairie ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 1 475.43 € (HT)
— Commune : 737.72 €
— Communauté de communes : 737.72 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt
concernant le remplacement des chauffages électriques rayonnants par des
radiateurs électriques à fluide à la mairie pour un montant prévisionnel de 737.72€;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 14/30 communauté de cOMmAEs du ÉEMons Publié lé 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_08 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE NOINTEL: REMPLACEMENT DE L'ÉCLAIRAGE DE LA SALLE DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en
date du 03 octobre 2022 portant sur le remplacement de l'éclairage de la salle du
conseil municipal ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 3 178.63 € (HT)
— Commune : 1 589.32 €
— Communauté de communes : 1 589.32 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21
novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant le remplacement de l’éclairage de la salle du conseil municipal pour
un montant prévisionnel de 1 589.32 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 15/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
VIT
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01 06 09 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE NOINTEL : TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE — REMPLACEMENT DES RADIATEURS DE LA MAIRIE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en
date du O7 juin 2022 portant sur des travaux d'économie d'énergie — Remplacement des radiateurs de la mairie ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 5 840.20 € (HT)
— Commune : 2 920.10 €
— Communauté de communes : 2 920.10 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant des travaux d'économie d'énergie —- Remplacement des radiateurs de
la mairie pour un montant prévisionnel de 2 920.10 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 16/30 Communauté de communes du Clermontois Publié lé 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_10 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE RÉMÉCOURT: MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT DE LA
MAIRIE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rémécourt en
date du 05 août 2022 portant sur la mise aux normes de l'assainissement de la
mairie ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 18 600.00 € (HT)
— Commune : 9 300.00 €
— Communauté de communes : 9 300.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Rémécourt
concernant la mise aux normes de l’assainissement de la mairie pour un montant
prévisionnel de 9 300.00 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 17/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
VIT
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_ 06 _ 11 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE RÉMÉCOURT: PANNEAUX DE SIGNALISATION POUR LE
CARREFOUR DU CALVAIRE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rémécourt en
date du 16 novembre 2022 portant sur l’achat des panneaux de signalisation pour le carrefour du calvaire ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 6 000.00 € (HT)
— Commune : 3 000.00 €
— Communauté de communes : 3 000.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Rémécourt
concernant l’achat des panneaux de signalisation pour le carrefour du calvaire
pour un montant prévisionnel de 3 000.00 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 18/30 Communauté de communes du Clermontois
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_12 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA
COMMUNE DE RÉMÉCOURT : TRAVAUX DU CARREFOUR DU CALVAIRE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rémécourt en
date du 16 novembre 2022 portant sur les travaux du carrefour du calvaire ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 120 597.23 € (HT)
— Subvention DETR : 44 238.90 €
— Subvention Conseil Départemental de l'Oise : 44 238.89 €
— Montant restant à financer : 32 119.44 €
— Commune : 16 059.72 €
— Communauté de communes : 16 059.72 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21
novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Rémécourt
concernant les travaux du carrefour du calvaire pour un montant prévisionnel de
16059.72€;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 19/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
VIT
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_06_ 13 VERSEMENT FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SOUS ERQUERY: TRAVAUX D'ISOLATION DU PÉRISCOLAIRE
Rapporteur : Jean-Philippe Vichard
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si
les conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint Aubin
Sous Erquery en date du 18 novembre 2022 portant sur les travaux d'isolation du périscolaire ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 15 000.00 € (HT)
— Commune : 7 500.00 €
— Communauté de communes : 7 500.00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 novembre 2022 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Saint Aubin
Sous Erquery concernant les travaux d'isolation du périscolaire pour un montant prévisionnel de 7 500.00 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 20/30 Communauté de communes du Clermontois
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié lé 06/03/2023
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
ne
DELIBERATION 2023_01_07 DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU
SEINE NORMANDIE : REHABILITATION ET MODERNISATION DE L'AIRE DE
LAVAGE DU SERVICE PROPRETE
Rapporteur : Jean-Claude Pellerin
Vu le 11ème programme d'intervention de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ;
Considérant la nécessité de réhabiliter l'aire de lavage du service propreté ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie pour la réalisation des travaux de de réhabilitation et de
modernisation de l’aire de lavage du service propreté ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de
l'Agence de l’Eau Seine Normandie.
