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Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0310)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(91004) / lundi 10 octobre 2022 à 13:49 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES
22-C-0310
Séance du vendredi 7 octobre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
WATTRELOS -
EXTENSION, RECONSTRUCTION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DE LA
STATION D'EPURATION - MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE -
PROCEDURE AVEC NEGOCIATION - CONSTITUTION D'UN JURY
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de l'opération d'extension et de reconstruction de la station d'épuration de Wattrelos, le Conseil métropolitain du 24 juin 2022 a décidé, par délibération n° 22-C-0208, de retenir comme mode de montage le marché public dit "Marché Public Global de Performance" (MPGP) et la procédure concurrentielle avec négociations comme mode de consultation des entreprises.
Il convient de constituer un jury pour l'attribution de ce MPGP car celui-ci ne répond pas strictement aux conditions d'exception de constitution d'un jury prévues par le Code de la Commande publique pour la passation de MPGP.
En effet, dans le cas présent, l'exception serait qu'une station d'épuration soit considérée comme un ouvrage d'infrastructure au sens de l'article R2171-16 du Code de la Commande publique. Or, aucun texte ne vient définir la notion d'ouvrage d'infrastructure et la jurisprudence administrative qualifie les stations d'épuration d'ouvrages de génie civil.
Par conséquent, face à cette incertitude juridique, il convient d'appliquer le principe de précaution en désignant un jury afin de sécuriser la procédure.
II. Objet de la délibération
Il s'agit de constituer un jury conformément aux articles R2171-16 et R2171-17 du Code de la Commande publique et définir les modalités d'indemnisation des personnalités qualifiées le composant.
Le jury est composé des membres élus de la Commission d'Appel d'Offres n° 1 (titulaires et suppléants) désignés par la délibération n°20-C-0015 du 21 juillet 2020 ainsi que de personnalités possédant la même qualification ou une qualification équivalente à celles qui seront exigées des candidats dans une proportion d’au moins 1/3 des membres du jury. (91004) / lundi 10 octobre 2022 à 13:49 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Président de la CAO n° 1 désigné par l'arrêté n° 20A141 du 23 juillet 2020 assurera le rôle de Président du jury.
Aussi, il est proposé de nommer au titre des personnalités qualifiées les personnes suivantes :
NOM QUALITÉ
Vincent BATEMAN Directeur technique du SIAAP
Nicolas VESSIER
Directeur Assainissement de Métropole Rouen
Normandie
Vanessa GUYONNET
Responsable du service Station de Dépollution et
Industriels du Syndicat Mixte pour l'Aménagement
Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne
Le jury sera assisté et éclairé d'un collège à voix consultative regroupant des représentants des services de la MEL et du groupement d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Merlin (mandataire) - Hydratec - Tandem + - Itinéraires avocats (mission décidée par délibération n° 16 C 0986 du 2 décembre 2016).
Au titre de leur participation au jury, il est proposé d’allouer une indemnisation forfaitaire aux personnalités qualifiées, pour une vacation d’une demi-journée ou d’une journée, dès lors que leur participation s’inscrit dans le cadre de l’exercice libéral de leur profession, et sous réserve d’une participation effective aux réunions du jury.
L’indemnisation au titre de la vacation d’une journée est fixée à 650 € HT sur la base d’un service de 7 heures en deux périodes, séparées par une pause méridienne ; celle au titre de la vacation d’une demi-journée est fixée à 350 € HT sur la base d’un service de 4 heures consécutives. La vacation à la journée ouvre droit au remboursement des frais de restauration si cette dernière n’est pas proposée par la MEL dans l’organisation de la journée. Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement pourront également être remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses dans la limite toutefois des montants fixés par la réglementation.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de désigner les personnalités qualifiées et autres membres du jury comme exposé ci-dessus ;
2) d'autoriser le versement de vacations et le remboursement éventuel de frais aux personnalités qualifiées, membres du jury, dans les conditions rappelées ci-dessus ; (91004) / lundi 10 octobre 2022 à 13:49 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -TRAITEMENT DES EAUX USEES
3) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Assainissement en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