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Déliberation - Deliberation Convention avec l Ilo Ram de prestation de service relais assistantes maternelles intercommunal 2023 2025
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Convention avec l Ilo Ram de prestation de service relais assistantes maternelles intercommunal 2023 2025)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques,
2023/44
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 14 décembre, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 07 décembre 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DELV ALLEE Axel le, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : CLIQUET Louis,
Absents excusés : BASOLI Rocco, DANGREAU Pascal,
Excusés avec procuration : DOCHEZ Vincent, GRATTEPANCE Jérôme,
Nombre de membres : En exercice : 21
Présents : 16
Excusés avec Procuration : 2
Absents excusés : 2
Absents : 1
Votants : 18
Secrétaire de séance : LACHAUSSEE Sandrine
Délibération n° : 2023/44
OBJET: CONVENTION AVEC LTLÔ RAM DE PRESTATION DE SERVICE RELAIS
ASSISTANTES MATERNELLES INTERCOMMUNAL - 2023/2025.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Par la délibération 2017/26 en date du 16 novembre 2017, la commune a émis un avis favorable pour le lancement du Relais d ’Assistantes Maternelles Intercommunal pour les communes de CRESPIN, QUAROUBLE, QUIEVRECHAIN, ROMBIES ET MARCHIPONT, ET VICQ.
La gestion et l’exploitation de ce relais petite enfance itinérant intercommunal est assurée par le service PII ô RAM pour PII ô Marmots.
La structure est à but non lucratif et elle travaille en partenariat avec la CAF du Nord et le Département du Nord.
La convention de prestation de service proposée pour 18 assistantes maternelles de Quarouble fixe la participation communale annuelle par assistante maternelle à 101 €.
La convention est proposée pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. 2023/44
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions,
APPROUVE la convention de prestation de service 2023-2025, jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
La secrétaire de séance Le Maire, LACHAUSSEE Sandrine Jean-Luc DELANNOY
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sa Publication sur le site Internet de la ville le
Sous-Préfecture le 2 t DEC. 2023
Internet de la ville le 2 U LJt-''* fcUuO 2023/44
Annexe Délibération 2023/44
Relais d’Assistantes
Maternelles
Convention
Prestation
de service
2023-2025
Gestion d'un Relais Petite
Enfance Itinérant et
Intercommunal
CRESP1N - QUAROUBLE -
QUIEVRECHAIN - ROMBIES-
F.T-MARf HIPONT - Vïf Q
F. PREVOST 2023/44
LU O RAM 2023-2025
Convention de Prestation de service
2023-2025
Gestion et exploitation d’un RELAIS PETITE ENFANCE
ITINERANT INTERCOMMUNAL
Entre d'une pari :
L’îl ô RAM
Pour L’îl ô RAM, L’îl ô Marmots CRESPIN
9 Rue de la Gare
59154 CRESPIN
Représentée par M. François PREVOST
Le Gérant de l'EURL.
ET
d'autre part :
Les communes partenaires :
La commune de CRESPIN
Mairie de CRESPIN
293 Rue des Déportés
59154 CRESPIN
Représentée par Monsieur le Maire, Philippe GOLINVAL
Autorisé par délibération en date du :.............................
La commune de QUAROUBLE
Mairie de QUAROUBLE
Place Albert Manard
59243 QUAROUBLE
Représentée par Monsieur le Maire, Jean-Luc DELANNOY
Autorisé par délibération en date du :.............................
La commune de QUIEVRECHAIN
Mairie de QUIEVRECHAIN
1, Place Roger Salengro
59920 QUIEVRECHAIN
Représentée par Monsieur le Maire, Pierre GRINER
Autorisé par délibération en date du :.............................
La commune de ROMBIES-ET-MARCHIPONT
Mairie de ROMBIES-ET-MARCHIPONT
25 Rue de l'église
59990 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
Représentée par Madame la Maire, Agnès DOLET
Autorisé par délibération en date du :.............................