DELIBERATION 2023_01. 08 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE : TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU
D'EAU POTABLE
Rapporteur : Jean-Claude Pellerin
Vu le rendement du réseau de distribution d’eau potable de la Communauté de
Communes du Clermontois ;
Vu le guide des aides aux communes et aux EPCI du Conseil Départemental de
l'Oise ;
Considérant la nécessité de renouveler le réseau de distribution d’eau potable
afin d'améliorer le rendement de réseau
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 21/30 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
A V7 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de
l'Oise pour ces travaux de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès du
Conseil Départemental de l'Oise.
DELIBERATION 2023_01 09 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE : TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU
D'ASSAINISSEMENT RUE E. BOUSSEAU CLERMONT
Rapporteur : Jean-Claude Pellerin
Vu le Schéma Directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu le guide des aides aux communes et aux EPCI du Conseil Départemental de l'Oise ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en séparatif du réseau
d'assainissement situé rue Emile Bousseau à Clermont;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 34
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de
l'Oise pour la mise en séparatif du réseau d’assainissement situé rue Emile
Bousseau à Clermont;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès du Conseil Départemental de l'Oise.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 22/30 Communauté de communes du Clermontois
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Publié lé 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
VIT
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01_10 DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE EAU SEINE
NORMANDIE : TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
RUE E. BOUSSEAU CLERMONT
Rapporteur : Jean-Claude Pellerin
Vu le Schéma Directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du
Clermontois ;
Vu le 11ème programme d'intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en séparatif du réseau
d'assainissement situé rue Emile Bousseau à Clermont;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie pour la mise en séparatif du réseau d'assainissement situé rue Emile
Bousseau à Clermont ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de
l'Agence de l’Eau Seine Normandie ;
PREND ACTE que ces travaux seront réalisés selon la charte qualité de l’Agence de
l'Eau Seine-Normandie.
DELIBERATION 2023_01_11 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DETR 2023 :
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU CENTRE D'ANIMATION ET DE LOISIRS
Rapporteur : Jean-Pierre Rousselle
La Communauté de communes du Clermontois souhaite mettre en accessibilité
pour les personnes mobilité réduite le rez de chaussée du Centre d'Animation et
de Loisirs, situé rue Général MOULIN à Clermont, et également mettre en
conformité l'assainissement individuel de ce bâtiment.
Le montant global de cette opération est estimé à 210 000.00 € HT.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00— accueil@pays-clermontois.fr - Page 23/30 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2023;
APPROUVE le projet ;
SOLLICITE une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux ;
AUTORISE le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer
toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
DELIBERATION 2023_01 12 HABILITATION DE SIGNATURE DU MARCHE
D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE L'ANCIEN
COLLEGE FERNEL EN POLE CULTUREL
Rapporteur : Jean-Pierre Rousselle
Vu la consultation lancée par la communauté de communes sous forme d’appel
d'offres ouvert pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la
réhabilitation de l’ancien collège Fernel en pôle culturel ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations à signer ce marché de prestations dans la limite de 210 000 € HT
(correspondant à l'estimation maximum prévisionnelle) :
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes
pièces afférentes à l'exécution et la liquidation du marché.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 24/30 Communauté de communes du Clermontois
, , . Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
De
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
DELIBERATION 2023_01 13 INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TELEGESTION
ENERGETIQUE DES SALLES DE SPORT
Rapporteur : Philippe Mauger
Dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande
en énergie et Energies Renouvelables » en cours, le SE60 propose d'accompagner
les collectivités dans la réalisation de leurs projets énergétiques.
Dans ce cadre, Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’il y a
lieu d'envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la
gestion de l’énergie dans le bâtiment suivant: Salle de sport Besson, Boulet,
Frison Roche, Monard, Gachelin, Daniel Bricogne, Dojo Louis Sanson et Dojo de
Mouy.
L'estimation totale de l'opération s'élève à 207 000 € TTC.