La commune de ViCQ
Mairie de VICQ
97 Rue de Fresnes
59970 VICQ
Représentée par Monsieur le Maire, Jean-Charles DULION
Autorisé par délibération en date du :.............................
notais d'Asaiatantea
Maternelles
VUfnfGUfWffHVN
Convention Prestation de Service
Gestion d'un RAM-LU ô RAM
Page 1 sur 7 2023/44
LU6 RAM 2023-2025
En partenariat avec :
La CAF du Nord
Unité Territoriale de Valenciennes
Place de la République
59300 VALENCIENNES
Le CONSEIL GENERAL DU NORD
Unité Terriloriale de Valenciennes Onnalng Nord le Départencnt
Convention Prestation dû Service
Gestion d'un RAM -L'il 6 RAM
PâQO 2 sur 7 2023/44
LU6 RAM 2023-2025
Pour Rappel :
1. LOCALISATION
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2. CONTEXTE
Rompre l'isolement, se former, s'informer, s'accomplir en tant que véritable professionnelle de la petite enfance tels sont les souhaits formulés auprès des élus des communes partenaires de la part de leurs assistantes maternelles et gardes à domicile. De plus, la volonté de pouvoir identifier un interlocuteur unique pour les familles à la recherche de mode de garde et d'informations sur leur fonctionnement est indispensable sur un territoire en plein développement de l'accueil petite enfance. C'est donc en prenant compte des besoins du territoire que les élus des communes de Crespin, Quarouble, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont et Vicq se sont réunis et ont adhérés à la mise en place du Relais Intercommunal Itinérant des Assistantes maternelles. Les nombreux partenaires sur ce territoire (Département, CAF, Associations, Insertion, ...) avaient, eux aussi, manifesté l'intérêt d'un tel dispositif.
3. OBJET
Les communes de Crespin, Quarouble, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont et Vicq par délibération de leur Conseil Municipal (date repris en entête), ont émis un avis favorable, et ont autorisé leur Maire à participer à ce projet pour leurs assistantes maternelles et leurs familles.
Convention Prestation do Service
Gestion d'un RAM-L'il 6 RAM
Page 3 sur 7 2023/44
LTJ6RAM 2023-2025
4. MODE DE FONCTIONNEMENT
L’H ô RAM : ouverture 6 jours par semaine, du Lundi au Vendredi de 9 h 12h et de 14h à 18h. Horaire variable en fonction des besoins des Assistantes Maternelles et des familles. Possibilité d’ouverture le samedi matin et le soir jusqu’à 20h.
Fermeture 3 semaines au mois d'Août et 1 semaine entre Noël el Nouvel An.
IL EST CONVENU :
Modification de :
- L'appellation avec la nouvelle nomenclature : le RAM devient le RPE - Relais Petite Enfance.
- A/ustemenf du mode de financement : intégration du bonus territoire (CTG).
- Ajustement des participations par commune partenaire.
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION__________________________________
Cette convention est une prestation de services de Relais Petite Enfance établie pour une durée de 3 ans renouvelable par expresse reconduction et sous réserve de la validation en N-1 lors du comité de pilotage annuel.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION______________________________________________________
Cette convention est mise en place afin que l’EURL Lit ô Marmots CRESPIN porteuse de l'entité Lsll ô RAM puisse assurer la gestion de service du RPE. Ceci permettant de répondre à une demande croissante d'information, d'accompagnement, de formation el d'orientation pour les assistantes maternelles et les familles du territoire.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES PARTENAIRES
> Participation
Les différentes charges inhérentes au service sont couvertes :
- En partie par les participations des organismes sociaux partenaires (CAF, ...} notamment la Prestation de Service RPE (PSRPE) versée par la CAF du Nord ■ En partie par le bonus territoire CTG
■ Et pour le reste par la participation des Communes partenaires. Le prestataire est donc autorisé à percevoir les montants des activités directement auprès des organismes sociaux et des collectivités.