Le SE60 propose aux collectivités qui le souhaitent de les accompagner dans la
mise en place de leur système de télégestion énergétique.
Monsieur le Président présente les modalités d'intervention du SE60 qui réalise
les travaux d'installation (cf. convention cadre jointe : Opération de télégestion
énergétique).
Dans le cadre de cette assistance, il précise que la commune bénéficiera d’une
subvention correspondant à 35% du montant HT des travaux de télégestion
énergétique.
Une subvention complémentaire au titre du « Fonds Vert » déployé par l’Etat
pourra être sollicitée par la communauté de communes.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
VALIDE le projet de mise en place d’un système de télégestion dans les bâtiments
suivants : Salles de sport Besson, Boulet, Frison Roche, Monard, Gachelin, Daniel
Bricogne, Dojo Louis Sanson et Dojo de Mouy ;
SOLLICITE une aide financière auprès du SE60 pour l'exécution des prestations ;
SOLLICITE une aide financière complémentaire au taux maximum au titre du
Fonds Vert auprès de l'Etat ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 25/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
ne
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
APPROUVE le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux annexé à la
présente ;
S'ENGAGE à respecter les conditions fixées dans la convention cadre ci-annexée,
notamment quant au versement de sa participation pour les travaux ;
SOUSCRIT à la prestation optionnelle de suivi énergétique par le service Energie
du SE60, au coût de 100 € par an, par site ;
AUTORISE le SE60 à accéder aux données de l’hyperviseur ;
NOTE que le SE60 collectera et mutualisera les CFE (Certificats d'Economie
d’Energie) générés par les travaux et en sera l’unique bénéficiaire, ceci dans la
perspective de mettre en place d’autres actions en faveur de la maîtrise de
l'énergie sur l’ensemble du territoire du SE60 ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d'absence, le Vice-Président pris dans
l’ordre des nominations, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
DELIBERATION 2023_01_14 MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES
Rapporteur : Lionel Ollivier
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa 1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
VU le décret n°2000-8 / 5 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération
ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels
gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération
ou de là compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et
à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés
du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 7 novembre 2017 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017 :
Considérant que les services intercommunaux ont connu différents mouvements
de personnel intégrant de nouveaux cadres d'emplois ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 26/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
VIT
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant
laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la
durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une
indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur, lorsqu'ils sont appelés à
participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de
permanence ;
Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des
astreintes, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
DECIDE que les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires exerceront des
astreintes dans les conditions suivantes :
Article 1 : Définition des périodes d'astreinte
Des périodes d’astreintes liées à l'exploitation et/ou à la sécurité sont mises en
place, pour assurer une éventuelle intervention couvrant la sécurité bâtimentaire,
les réseaux d'eau et d'assainissement, la sécurité informatique, …
Ces astreintes sont entendues pour tout agent tenu, pour les nécessités de
service, de demeurer soit à son domicile soit à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir.
Sont concernés les emplois inscrits au tableau des effectifs relevant des cadres
d'emplois suivants :
— Ingénieur territoriaux,
— Attaché territoriaux,
— Technicien territoriaux,
— Rédacteur territoriaux,
— Agent de maîtrise territoriaux,
— Adjoint technique territoriaux,
— Adjoint administratif territoriaux.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 27/30 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
ne
Article 2 : Interventions
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les
barèmes en vigueur pour les cadres d'emplois suivants :
- Ingénieur territoriaux,
- Attaché territoriaux,
-_ Technicien territoriaux,
- Rédacteur territoriaux,
-_ Agent de maîtrise territoriaux,
-_ Adjoint technique territoriaux,
-__ Adjoint administratif territoriaux.
Article 3 : Indemnisations
Les taux en vigueur au 12 novembre 2015 (toutes filières) et au 17 avril 2015
(filière technique) sont les suivants :
Filière Technique Autres Filières
Durée de l’astreinte Astreinte sue ou d'exploitation de sécurité repos compensateur
Semaine complète 159.20 € 149.48 € 149.48 € ou 1.5 jours
Du lundi au vendredi - - 45.00 € ou 0.5 jour
Du vendredi soir 116.20 € 109.28 € 109.28 € ou 1 jour au lundi matin
Nuit entre
le lundi et le samedi 8.60 € 8.08 € 10.05 € ou 2 heures
inférieure à 10h
Nuit entre
le lundi et le samedi 10.75 € 10.05 € 10.05 € ou 2 heures
supérieure à 10h
SM AMOUEURIEUCTEE 37.40 € 34.85 € 34.85 € ou 0.5 jour de récupération
Dimanche ou jour férié 46.55 € 43.38 € 43.38 € ou O.5 jour
Ces montants peuvent être majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa
mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le
début de cette période.
Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre
délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.
Article 4 : Récupérations
La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions
dans lesquelles les périodes d’astreintes qui ne sont pas indemnisées peuvent
donner lieu à compensation en temps. Par conséquent, il n’est pas octroyé de temps de récupération.
Pour les autres filières, les temps de récupération sont mentionnés dans l’article 3.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 28/30 Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
ne
ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
ACTUALISE la liste des cadres d'emplois pouvant intégrer les programmations
d’astreintes ;
COMPLETE les montants des indemnités d’astreintes pour les filières autres que la
filière technique ;
AUTORISE le Président à signer tout document utile afférent à ce dossier.
DELIBERATION 2023_01_15 VŒU RELATIF A L'EXPLOSION DES PRIX DE
L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Rapporteur : Denis Dupuis
Un appel national de maires et d’élu-e-s locaux a été lancé en direction de
Monsieur le Président de la République, sous le titre : « nous ne pourrons plus
payer ».
Cet appel a été signé par des parlementaires, conseillers départementaux, maires
et élu-e-s de l'Oise qui demandent des mesures urgentes et fortes de l'État en
soutien aux collectivités locales.
Notre Communauté de communes et ses communes n'échappent pas aux
conséquences graves de cette explosion des prix de l'électricité et du gaz qui va
impacter lourdement nos différents services publics à la population.
Cette situation est pour une large part la conséquence de l'ouverture au marché
de biens essentiels comme l'électricité et le gaz qui contraint désormais notre
collectivité et de nombreuses communes à des appels d'offres pour acheter
l'électricité et le gaz sur les marchés et à ne plus avoir accès aux tarifs
réglementés.
Notre Communauté de communes et ses communes doivent et vont bien sûr
poursuivre et amplifier la mise en place de mesures permettant d'économiser
l'énergie, de plans de « sobriété énergétique » afin de réduire nos factures mais
aussi et surtout de réduire notre impact carbone.
Mais nous nous refusons à des mesures qui porteraient atteinte aux services
publics eux-mêmes.
C'est pourquoi nous souhaitons des décisions fortes de l'État :
— Permettre à toutes les collectivités publiques (ainsi qu'aux entreprises dont
beaucoup sont très impactées aussi) de bénéficier de nouveau du tarif
réglementé pour ne plus être soumises aux aléas du marché : par exemple,
pouvoir acheter l'électricité aux tarifs bas auxquels EDF est contraint par le
gouvernement de vendre à ses concurrents privés qui le revendent ensuite très
cher aux collectivités publiques et aux entreprises ;
— Bloquer le tarif réglementé de l'électricité et du gaz;
— Sortir le gaz et l'électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité
des coûts de production par EDF ;
— Reconnaître l'électricité et le gaz comme des biens de première nécessité, et
interdire les coupures.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 29/30 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Communauté de communes du Clermontois Publié le 06/03/2023
Procès-verbal conseil communautaire du 26/01/2023 ID : 060-246000376-20230302-2023 02 02-DE
— Soutenir une démarche de la France pour réviser le marché européen de
l'électricité destinée à tempérer la logique de marché afin de protéger les
consommateurs, y compris les entreprises et collectivités locales.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 37
Majorité absolue 19
Pour 36
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 37
APPROUVE le vœu relatif à l'explosion des prix de l'électricité et du gaz.
0000000000
Aucune question orale n’est soulevée.
La séance est levée à 19h30.
0400000400
Nathalie BQ@
Mmunes du Clermontoi
ï
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 30/30