> Participation financière des Réservataires
Les Communes partenaires s’engagent à verser au gestionnaire une prestation de service pour le fonctionnement sur la base du budget prévisionnel, fournis par le prestataire (Comité de pilotage). Après versement de la participation des Communes et en cas de déficit, ce dernier sera pris en charge entièrement par le gestionnaire.
Après versement de la participation des Communes et en cas d’excédent, ce dernier sera proposé au vote pour attribution (réduction participation année N+1, investissement, trésorerie, développement de service, ...) lors du comité de pilotage annuel.
Pourrappej:
Les conditions d’éligibilité do-s structures du secteur marchand (Circulaire 2017-003) Aux termes de la lettre circulaire n*1979-037 du 20 Mars 1979, seules les réalisations sociales à but non lucratif peuvent prétendre au bénéfice des prestations de service : ie bien fondé du financement est ainsi
Convention Prestation de Service
Gestion d’un RAM-L‘il ô RAM
Page 4 sur 7 2023/44
déterminé par le but non lucratif de l’activité et non par son statut juridique du gestionnaire. Par conséquent, les refus éventuels de financement doivent se fonder strictement sur le caractère non lucratif de l'activité. Cette condition doit être appréciée au moyen de deux critères :
- L'interdiction de la redistribution directe ou indirecte d'excédents d'exploitation à des actionnaires, sous quelque fomie que ce soit ;
- La tenue d'une comptabilité séparée au titre de l'activité du RPE : cette exigence garantit l’affectation des excédents au service du RPE et permet de faire face à de nouveaux besoins ou de financer des projets relevant du champ non lucratif.
- L'en semble des activités proposées par le RPE soient gratuits pour tous les usagers.
> Versement
Le versement de la participation des Communes Partenaires s'effectuera par année et payable à 30 jours sur présentation de l’appel de participation (facture L’îl ô Marmots CRESPIN).
> Détail des réservations
Les communes partenaires s'engagent à financer le service sur la base d'une participation annuelle par assistante maternelle active de leur commune. Une assistante maternelle est
considérée active dès lors qu'elle possède son agrément délivré par le Conseil Départemental, elle aura signé au moins 1 contrat avec un enfant dans l'année ET/OU qu'elle aura utilisé le service du RPE au travers des différentes actions (ateliers, formations, ...). Les assistantes maternelles ne répondant à aucune des conditions (contrat dans l'année et participation au RPE) seront identifiées et invitées à rejoindre le RPE dans un objectif premier d'employabilité (identification des freins à l'emploi et accompagnement à la levée de ces freins).
Sous réserve de l'arrivée d’un nouveau partenaire accepté par les communes partenaires. Les communes partenaires s'engagent à financer pour les assistantes maternelles originaires de leur commune :
Coût BRUT par AN et par Assistante Maternelle : 395 € BONUS Territoire CTG par Assistante Matérhèllé : - 294 €
LU 6 RAM 2023-2025
Participation communale par Assistante Maternelle par AN : 101 €
A partir des données CAF, nous avons la répartition des assistantes maternelles suivante : - Pour la commune de CRESPIN : 16 Assistantes Maternelles ; - Pour la commune de QUAROUBLE : 16 Assistantes Maternelles ; - Pour la commune de QUIEVRECHAIN : 22 Assistantes Maternelles ; ■ Pour la commune de ROMBIES-ET-MARGHIPONT : 2 Assistantes Maternelles ; - Pour la commune de VICQ : 7 Assistantes Maternelles.
ARTICLE 4 : FACTURATION _______________________________________________________
L'îl ô Marmots CRESPIN dressera une facture annuelle. Celle-ci prendra en compte les modalités définies dans cette convention.
Les communes s'engagent à honorer leur facture suivant les dispositions légales en vigueur à la date d’édition de la facture.
ARTICLE 5 ; LA GESTION DU RPE__________________________________________________ L'il ô RAM s'engage, au regard de la participation des communes, à mettre en oeuvre des ateliers d'éveil, des actions de formations, des ateliers pédagogiques, des réunions d'informations, une base de données active, des informations aux familles, des actions de communication et tout
Convontion Prestation dû Service
Gestion d'un RAM - L'il 6 RAM
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autre action permettant au RPE d'être dynamique et à la hauteur des attentes des Assistantes Maternelles, des familles et des élus.
Les Coordinateurs-trlces et élus seront associés aux actions.
L)16 RAM 2Ô23-2Ô25
ARTICLE 6 : ACTIONS SUR LES SITES_____________________________________________ L'îl ô RAM s'engage, à mettre en place des actions (ateliers, rendez-vous, formations, réunions, comité de pilotage, ...) sur les sites des communes et en particulier : - CRESPIN : Bureau administratif - Déploiement d’ateliers sur la salle d’accueil périscolaire (hors usage périscolaire)
- Q JAROUBLE : Salle étage du nouvel espace enfance jeunesse - QUIEVRECHAIN : Locaux mutualisés PMI
• VICQ : Ancienne Halle-garderie
Pour faciliter l'usage par la RPE des salles identifiées, un jeu de clés pourra être transmis à l'animatrice qui restera sous sa responsabïité.
Toutes les communes seront sollicitées ponctuellement pour l'usage de leurs équipements (salle polyvalente, salle des fêtes, salle de conseil,...) en fonction des actions à mettre en œuvre et du nombre de participants.
ARTICLE 7 : EVALUATIONS_______________________________________________________ L'il ô RAM utilise un logiciel métier dédié au RPE (ESTELLE). Cette base de données permettra d'évaluer concrètement les actions du RPE avec l'identification des participants, la fréquence d'utilisation, lés difficultés rencontrées et les solutions apportées. De plus, cette base de données reprend l'ensemble des assistantes maternelles du territoire avec leurs spécificités (lieu de travail, animauxde compagnie,...) et leurs disponibilités.
La CAF met en place un portail "SPHINX' dédié au rapport d'activité des RPE. Tous les ans ce rapport sera réalisé et présenté lors d’un comité de pilotage.
La traçabilité des échanges avec les assistantes maternelles et les familles permettra d'apporter des solutions précises et des corrections sur la démarche de conduite de projet RPE. Enfin, le partenariat avec les organismes cédiés RPE permettra d'accompagner les familles dans leurs questionnements : La FEPEM pour le social et juridique et IPERIA pour la formation professionnelle.
Chaque commune partenaire bénéficiera d'une évaluation propre : nombre d'assistantes malerneies et leurs activités, nombre de contact famille, solutions apportées, difficultés rencontrées et taux de performance.
Dans un premier temps, L*fl ô RAM s'attachera à créer du lien avec les assistantes maternelles et les soutenir dans leur métier. Le mise à l'emploi et le taux d'occupation seront les 2 prochains axes de travail.
Le nouvel objectif de L'îl ô RAM est orienté sur le guichet unique : véritable porte d'entrée Petite enfance pour les familles du territoire.
Convention Prestation dô Service
Gestion d’en RAM - L'il 6 RAM
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FAIT EN SIX EXEMPLAIRES
A
LE
Pour L'îl Ô RAM
L'îlô Marmots CRESPIN
Le Chef d'entreprise, François PREVOST
L11CRAM 2023-2025
Pour ta mairie de CRESPIN
Le Maire, Philippe GOLINVAL
Pour la mairie de QUAROUBLE
Le Maire, Jean-Luc DELANNOY
Pour la mairie de QUIEVRECHAIN
Le Maire, Pierre GRINER
Pour la Mairie de ROMBIES-ET-MARCHI PONT
La Maire, Agnès DOLET
Pour la Mairie de VICQ
Le Maire, Jean-Charles DULION
Convention Prestation dô Service
Gestion d'un RAM -LU 6 RAM
Page T sur 7